Cour d'appel, Chambre 4-5, 1 décembre 2022, n° 20/00561

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à la conclusion du contrat de travail 1- Sur la reconnaissance d'un contrat de travail Un travailleur inscrit en qualité d'auto-entrepreneur relève de la législation des travailleurs salariés s'il apparaît qu'il exerce sa prestation de travail sans aucune indépendance dans l'organisation et l'exécution de sa mission. Le donneur d'ordre a alors la qualité d'employeur et est dès lors soumis au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour tous salariés. Mme [M] soutient avoir été engagée par la SARL l'Estival Hôtel Palm Beach en qualité de salariée polyvalente pour des fonctions de réceptionniste, serveuse et agent de nettoyage, à compter du 1er mars 2015, sans contrat écrit. Elle prétend que son immatriculation au répertoire Sirene est le fait de l'employeur. La SARL L'Estival Hôtel Palm Beach fait valoir que Mme [M] effectuait diverses missions pour la société en qualité de travailleur indépendant, que la salariée était immatriculée au répertoire Sirene, qu'elle avait la qualité de travailleur indépendant, que la présomption de non salariat s'applique. Par jugement rendu le 24 mai 2018, le tribunal correctionnel de Grasse a reconnu M.[O] et la SARL l'Estival Hôtel Palm Beach coupables de faits de travail dissimulé et les a condamné, chacun, au paiement d'une amende et à verser à Mme [M] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. Statuant sur l'appel formé par M. [O] et la la SARL l'Estival Hôtel Palm Beach, la cour d'appel a confirmé ce jugement. Il est définitivement jugé :« qu'il découle de l'enquête que [L] [M] a travaillé au sein de l'hôtel exploité par la SARL L'ESTIVAL, gérée par [I] [O] ; que pendant la durée de la prévention, elle n'a eu d'autre donneur d'ordre que [I] [O], sous la surveillance duquel elle était placée pour être hébergée sur place et ne pas avoir d'horaires de travail précis, pour une multitude de tâches toutes en lien avec l'exploitation du dit hôtel » Le 17 janvier 2019, M. [O] et la SARL l'Estival Hôtel Palm Beach ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen du juge d'instruction de Grasse, à l'encontre de Mme [M] pour faux et usage de faux, tentative d'escroquerie et abus de confiance, plainte déclarée irrecevable, faute d'avoir réglé la consignation fixée. Il résulte de la procédure pénale que durant la période contractuelle, Mme [M] n'a eu pour seul client que la SARL l'Estival Hôtel Palm Beach au sein de laquelle elle effectuait des tâches polyvalentes en lien avec l'exploitation de l'hôtel pour le compte et sous les instructions de celle-ci, sans avoir d'horaire de travail précis, en étant logée sur place, tous éléments qui caractérisent le lien de subordination propre à la relation de travail salariée. La SARL l'Estival Hôtel Palm Beach procède par voie d'affirmation et non de démonstration quand elle fait valoir que Mme [M]: - résidait à l'hôtel à sa demande, - n'effectuait que des prestations ponctuelles, - devait établir des factures de sa prestation de service, qu'elle n'a jamais transmises à la société. Il en découle que le jugement doit être infirmé en ce qu'il déboute Mme [M] de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail la liant à la SARL l'Estival Hôtel Palm Beach du 1er mars 2015 au 30 avril 2015 ainsi que de ses demandes subséquentes. 2- Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et la nécessité d'un écrit Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; 4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise; 5° L'intitulé de la convention collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. ''. En l'absence d'établissement d'un contrat de travail écrit, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée en application des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail. Le jugement sera infirmé en ce quil déboute M. [M] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que des demandes qui en sont la conséquence. Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, alors que Mme [M] a versé un décompte des heures de travail effectuées et non rémunérées au titre des mois de mars et avril 2015, la SARL l'Estival Hôtel Palm Beach n'apporte aucun justificatif des horaires de travail effectivement réalisés par Mme [M]. La circonstance que la salariée disposait d'une large autonomie n'est pas de nature à empêcher l'employeur de répondre à la demande de la salariée. Dans ces conditions la cour retient l'existence d'heures supplémentaires. S'agissant du nombre et du montant des heures supplémentaires accomplies, la salariée dans ses écritures estime le nombre d'heures supplémentaires accomplies. Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction au sens du texte précité que Mme [M] a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ouvrant droit à majoration, à hauteur de la somme de 3.000 euros outre 300 euros à titre de congés payés y afférents. La décision du conseil de prud'hommes sera infirmée en ce qu'elle déboute Mme [M] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents. Sur les demandes relatives à la rupure du contrat de travail 1-Sur le licenciement L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. A défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions del'article L.1232-6 du code du travail, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à son profit au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 2-Sur l'indemnisation En application de ces dispositions de l''article L1235-5 du code du travail dans sa version applicable aux faits de la cause et des dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, il sera alloué à Mme [M] les sommes suivantes: - 4 305,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 430,52 euros au titre des congés payés sur préavis - 4 305,17 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 4 305,17 euros à titre de dommages et intérêts inobseravrion de la procédure de licenciement. Dès lors qu'il n'est justifié d'aucun circonstance vexatoire entourant le licenciement, constituant une faute de l'employeur, ni d'un préjudice en résultant, la salariée doit être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. 3-Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8223-1 du code du travail dispose : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'intention de dissimuler est particulièrement caractérisée en l'espèce ; la SARL l'Estival Hôtel Palm Beach sera en conséquence condamnée au paiement d'une somme de 25 831,02 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé par voie d'infirmation du jugement déféré. 4-Sur la remise de documents La cour ordonne à la SARL l'Estival Hôtel Palm Beach de remettre à Mme [M] les documents de fin de contrat rectifiés: l'attestation destinée au Pôle emploi, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision. Il n'est pas nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la SARL l'Estival Hôtel Palm Beach sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.500 euros.