Cour d'appel, 1ère Chambre, 25 octobre 2022, n° 21/08047

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT À titre liminaire, il convient de rappeler que l'office de la cour d'appel est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de "constater", "dire" ou "dire et juger" qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile mais la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur la demande de retrait de la page 19 des conclusions de Mme [L] du 3 février 2022 La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. (alinéa 4) Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts (alinéa 5) ». Elle reproche à Mme [L] d'avoir en écrivant «' (Maître [FX]) a été le maître d''uvre des faux témoignages que le concluant considère comme des faux témoignages sous toutes ses formes » affirmé catégoriquement la culpabilité de Me [FX] et porté atteinte à son honneur et à sa considération. Mme [L] a écrit dans ses conclusions du 3 février 2022 (page 19 : « Selon les deux arrêts rendus (N°279 et 280), il résulte des déclarations de Monsieur [M] [F], collaborateur de Maître [FX], que ce dernier (Maître [FX]) a été le maître d''uvre des témoignages que la concluante considère comme des faux témoignages sous toutes ses formes : fausses attestations ou fausses réponses à sommations interpellatives. » En page 17 Mme [L] cite des extraits des deux arrêts n°s 279 et 280 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers : « Il ressort des déclarations concordantes de Maître [FX] -conseil de Monsieur [I] et de la société FH HOLDING-, de Monsieur [F] -juriste au sein du cabinet de Maître [FX]-, de Monsieur [I], ainsi que d'échanges de courriels, que les projets d'attestation ont été transmis par Monsieur [I], agissant en qualité de représentant légal de la société FH HOLDING, à Maître [FX], qui a proposé des modifications avant de retourner les projets d'attestations rectifiées à Monsieur [I], ès qualités, ce dernier les répercutant alors à ses collaborateurs. « De même, Maître [FX] a, en contact avec Monsieur [I], ès qualités, préparé les questions des sommations interpellatives. Ainsi que l'indique notamment Madame [R], responsable administrative des ventes au sein de la société VERT IMPORT, Monsieur [I], ès qualités, a accompagné certains de ses salariés chez Maître [C], huissier de justice à [Localité 5], afin qu'ils répondent aux sommations interpellatives. » La phrase critiquée par la société FH holding, remise dans son contexte et au regard des rappels des motifs des deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, renvoie au fait, retenu par la cour, que Me [FX] a proposé des modifications de projets d'attestations et préparé les questions de sommations interpellatives. La qualification par Mme [L] de Me [FX] comme « maître d'oeuvre des témoignages » (et non maître d'oeuvre des faux témoignages, comme il est soutenu par la société FH holding) pour situer le rôle de celui-ci ne constitue pas une dénaturation des décisions citées, ne vaut pas affirmation de la culpabilité de Me [FX] et ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence et à l'honneur ou à la considération, alors que la mention « que la concluante considère comme des faux témoignages sous toutes ses formes » renvoie seulement à l'analyse de la situation par Mme [L] . La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur l'application de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [L] soutient que les dispositions de l'article 706-145 du code de procédure pénale s'opposent à la prorogation du commandement. L'article 706-145 du code de procédure pénale dispose : « Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre. A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale. Pour l'application du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable. » Mme [L] cite un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2016 (n°14-24.321) mais cet arrêt, qui vise l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, consacre l'interdiction de signifier un commandement de payer valant saisie immobilière, qui est le premier acte de la procédure de saisie immobilière, alors que la demande de la société FH holding est une demande de prorogation des effets du commandement de payer signifié le 17 décembre 2015 La saisie a déjà eu lieu et la prorogation des effets du commandement n'est pas un acte d'exécution forcée interdit par l'article 706-145 du code de procédure pénale. Il ressort du dernier alinéa de l'article L706-145 du code de procédure pénale que les saisies en cours au moment de la saisie pénale restent valides. La saisie pénale, dont le seul objet est de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, ne peut elle-même avoir pour effet de mettre à néant les procédures d'exécution déjà engagées et suspendues en raison de la saisie pénale, ce qui serait le cas s'il était interdit au créancier de solliciter la prorogation des effets du commandement. Interdire la prorogation d'un commandement de payer valant saisie immobilière aurait ainsi pour conséquence d'invalider la procédure d'exécution forcée antérieure à la saisie pénale. En outre, en l'espèce, la procédure de saisie immobilière est suspendue et le restera, de telle sorte que, nonobstant la prorogation des effets du commandement, la société FH holding ne peut poursuivre la vente des biens saisis. En sollicitant la prorogation des effets du commandement le créancier ne dispose pas de la créance fondant la procédure de saisie immobilière, contrairement à ce qui est soutenu, et n'a pas à solliciter l'autorisation du juge d'instruction en application du dernier alinéa de l'article 706-143 du code de procédure pénale. Du reste la demande de prorogation des effets du commandement n'a pas pour conséquence de transformer, modifier substantiellement ou réduire la valeur de la créance saisie sur laquelle est fondée la procédure de saisie immobilière. L'avis de la chambre criminelle de la cour de cassation du 7 août 2019 invoqué par Mme [L] (la vente sur surenchère d'un immeuble saisi, quand une saisie pénale de la créance fondant la saisie a été ordonnée antérieurement, ne peut avoir lieu que sur autorisation judiciaire) ne s'applique pas à la présente espèce, car cet avis porte sur la vente sur surenchère d'un immeuble à l'issue d'une procédure de saisie immobilière, soit un acte de disposition, alors que la prorogation des effets d'un commandement de payer n'est pas un acte de disposition qui a des conséquences sur la saisie pénale. C'est donc vainement que Mme [L] soutient que la prorogation des effets du commandement doit être autorisée par le juge d'instruction. 3) Sur la validité du commandement de payer du 17 décembre 2015 Mme [L] fait valoir que la société FH holding a fait publier le jugement du 16 décembre 2021 prorogeant les effets du commandement le 17 décembre 2021 alors qu'elle n'a notifié le jugement que le 23 décembre 2021. Elle soutient que la société FH holding ne pouvait publier le jugement prorogeant les effets du commandement avant de l'avoir notifié, en application des dispositions impératives de l'article 503 du code de procédure civile, et qu'à défaut de notification en temps utile le commandement de payer du 17 décembre 2015 est atteint par la péremption. L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi » . L'article R321-22 du même code précise : « Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères» . Aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement qui proroge le commandement valant saisie immobilière. La mention du jugement de prorogation en marge du commandement publié, exigée par l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, produit effet à l'égard de tous. C'est donc en vain que Mme [L] invoque en l'espèce les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, d'autant que le seul acte d'exécution d'un jugement ordonnant la prorogation des effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière est l'inscription de ce jugement en marge de la publication, déjà réalisée, du commandement. Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 17 décembre 2015 n'est donc pas atteint par la péremption et produit toujours ses effets. Mme [L] sera déboutée de sa demande, qu'elle n'avait pas formée devant le juge de l'exécution, de prononcer la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière. 4) Sur la troisième prorogation du commandement de payer du 17 décembre 2015 Mme [L] soutient que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que le délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière cité est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères, ne permet pas une troisième prorogation. Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un délai maximal d'effet du commandement de payer valant saisie immobilière, dès lors que le délai a été régulièrement suspendu ou prorogé. Aucune disposition légale ou règlementaire ne limite le nombre des demandes de prorogation. Le délai de prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution sur l'exécution des titres exécutoires, invoqué par l'appelant, ne s'applique pas dans le cas où le délai est suspendu, interrompu ou prorogé et n'empêche pas plusieurs prorogations des effets du commandement de payer. En outre l'alinéa 2 de cet article prévoit que le délai de 20 ans de l'article 2232 du code civil, limitant à 20 ans le délai maximal de la prescription extinctive en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, ne s'applique pas, de telle sorte que l'exécution des titres exécutoires peut être réalisée au delà d'un délai de 10 ans. Le moyen soulevé par Mme [L] n'est pas fondé et sera écarté. 5) Sur l'atteinte à la substance du droit de propriété par une troisième prorogation Mme [L] soutient qu'une troisième prorogation constitue une atteinte à la substance du droit de propriété en violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CSDHLF, qu'une nouvelle prorogation pour la durée de cinq ans rompra le juste équilibre entre la sauvegarde de son droit de propriété et le droit à l'exécution de la société FH holding et qu'il faut faire prévaloir le droit à la propriété, d'autant que les biens saisis ne peuvent pas faire l'objet d'une adjudication car la créance de la société FH holding, qui fonde la saisie, est indisponible du fait de la saisie pénale. L'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » Contrairement à ce que soutient la société FH holding, refuser d'ordonner la prorogation des effets du commandement ne constituerait pas une violation de la présomption d'innocence, car le refus d'ordonner la prorogation n'est motivé par Mme [L] qu'au regard de la rupture d'équilibre entre ses droits et ceux de la société FH holding, ainsi qu'il ressort de la page 43 de ses conclusions. La société FH holding, qui rappelle à juste titre qu'elle dispose d'un droit de gage général sur tous les biens mobiliers et immobiliers de Mme [L], aux termes de l'article 2284 du code civil, dispose d'un titre exécutoire qu'elle est légitime à vouloir faire exécuter, notamment par une procédure de saisie immobilière. Ce droit, comme le droit de propriété de Mme [L], est protégé par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme [L] observe que les droits de la société FH holding sont suffisamment préservés par l'inscription hypothécaire. Mais si les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ne sont pas prorogés et si Mme [L] ne vend pas le bien, la société FH holding ne peut être payée par prélèvement sur le prix de vente. Aussi la procédure de saisie immobilière, engagée avant la saisie pénale, doit pouvoir être maintenue et reprise en cas de mainlevée de la saisie pénale. La présente procédure porte seulement sur la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, alors que la loi prévoit qu'un titre exécutoire peut être exécuté pendant 10 années, délai qui peut être interrompu ou suspendu. La décision de prorogation n'aura pas pour effet de relancer la procédure de saisie immobilière, qui est suspendue. Dans le cadre de cette procédure, le droit de Mme [L] de contester la créance et la procédure est préservé. Par ailleurs Mme [L], toujours propriétaire de son bien, l'occupe. Elle peut en disposer sur autorisation du juge d'instruction et consigner le montant de la somme due à la société FH holding. La durée de la procédure de saisie, excessive selon l'appelante, résulte de la complexité de l'affaire, de l'importance des enjeux et des multiples recours et procédure engagés par les uns et les autres depuis l'arrêt du 7 avril 2015 qui a fixé définitivement l'obligation à restitution du prix de vente, et notamment la procédure pénale, avec demande de saisie pénale, engagée par les consorts [G] et leurs anciens associés, notamment Mme [L]. Eu égard à ces circonstances, le délai écoulé depuis le 17 décembre 2015 ajouté au délai de 5 ans à compter du 17 décembre 2021 ne rend pas excessif, comme le premier juge l'a retenu, l'atteinte au plein exercice de son droit de propriété par Mme [L]. Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu, il n'y a pas rupture d'équilibre et atteinte à la substance du droit de propriété, tel qu'il est consacré par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entre ce droit et le droit de faire exécuter une décision de justice et de solliciter, pour exercer ce droit, une troisième prorogation des effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière. 6) Sur le contrôle de la conventionnalité de la décision judiciaire de prorogation Mme [L] rappelle qu'il ressort de la jurisprudence de la cour de cassation que le juge du fond doit procéder au contrôle de la conventionnalité de sa décision et doit apprécier si, concrètement, la disposition de droit interne, lors de sa mise en oeuvre, ne porte pas atteinte au droit protégé par la convention européenne des droits de l'homme. Elle demande à la cour de réaliser ce contrôle. Elle soutient que l'application des textes prévoyant la prorogation du commandement de payer doit être écartée, en raison de l'atteinte disproportionnée portée à son droit de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La société FH holding détient, depuis plus de 8 années, une créance à l'encontre de Mme [L] qui s'élève, désormais, selon son décompte arrêté au 7 juin 2022 à la somme de 58 592,29 euros (40 871,31 euros en principal, 17 720,98 euros en intérêts légaux). Si les droits de la société FH holding sont préservés par l'inscription hypothécaire, seule la procédure de vente forcée pourra mener à la vente du bien, de telle sorte que les effets du commandement doivent être prorogés pour permettre cette vente en cas de mainlevée de la saisie pénale. Mme [L] fait valoir que le bien saisi est l'appartement dans lequel elle vit, qu'il a une valeur de 250 000 euros, que le montant de ses ressources est limité, soit 25 847 euros en 2020 selon son avis d'imposition, qu'elle est âgée de 73 ans et que la saisie en cours l'empêche de réaliser son projet de vente de l'appartement pour s'installer dans une résidence pour personnes âgées. Elle ne démontre pas qu'elle n'est pas en mesure de payer la somme qu'elle doit à la société FH holding depuis plusieurs années, afin de libérer son bien de la saisie en cours. Elle ne démontre pas non plus que sa situation matérielle et financière l'empêche de réaliser son projet sans vendre son appartement. Le seul fait qu'elle est âgée de plus de 73 ans et que la prorogation aura effet pendant 5 années n'est pas suffisant pour caractériser une atteinte disproportionnée à ses droits, alors que le délai de 5 années est un délai maximum, et qu'elle continue d'occuper le bien saisi. Enfin, ainsi que le rappelle la société FH holding, la consignation de la valeur de la saisie pénale permettrait à Mme [L] d'obtenir la mainlevée de la procédure de saisie immobilière. A ce propos elle rappelle qu'elle n'est pas opposée à la cession du bien, avec l'autorisation du juge d'instruction, et sous réserve de consigner le montant de la somme qui lui est due. La cour estime donc qu'il n'est pas disproportionné, par rapport aux droits de chacun, de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière. Il n'y a donc pas lieu d'écarter en l'espèce le droit de la société FH holding de faire proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, pour atteinte excessive aux droits de Mme [L]. 7) Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Le jugement, qui a retenu que la procédure a été engagée dans l'intérêt exclusif de la société FH holding et a mis les dépens à sa charge, sera confirmé sur ce point et pour avoir rejeté la demande de la société FH holding au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante en appel, Mme [L] sera condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Il n'est pas équitable de laisser à la charge de la société FH holding la totalité des frais qu'elle a engagés en appel qui ne sont pas compris dans les dépens et il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.