Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 6, 28 octobre 2022, n° 20/09754

Motivation

MOTIFS Sur la responsabilité de la société BTEI, exerçant sous l'enseigne EURL [V], et de M. [V] : Moyens des parties La société Mic insurance soutient que deux entités juridiques distinctes se sont succédé, l'EURL [V] et M. [V] en qualité d'auto-entrepreneur, que la première a commencé les travaux avant de les abandonner et n'a pas réceptionné l'ouvrage de sorte que sa responsabilité décennale ne peut être engagée. Elle fait également valoir que les désordres étaient visibles à la réception et connus par M. [O] dans leur ampleur et leurs conséquences et qu'il a accepté de réceptionner un ouvrage non terminé et signé un procès-verbal de réception en toute connaissance de cause. M. [O] réplique qu'il est un non professionnel et n'a aucune compétence en matière de gros oeuvre, que la gravité des désordres n'était décelable que par un professionnel du métier et que, si certains défauts étaient visibles, les conséquences sur la solidité de l'ouvrage n'étaient pas connues. Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. En l'espèce, M. [O] a accepté le 25 mai 2016 le devis établi le 18 avril 2016 par l'EURL [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 803 859 560 (dénomination sociale : société BTEI), pour un montant total de 86 575, 50 euros TTC correspondant à la création de fondation en béton armé, l'élévation des murs de sous-sols en blocs à brancher remplis en béton armé, la pose du plancher béton du rez-de-chaussée, l'élévation des murs périphériques du rez-de-chaussée et de l'étage, la pose du plancher béton du premier étage, la pose d'une charpente traditionnelle et la pose d'un film sous toiture. (pièce n°2 de M. [O]) La déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 7 juillet 2016 (pièce n°28 de M. [O]). L'EURL [V] a établi le 28 juin 2016 une facture d'acompte d'un montant de 25000 euros TTC, réglée par M. [O] le 6 juillet 2016, et deux factures le 31 août 2016, la première, d'un montant de 19 885, 90 euros, réglée par M. [O] le 7 octobre 2016, et la seconde, d'un montant de 21 829, 50 euros TTC, payée par un chèque du 22 septembre 2016, à hauteur de 17 800 euros ( pièces n° 3, 4, 5 et 27 de M. [O]) Le 12 décembre 2016, M. [O] a fait constater par un huissier de justice les désordres suivants affectant les travaux réalisés : un effritement du béton de chaînage, la présence de traces de givre sur la surface du béton, la présence d'un béton récent sur l'angle qui dégouline, au niveau de la dalle de l'étage la présence de féraille apparente, un béton qui s'effrite dans l'angle nord, la présence de féraille apparente au niveau du chaînage côté nord-est, un effritement du béton au niveau de la portion apparente d'un poteau côté sud-ouest, de la ferraille apparente sur le chaînage côté sud-ouest, des fissures dans la dalle de béton du rez-de-chaussée, la présence de mousse polyuréthanne sur l'ensemble du pourtour des murs porteurs, un linteau qui n'est pas de niveau, un béton non coffré, des ourdis non alignés avec le mur de façade, l'absence d'alignement au niveau des parpaings et l'absence de planéité de la panelle au- dessus de la porte du garage par rapport au pignon (pièce n°9 de M. [O]). M. [O] a demandé à M. [V] la reprise de l'ouvrage et ce dernier lui a répondu, par courriel du 27 février 2017, qu'il avait fait procéder à une expertise du béton par les experts des bâtiments de France et qu'il y avait 'garantie sur la résistance du béton couler en chaînage et en poteaux' et a sollicité le règlement de sa dernière facture. (pièce n°29 de M. [O]) Le 15 mars 2017, M. [V] et M. [O] ont signé un procès-verbal de réception mentionnant deux réserves concernant le plancher béton du rez-de-chaussée micro fissuré et le chaînage périphérique et pignon de la maison. (pièce n°10 de M. [O]) M. [O] a réglé le même jour la dernière facture d'un montant de 4 550 euros TTC établie par l'entreprise individuelle [V] le 28 février 2017 (Siret n° 803 899 640) (pièces n°6 et 27 de M. [O]). L'entreprise individuelle [V] (Siret n° 803 899 640) a établi le 15 mars 2017 une facture totale d'un montant de 67 235, 91 euros TTC correspondant aux travaux mentionnés sur le devis initial, à l'exception des travaux de charpente. Il résulte de l'ensemble de ces éléments et pièces que les travaux litigieux ont été commandés à la société BTEI et qu'ils ont été réalisés par M. [V], pour la majeure partie, dans le cadre de cette société, puis en qualité d'entrepreneur individuel. Pour autant, si M. [V] a, à compter d'octobre 2016, exercé son activité en qualité d'entrepreneur individuel, et établi ses deux dernières factures du 28 février et 15 mars 2017 en cette qualité, la réception des travaux a été effectuée par M. [V] pour les travaux exécutés du '20 juillet 2016 au 15 mars 2017", ce dont il résulte que cette réception expresse a été effectuée à la fois en qualité de réprésentant de la société BTEI et à titre personnel. Selon l'expert judiciaire, les fondations, la jonction du plafond du sous-sol avec les murs et la jonction entre les parpaings ont été exécutées à certains endroits avec de la mousse de polyuréthanne à la place du béton, les linteaux en sous-sol sont en deux parties et non conformes, les ferraillages des murs sont incomplets et discontinus, les panneaux installés en plafond sont des panneaux pour un vide sanitaire et non pour un sous-sol, les chapes en béton sont entièrement fissurées à l'étage, un chaînage n'a pas été réalisé entre la maison et le garage et les deux bâtiments ne sont donc pas solidaires et vont se séparer, laissant apparaître une fissure entre eux, les briques des pignons ne sont pas scellées et les pignons bougent et à l'étage le chaînage au niveau de la corniche a été réalisé avec un béton mal dosé qui s'effrite. De manière générale, il résulte de l'expertise judiciaire que les travaux réalisés ne respectent pas les normes en vigueur, ce qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage, celui-ci présentant, selon l'expert, une dangerosité, et devant être démoli, aucune réparation n'étant envisageable. Si M. [O] a effectivement fait constater certains désordres par un huissier de justice le 12 décembre 2016 et formulé deux réserves au moment de la réception, force est de constater qu'ils sont sans commune mesure avec ceux retenus par l'expert judiciaire affectant la solidité de l'ouvrage et que le maître de l'ouvrage, profane, n'en avait pas connaissance dans leur ampleur et leurs conséquences, étant observé que l'entrepreneur l'avait rassuré sur la qualité du béton malgré la présence de fissures, après l'arrêt du chantier. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que les désordres n'avaient pas un caractère apparent pour le maître de l'ouvrage au moment de la réception. Il sera également confirmé en ce qu'il a considéré que les désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage avaient un caractère décennal. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu que la responsabilité décennale de la société BTEI et celle de M. [V] exerçant à titre individuel étaient engagées. Sur la garantie de la société Millennium insurance company : Moyens des parties La société Mic insurance soutient que la police d'assurance de la société BTEI n'est pas mobilisable puisqu'elle a été suspendue puis résiliée à compter du 4 mai 2016, c'est-à-dire antérieurement à la déclaration d'ouverture de chantier du 7 juillet 2016, et que la police d'assurance de l'auto-entrepreneur ne l'est pas non plus car elle a pris effet postérieurement à l'ouverture de chantier. M. [O] réplique que la société Millennium a assuré successivement la société BTEI et M. [V] au titre de leur responsabilité civile décennale et que le changement de statut de l'entreprise n'est pas de nature à faire échec à l'application du contrat d'assurance, que si la police d'assurance de M. [V] a été souscrite après la déclaration d'ouverture de chantier du 7 juillet 2016, l'intervention de celui-ci, en mars 2017, est postérieure à la date de prise d'effet des garanties délivrées par la société Millennium à compter du 1er décembre 2016. Réponse de la cour L'EURL [V] (nom commercial KLDS, dénomination société BTEI, numéro d'immatriculation 803 859 560) a souscrit le 20 octobre 2014 auprès de la société Millennium insurance un contrat d'assurance responsabilité civile et décennale à effet du 17 octobre 2014 (pièce n°2 de la société MIC Insurance). La lettre de mise en demeure en date du 4 mai 2016 (pièce n°6 de la société Minc insurance) adressée à 'M. [V] et KLDS' de payer la somme de 684, 16 euros correspondant à la période d'assurance du 17 avril 2016 au 17 juillet 2016 est insuffisante pour démontrer, comme l'affirme la société MIC Insurance, que la police d'assurance a été suspendue puis résiliée antérieurement à la déclaration d'ouverture de chantier du 7 juillet 2016, étant observé que la pièce n°9 correspondant dans le bordereau de pièces communiquées à la 'lettre de résiliation de la 1ère police et AR' est la même que la pièce n°6 également intitulée ' résiliation de la 1ère police', à laquelle a été ajoutée un avis de réception. Dès lors que la responsabilité décennale de la société BTEI est engagée et que le contrat qu'elle a souscrit, et dont il n'est pas démontré qu'il a été résilié avant l'ouverture du chantier, couvre celle-ci, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Millennium insurance à la garantir. M. [V] a souscrit le 7 octobre 2016 un contrat d'assurance de responsabilité civile et décennale auprès de la société Millennium insurance, avec effet à compter du 1er décembre 2016, couvrant les chantiers du 1er décembre 2016 au 28 février 2017 (pièces n°3 et 4 de la société Minc insurance). Aux termes de l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances, 'Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. L'ouverture de chantier s'entend à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction. Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.' En l'espèce, le contrat a été souscrit par M. [V] postérieurement à la date de déclaration d'ouverture de chantier du 7 juillet 2016. Dès lors, la société Millennium insurance ne saurait être tenue à garantie pour le présent chantier dans le cadre du contrat souscrit par M. [V] en qualité d'auto-entrepreneur. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les préjudices Moyens des parties M. [O] soutient que l'achèvement de sa maison va intervenir avec au moins quatre ans de retard, que sa vie personnelle, dont les projets personnels et professionnels étaient conditionnés à son installation, s'en trouve bouleversée, que la société Millennium insurance ne s'est pas acquittée du montant de ses condamnations et qu'il a subi un préjudice de jouissance, ainsi qu'un préjudice moral. Selon la société Minc insurance, dès lors que M. [O] a accepté de réceptionner l'ouvrage alors qu'il n'était pas habitable, il ne saurait réclamer un préjudice de jouissance postérieur à la réception, ce préjudice n'étant, au surplus, pas garanti par la police d'assurance. Réponse de la cour La cour constate que le montant du préjudice matériel n'est pas contesté par les parties. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné in solidum la société BTEI, et son assureur la société Millennium insurance, ainsi que M. [V], à payer à M. [O] la somme de 86 725, 60 euros TTC. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Millennium insurance en qualité d'assureur de M. [V] pour les motifs exposés précédemment, les demandes dirigées contre elle en cette qualité devant être rejetées. En ce qui concerne les préjudices moral et de jouissance, la cour constate que les demandes de M. [O] sont dirigées, en cause d'appel, uniquement contre la société Millennium insurance. L'EURL [V] (nom commercial KLDS, dénomination société BTEI, numéro d'immatriculation 803 859 560 ) a souscrit le 20 octobre 2014 auprès de la société Millennium insurance un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile et décennale (pièce n°2 de la société MIC Insurance). Si les conditions particulières du contrat mentionnent, en ce qui concerne la responsabilité décennale, la garantie complémentaire des dommages immatériels, les conditions générales (contrat CG2012LS) précisent qu'ils correspondent aux 'préjudices économiques, tels que perte d'usage, interruption d'un service, cessation d'activité, perte d'un bénéfice ou perte de clientèle qui sont consécutifs à des dommages matériels garantis.' (pièce n°5-1, page 7 du contrat) Dès lors, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que le contrat souscrit par la société BTEI auprès de la société Millennium insurance garantit les préjudices moral et de jouissance, étant observé que M. [O] n'a formulé dans ses conclusions aucune observation sur ce point. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Millennium insurance, en qualité d'assureur de la société BTEI, in solidum avec M. [V], au titre du préjudice de jouissance de M. [O], étant observé que le montant de celui-ci, auquel est condamné M. [V], ne peut faire l'objet d'une nouvelle appréciation par la cour dès lors qu'aucune demande de ce chef n'a été formée contre ce dernier. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [O] au titre du préjudice moral dès lors que celui-ci n'est pas démontré et qu'en tout état de cause, il ne pourrait, pour les motifs évoqués précédemment, faire l'objet d'une garantie de la part de la société Millennium insurance. Sur les frais du procès Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société BTEI et son assureur, la société Millennium insurance, in solidum avec M. [V], aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et infirmé en ce qu'il a condamné la société Millennium insurance en qualité d'assureur de ce dernier. En cause d'appel, la société Mic insurance, venant aux droits de Millennium insurance company, sera condamnée aux dépens et toutes les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.