Cour d'appel, 3ème chambre A, 10 novembre 2022, n° 19/03347

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat L'article 1134 du code civil dispose, dans sa version applicable au litige, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi. En la présente espèce, il convient d'envisager les manquements reprochés par la partie appelante à l'encontre du franchiseur dans le cadre de l'exécution du contrat, mais aussi d'envisager la résiliation en tenant compte de la procédure prévue au contrat liant les parties. La SARL Vision Interim a entendu faire valoir que la SASU Cotis Développement a manqué à son obligation d'animation du réseau, mais également à ses obligations spécifiques en matière d'information, et de formations en matière de sécurité. En l'état, s'il est avéré que de nombreux franchisés ont quitté la franchise lors des modifications intervenues dans le cadre du capital de la SASU Cotis Développement, la SARL Vision Interim ne rapporte pas la preuve de ce que la SASU Cotis Développement aurait manqué à son obligation d'animation du réseau. Elle ne rapporte pas non plus la preuve de ce que le franchiseur s'était engagé contractuellement à une obligation de résultat concernant le développement et le maintien du réseau, aucune obligation générale n'existant pas ailleurs en ce sens. Concernant l'exécution des obligations prévues au contrat, la SARL Vision Interim échoue à rapporter la preuve de ce que la SASU Cotis Développement n'aurait pas respecté son obligation d'assistance, aurait mis un terme au contrat d'hébergeur du site internet ou aurait encore arrêté la newsletter ou même fermé la boutique concernant les produits prévus au contrat. Sur tous ces points, il ressort des stipulations contractuelles que si la SASU Cotis Développement s'engage à mettre à jour les bibles de documents, aucune fréquence n'est fixée, de même que pour la diffusion de la newsletter. S'agissant du site internet, la SARL Vision Interim échoue à rapporter la preuve de ce que le site n'est plus hébergé, la remise d'une page avec une recherche ou un lien non abouti était insuffisante. Quant à la boutique, il convient de relever que la SARL Vision Interim ne verse aucun élément suffisant au débat pour appuyer sa position. Concernant la hotline, la lecture de l'intégralité du contrat ne permet pas de retenir la position de l'appelante concernant la forme de celle-ci, aucune stipulation ne prévoyant une disponibilité téléphonique, l'intimée indiquant pour sa part qu'elle recouvrait une assistance par courriels. De ces premiers éléments, il doit être retenu que la SASU Cotis Développement n'a pas manqué aux stipulations contractuelles, notamment celles issues de l'article 8 du contrat. S'agissant de la communication, il sera relevé que la communication nationale sur le réseau était soumise à des conditions particulières notamment en terme de nombre de franchisés et de chiffre d'affaires, conditions qui n'ont pas été remplies au regard des éléments versés au débat par la SASU Cotis Développement, comme précisé à l'article 9 du contrat. Au titre de la fermeture de la boutique, la SARL Vision Interim prétend ne plus avoir eu la possibilité de passer commande des éléments essentiels à son activité comme les dossiers intérimaires ou les relevés d'heure. Toutefois, le seul courriel adressé du 25 juin 2013, montre une demande de commande, mais ne porte pas sur un refus et n'objective pas la position de l'appelante. Concernant les déplacements du franchiseur sur le site, les stipulations contractuelles permettent de déterminer qu'au fil de l'exécution, ceux-ci étaient de moins en moins fréquents, ne relevant plus de la présence important prévue au début de la franchise. En outre, il ressort des courriels versés au débat que la communication entre les parties était effective puisque au mois d'avril 2013, des échanges sont intervenus, avec un projet de protocole d'accord, concernant le bénéfice pour la SARL Vision Interim d'une zone d'exclusivité augmentée pour exercer son activité sous l'enseigne Cotis Intérim. En outre, les courriels remis par les parties permettent de constater que le gérant de la SARL Vision Interim s'était déplacé le 25 avril 2013 dans les locaux du franchiseur, la pièce versée recouvrant les échanges entre les deux parties et faisant état de ce déplacement. Enfin, s'agissant des formations, il sera rappelé qu'une formation a bien été organisée par le franchiseur en 2012, comme reconnu par les deux parties, et qu'au titre de l'année 2013, la SARL Vision Interim ne rapporte pas la preuve de ce qu'une formation n'a pas été organisée sur la totalité de l'année, étant rappelé qu'elle a interrompu le paiement des redevances à compter du début du mois juillet 2013, la situation étant la même pour les challenges, ces moyens n'étant pas pertinents et n'emportant pas la conviction. La SARL Vision Interim entend enfin fonder sa demande de résiliation aux torts de la SASU Cotis Développement au motif de ce que cette dernière aurait répondu à sa mise en demeure du 30 juillet 2013 par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2013 dans laquelle le franchiseur aurait reconnu qu'il était mis fin au réseau de franchise. Sur ce point, il conviendra de relever dans un premier temps que la SARL Vision Interim ne verse pas la lettre adressée à la SASU Cotis Développement le 30 juillet 2013, ce qui ne permet pas à la juridiction d'en apprécier le contenu. En outre, la lecture intégrale de la lettre de réponse de la SASU Cotis Développement, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception qui n'a pas été réceptionnée par l'appelante, puis par courriel permet de constater qu'à aucun moment la SASU Cotis Développement indique avoir mis fin au réseau de franchise, et qu'au contraire, elle indique son souhait de poursuivre le réseau avec des formes différentes en s'appuyant sur des partenaires fiables dont la SARL Vision Interim. Concernant l'attitude la SARL Vision Interim, il convient de relever que dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles, le franchisé devait, en application de l'article 8.2, communiquer à la SASU Cotis Développement chaque mois son chiffre d'affaires afin de permettre l'établissement de la redevance, ce, avant le 15 du mois suivant le mois concerné. Il ressort des pièces versées par la SARL Vision Interim, que de manière systématique au titre de l'année 2013, la SASU Cotis Développement réclamait à son franchisé la communication du chiffre d'affaires une fois la date de communication prévue au contrat dépassée. Il est donc erroné pour la SARL Vision Interim de prétendre que la SASU Cotis Développement a manqué à ses obligations en ne demandant plus la communication du chiffre d'affaires, le manquement contractuel étant à imputer à la SARL Vision Interim uniquement. Par ailleurs, il convient de relever que la SARL Vision Interim a entrepris de bloquer le paiement des redevances dues au titre des mois d'avril et mai 2013, ce, au début du mois de juillet, le franchisé reconnaissant avoir interrompu les paiements tant en première instance qu'en appel, sans toutefois rappeler la preuve d'une inexécution des obligations contractuelles de la SASU Cotis Développement avec laquelle il était encore en lien fin avril 2013 concernant le protocole d'extension de l'activité. En outre, il doit être relevé que la SARL Vision Interim a interrompu les paiements avant même d'envoyer une mise en demeure conformément aux stipulations de l'article 17 du contrat qui précise la procédure à suivre en cas de volonté de résiliation, le courrier du 30 juillet 2013 n'étant pas versé au débat pour permettre à la cour d'en apprécier le contenu. Ces différents éléments permettent de déterminer que la SARL Vision Interim n'a pas respecté les stipulations de l'article 17 concernant la résolution des différends et a cessé de manière unilatérale de respecter ses obligations, alors même que la preuve de manquements préalables de la SASU Cotis Développement n'est pas rapportée, le départ de franchisés tiers ne pouvant avoir d'effet sur la relation contractuelle entre la SARL Vision Interim et la SASU Cotis Développement. Au contraire, en transmettant systématiquement depuis le début de l'année 2013 son chiffre d'affaires avec retard et sur sollicitation du franchiseur, et en cessant de payer les redevances pour lesquels les données étaient transmises, ce, sans mise en demeure, la SARL Vision Interim a interrompu sans motif et en dehors des règles contractuelles, l'exécution de ses obligations, et échoue à rapporter la preuve des manquements de son co-contractant. En conséquence, la SARL Vision Interim échouant à rapporter les preuves nécessaires au succès de ses prétentions, il convient de rejeter les moyens présentés et de confirmer le jugement déféré sur ce point. Sur le paiement des factures En la présente espèce, il doit être relevé que la SARL Vision Interim n'a pas payé les factures émises au titre des redevances dues pour les mois de avril et mai 2013, sans aucun motif légitime, aucune inexécution contractuelle n'étant à mettre à la charge de la SASU Cotis Développement pour justifier ce non-paiement. Dès lors, c'est à raison que le premier juge a condamné à la SARL Vision Interim à payer les sommes dues au titre de ces deux factures. Il convient en conséquence de confirmer la décision querellée sur ce point. Sur les indemnités de résiliation La SASU Cotis Développement se fonde sur l'article 17 du contrat liant les parties rédigé en ces termes': «'Les deux parties devront respecter de manière continue les obligations suivantes : agir de façon équitable dans leurs relations mutuelles résoudre leurs griefs et leurs litiges avec loyauté et bonne volonté, par la communication et la négociation directe Si toutefois la voie amiable n'était pas suivie et en cas d'inexécution par le partenaire et le franchisé d'une part, ou par le franchiseur d'autre part de l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein-droit, un mois après l'envoi d'une mise en demeure contenant indication de l'intention d'user du bénéfice de la présente clause restée, en toute ou partie infructueuse, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. La partie aux torts de laquelle la résiliation aura été prononcée devra verser à son co-contractant une indemnité forfaitaire. Celle-ci sera déterminée sur la base du double du montant estimatif des redevances qui auraient été payées au franchiseur jusqu'au terme normal du contrat. Cette indemnité sera en toute hypothèse au moins égale à 50.000 euros HT «(59.800 euros TTC)'». Par la présente décision, la cour a confirmé la décision de première instance qui a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL Vision Interim. Il ressort des stipulations contractuelles que l'article 17 du contrat, en sa partie indemnitaire relève d'une clause pénale en ce qu'il prévoit une sanction financière minimum forfaitaire ainsi qu'un plafond, s'appuyant sur la durée restant à exécuter du contrat et le chiffre d'affaire espéré par le franchiseur au titre de celui-ci. La SASU Cotis Développement a estimé son préjudice à la somme de 635.210 euros au titre des années restant à courir au contrat, toutefois, elle n'indique pas à l'appui de sa demande d'éléments probants et objectifs à l'appui de ce chiffrage. Il convient de retenir le caractère excessif de la clause en ce qu'elle mène à une extrapolation du chiffre d'affaire, sans lien avec la réalité du marché ou de la concurrence, ce, sur une période longue, puisque portant en la présente affaire sur la période de 54 mois. Concernant la position de la Société Vision intérim, le montant de la clause pénale ne peut être ramené à 1 euro, cette somme n'ayant aucun lien avec la réalité de l'exécution des contrats et les sommes engagées. La somme de 50.000 euros hors taxe doit en conséquence être déclarée satisfactoire. En conséquence, il convient de rejeter les moyens présentés par la SASU Cotis Développement et la SARL Vision Interim et de confirmer la décision querellée sur ce point. Sur la demande de préjudice moral formée par la SARL Vision Interim L'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, et vu les dispositions de l'article 1134 susvisé. La SARL Vision Interim entend fonder son préjudice moral sur l'attitude de la SASU Cotis Développement, qu'elle estime contraire à la bonne foi contractuelle, en raison de la non-exécution par l'intimée de ses obligations contractuelles mais aussi en raison de la nature de l'action intentée devant les juridictions. En l'état, il sera rappelé que la résiliation du contrat liant les parties est retenue comme étant aux torts exclusifs de la SARL Vision Interim. L'appelante ne rapporte pas la preuve en l'état d'un manquement particulier de la SASU Cotis Développement, reprenant les moyens déjà examinés au titre de la responsabilité dans la résiliation contractuelle. Elle ne rapporte pas la preuve d'une faute extérieure ou grave, pas plus qu'elle ne rapporte la preuve d'un préjudice moral particulier, qui se doit d'être distinct de ceux relatifs notamment aux frais de justice. Eu égard à ces éléments, les moyens présentés par la SARL Vision Interim doivent être rejetés, le jugement déféré étant confirmé sur ce point. Sur les demandes de cessation et remise de documents Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil Les stipulations contractuelles liant les parties à l'article 15.2 prévoient qu'au terme du lien contractuel, le franchisé doit remettre dans un délai de 8 jours les documents relatifs à la franchise. En l'espèce, la SASU Cotis Développement indique ne pas avoir reçu les documents concernant la franchise dans le délai imparti, tandis que la SARL Vision Interim prétend que la preuve n'est pas rapportée de ce que lesdits documents lui ont été transmis. En l'espèce, il convient de faire application des stipulations contractuelles liant les parties et de condamner la SARL Vision Interim à cesser tout usage des signes et marques de la SASU Cotis Développement, mais aussi à lui remettre les documents transmis au titre du contrat de franchise, dans le délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision, la décision déférée étant infirmée sur ce dernier point en ce qu'elle n'a pas respecté le délai contractuel. Sur les autres demandes La SARL Vision Interim échouant en ses prétentions, elle sera condamnée à supporter les dépens de la procédure d'appel. L'équité commande d'accorder à la SASU Cotis Développement une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La SARL Vision Interim sera condamnée à lui verser la somme de 5.000 euros à ce titre.