Cour d'appel, 3e chambre civile, 24 novembre 2022, n° 17/04956

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT L'expertise judiciaire déposée le 30 mars 2015 n'est pas contestée d'un point de vue technique et en page 103 à 105 l'expert relève de multiples origines aux désordres constatés. Il envisage aussi le coût des travaux de reprise : - source N°1 : infiltrations en pied de CTA en surface de parking ; plusieurs sources possibles d'entrées d'eau par le traitement des relevés par les passages de gaines, par les couronnements ; zone reconnue infiltrante ; conception incomplète des ouvrages dans le contexte de l'opération relevant de la maîtrise d'oeuvre ; traitement inapproprié de l'isolation et des relevés d'étanchéité sur les sorties et émergences des gaines et réseaux (de la part) de Exo-Gaine et SOPRIBAT sous contrôle mission DET de l'architecte. Travaux de reprise : 12 937,06 euros TTC - source N°2 : infiltrations au droit des PAC ; des essais d'eau ont été effectués par niveaux et arrosage afin d'identifier les sources d'écoulements : 1/ infiltrations sur banquette maçonnée adossée à la limite de propriété voisine ; défaut de conseil dans le traitement des ouvrages annexes relevant de la maîtrise d'oeuvre ; 2/ infiltrations par les gaines de ventilation ; lors des pluies importantes, l'eau ruisselle le long des câbles électriques d'alimentation des PAC ; ces câbles s'introduisent dans le sous-sol par les deux sorties d'air ; l'eau suit les câbles et s'introduit directement dans le sous-sol au dessus des vitrines froides ; vice de mise en oeuvre de Sud Aveyron Dépannage. Travaux de reprise : 23 613,82 euros TTC. - source N°3 : infiltrations d'eau liées à deux causes : 1/ mise en charge du caniveau lors de gros organes ; le caniveau est équipé à chaque bout d'une évacuation ; une ligne au centre constitue un point haut et les eaux sont évacuées vers chacune des deux extrémités ; le caniveau reconnu est encrassé, les canalisations bouchées ; défaut d'entretien de la société NOJAMA. Travaux de reprises : 8 649,50 euros TTC. 2/ la saturation en eau du terre plein adossé qui lors de gros orages met du temps à infiltrer les eaux de ruissellement ; ce terre plein est en mauvais état ; beaucoup de flashes d'eau sont visibles ; les eaux ne sont pas canalisables ; les débordements de caniveau ou mises en charge du terrain adossé au voile par saturation d'eau génèrent des ruissellements ou écoulements sous-pression par un orifice dans le voile du fait d'une absence de traitement d'étanchéité entre le caniveau et le voile B ; problème non traité par la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la mission qui lui a été confiée ; la mission de maîtrise d'oeuvre ne fixe pas de mission d'analyse et diagnostic exhaustif des causes d'infiltrations d'eau dans le magasin NETTO ; relève des suggestions d'amélioration des ouvrages ; Société NOJAMA et M. [X]. Travaux de reprise : 53 532,28 euros TTC. - source N°4 : le bâtiment léger abritant les deux caisses en surface présente de nombreux points singuliers infiltrants en pied de façade ; ce bâtiment doit être coiffé ; relève des suggestions d'entretien et d'amélioration des ouvrages. Société NOJAMA et M. [X]. Travaux de reprise : 17 369,53 euros TTC. - source N°5 : la mise en eau colorée a mis en évidence une infiltration en pieds de support CTA destiné au désenfumage ; le sondage en reconnaissance a permis de constater une différence de traitement complexe constituant la protection bitumineuse en surface de dalle ; SOPRIBAT qui reconnaît le désordre s'est proposée d'intervenir en réparation directe dans le prolongement de l'expertise ; l'expert a donné son accord de principe ; le demandeur doit indiquer si les infiltrations en sortie intérieure de gaines de désenfumage ont cessé ; malfaçon relevant de l'entreprise SOPRIBAT sous contrôle mission DET de l'architecte. Travaux de reprise : 6 069,87 euros TTC. - source N°6 : infiltrations sur muret séparatif de la terrasse privative de l'appartement [Y] et de l'aire de stationnement ; les infiltrations se produisent au droit des points de fixation des poteaux support du grillage séparatif ; malfaçon relevant de l'entreprise Ollier sous contrôle mission DET de l'architecte. Travaux de reprise : 5 488,24 euros TTC. - source N°7 : infiltration au droit de l'évacuation des eaux en pied de façade de l'immeuble côté terrasse du logement [Y] ; l'évacuation de faible section est encombrée de dépôts qui empêchent un écoulement normal des eaux ; défaut d'entretien de la société NOJAMA. Travaux de reprise: 16 015,53 euros TTC. - autres sources : étanchéité des toitures terrasses ; relève des suggestions d'entretien et d'amélioration des ouvrages. Société NOJAMA et M. [X]. A) Sur la responsabilité du cabinet d'architecte [W], L'architecte fait valoir que l'indétermination de la mission qui lui a été confiée ne permettait pas au tribunal de lui imputer la responsabilité des sinistres et qu'ainsi il estime que les documents produits ne permettent pas de déterminer le contour exact de la mission confiée par le maître de l'ouvrage et que, par ailleurs, les désordres sont en lien avec des défauts d'exécution commis par les intervenants. Toutefois, l'expert souligne précisément la responsabilité du cabinet d'architecte au titre de sa mission de conseil et de suivi DET et ce pour les origines des désordres N°1, N°5, N°6 et expose que le cabinet d'architecte n'a produit aucun élément demandé : Plans de reconnaissance structure des existants avant travaux, CCTP non produits, plans d'état projetés non produits, carnets de détails non produit, alors même que celui-ci a assuré la maîtrise d'oeuvre pour des travaux d'un montant de 204 024 euros TTC. Que ces constats conduisent le jugement de première instance, qui sera confirmé, et il sera retenue la responsabilité de l'architecte pour les désordres N°1, celui-ci ne pouvant s'en exonérer au motif qu'il s'agit de défauts d'exécution ponctuels alors même que ceux-ci sont nombreux et réitérés. L'architecte, au delà d'une présence constante sur le chantier, devait s'assurer que les travaux correspondaient bien à leur finalité : assurer un jouissance paisible au propriétaire et au locataire de locaux commerciaux exempts d'infiltrations. Que plus précisément concernant l'origine des désordres N°3, l'expert détermine une première cause imputable au preneur sans plus de précisions (défaut d'entretien) et pour une deuxième cause expose que pour une parfaite étanchéité il était nécessaire de suggérer des modifications de travaux. Que la conception et la mise en oeuvre de travaux complémentaires relevaient de la mission de l'architecte qui ne pouvait ignorer intervenir sur un chantier de réparations et rénovations d'un bâtiment qui faisait l'objet d'infiltrations multiples du fait de sa configuration et son implantation et pour lequel il convenait de concevoir les solutions techniques adaptées. Que le jugement sera confirmé en ce sens et donc constater la responsabilité de l'architecte dans la survenue des désordres N° 3 (deuxième cause) des désordres et de la maîtrise d'oeuvre soit la SARL SOPRIBAT. B) Sur la responsabilité des entreprises intervenantes à l'acte de construire, 1 - La SARL Exo-Gaine Selon les constatations de l'expert les désordres N°1 lui est imputable en partie s'agissant d'infiltrations sur les sorties et émergences des gaines et réseaux. La société Exo-Gaine souhaite s'exonérer de sa responsabilité en mettant en exergue le débat qui est déjà intervenu contradictoirement devant l'expert selon ses dires, soit : La société Exo-Gaine estime que : - son marché ne prévoyait aucune protection d'étanchéité, ce qui était signalé ; - la protection ne lui a pas été confiée par le maître d'ouvrage ni par le maître d'oeuvre concepteur ; - la protection relève d'un autre corps de métier présent sur lechantier (serrurier) ; - les ouvrages réalisés par la Société Exo-Gaine ont été endommagés par une cause extérieure à l'origine d'infiltrations. Il sera relevé que les dommages antérieurs causés à l'ouvrage par une cause extérieure n'ont pas date certaine et n'influent pas sur le défaut d'étanchéité des gaines qui doit être parfaite, caractéristique dont la société Exo-Gaine est directement responsable en tant que professionnel spécialiste de la pose d'installation et de gaines d'électricité. Enfin, cette non conformité, ou désordre, s'agissant d'infiltrations n'était pas apparente alors même que la spécificité de ce désordre est qu'il intervient uniquement lors de séquences pluvieuses. Qu'en réalité la responsabilité de la société Exo-Gaine est engagée, l'expert ayant constaté l'imputabilité de ses négligences dans la survenue des désordres N°1. Le jugement sera infirmé sur ce point. 2- La SARL SOPRIBAT La responsabilité de la SARL SOPRIBAT dans la survenance des désordres N° 1 et N°3 (deuxième cause) n'est pas contestée, le jugement sera confirmé sur ce point. Concernant les désordres N°5, l'expert précise que l'imputabilité de ce désordre relève d'une malfaçon de l'entreprise SOPRIBAT sous contrôle mission DET de l'architecte, il note un montant de travaux de reprise de 6 069,87 euros TTC, qui ont dû être réalisés, à ce titre sa responsabilité sera retenue. 3 - La SARL Ollier Alu La SARL Ollier Allu expose que : - elle ne s'oppose pas à la réalisation des travaux concernant la fuite N°6 ; - dans l'hypothèse où AXA serait relevée et garantie à son encontre pour la somme de 5 488, 24 euros TTC, elle sera dispensée de faire les travaux ; - aucune autre demande n'est formulée à son encontre et rejette la demande de NOJAMA à son encontre de voir dire que sa responsabilité est résiduelle soit 5% et toute somme dépassant ce seuil sera relevée et garantie par les autres parties. Il sera donc donné acte que la SARL Ollier Alu réalisera ces travaux sur les points de fixation des poteaux support du grillage séparatif sauf à garantir M. [E] [X] des sommes qu'il devrait exposer à ce titre soit 5 488,24 euros TTC. 4 - La SARL Chassaing Technologies, anciennement dénommée Sud Aveyron Dépannages Froid La SARL Chassaing Technologies, anciennement dénommée Sud Aveyron Dépannages Froid, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté qu'elle a procédé à la mise en place d'un avant-toit comme préconisé par l'expert judiciaire concernant les désordres n°2 ; Elle ajoute qu'elle n'a réalisée aucun ouvrage, de sorte qu'aucune responsabilité décennale n'est susceptible d'être mobilisée. Cette demande sera examinée lors des prétentions du locataire commercial qui revendique un appel en garantie à l'égard de la SARL Chassaing Technologie. C) Sur l'implication des voisins, les consorts [Y], Les consorts [Y] sollicitent la confirmation du jugement qui les a mis hors de cause, alors qu'elles sont propriétaires en indivision de plusieurs lots de copropriété se trouvant dans un ensemble situé [Adresse 16]) et que dans ce même immeuble, la société NOJAMA exploite un commerce dans un local loué par M. [X], situé au rez-de chaussée de l'immeuble. Plus précisèment, elles sollicitent leur mise hors de cause pour les désordres N° 6 et N°7. Qu'à ce titre, il conviendra de retenir, comme le relève l'expert, que les infiltrations sur muret séparatif de la terrasse privative de l'appartement [Y] et de l'aire de stationnement se produisent au droit des points de fixation des poteaux support du grillage séparatif. La responsabilité de l'entreprise Ollier Allu sous contrôle mission DET de l'architecture est engagée. Que concernant l'infiltration au droit de l'évacuation des eaux en pied de façade de l'immeuble côté terrasse du logement [Y], l'expert relève la faible évacuation du fait d'une section (de conduite) faible encombrée de dépôts qui empêchent un écoulement normal des eaux et conclue au défaut d'entretien de la société NOJAMA. Qu'en conséquence, les consorts [Y] seront mis hors de cause, le jugement confirmé à ce titre. D) Le maître d'oeuvre et le locataire commercial, 1- Sur les travaux a) La SAS NOJAMA, Le locataire commercial développe plusieurs prétentions et notamment le relevé et garantie de la part de la société Sud Aveyron Dépannage concernant la mise en place d'un avant-toit pour un coût estimé de 23 613,82 euros TTC, qui correspond avec la source N°2 de désordres qui avait comme cause un défaut de mise en oeuvre de la société Sud Aveyron Dépannage froid sur la dalle en 2006 et modifié l'installation en 2010. Il apparaît que la SARL Chassaing Technologie, anciennement dénommée Sud Aveyron Dépannage Froid, aurait mis en place cet avant toit durant la première instance (pièce 52), et à partir de cette réalisation et de cette date, le propriétaire (M. [X]) et le locataire commercial (la société NOJAMA) considèrent que la prestation de la société Sud Aveyron Dépannage Froid n'a pas été réalisée de façon correcte. M. [X] produit un courrier de l'architecte du 12 juin 2019 qui a suivi les travaux de réparation et indiquait que les prescriptions de l'expert n'avaient pas été réalisées dans leur totalité (pièce 60 de M. [X] et constat d'huissier de la société NOJAMA du mois d'octobre 2019 constatant des infiltrations). Que le nombre d'années qui s'est écoulé entre 2009 et 2019, le lien de causalité entre une faute éventuelle la SARL Chassaing Technologie anciennement dénommée Sud Aveyron Dépannage Froid et les nouvelles infiltrations est inexistant : un simple courrier d'architecte paraît insuffisant pour asseoir une responsabilité de la SARL Chassaing Technologie anciennement dénommée Sud Aveyron Dépannage Froid, ainsi le jugement sera confirmé en donnant acte de la réalisation de cet avant-toit, la SAS NOJAMA et M. [X]s seront déboutés de leurs demandes. Concernant la source 4 des infiltrations, l'expert concluait : "que le bâtiment léger abritant les deux caisses en surface présente de nombreux points singuliers infiltrants en pied de façade. Ce bâtiment doit être coiffé " ; il estimait que cela relevait des suggestions d'entretien et d'amélioration des ouvrages sans plus amples précisions impliquant la société NOJAMA et M. [X] pour des travaux de reprises de 17 369,53 euros TTC, Qu'il s'avère que ces travaux constituent une nécessaire amélioration de la structure de l'immeuble qui n'entre pas dans le marché de travaux et incombe au propriétaire (M. [X]) qui doit s'assurer de l'absence d'infiltrations dans les locaux commerciaux au titre de l'obligation de délivrance en application des articles 1719, 1720, 1721 et 1103 du code civil et devra prendre en charge totalement le coût des travaux soit 17 369,53 euros TTC, il n'est pas démontré une lacune dans l'entretien de l'immeuble par le locataire. b) L'expert déterminait la source des infiltrations et la nécessité de réaliser les travaux préconisés pour les sommes suivantes dont la charge incombe à M. [E] [X] et à ce titre le jugement sera confirmé : - source N°1 : pour un montant de 12 937,06 euros TTC ; - source N°3 : pour un montant de 8 649,50 euros TTC (1ère cause) ; pour un montant de 53 532,28 euros TTC (2ème cause) ; - source N°5 : pour un montant de 6 069,87euros TTC ; - source N°6 : pour un montant de 5 488,24 euros TTC ; - autres sources : les travaux pour un montant de 16 015,33 euros TTC ; A l'égard du locataire, le propriétaire-bailleur est tout à la fois tenu à une obligation de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible, au titre des articles 1719 et 1720 du code civil et du bail, et à garantir le locataire contre tous les vices qui empêchent l'usage (article 1721 du code civil) et il ne peut être contesté que la SAS NOJAMA a subi de nombreux désagréments dans son exploitation commerciale comme en témoigne le nombre de constat d'huissier qu'elle produit aux débats. L'ensemble de ces désordres relève donc de l'état de la structure de l'immeuble et de la défaillance des entreprises dans la réalisation des travaux commandés par le maître d'oeuvre soit M. [X], propriétaire de l'immeuble, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [X] à réaliser les travaux préconisés par l'expert pour remédier aux désordres. Le locataire n'ayant donc pas à sa charge le remplacement ou la réfection de la dalle qui fait office de toiture et de parking ou la toiture du bâtiment léger qui se trouve sur la dalle parking, autant d'éléments qui ne constituent pas un simple " graissage des fermetures métalliques et à la réfaction de toute toiture ou chassis vitré " comme prévu au contrat de bail alors qu'il s'agit d'un élément complexe du bâtiment associant une toiture et un parking dont le propriétaire, conscient de ses obligations, avait pris en charge la réfection. M. [X] étant relevé et garantie par le cabinet d'architecture et les diverses sociétés en fonction de leur responsabilités déjà retenues à l'exception de la société Chassaing Technologie anciennement dénommée Sud Aveyron Dépannage Froid qui a réalisé l'avant-toit comme préconisé par l'expert judiciaire concernant les désodres N°2. c) Concernant l'obligation d'entretien du locataire, La SA NOJAMA s'était engagée à mettre en oeuvre l'entretien préconisé par l'expert judiciaire concernant le caniveau et l'évacuation en pied de façade de l'immeuble [Y] pour remédier aux sources d'infiltrations N°3 et 7 qui relève de son devoir d'entretien. L'expert préconisait l'entretien régulier du caniveau par la société NOJAMA. La société NOJAMA a entretenu le caniveau comme prévu par l'expert soit 2 fois par an et s'occupait de cet entretien soit elle-même soit par l'intermédiaire d'une société qui était intervenue en octobre 2013, octobre 2015, juillet 2016 et septembre 2017, comme en attestent les factures d'entretien produites aux débats, y compris l'entretien du caniveau. Que le bail étant arrivé à son terme, soit le 31 mars 2020, ces obligations d'entretien cessent de la part du locataire à cette date. Enfin concernant les débordements de caniveau ou mises en charge du terrain adossé générant des ruissellements ou écoulements sous pression par un orifice fait d'une absence de traitement d'étanchéité entre le caniveau et le voile BA. La solution préconisée par l'expert c'est-à-dire le reconditionnement de la zone de stationnement avec un traitement de voirie en surface pour drainage des eaux du ruissellement en périphérie à l'opposé du caniveau pour un coût estimé de 53 532,28 euros TTC concerne le propriétaire de l'immeuble et non le locataire la société NOJAMA. Dès lors, le jugement sera confirmé sur ces points. d) Sur la demande de réduction du loyers et le préjudice commercial, La société locataire produit aux débats 12 constats d'huissier entre 2006 et 2016 qui démontrent les multiples sinistres en terme d'infiltrations d'eau de pluie qui ont perturbés son activité commerciale (rayon boucherie désorganisé, produits dépréciés, image commerciale dégradée, infiltrations d'eau à répétition), mais la somme sollicitée soit 30 000 euros n'est pas justifiée par des éléments objectifs, à ce titre la société NOJAMA sera déboutée. En revanche, il est constant que le propriétaire a manqué à son obligation contractuelle de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible du bailleur au titre des articles 1719 et 1720 du code civil et du bail, il sera fait droit à une réduction de loyer de 20 % depuis l'année 2011 et par année jusqu'à parfaite réalisation des travaux, ou tout le moins la fin du bail, ainsi que pour la somme de 4 633 euros TTC correspondant au coût des constats d'huissier réalisés pour constater les infiltrations. Le jugement sera donc infirmé à ce titre. e) Sur la demande de 10 000 euros de M. [X] pour préjudice moral, En l'absence d'éléments plus probants concernant ce préjudice, M. [X] en sera débouté. f) Sur le paiement du solde des travaux et le compte entre les parties, En application du bail, il sera confirmé la condamnation de la SAS NOJAMA à payer à M. [E] [X] les sommes de : * 9 362 euros au titre de la taxe foncière 2015 * 11 235 euros au titre de la taxe foncière 2016 * l'arriéré des loyers en cas de non paiement et y ajoutant une compensation éventuelle interviendra avec la diminution de loyers de 20 % des montants des loyers depuis 2011 jusqu'à parfaite réalisation des travaux, ou tout le moins la fin du bail. g) Sur le paiement du solde des travaux, La SARL Exo-Gaine produit aux débats le décompte permettant de confirmer la condamnation de M. [X] à la somme de 3 998,98 euros au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 25 octobre 2011. La SARL SOPRIBAT produit le décompte permettant de confirmer la condamnation de M. [E] [X] à payerla somme de 6 467,67 euros au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation. Le jugement sera confirmé à ce titre. Ces sommes pourront le cas échéant faire l'objet d'une compensation avec celle mise à la charge de la SARL SOPRIBAT au titre des travaux de reprise et la somme due par la SARL Exo-Gaine. E) Les assureurs, 1- La SA AXA France IARD La société AXA France IARD sollicite l'infirmation du jugement et conteste toute condamnation prononcée à son encontre estimant qu'elle doit être mise hors de cause. Dans un premier temps la SA AXA France IARD soulève l'absence d'aléa lors de la souscription du contrat d'assurances en application des prescriptions de l'article 1108 du code civil. Elle fait valoir qu'il ressort des pièces invoquées par NOJAMA que M. [X] était informé dès l'acquisition de l'immeuble, et donc avant la souscription de la police d'assurance, que les locaux loués avaient fait l'objet d'infiltrations imposant le recours à des travaux d'étanchéité, ainsi l'immeuble était déjà "vicié", il n'y a pas lieu à garantie. Qu'il s'évince de l'analyse des pièces : - M. [X] au moment de l'acte d'achat par adjudication le 16 décembre 2003 était informé de la nécessité de faire des travaux de goudronnage sur le parking, l'acte d'adjudication précisait que M. [X] prenait en charge des travaux de goudronnage ce qu'il confirmait ensuite au locataire par courrier du 17 mars 2004. Que par la suite et dans le cadre l'acte notarié d'achat de mars 2004 (pièce 8) : « le vendeur porte à la connaissance de l'acquéreur les faits suivants : le 19 décembre 2003, le preneur a adressé à la société GERMICO, un courrier auquel était joint un devis concernant des réparations urgentes suite à des infiltrations d'eau portant sur les postes suivants : goudronnage afin de colmater des fissures provoquant des infiltrations d'eau ('). En ce qui concerne le point inhérent aux travaux de goudronnage, information dont l'acquéreur avant parfaitement connaissance comme figurant dans le cahier des charges reçu le 16 décembre 2003, par le notaire associé soussigné (...) ». Cette simple chronologie démontre que M. [X] était informé de l'existence de nombreuses infiltrations au niveau du toit parking dès l'acte d'achat par adjudication (16 décembre 2003) alors qu'il souscrivait une police multirisques immeuble n°2312554504 auprès d'AXA le 18 décembre 2003 (pièce 2), et déclarait à cette occasion que le bien n'avait subi aucun sinistre au cours des 24 derniers mois, alors qu'il connaissait parfaitement l'état de cet immeuble et conscient de cette situation. Dès la connaissance du cahier des charges d'adjudication, le 16 décembre 2003, alors que deux dégâts des eaux étaient déjà intervenus en date de 2008 et du 9 juin 2008, il faisait réaliser des travaux en 2009. En conséquence et conformément aux conditions générales souscrites par M. [X] et aux dispositions de l'article 1964 du code civil qui précisent : " Le contrat d'assurances garantit un risque aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un événement incertain. Ainsi n'entre ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé, et connu de lui ", il s'ensuit que M. [X] ne saurait prétendre à appeler la garantie de AXA qui sera mise hors de cause, le jugement étant infirmé sur ce point. 2- La SMABTP La SMABTP refuse de garantir la SARL SOPRIBAT, faisant valoir l'absence de réunion des conditions de mise en 'uvre de la garantie décennale (marché de travaux non réceptionné et non soldé, comme constaté par l'expert judiciaire), alors que le jugement estime que les travaux réalisés par la SARL SOPRIBAT ont bien fait l'objet d'une réception tacite au 30 octobre 2009. Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le marché de travaux n'a pas été soldé alors que le maître de l'ouvrage a saisi le juge des référés explicitant un refus de réception. Ainsi les conditions cumulatives de la réception tacite caractérisant une volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage ne sont pas réunis et la garantie décennale ne saurait être appelée, la SMABTP étant mise hors de cause, le jugement infirmé sur ce point. 3- La SA BPCE IARD, anciennement dénommée Assurance Banque Populaire IARD La SA BPCE IARD, anciennement dénommée Assurance Banque Populaire IARD sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause ainsi que son assurée la société Exo-Gaine. Elle relève que le défaut d'ouvrage de protection qui incombait à SOPRIBAT et non à Exo-Gaine et que les travaux n'ont fait l'objet d'aucune reception, comme relevé par l'expert alors que le marché n'a pas été soldé, la garantie decenale ne trouverait pas a s'appliquer. Concernant la responsabilité d'Exo-Gaine, il sera constaté comme supra que sa responsabilité est engagée. Sur la garantie décennale, il est constant que les garanties légales des constructeurs ne s'appliquent qu'aux désordres apparus postérieurement à une réception sans réserve des travaux (Cass. 3ème civ. 12 janvier 1982) et selon l'article 1792-6 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. L'expert a clairement constaté, comme il l'indique en page 97 de son rapport, que « les travaux n'avaient pas été réceptionnés » et par ailleurs le maître d'ouvrage n'a pas réglé l'intégralité du marché de l'entreprise Exo-Gaine, celui-ci restant devoir la dernière facture ainsi que les retenus de garantie. Il n'a également pas réglé la retenue de garantie de l'entreprise SOPRIBAT en raison de l'apparition de désordres. Si la jurisprudence admet la possibilité d'une réception tacite la Cour de cassation exige dans ce cas que soit rapportée la preuve de la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux. Que dès lors, la prise de possession des lieux ne peut pas être analysée comme une volonté du maître d'ouvrage car elle n'est due uniquement qu'aux contraintes du bail commercial en cours, les éléments d'une réception tacite ne sont pas réunis. Par voie de conséquence, en l'absence de réception, les garanties du contrat ASSURANCE CONSTRUCTION couvrant la responsabilité décennale de l'entreprise Exo-Gaine ne peuvent s'appliquer. Sur la garantie responsabilité civile de droit commun, les conventions spéciales n°5 du contrat MULTIPRO couvrent la responsabilité civile de droit commun de l'entreprise Exo-Gaine. L'article 2 des conventions spéciales n°5 stipule ainsi que : « Nous vous garantissons lors d'un sinistre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en raison des réclamations relatives à des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis (') ». Cependant, l'article 5-13 des conventions spéciales exclut expressément : « Les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent.». Qu'ainsi, l'application de ces deux clauses conduit à ne prévoir qu'une garantie pour les dommages causés par la prestation et non pour la réparation elle-même en excluant les dommages immatériels. La demande de garantie ne peut donc prosépérer puisqu'elle concerne la reprise des travaux et les dommages immatériels. En conséquence la SA BPCE IARD, anciennement dénommée Assurance Banque Populaire IARD sera mise hors de cause, le jugement infirmé sur ce point. 4- La compagnie Allianz IARD Cette société d'assurance est l'assureur de la société NOJAMA, mais n'est que l'assureur recours de la société NOJAMA (honoraire de représentation et frais de procès) et ainsi n'intervient nullement pour les conséquences pécuniaires de la mise en 'uvre de sa responsabilité dans le cadre d'un sinistre comme l'indique les conditions particulières du contrat souscrit. Elle sera mise hors de cause et le jugement infirmé sur ce point. E-Sur le coût de l'appel d'offres sollicité par l'expert judiciaire en cours d'expertise, représentant les frais du maître d''uvre (entreprise CARLA) Les éléments produits aux débats justifient la condamnation in solidum de la SARL SOPRIBAT, la SCP d'architecture [W], la Mutuelle des Architectes Français, la SARL Ollier Alu, la SARL Exo-Gaine, la société Chassaing Technologie anciennement dénommée Sud Aveyron Dépannage Froid, à rembourser à M. [E] [X] les 2/3 de la somme de 8 904 euros TTC. G- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile - M. [E] [X] a été condamné à verser à la SAS NOJAMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, que cette condamnation sera confirmée y ajoutant une somme de 2 000 euros à ce titre et les dépens d'appel ; - M. [E] [X] a été condamné à verser à la SARL Exo-Gaine la somme de 1 500 euros sur le même fondement, cette condamnation sera infirmée et y ajoutant la SARL Exo-Gaine condamné à verser à M. [E] [X] la somme de 500 euros à ce titre et les dépens de la première instance et d'appel ; - La SCP d'architecture Rouquette-Vidal a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et leurs demandse de dépens, le dispositif du jugement sera confirmé en ce sens. - M. [E] [X] sera condamné à porter et à payer à la SA AXA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avocat. - M. [E] [X] sera condamné à porter et à payer à la SMABTP la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. - La SARL Exo-Gaine sera condamnée à porter et à payer à la SA Assurances Banque Populaire IARD la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. - La SAS NOJAMA sera condamnée à porter et payer à la compagnie ALLIANZ IARD la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens exposés par celle-ci. - Condamne M. [E] [X] à porter et à payer la somme de 800 euros à la SARL Ollier Alu au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens exposés. - Condamne M. [E] [X] à porter et à payer la somme de 800 euros à la SARL Chassaing Technologie, anciennement dénommée Sud Aveyron Dépannage Froid, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens exposés. -Condamne M. [E] [X] à porter et a payer la somme de 800 euros à la SMABTP au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. - Condamne M. [E] [X] à porter et à payer les frais d'expertise judiciaire. - Condamne in solidum la SARL SOPRIBAT, la SCP d'architecture [W], la Mutuelle des Architectes Français, la SARL Exo-Gaine à relever et garantir M. [E] [X] des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens et frais d'expertise judiciaire, y compris les sommes exposées à ce titre en appel.