Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 12, 28 novembre 2022, n° 22/00531

Motivation

MOTIFS En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. Sur le second moyen tiré de l'absence d'audition devant le premier juge Mme [Y] [V] reproche au juge des libertés et de la détention d'avoir statué en son absence sur la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète,en se fondant sur un avis médical qui prévoyait qu'elle était non transportable mais auditionnable. Selon l'article R. 3211-12, 5°b du code de la santé publique sur lequel s'appuie l'appelante, sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue, outre les pièces énumérées au 1° à 4°, le cas échéant': l'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition. L'avis médical de situation du 15 novembre 2022 établi par le Docteur [S] [W], médecin psychiatre, indique que la patiente est auditionnable et mentionnet une relation avec les soignants hétéroagressive qui a nécessité des renforts et un isolement. Elle ne peut se rendre à l'audience ,en raison du risque de passage à l'acte hétéro agressif. Dès lors que l'article 16 du code de procédure civile impose au juge de veiller en toutes circonstances au respect du principe du contradictoire et que l'article R. 3211-8 du code de la santé publique l'autorise à décider au vu des motifs médicaux exposés dans l'avis médical prévu à l'article L. 3211-12-2 du même code, de ne pas entendre la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, qui est alors représentée par un avocat, Mme [Y] [V] ,valablement représentée à l'audience de première instance et étant entendue lors des débats en appel, ne peut donc prétendre à une atteinte portée à son droit d'être entendue. Le caractère suffisant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition de la personne malade qui n'a pas été combattu par l'avocat présent ayant sollicité du juge d'ordonner sa comparution personnelle dans le délai pour statuer, a donc été souverainement apprécié par le juge des libertés et de la détention qui a motivé sa décision. Sur le contrôle de la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1. Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement. Sur le premier moyen tiré de l' irrégularité de la mesure d'isolement et la demande d'annulation des décisions de placement et de prolongation de placement à l'isolement Mme [Y] [V] fait plaider l'irrégularité de la procédure relative à la mesure d'isolement décidée à compter du 08 novembre 2022 à 16 heures en que la mesure s'est poursuivie en n'étant pas été renouvelée conformément aux dispositions légales prévues par les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique. Le juge des libertés et de la détention de Paris ayant rendu une ordonnance le 16 novembre 2022 maintenant l'isolement, les nullités éventuelles antérieures à cette ordonnance sont susceptibles d'avoir été purgées, en l'absence de recours allégué qui serait intervenu dans le délai légal contre cette décision. En tout état de cause, Mme [Y] [V] n'est plus sous le régime de l'isolement depuis le 17 novembre 2022 à 18h. En conséquence, les demandes d'annulation des décisions de placement et de prolongation de placement à l'isolement sont devenues sans objet. Enfin, le non respect éventuel des délais d' isolement ne permet pas de déclarer illégale l'ensemble de la procédure d'hospitalisation sous contrainte en raison de son caractère autonome (cf avis Cour de cassation du 08 juillet 2021 n° 21-70.010). La demande de levée de l'hospitalisation complète pour ce motif doit être rejetée. Sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète. Il résulte de la procédure et notamment des deux certificats médicaux d'admission des 07 et 08 novembre 2022 que l'hospitalisation de Mme [Y] [V] , suivie depuis 20 ans pour des troubles bipolaires fait suite à un signalement depuis plusieurs semaines de son entourage pour un comportement inhabituel .Elle dénie ses troubles. Le médecin relève que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante. Le certificat médical de situation établi le 22 novembre 2022 par le médecin de l'établissement relève que l'évolution de l'état de santé de la patiente est favorable , étant sortie d'isolement et devenue compliante. Mais des difficultés persistent avec l'entourage. Il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Ainsi, les conditions d'application de l'article L.'3212-1 se trouvent réunies. Eu égard à l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure ,Mme [Y] [V] présente encore des troubles dont elle n'a pas totalement conscience et a encore besoin d'un cadre strict pour apaiser ses pulsions délirantes et mettre au point un traitement adapté qu'elle pourra ensuite suivre dans un cadre ambulatoire. Ces éléments justifient la poursuite de cette mesure d'hospitalisation complète sous contrainte. Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.