Cour d'appel, Chambre 3-1, 3 novembre 2022, n° 19/08870

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile énonce que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'article 15 du code de procédure civile énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent, les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Au cas présent, aucune cause grave n'est invoquée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 1er septembre 2022, les conclusions de la société BOYS LOGISTIC notifiées par RPVA le 21 septembre 2022, soit après la clôture étant rejetées, de même que la pièce n° 28 communiquée après clôture. Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 855 du code de procédure civile, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 : 1° les lieux jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée, 2° si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France. Aux termes de l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause d'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. En l'espèce, s'il est constant que la société BOYS LOGISTIC n'a pas fait élection de domicile en France, la société MAGHREB SOLUTIONS ne rapporte pas la preuve d'un grief effectif que lui aurait causé l'absence d'élection de domicile en France. Ce moyen sera rejeté. Sur la demande en paiement - Sur la fraude Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La société MAGHREB SOLUTIONS oppose à la demande en paiement le principe selon lequel la fraude corrompt tout, et soutient que la preuve du caractère frauduleux du contrat ressort de la condamnation du tribunal de première instance de CASABLANCA en date du 26 février 2020 confirmée par la cour d'appel de CASABLANCA par arrêt du 8 juin 2021, qui a retenu que le représentant légal de la société BOYS LOGISTIC, société de droit marocain, avait commis le délit d'utilisation de documents commerciaux falsifiés et de « faux moral » au moyen de l'article 12 du contrat du 6 août 2009. Il sera observé que deux plaintes avaient été déposées précédemment au Maroc, la première a fait l'objet d'une irrecevabilité pour prescription par jugement du 16 mars 2017 du tribunal de première instance de CASABLANCA, confirmé par arrêt du 20 décembre 2017, la seconde a été déclarée irrecevable par jugement du 4 avril 2018, la cour d'appel de CASABLANCA prenant acte du désistement de la société MAGHREB SOLUTIONS par arrêt du 11 octobre 2018. Les décisions visées plus haut, de nature pénale, rendues par des juridictions étrangères n'ont pas autorité de chose jugée sur le plan civil en France. Il sera relevé que la société MAGHREB SOLUTIONS a été indemnisée au terme de ces décisions par l'allocation de la somme de 100.000 dirhams. Par ailleurs, la plainte déposée en France par la société MAGHREB SOLUTIONS, pour des faits identiques, le 17 mars 2016 aurait fait l'objet d'un classement sans suite, selon la plaignante elle-même, et le contenu de la nouvelle plainte déposée avec constitution de partie civile n'est pas versé aux débats. Par arrêt définitif du 19 novembre 2015, la cour de céans a confirmé la décision du tribunal de commerce de Marseille du 25 février 2013, - ces juridictions retenant que monsieur [X], directeur de l'établissement de la société MAGHREB SOLUTIONS sis à [Localité 2] (Gironde) était habilité à représenter la société MAGHREB SOLUTIONS pour la signature du contrat litigieux. Au regard de la carence de la société MAGHREB SOLUTIONS dans la charge de la preuve qui lui incombe, de ce qu'elle aurait été abusée par son salarié, responsable de l'agence de [Localité 1] et signataire du contrat, ce moyen ne sera pas retenu. - Sur l'application des termes du contrat et la demande de modération de la somme réclamée En application de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016 alors applicable, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. Aux termes de l'article 1156 ancien du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Aux termes de l'article 1353 ancien du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il est précisé que la preuve peut être faite par tous moyens entre commerçants ou à l'égard des commerçants en application des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce. Aux termes de l'article 1152 ancien du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. La clause pénale est conçue comme une évaluation forfaitaire et par avance des éventuels dommages-intérêts dus en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle. Au cas présent, le préambule du contrat en date du 6 août 2009 énonce : « Que le donneur d'ordre dispose de trafics routiers dont il ne peut assurer la réalisation par ses propres moyens et qu'en conséquence, il recherche un sous-traitant capable de lui fournir une solution de remplacement dans la stricte observance des lois et règlements Que le transporteur affrété de son côté, cherche à s'assurer une activité régulière dans le cadre d'une sous-traitance de longue durée, avec une garantie de rémunération. » L'article 12 « REMUNERATION » prévoit que : « (..) Le transporteur affrété, en accord avec la société Maghreb Solutions [Localité 1], propose une rémunération de ses prestations calculée suivant la formule suivante : 0.80 euros par kilomètre résultant des déplacements en charge et à vide, nets tous frais inclus avec un chauffeur, 0.84 euros par kilomètre résultant des déplacements en charge et à vide, nets tous frais inclus avec deux chauffeur, (') Le donneur d'ordre s'engage sur un minimum de kms par an et par camion : - 3 camions avec un forfait minimum de 200.000 kms par an et par tracteur, - 2 camions avec un forfait minimum de 160 000 kms par an et par tracteur Un point sera fait chaque fin d'année afin d'effectuer ou pas une facture complémentaire. Tout Km au-delà du forfait sera réglé au prix réglementaire ». Il s'infère de ces dispositions, ainsi que l'a, à juste titre retenu le tribunal de commerce, que la société MAGHREB SOLUTIONS s'est engagée à faire réaliser à la société BOYS LOGISTIC un certain nombre de kilomètres par an et par camion mis à sa disposition, et que faute d'avoir atteint cet objectif minimum, cette dernière est fondée à facturer la différence entre les kilomètres accomplis et le minimum contractuellement prévu sur la base du tarif contractuellement convenu entre les parties. La société BOYS LOGISTIC sollicite à ce titre le paiement de trois factures : - 129/2012 pour la période 6/8/2011 au 6/8/2012 - 102/2013 pour la période 6/8/2012 au 6/8/2013, - 80 /2014 pour la période 6 /8 /2013 au 6 /8 /2014, Pour la somme totale de 1 156 047,32 euros. Le montant de ces factures est contesté par la société MAGHREB SOLUTIONS qui verse aux débats une attestation de monsieur [F] [W], expert- comptable et commissaire aux comptes, de laquelle il ressort que la société BOYS LOGISTIC a sous-estimé le nombre de kilomètres effectués et facturés et aurait ainsi établi des factures de régularisation se trouvant ainsi corrélativement augmentées de manière erronée. Pour autant la société MAGHREB SOLUTIONS ne précise pas les montants correspondants. La société BOYS LOGISTIC n'a pas formulé d'observations sur ce point. L'article 12 du contrat peut être assimilé à une clause pénale en ce qu'il évalue forfaitairement et d'avance le montant dû en cas de non-respect du forfait minimum de kilomètres. Elle présente ainsi un caractère indemnitaire et un caractère comminatoire en ce qu'elle est fixée à un montant bien supérieur à celui du dommage prévisible, et constitue ainsi un moyen de pression sur le débiteur ainsi incité à l'exécuter ; la société MAGHREB SOLUTIONS relève de manière pertinente que la somme en résultant est égale au chiffre d'affaires que la société BOYS LOGISTIC aurait pu réaliser et non au manque à gagner égal à la marge brute qu'aurait dégagé la société BOYS LOGISTIC au cours de la période considérée si elle avait parcouru la totalité de la distance définie au contrat. Ainsi en application des dispositions précitées, c'est à juste titre que les premiers juges ont révisé cette clause pénale présentant un caractère excessif. La mesure de la réduction est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, étant précisé que cette réduction doit se faire dans une marge qui se situe entre le montant initialement convenu et le montant du préjudice, le juge n'ayant, cependant, pas l'obligation de ramener le montant de la clause à celui du dommage (Cass. com., 23 janv. 1979 : Bull. civ. IV, n° 30). Au cas présent, si la société BOYS LOGISTIC fait état de ce qu'elle a réalisé des investissements en matériel pour respecter ses engagements contractuels et mettre à disposition exclusive de la société MAGHREB SOLUTIONS cinq véhicules et a procédé à l'embauche de personnel et verse aux débats ses comptes, elle ne justifie pas que les véhicules et le personnel correspondant aient été mis à la disposition exclusive de la société MAGHREB SOLUTIONS pendant toute la période considérée, ni que ses difficultés de paiement dans le règlement des factures de la société TOTAL soient exclusivement la conséquence du non-respect du forfait prévu contractuellement. Au regard des éléments versés aux débats par les parties, il échet de réduire la clause pénale à la somme de  280.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 1er juillet 2016, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve. Sur la demande de dommages et intérêts L'exercice du droit d'ester en justice ou d'interjeter appel constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvait donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol. L'intimée sera déboutée de sa demande à ce titre, faute pour elle de caractériser un tel comportement de l'appelante, et faute d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais de défense exposés. Elle sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le règlement des factures et de sa demande au titre d'un préjudice moral qu'elle ne caractérise pas. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires La société MAGHREB SOLUTIONS, partie perdante est condamnée à payer à la société BOYS LOGSTIC une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.