Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 10 novembre 2022, n° 21/04003

Motivation

MOTIVATION : Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des consorts [P] soulevée par [V] [X] et la SAS Cinedesigns : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». [V] [X] soutient que [U] [P] et [S] [P] n'ont pas qualité pour agir faute pour eux d'avoir procédé au paiement des actions de la SAS Cinedesigns et ainsi avoir acquis la qualité d'associé au sein de celle-ci. A cet effet, il invoque l'article 11 des statuts de ladite société intitulé « Transmissions des actions » qui stipule : " Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement ». A l'opposé, [U] [P] et [S] [P] soutiennent que leurs noms figurent aux statuts signés par le gérant et déposés au greffe et qu'ils ont été convoqués par monsieur [X] aux assemblées, depuis leur entrée au capital, et ce encore au mois de septembre 2021. Ils ajoutent que la cession d'actions d'une société par actions simplifiée est un contrat de vente et que s'ils n'ont pas versé le prix des parts sociales à monsieur [X] cela ne résulte que de sa propre turpitude en ce qu'il ne les a pas mis en mesure de le faire. En droit, l'inscription des actions sur le compte du cessionnaire en vertu de la clause « transmission des actions » a pour seul effet de créer une présomption simple de propriété des actions cédées, sans préjudice de la possibilité d'établir la propriété des titres par tout autre moyen de preuve légalement admissible. Spécialement, il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'égard du vendeur, dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. En l'espèce, il est constant que monsieur [X] a cédé 33 parts sociales pour un prix de 3 300 euros au profit de chacun des consorts [P]. Et, à la suite de cette cession, les statuts, mentionnant les consorts [P] en qualité d'actionnaires, ont été modifiés suivant assemblée générale du 20 décembre 2018, les consorts [P] ayant été ensuite convoqués aux autres assemblées de la société en leur qualité d'actionnaire. Par conséquent, le non-paiement du prix de cession est indifférent sur la qualité d'actionnaire des consorts [P] opposable tant à l'égard du cédant que de la société. La fin de non-recevoir tirée de leur défaut à agir sera dès lors rejetée. Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc : Il résulte des dispositions que l'article 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, l'article 13 des statuts de la SAS Cinedesigns prévoit que « le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires. [' ] Le président est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 16.2 des présents statuts ». Cet article 16.2 précise lui que « si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relèvent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relèvent du président. Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par procès-verbal de décision, lequel mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause. Ces consultations peuvent prendre la forme d'une consultation par mail adressé à chaque actionnaire. ' » Il résulte, d'abord, des statuts ainsi rédigés, sans qu'il soit nécessaire de les interpréter, que le président est révocable ad nutum par les actionnaires, sans juste motif, ni indemnité, à tout moment de la vie sociale, y compris même au cours d'une assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle la question de la révocation n'aurait pas été inscrite, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L. 227-2-1 3° du code de commerce, sans préjudice toutefois du respect du contradictoire. Ensuite, que la consultation des actionnaires pour délibérer sur les questions relevant de la compétence de la collectivité des actionnaires n'est pas une prérogative discrétionnaire du président qui doit y procéder, sous peine d'engager sa responsabilité, chaque fois que la loi ou les statuts imposent cette consultation. Spécialement, lorsqu'une majorité d'actionnaires sollicitent une délibération sur la révocation du président, celui-ci, s'il n'entend pas démissionner de son mandat, est tenu de consulter ou réunir en assemblée générale les actionnaires sur cette question en s'abstenant d'entraver le libre exercice du droit de révocation ad nutum reconnu par les statuts garantissant aux actionnaires le contrôle permanent de la société. En l'espèce, les consorts [P] justifient que le 26 août 2021, [U] [P] a adressé un courriel à [V] [X], [S] [P] figurant en copie, portant en objet : « demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire de la société CinéDesigns » et précisant qu'en leur qualité d'associés, ils lui demandent, en sa qualité de président, de convoquer, dans les quinze jours à réception de la présente une telle assemblée en application des articles 13 et 16.2 des statuts avec comme ordre du jour la révocation du président et la désignation d'un nouveau président de la société ainsi que le transfert du siège social. Ils justifient également de l'envoi, le 23 août 2021, par lettre recommandée avec avis de réception d'un courrier rédigé dans les mêmes termes, correspondance remise à monsieur [X] le 24 août 2021. Ils produisent en outre la lettre recommandée avec avis de réception que ce dernier leur a fait parvenir le 6 septembre 2021 pour les convoquer à l'assemblée générale annuelle de la société qui ne fait pas état de leur demande et proposition d'ordre du jour ainsi que le courrier qu'il leur a adressé le 20 septembre 2021 par lequel il accuse réception de leur missive du 23 août 2021 leur répondant « les statuts de notre société ne prévoient pas la faculté aux associés d'enjoindre le président à convoquer une AGE en vue de la révocation du président, de la nomination d'un nouveau président et d'un transfert de siège social ». Il ressort de l'ensemble de ces éléments que ce refus de convocation constitue une entrave manifestement illicite au libre exercice par les actionnaires de leur droit de révocation, contraire aux statuts. En conséquence, le refus de monsieur [X] de convoquer, à la demande de ses deux associés, une assemblée générale extraordinaire constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin par la désignation d'un mandataire ad hoc. La décision entreprise sera donc infirmée sur ce point et la demande de [U] [P] et [S] [P] sera accueillie sous réserve de la modification de la mission à confier au mandataire ad hoc pour tenir compte de l'intérêt de la société. Sur les demandes accessoires : Au vu de la nature de la cause et de la situation des parties, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a laissé les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile à la charge respective des parties. En appel, [V] [X] succombant dans ses prétentions, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné à payer à [U] [P] et [S] [P] la somme de 1000 euros en application des dispositions de ce même article. Il sera enfin condamné aux dépens de première instance, en ce compris les frais de l'instance liquidés à la somme de 40,65 euros, et à ceux de l'appel.