Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 5, 6 décembre 2022, n° 21/07237

Motivation

MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du récépissé délivré le 15 septembre 2021 par le ministère de la Justice. Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [W] [X], se disant née le 14 août 1994 à [Localité 4] (Algérie), indique que sa grand-mère, [E] [O], née en 1933 à Moggar, [R] (Algérie), était française en tant qu'enfant naturelle née dans un ancien département français d'Algérie d'un père [I] [O], né le 17 novembre 1888 à [Localité 5] (Algérie), qui y est lui-même né et à l'égard duquel sa filiation a été établie. Elle ajoute qu'elle était soumise au statut civil de droit commun et a en conséquence conservé sa nationalité française de plein droit au jour de l'indépendance de l'Algérie. Elle en déduit que son père, [B] [X], né le 16 avril 1964 à [Localité 4] (Algérie), est français et qu'elle l'est elle-même, par filiation. En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à Mme [W] [X] qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, dès lors qu'elle n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil. Elle doit notamment établir qu'elle dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Elle produit les pièces suivantes : Une copie intégrale, délivrée le 27 mai 2020, de son acte de naissance, dressé le 15 août 1994 par l'officier d'état civil [J] [F], qui indique qu'elle est née le 14 août 1994 de [B] et de [H] [X]. Les dates de naissance et professions des parents ne sont pas mentionnées ; Une copie intégrale, délivrée le 6 juillet 2021, de son acte de naissance, dressé le 15 août 1994, qui indique qu'elle est née le 14 août 1994 de [B] et de [H] [X]. Les dates de naissance et professions des parents ne sont pas mentionnées, pas plus que le nom de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte. Ainsi que l'indique le ministère public, ces actes présentent des insuffisances puisque l'article 63 de l'ordonnance algérienne du 19 février 1970 impose l'indication de la date de naissance et de la profession de la mère et père, ce qui constitue des mentions substantielles. En l'absence de ces mentions, il n'est pas en effet établi qu'il y a une identité de personne entre le père mentionné dans l'acte et le père revendiqué dont il tiendrait la nationalité française. Or, Mme [W] [X] ne s'explique pas sur ces insuffisances, alors qu'en première instance, elle avait produit une autre copie intégrale, délivrée le 2 juin 2020, qui n'indiquait pas non plus les dates de naissance et profession des parents et alors que le tribunal avait alors retenu qu'elle ne justifiait dès lors pas d'un état civil faible et probant au sens de l'article 47. Le jugement est donc confirmé. Mme [W] [X], qui succombe, est condamnée aux dépens.