Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 13, 15 novembre 2022, n° 21/10424

Faits et procédure

*** La Sci Padam comprend deux associées soit Mme [K], gérante, et Mme [X] et a pour objet social l'acquisition en copropriété, la rénovation, l'exploitation et la location sous toutes ses formes d'un immeuble à usage commercial à Reims. Une partie des locaux a été louée à Mme [X] pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant discothèque. Mme [X] a été placée en redressement judiciaire simplifié, puis en liquidation judiciaire le 19 octobre 2004, M. [C] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Cette procédure a été clôturée par apurement du passif avec boni de liquidation le 8 juillet 2014. La résiliation de plein droit du bail commercial conclu au profit de Mme [X] a été constatée le 30 novembre 2005 et la Sci Padam a fait procéder, le 9 février 2006, en exécution de cette décision, à l'expulsion de Mme [X] et de tous occupants de son chef. Postérieurement, les locaux ont été occupés de manière illicite par M. [T] [W], fils de Mme [X]. Selon procès-verbal du 22 février 2006, l'assemblée générale extraordinaire de la Sci Padam, à laquelle étaient présents Mme [K] et M. [C] ès qualités, a décidé la mise en vente de l'immeuble composant l'actif de la Sci. Il a été voté une 2e résolution aux termes de laquelle 'M. [C], ès qualités, émet cependant une réserve du fait de l'appel de Mme [X] relatif à la résiliation du bail commercial. Sauf autorisation donnée par la juge commissaire à la liquidation de Mme [X], la vente définitive ne pourra être réalisée qu'après la fin de la procédure en cours relative à la résiliation du bail'. Par acte authentique du 10 juillet 2006 dressé par M. [N], notaire, le bien a été cédé à la Sci Palmyre pour le prix de 215 000 euros. Mme [X] a engagé diverses actions en responsabilité et paiement de dommages-intérêts contre M. [C], notamment en raison de son intervention lors de l'assemblée générale du 22 février 2006. Par actes des 24, 25 et 26 novembre 2010 et du 31 décembre 2010, elle a fait assigner M. [C], la Sci Palmyre, la Sci Padam, M. [N] (notaire), la Scp [N] et la société La Hanane ( locataire de la Sci Palmyre) devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de la vente de l'immeuble et subséquemment du bail accordé à la société La Hanane, et en paiement de dommages et intérêts. Par jugement du 17 mars 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré Mme [X] recevable en ses demandes et l'en a débouté, - rejeté les demandes reconventionnelles formées par M. [C] et la Sci Palmyre, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné Mme [X] à payer la somme de 1500 euros à M. [C], la Sci Padame et la Sci Palmyre, chacun, - condamné Mme [X] aux dépens. Statuant sur le recours de Mme [X], la cour d'appel de Paris, par arrêt du 12 mars 2019, infirmant partiellement le jugement, a : - déclaré Mme [X] prescrite en sa demande de nullité de la vente immobilière du 10 juillet 2006 motifs pris de l'irrégularité de l'assemblée générale du 22 février 2006 et du défaut de pouvoir du gérant, - déclaré Mme [X] irrecevable à agir en nullité de la vente immobilière motif pris de son caractère lésionnaire ainsi que sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - confirmé le jugement pour le surplus, y ajoutant, - déclaré Mme [X] irrecevable en sa demande formée à l'encontre de Mme [K], non attraite à la cause, - déclaré Mme [X] irrecevable en sa demande formée à l'encontre de M. [C] au titre de la mévente des biens meubles dépendant de la liquidation, - débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M. [C] au titre de son préjudice matériel résultant de la perte de chance de percevoir 50% du 'prix normal' de la vente de l'immeuble, - déclaré M. [W] irrecevable en ses demandes, - condamné Mme [X] et M.[W] in solidum entre eux à verser à la Sci Palmyre et M. [C], chacun, la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et aux dépens. Par arrêt du 1er avril 2021, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, seulement en ce qu'il déclare Mme [X] prescrite en sa demande de nullité de la vente immobilière du 10 juillet 2006 motif pris du défaut de pouvoir du gérant, aux motifs que : ' Vu l'article 1844-14 du code civil : Aux termes de ce texte, les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Pour déclarer prescrite l'action en nullité de la vente du 10 juillet 2006, l'arrêt retient que l'article 1844-14 du code civil s'applique dans l'hypothèse où l'action en annulation de la vente est fondée sur une irrégularité de la décision sociale. En statuant ainsi, alors que la demande de nullité de ce chef était fondée non pas sur l'irrégularité de la délibération mais sur la violation de la deuxième résolution de l'assemblée générale du 22 février 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé'. Par déclaration du 31 mai 2021, Mme [X] a saisi la cour, cour d'appel de renvoi. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 septembre 2022, Mme [H] [X] demande à la cour de : - la dire et juger recevable et fondée en son appel, - infirmer le jugement en ses dispositions, - la juger recevable et fondée en ses demandes, - juger que la vente de l'immeuble a été réalisée en violation du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 février 2006 imposant de ne vendre qu'à la condition que la procédure relative à la résiliation du bail ait pris fin ou que le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire ait donné son autorisation à ladite cession, par conséquent, - juger la vente du bien immobilier réalisée entre la Sci Padam et la Sci Palmyre nulle et de nul effet, - juger que M. [C] et la Sci Palmyre ont commis une faute, en ne respectant ni les règles de droit impératives, ni les décisions prises, ni sa volonté, - juger que ces manquements lui ont causé un préjudice matériel certain, - juger que M. [C] a engagé sa responsabilité à son égard en réalisant l'ensemble de ses actifs alors même que seule la somme de 18 571,66 euros devait être remboursée par elle à ses créanciers, - juger que la vente de ces actifs à moindre coût a entraîné pour elle un préjudice devant a minima être fixé à la somme de 40 000 euros, - condamner M. [C] à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice spécifique, - condamner in solidum la Sci Palmyre, la Sci Padam et M. [C] à lui payer la somme totale de 467 000 euros sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis, - les condamner in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - juger que M. [C] a commis divers manquements à son encontre lui ayant causé préjudice et ce, notamment par son intervention illicite dans le cadre de l'assemblée générale de la Sci Padam du 22 février 2006, - le condamner à lui payer la somme de 677 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi par elle en raison de cette intervention, - débouter les intimés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - condamner in solidum la Sci Palmyre, la Sci Padam et M. [C] en tous les dépens de la présente instance. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 20 septembre 2021, M. [T] [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel dans la mesure utile, - faire droit à ses demandes formées devant le premier juge, - le déclarer recevable, - dire et juger que le manquement du devoir d'information d'une juridiction de jugement de la part de M. [C] est source de préjudice pour lui, - constater la violation des articles du code de la propriété intellectuelle, - condamner M. [C] à lui régler la somme de 362 000 euros à titre d'indemnités, correspondant à une perte de salaire calculée sur la base de 2 000 euros par mois et sur une durée de 13 années, - condamner M. [C] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral, - condamner la Sci Padam et la Sci Palmyre à lui payer ensemble la somme de 100 000 euros à titre de dommages intérêts pour l'utilisation illégale des 'uvres privées tel que prévu par le code de la propriété intellectuelle, - condamner la Sci Padam et la Sci Palmyre à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 5 novembre 2021, M. [J] [C] demande à la cour de : - déclarer et juger M. [W] irrecevable et les débouter de l'ensemble de leurs demandes (sic), subsidiairement, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé Mme [X] recevable, - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts, - confirmer le jugement entrepris sur le surplus et notamment déclarer et juger Mme [X] irrecevable ou à tout le moins infondée en ses demandes, moyens, fins et conclusions, - déclarer et juger que Mme [X] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la triple preuve cumulative de l'existence d'une faute commise par le mandataire dans l'exercice de sa mission en lien causal direct avec un préjudice indemnisable, - déclarer et juger Mme [X] infondée et la débouter de l'ensemble de ses demandes, reconventionnellement, - condamner Mme [X] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice professionnel, moral et procédure abusive, ainsi que 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] aux entiers dépens. La Sci Padam, à l'égard de laquelle l'assignation a été délivrée à un tiers ayant accepté d'en recevoir copie le 7 octobre 2020 et les dernières écritures de Mme [X] ont été signifiées selon les même modalités le 20 septembre 2022, n'a pas constitué avocat. La Sci Palmyre à l'égard de laquelle l'assignation a été délivrée à un tiers ayant accepté d'en recevoir copie le 7 octobre 2020 et les dernières écritures de Mme [X] ont été signifiées selon les même modalités le 20 septembre 2022, n'a pas constitué avocat. L'arrêt sera rendu par défaut. La cour, soulevant d'office, la question de : - la recevabilité de la demande en cause d'appel à l'encontre de la société Padam à l'égard de laquelle il n'était formé aucune demande en première instance, - la recevabilité de la demande formée à l'encontre de la société Palmyre eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 mars 2019 s'agissant des dispositions non atteintes par la cassation, - la recevabilité de la demande de M. [C] aux fins d'infirmation du jugement ayant rejeté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, a invité les parties à formuler leurs observations sur ces points par note en délibéré. Mme [X] et M. [C] ont respectivement déposé une note en délibéré les 3 octobre 2022 et 26 septembre 2022.