Cour d'appel, 1ere Chambre, 29 novembre 2022, n° 22/01392

Faits et procédure

FAITS ET PROCEDURE Selon compromis de vente en l'état futur d'achèvement du 3 mars 1999, faisant suite à un premier contrat du 24 avril 1996, la société SIVAS s'est engagée auprès de la société NORMINTER SAVOIE DAUPHINE, filiale du groupe Intermarché, à édifier un immeuble à usage de magasin de bricolage sur un terrain lui appartenant situé sur le territoire de la commune de [Localité 4] (Hautes-Alpes). Le projet immobilier n'a pas vu le jour à défaut d'obtention du permis de construire. Le 19 mai 2006, la société NORMINTER SAVOIE DAUPHINE a fait assigner la société SIVAS devant le tribunal de grande instance de Gap à l'effet d'entendre constater la caducité de la convention du 3 mars 1999 et condamner la défenderesse à lui restituer la totalité du dépôt de garantie d'un montant de 381.122,54 euros. Parallèlement aux termes d'une promesse synallagmatique de vente régularisée le 28 mars 2007 la société NORMINTER SAVOIE DAUPHINE s'est engagée à vendre à la société SIVAS un terrain à bâtir situé sur le territoire de la même commune moyennant le prix de 418.572 euros HT sous diverses conditions suspensives, dont notamment l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage industriel de 1800 m². Il a été stipulé que la réitération authentique devrait intervenir au plus tard dans les 16 mois à compter du jour de la régularisation de l'acte. Le 24 décembre 2008, la société SIVAS a consigné entre les mains du notaire rédacteur l'intégralité du prix de vente et a sollicité la réitération de la vente par acte authentique, donnant à cet effet pouvoir de la représenter à un clerc de l'étude. Par jugement en date du 21 janvier 2009, dans le litige opposant les parties relativement à la première convention du 3 mars 1999, le tribunal de grande instance de Gap a constaté la caducité du contrat de vente d'immeuble par suite du défaut de réalisation de la condition suspensive et a condamné avec exécution provisoire la société SIVAS à payer à la société NORMINTER SAVOIE DAUPHINE la somme de 381.122,54 euros en restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2006. Le 29 septembre 2009, la société NORMINTER SAVOIE DAUPHINE a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de maître [E],notaire, qui détenait la somme consignée de 427.000 euros en vue de la réitération authentique de la promesse de vente du 28 mars 2007. Cette saisie-attribution a été contestée par la société SIVAS devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Gap , et par arrêt infirmatif du 15 décembre 2015 la cour d'appel de Grenoble, saisie sur renvoi après cassation,en a ordonné la mainlevée au motif que la vente étant parfaite entre les parties, les sommes étaient détenues par le notaire pour le compte du vendeur et ne constituaient donc pas une créance de la société SIVAS. C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 25 novembre 2020, la SARL SIVAS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Gap la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, venant aux droits de la société NORMINTER SAVOIE DAUPHINE, aux fins d'entendre dire et juger que le jugement vaut acte de vente du terrain à bâtir objet de la promesse de vente du 28 mars 2007 et condamner la défenderesse à lui payer la somme de 24.000 euros au titre de l'excédent de consignation et celle de 65.000 euros, ou à défaut de 335.000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le refus fautif de réitération de la vente et le maintien abusif d'une saisie irrégulière. Par conclusions d'incident la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES a soulevé la prescription de l'action en exécution forcée de la vente et en dommages et intérêts formée par la société SIVAS, ainsi que l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive en raison de l'autorité de la chose jugée. Par une première ordonnance en date du 17 novembre 2021 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap : a déclaré irrecevable la demande en dommages et intérêts pour abus de saisie attribution en raison de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 décembre 2015 rendu sur renvoi après cassation, sur la demande en vente forcée et en dommages et intérêts pour refus fautif de réitération a relevé d'office le moyen tiré de l'autorité de chose jugée le 15 décembre 2015 sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES à défaut pour cette dernière d'avoir invoqué la prescription dans le litige soumis au juge de l'exécution, a sursis à statuer sur cette demande et a ordonné la réouverture des débats. Sur la réouverture des débats, la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES a déclaré ne plus s'opposer à la réitération authentique de la vente, mais a maintenu sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en dommages et intérêts pour refus fautif de réitération de la vente en soutenant que l'autorité de la chose jugée ne pouvait lui être opposée, alors que la demande en dommages et intérêts n'ayant pas été formulée devant le juge de l'exécution elle ne pouvait faire valoir la prescription dans le cadre de cette procédure. La société SIVAS a répliqué qu'elle ne pouvait formuler sa demande en dommages et intérêts pour non réitération de la vente avant la décision de la cour d'appel du 15 décembre 2015 et que la prescription quinquennale n'était donc pas acquise le 25 novembre 2020, date de l'engagement de l'action. Par une seconde ordonnance juridictionnelle en date du 16 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap : a rappelé que par ordonnance du 17 novembre 2021 la demande en dommages et intérêts pour abus de saisie-attribution a été déclarée irrecevable, a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en dommages et intérêts formée par la société SIVAS pour non réitération de la vente, a déclaré recevable la demande de la société SIVAS en déclaration de vente forcée a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile a réservé les dépens, l'affaire étant renvoyée à la mise en état. Le juge de la mise en état a considéré en substance : qu'en vertu du principe de concentration des moyens l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 15 décembre 2015 pouvait être opposée à la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES sur la demande de la société SIVAS en exécution forcée de la vente, ce qui rendait irrecevable sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette demande, que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, sur la demande en dommages et intérêts formée par la société SIVAS en raison du refus fautif de réitération de la vente, était recevable en l'absence d'autorité de chose jugée sur ce point, puisqu'aucune demande en ce sens n'avait été formée devant le juge de l'exécution, que la demande en dommages et intérêts pour refus fautif de réitération de la vente étaient prescrite en application de l'article 2224 du code civil, alors que le délai de prescription, initialement de 30 ans, mais ramené à 5 ans à compter du 19 juin 2008, a commencé à courir à compter du refus de réitération, lequel était caractérisé au plus tard le 2 octobre 2009 avec la dénonciation de la saisie-attribution, et n'a pas été interrompu par l'arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 2015 statuant dans une instance en contestation de la saisie-attribution ayant un autre objet. La SARL SIVAS a relevé appel de cette décision selon déclaration reçue le 5 avril 2022 aux termes de laquelle elle critique l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable pour prescription sa demande en dommages et intérêts pour non réitération de la vente. L'affaire a reçu une fixation à bref délai dans le cadre de l'article 905 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées et notifiées le 10 mai 2022 par la SARL SIVAS qui demande à la cour, par voie de réformation de l'ordonnance, de juger irrecevable et mal fondé le moyen de prescription soulevé par la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, de la déclarer recevable en ses demandes formées devant le tribunal judiciaire de Gap et de condamner la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel. Elle fait valoir : qu'en application de l'article 1603 du code civil le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue et peut être condamné à des dommages et intérêts s'il ne satisfait pas à cette obligation contractuelle, que par un arrêt rendu entre les mêmes parties le 15 décembre 2020 la cour d'appel de Grenoble a jugé que la vente régularisée le 28 mars 2007 avait rétroactivement produit ses effets au mois de décembre 2008, de sorte que la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES devait assurer la délivrance du bien, que le dommage résultant d'une condamnation ne se manifeste qu'à compter de la décision de condamnation, que l'action indemnitaire a été engagée le 25 novembre 2020, soit dans le délai de cinq années à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 décembre 2015, que depuis le paiement du prix en décembre 2008 la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES a toujours refusé de réitérer la vente, qu'il en résulte que son action indemnitaire n'est pas prescrite. Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 juin 2022 par la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES qui demande à titre principal à la cour de juger que la demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 1603 du code civil est prescrite et en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, qui, à titre subsidiaire, demande à la cour de dire et juger que les demandes de la société SIVAS se heurtent à l'autorité de la chose jugée et sont donc irrecevables et qui ,en tout état de cause, conclut au rejet de l'ensemble des demandes formées par la société SIVAS, dont elle sollicite la condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros et à supporter les dépens. Elle fait valoir : que le point de départ de la prescription de la demande en dommages et intérêts pour absence de réitération authentique de la vente doit être fixé à la date à laquelle la promesse devait être réitérée, soit en décembre 2008, qu'aucune demande en exécution forcée de la vente et en dommages et intérêts pour refus de réitération n'a été formée avant le mois de novembre 2020, de sorte qu'il s'est écoulé plus de 12 années entre le versement du prix chez le notaire et cette demande, qui est donc prescrite, que la demande formée pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article 1603 du code civil est doublement irrecevable comme étant nouvelle et au surplus également prescrite, qu'en toute hypothèse l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble a autorité de chose jugée s'agissant de l'éventuel préjudice résultant de la saisie attribution. L'instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 27 septembre 2022.