Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 27 octobre 2022, n° 22/02288

Motivation

MOTIFS Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. L'article 910-4 du même code dispose que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès leurs conclusions mentionnées à l'article 905-2, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins l'alinéa 2 prévoit que demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 954 alinéas 2 et 3 ajoute que les prétentions sont récapitulées dans un dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. (Civ. 2ème, 17 sept. 2020, n°18-23.626 ; 4 nov. 2021, n°20-15.757 à 20-15-787). Il ressort de l'examen du dispositif des premières conclusions notifiées le 22 mars 2022 que les appelants ne demandaient alors ni l'infirmation ni l'annulation du jugement. S'ils ont ensuite pris de nouvelles conclusions tendant cette fois à la réformation du jugement entrepris, conformément aux dispositions de l'article 542 précitées, le 6 septembre 2022, celles-ci n'ont pas été présentées dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile, en méconnaissance du principe de concentration des prétentions énoncé à l'article 910-4 alinéa 1er précité. Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, c'est en vain que M. et Mme [T] invoquent une simple omission de pure forme ou l'absence de formule sacramentelle dans le dispositif de leurs premières écritures. En outre, demander la réformation ou l'annulation du jugement constitue bien une prétention sur le fond au sens de l'article 910-4 alinéa 1er du code de procédure civile, qui doit dès lors être présentée dès les premières conclusions. Il s'ensuit que la cour ne peut que rejeter l'appel principal, mais elle doit en revanche examiner l'appel incident de la Société Générale. En premier lieu, celle-ci demande que les frais de justice soient colloqués pour une somme totale de 9 276,68 euros. Au vu des pièces produites à l'appui de cette demande il appert que : - les frais de signification du jugement d'orientation sont bien à la charge des débiteurs, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 31 janvier 2019 ayant condamné la Société Générale au paiement des seuls dépens d'appel, si bien que les frais susvisés (91,87 euros) sont dus ; - il n'est pas justifié des frais réclamés au titre de l'arrêt rendu sur appel du jugement de prorogation du commandement valant saisie immobilière, étant observé que ni ledit jugement ni les conclusions d'appel ne sont versés aux débats ; - s'agissant des dépens afférents à l'appel du jugement d'orientation, la décision de la Cour d'appel de Paris du 13 septembre 2018 l'ayant infirmé n'a pas statué sur leur sort, et l'arrêt précité du 31 janvier 2019 a mis à la charge de la Société Générale les dépens d'appel, si bien que ces frais ne sont pas dus par M. et Mme [T] ; - les frais afférents au jugement du 25 octobre 2018 constatant la vente amiable du bien sont à la charge des débiteurs, puisque ledit jugement les a condamnés aux dépens, soit 13 euros au titre du droit de plaidoirie et 87,77 euros + 90,87 euros au titre des frais de signification de la décision ; - il en est de même des frais de radiation du commandement valant saisie immobilière (15 euros) et des inscriptions (368 euros) ; - les frais de signification de l'arrêt statuant sur l'appel du jugement d'orientation restent à la charge de la Société Générale, qui a été condamnée aux dépens d'appel dans l'arrêt précité de la Cour d'appel de Paris ; - les frais de levée d'état hypothécaire (14 euros) et de sommation faite aux créanciers de déclarer leurs créances (88,37 euros) sont dus par les époux [T], dans la mesure où il s'agit de frais de procédure générés par la saisie immobilière qui sont à la charge du débiteur comme il est dit à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - s'agissant des émoluments dus à l'avocat du créancier poursuivant, ils sont régis par l'article A 444-191 I du code de commerce en sa version applicable au présent litige, issue du décret du 6 juillet 2017, dans la mesure où il convient de prendre en compte la date de vente de l'immeuble et de distribution des fonds et non pas celle de délivrance du commandement à fin de saisie immobilière. Ce texte prévoit que les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire, donnent lieu à la perception d'un émolument. Il est prévu que ledit émolument se calcule par tranches sur le prix de vente, à raison de 3,60 % au dessous de 1 068 euros, de 2,4 % entre 1 069 et 2 135 euros, de 1,2 % entre 2 136 euros et 3 964 euros, de 0,6 % entre 3 965 et 9 147 euros , et de 0,3 % au-dessus de 9 147 euros. L'immeuble objet de la saisie immobilière ayant été vendu pour un prix de 180 000 euros, l'émolument est de 629,59 euros HT (soit 38,44 euros + 25,58 euros + 21,93 euros + 31,09 euros + 512,55 euros), c'est à dire 755,50 euros TTC ; - s'agissant du droit dû au titre de la distribution du prix, l'article A 444-192 du code de commerce prévoit qu'il est égal à celui perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A 663-28 ; est applicable cet article en sa version issue de l'arrêté du 28 mai 2016, étant rappelé que celui du 27 février 2018 a été annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2018. L'émolument est proportionnel au montant des sommes consignées, à savoir : 4,275 % au dessous de 15 000 euros, 3,325 % entre 15 001 euros et 50 000 euros, 2,375 % entre 50 001 euros et 150 000 euros, 1,425 % entre 151 000 euros et 300 000 euros, et 0,713 % au dessus de 300 000 euros. L'émolument est de 4 607,43 euros HT (soit 641,25 euros + 1 163,71 euros + 2 374,97 euros + 427,50 euros), c'est à dire 5 528,91 euros TTC ; la Cour ne pouvant statuer ultra petita c'est la somme de 5 491,12 euros TTC qui sera retenue ; - les deux déclarations de créance donnent lieu à des émoluments de 168,36 euros TTC et 290,82 euros TTC. Il en résulte que Maître Noret doit être colloqué à hauteur de 7 474,68 euros. Concernant le principal de la dette et les intérêts, la Cour d'appel de Paris a dans son arrêt du 31 janvier 2019 fixé les deux créances comme suit : - prêt de 50 309 euros : 51 209,07 euros au 9 janvier 2019 outre intérêts postérieurs ; - prêt de 111 288 euros : 118 589,69 au 9 janvier 2019 outre intérêts postérieurs ; Au vu des justificatifs produits, la Société Générale établit que ses créances actualisées s'élevent au 9 septembre 2022 à 58 435,50 euros et 135 326,44 euros compte tenu des intérêts courus entre cette date et le 9 janvier 2019. Elle sera colloquée pour ces sommes dans la limite des fonds disponibles. S'agissant de la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [T], le juge de l'exécution y a fait droit, après avoir relevé que la Société Générale avait entrepris la distribution du prix de vente de l'immeuble saisi en recourant à la procédure applicable en cas de pluralité de créanciers, alors qu'elle seule étant admise à y participer, elle avait ainsi commis une faute. Il existe deux procédures de distribution amiable du prix de vente : - celle de l'article R 332-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel : Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1, celui-ci adresse, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande de paiement est motivée. Lorsque la distribution fait suite à une saisie immobilière, la demande est accompagnée d'un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, d'un état des inscriptions figurant sur le fichier national des gages sans dépossession du chef du débiteur saisi, ainsi que le cas échéant sur le registre spécial des warrants agricoles tenu par le greffier du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble saisi certifié à la date de la publication du titre de vente, d'une copie revêtue de la formule exécutoire du jugement d'orientation et, selon le cas, du jugement d'adjudication ou du jugement constatant la fin de l'instance, à laquelle est annexée une copie du contrat de vente amiable ainsi que d'un certificat du greffe du juge de l'exécution attestant qu'aucun créancier inscrit après la date de la publication du commandement n'est intervenu dans la procédure. Le certificat du greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du titre de vente. Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Dans le même délai, il informe le débiteur du montant versé au créancier et, le cas échéant, lui remet le solde. Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1. En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur. - celle de l'article R 332-2 du même code, selon lequel : Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil. Le décompte actualisé est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13. Lorsqu'une déclaration de créance n'avait pas à être faite en vertu de ces dispositions, la demande de déclaration actualisée de créance vaut sommation au sens de l'article L. 331-2. Nonobstant la déchéance qu'ils encourent dans la procédure de distribution en application de l'article L. 331-2, les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues par l'alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel. En application de l'article L 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de publication du commandement valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil et au 3°) de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente. Il n'est pas contesté que la Société Générale avait bien la qualité de créancier inscrit sur le bien. S'agissant de la société Crédit Mutuel, par arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour d'appel de Paris a jugé que la déclaration d'exigibilité du prêt à taux zéro par elle consenti à M. et Mme [T] était irrégulière et a rejeté toute demande le concernant, débouté la société Crédit Mutuel de ses prétentions, et dit que cette société ne pourra participer à la distribution du prix de vente, après avoir relevé que les inscriptions prises par elle étaient en contradiction avec les stipulations du contrat afférent à la garantie Oseo ; cet arrêt lui sera signifié le 9 octobre 2018. Il s'ensuit qu'au jour de l'ouverture de la procédure de distribution, la société Crédit Mutuel n'avait plus la qualité de créancier inscrit. S'agissant du Trésor Public, il résulte de la lecture du relevé des formalités dressé par le service de la publicité foncière qu'il a pris une hypothèque légale le 8 décembre 2016, et il n'est pas contestable que cette inscription a été prise antérieurement à la publication du titre de vente survenue le 6 avril 2018. Or ce créancier n'est jamais intervenu à la procédure de saisie immobilière, n'apparaissant dans aucune des décisions qui ont été rendues (jugement d'orientation en date du 30 novembre 2017, arrêt du 31 janvier 2019 précité rendu dans le cadre de l'appel formé par M. et Mme [T] à l'encontre dudit jugement, décision du 25 octobre 2018 constatant la vente amiable de l'immeuble). Il en résulte que seule la Société Générale avait la qualité de créancier répondant aux conditions de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, et elle devait donc, usant de la procédure édictée à l'article R 332-1 du même code, adresser dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente, c'est à dire au plus tard le 7 juin 2018, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations, une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier juge a retenu que l'emploi par la Société Générale de la procédure applicable au cas de la pluralité de créanciers inscrits, nonobstant le fait qu'elle avait seule cette qualité, avait retardé la distribution effective du prix de vente et augmenté le montant des intérêts courus. La procédure de l'article R 332-2 du code des procédures civiles d'exécution est plus longue et complexe que l'autre, si bien que sa mise en oeuvre par le créancier poursuivant a accru les délais de traitement de l'affaire et ainsi retardé la remise des fonds à son profit si bien que les intérêts continuaient à courir. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a accueilli la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [T] à concurrence de 3 000 euros. M. et Mme [T] seront condamnés in solidum aux dépens d'appel, qui seront employés en frais privilégiés de distribution.