Cour d'appel, 2ème chambre A, 30 novembre 2022, n° 22/01523

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour L'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties. Par l'effet dévolutif de l'appel, la cour connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés, même s'ils n'ont été portés à la connaissance de l'adversaire qu'au cours de l'instance d'appel. L'objet du litige porte sur la compétence des juridictions françaises pour connaître de la liquidation du solde du prix de vente d'un bien immobilier qui était situé en France. Il convient de relever que, pour trancher cette question, le premier juge a tranché une question de fond, en examinant la nature de l'affaire qui lui était soumise, pour conclure à une action purement mobilière et personnelle, relevant dès lors de la juridiction du défendeur. Dès lors, il convient de déclarer l'appel recevable. Sur la compétence Au vu de l'exploit introductif d'instance délivré le 12 mars 2020 devant le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse, Mme [L] a saisi ce dernier aux fins du partage et de la liquidation résultant de la vente d'un bien immobilier situé à [Localité 4], de sorte que le premier juge était saisi d'une question en lien avec la liquidation du régime matrimonial des parties. En présence d'un élément d'extranéité, il appartient au juge saisi de vérifier sa compétence internationale, au regard des Règlements internationaux applicables, et au besoin, par extension des règles de compétence interne. En l'espèce, M.[C] est de nationalité suisse et britannique, Mme [L] est de nationalité suisse et française, les deux parties vivent en Suisse, leur divorce a été prononcé en Suisse. Il ressort de la lecture des diverses décisions de justice suisse que : - par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal de première instance du canton de Genève a notamment, sur la forme, déclaré irrecevables, faute de compétence à raison du lieu, les conclusions de Mme [L] s'agissant de donner acte à M. [C] de son engagement de racheter la maison de [Localité 4], déclaré irrecevables, faute de compétence à raison du lieu, les conclusions de M. [C] tendant à ce que le tribunal dise que les parties demeurent copropriétaires du bien, a déclaré irrecevables, faute de compétence à raison du lieu, les conclusions de M. [C] visant à ordonner au notaire français qui instrumentera la vente de la maison de prélever sur le prix de vente les frais, les impôts et le solde de l'hypothèque, et de prélever une somme de 313 702 Chf correspondant à des versements anticipés LPP et d'en verser 156 851,40 Chf sur le compte LPP ouvert par ses soins auprès de la caisse à laquelle il sera affilié lors de la vente et 156 851,40 Chf sur le compte de LPP ouvert au nom de Mme [L] auprès de la caisse à laquelle elle sera affiliée lors de la vente, et enfin de verser le solde à raison de la moitié chacun à M. [C] et à Mme [L], - ce même jugement, sur le fond, a prononcé le divorce des époux, et a statué sur la liquidation du régime matrimonial, sous réserve du bien immobilier situé à [Localité 4] en France, et des créances respectives des époux y relatives, - la lecture du jugement (page 17) permet de retenir que le juge suisse a précisé qu'il ne pouvait statuer sur le droit de propriété du bien immobilier en France que dans la mesure où les parties s'accordaient sur ce point, - la Cour de justice du canton de Genève, saisie par chacune des parties a, par arrêt du 28 mai 2019, déclaré recevables les appels interjetés, au fond complété partie du dispositif sur les versements anticipés de prévoyance professionnelle notamment, mais a confirmé le jugement pour le surplus, - la lecture de cet arrêt permet de retenir que la Cour distingue la liquidation du régime matrimonial des opérations de partage et d'attribution des biens immobiliers, qui ne peuvent être reconnues que par les autorités judiciaires du lieu de situation de l'immeuble, - M. [C] a formé, le 16 août 2019, un recours à l'encontre de cet arrêt, devant le tribunal fédéral, sans pour autant contester les dispositions relatives à l'irrecevabilité pour cause de lieu, saisissant le tribunal d'une demande d'annulation ou de réforme sur la contribution d'entretien, - par arrêt du 30 juin 2020, le tribunal fédéral a partiellement admis le recours, s'agissant de la contribution due par M. [C] à Mme [L], et la liquidation du régime matrimonial, renvoyant sur ces points devant la Cour de justice, - la lecture de cette décision permet de retenir que si la signature d'un compromis de vente afférent à l'immeuble situé en France a été évoqué, le tribunal, statuant dans les limites de sa saisine, a considéré, que ce 'novum' était irrecevable. Il ressort de ces diverses décisions que le juge suisse, qui a reconnu sa compétence pour connaître du litige, après avoir prononcé le divorce des époux, et tranché les questions de liquidation du régime matrimonial, n'a pas liquidé le sort du bien immobilier, en visant le lieu de situation de l'immeuble en France, et a ainsi réservé la question des éventuels droits des parties sur ce bien immobilier, étant observé que le juge suisse, au regard de la teneur des écritures, ne pouvait ignorer le projet de vente de la maison, alors que M. [C] demandait précisément de statuer sur le solde du prix de vente de celle-ci, en sollicitant que le notaire qui instrumentera la vente procède à des prélèvements sur le prix. Il apparaît que, depuis lors, le bien immobilier, qui avait fait l'objet d'un compromis de vente le 3 juillet 2019, a été vendu le 17 octobre 2019, ce qui conduit M. [C] à soutenir que les juridictions françaises n'auraient plus aucun critère de compétence, alors que le bien n'existe plus, et que seule se pose la question de répartition du prix de vente sequestré entre les mains du notaire français, alors que Mme [L] soutient pour sa part que le juge suisse a décliné sa compétence, en renvoyant les parties devant le juge français. Le Règlement numéro 2201/2003, dit «Bruxelles II bis», relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale n'est pas applicable aux régimes matrimoniaux, pas plus que ne l'est le Réglement numéro 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. La question des régimes matrimoniaux est en revanche désormais spécifiquement traitée par le Règlement européen 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, mettant en 'uvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Les dispositions transitoires de ce Règlement, visées à l'article 69, précisent que celui-ci ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à sa date de mise en application, ou après le 29 janvier 2019, sous réserve des paragraphes 2 et 3. Le paragraphe 2 précise que si l'action engagée dans l'État membre d'origine a été intentée avant le 29 janvier 2019, les décisions rendues après cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre IV, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II. Le paragraphe 3 précise que le chapitre III n'est applicable qu'aux époux qui se sont mariés, ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, après le 29 janvier 2019. Il ressort de ces dispositions que si le Règlement ne détermine la loi applicable au régime matrimonial qu'à compter des mariages célébrés après le 29 janvier 2019, en revanche, contrairement à ce qui est conclu par M. [C], les règles de compétence fixées par ce Règlement s'appliquent à toute action introduite après le 29 janvier 2019. La France étant signataire de ce Règlement, et l'action ayant été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de celui-ci, soit par acte d'huissier du 12 mars 2020, ce texte est applicable pour trancher les règles de compétence, alors que ce Règlement a une application universelle, peu importe que les époux ne soient pas citoyens de l'un des pays signataires (en l'espèce la Suisse). Les régles de compétence sont définies par le chapitre II, et notamment les articles 4 à 11 du texte. Ne peuvent être appliqués pour trancher la compétence dans le présent litige : - l'article 4 qui vise l'hypothèse du décès d'un des époux, - l'article 5 qui suppose que la procédure de divorce est encore en cours, - l'article 6 fondé sur la résidence ou la nationalité alors que la Suisse n'est pas Etat membre, - l'article 7 qui permet aux parties de s'accorder sur le choix de la juridiction compétente, - l'article 8 alors que le défendeur conteste la compétence, - l'article 9, alors qu'aucun des articles précédents ne peut être retenu pour fonder la compétence. L'article 10 permettrait de retenir la compétence des juridictions françaises, dans la mesure où un bien immeuble de l'un ou l'autre des deux époux est situé sur le territoire de cet État membre. En l'espèce, s'il n'est pas contesté que les ex époux étaient propriétaires d'un bien situé en France, à [Localité 4], il convient de relever que ce bien a été vendu, comme rappelé ci-avant, le 17 octobre 2019, soit avant même la saisine du juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse, de sorte que cet article ne peut être utilement appliqué. Le litige porté devant le juge aux affaires familiales a désormais pour objet de statuer sur la répartition du prix de vente de ce bien, sur laquelle les parties n'arrivent pas à trouver accord, de sorte que les fonds sont sequestrés entre les mains du notaire de [Localité 7] (01) qui a procédé à la vente. L'article 11 du Règlement du Conseil du 24 juin 2016, intitulé 'Forum necessitatis' prévoit 'que lorsqu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 4, 5, 6, 7, 8 ou 10, ou lorsque toutes les juridictions en vertu de l'article 9 ont décliné leur compétence et qu'aucune juridiction n'est compétente en vertu de l'article 9 paragraphe 2 ou de l'article 10, les juridictions d'un État membre peuvent, à titre exceptionnel, statuer sur le régime matrimonial, si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit. L'affaire doit présenter un lien suffisant avec l'État membre dont relève la juridiction saisie'. En l'espèce, il convient de relever qu'aucun des critères du Règlement, ci-avant détaillés, ne permet de retenir la compétence des juridictions françaises, que dans le même temps, les juridictions suisses ont décliné leur compétence pour ce qui concerne le sort du bien immobilier, mais également pour statuer 'sur les créances respectives des époux y relatives' (soit relatives au bien immobilier), que la question posée a trait à la répartition du prix de vente de l'immeuble, qui était situé en France, lequel prix est séquestré entre les mains d'un notaire français, cette question répondant ainsi à la notion de créances respectives des époux afférentes au bien. Il convient dès lors de retenir que l'affaire a un lien étroit avec la Suisse, État tiers au regard de la nationalité et de la résidence des parties, que dans le même temps cette affaire a un lien suffisant avec la juridiction saisie, soit en l'espèce, s'agissant d'une liquidation de régime matrimonial, le juge aux affaires familiales, et plus précisément celui de Bourg-en-Bresse, au regard du lieu de situation de l'immeuble, et désormais du lieu de séquestre des fonds. En conséquence, la décision déférée sera infirmée, en ce que le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse s'est déclaré territorialement incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, et a condamné Mme [L] à verser à M. [C] la somme de 1500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. Il n'apparaît pas d'une bonne justice d'évoquer l'affaire, et les parties seront renvoyées à saisir le premier juge, devant lequel sera posée la question de la loi applicable alors que la cour, statuant dans les limites de sa saisine, ne doit trancher que la question de la compétence. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et il sera dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.