Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 12, 21 octobre 2022, n° 17/13038

Motivation

SUR CE, LA COUR 1. Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel En application de l'article 6,'§'1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les charges procédurales leur incombant. L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. À la lumière de ces dispositions conventionnelles, il résulte des dispositions combinées des articles 933 et 562, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement (Cass., 2e Civ., 9 septembre 2021, n°'20-13662). En l'espèce, la déclaration d'appel formée par la caisse indiquant que son appel porte sur l'intégralité de la décision, doit s'entendre comme l'appel de la totalité des chefs de disposition de la décision déférée. Dès lors, il n'y a pas de déclarer nul l'appel formée par la caisse. 2. Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°'2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.'142-22 du code de la sécurité sociale que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel introduites à partir du 1er janvier 2019 qu'à celles en cours à cette date. Lorsque la procédure est orale, les parties n'ont pas, au regard de l'article 386 du code de procédure civile, d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire (Cass., 2e Civ., 17 novembre 1993, n°'92-12807'; Cass. 2e Civ., 6 décembre 2018, n°'17-26202). La convocation de l'adversaire étant le seul fait du greffe, la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer (Cass., 2e Civ., 15 novembre 2012, n°'11-25499). Il en résulte que le délai de péremption de l'instance n'a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation. En l'espèce, la date de première audience fixée par le greffe dans la convocation envoyée le 21 mai 2021 étant celle du 24 mars 2022, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 septembre 2022 à laquelle elle a été retenue et plaidée, aucune péremption d'instance ne saurait être retenue. 3. Sur la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des arrêts et soins L'employeur ne conteste pas en cause d'appel la matérialité et la prise en charge des accidents du travail en cause, mais sollicite que soit confirmé le jugement déféré en ce qu'il a qu'une partie des arrêts et soins litigieux lui étaient inopposables et qu'il a fixé la date de consolidation de l'accident du 8 février 2013 et du 22 novembre 2013 à des dates différentes de celles retenues par la caisse après avis de son médecin-conseil. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d' incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime (Civ 2ème, 9 juillet 2020, n°19-17.676, publié), et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. 3.1 Sur les arrêts et les soins imputables à l'accident du travail du 8 février 2013 L'accident du travail pris en charge par la caisse a eu lieu le 8 février 2013, la déclaration d'accident du travail indiquant que : « l'agent a ressenti une violente douleur au niveau du dos en soulevant une valise volumineuse », la nature des lésions : « douleurs ». Le certificat médical initial mentionne : « Lumbago aïgu en tirant et soulevant une charge en rotation du tronc-tronc en flexion-sciatique » La caisse soutient que le rapport d'expertise ne peut emporter la conviction dès lors qu'il n'indique pas qu'elle est la cause étrangère à l'accident du 8 février 2013 qui justifie le fait que la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'une partie des arrêts et des soins prescrits serait inopposable à l'employeur. La caisse produit des certificats médicaux prescrivant de façon continue des arrêts de travail jusqu'au 30 mars 2013 puis des arrêts de travail pour une période du 1er mars 2014 au 8 février 2015 pour des lésions en rapport avec l'accident du travail du 8 février 2013. S'agissant des soins prescrits sans arrêts de travail entre le 31mars 2013 et le 28 février 2014, la cour constate qu'ils ont été prescrits sur présentation de la feuille d'accident du travail pour un « lumbago aigu en tirant une charge lourde. sciatique G ». Ils ont donc été prescrits en lien avec l'accident du travail. Le rapport d'expertise reprend les conclusions du médecin désigné par le Tribunal du contentieux de l'incapacité et l'avis de la Haute Autorité de Santé quant à la durée de traitement de référence pour « les lombalgies communes » pour indiquer que l'arrêt de travail de l'accident de travail du 8 février 2013 est justifié d'une durée de 6 semaines et que la consolidation est acquise au 7 mai 2013. En conclusion, l'expert indique que la prise en charge des arrêts de travail est justifié jusqu'au 22 mars 2013 et la prise en charge des soins jusqu'au 7 mai 2013. Il ne ressort du rapport d'expertise aucune discussion permettant de comprendre comment le technicien s'est forgé sa conviction, laquelle n'est pas étayée par le constat de l'existence d'une cause complètement extérieure ou même par la présomption de l'existence d'une telle cause. Le rapport du docteur [J] ne permet donc pas d'écarter l'imputabilité des soins et arrêts litigieux à l'accident du 8 février 2013 et la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnel des arrêts de travail prescrits entre le 8 février 2013 au 30 mars 2013 et du 1er mars 2014 au 8 février 2015 à M. [B] au titre de l'accident du travail du 8 février 2013 est opposableà la société [3] . Ils sont donc opposables à l'employeur et le jugement déféré sera infirmé sur ce point. 3.2 Sur les arrêts et les soins imputables à l'accident du travail du 8 avril 2013 L'accident du travail pris en charge par la caisse a eu lieu le 4 avril 2013, la déclaration d'accident du travail indiquant que : « L'agent a ressenti une violente douleur au niveau de l'aine gauche en soulevant une valise volumineuse », la nature des lésions : « douleurs ». Le certificat médical initial indique : « douleur inguinale G au cours d'un effort » L'expert indique à propos des soins et des arrêts prescrits en lien avec l'accident du 8 avril 2013 : « Nous estimons la durée de l'arrêt de travail pour une hernie inguinale chez un travailleur manuel à maximum de deux mois d'arrêt après l'intervention chirurgicale. La présente d'une hernie ne contre-indique pas le travail et si une hernie est douloureuse il faut l'opérer d'urgence. Une hernie douloureuse impose une cure chirurgicale pour éviter le risque d'un étranglement herniaire. Il ne faut pas transformer une pathologie bénigne en une pathologie grave. Après cet arrêt une reprise avec restriction de port de charges supérieures à 5 kg est justifiée et ce pour une durée de trois mois.». L'expert conclut : « L'arrêt de travail est justifié jusqu'au 18/06/2013. Reprise des activités professionnelles le 19/06/2013 avec restrictions de port de charges supérieures à 5 kilos pendant 3 mois » Les indications relatives à une reprise d'activité professionnelle avec restriction ne relèvent pas de la mission d'expertise, auquel il n'avait été fait aucune demande relative aux conditions de la reprise d'activité, cette question étant sans objet dans le cadre du présent litige. L'expert justifie sa position s'agissant du caractère opposable à l'employeur de la prise en charge des soins et des arrêts à des lésions en lien avec l'accident du 8 avril 2013 par des remarques générales, non corrélées aux circonstances précises des faits et n'établit aucunement l'existence d'une cause étrangère à l'accident justifiant que les arrêts de travail et soins soient déclarés inopposables à l'employeur après le 18 juin 2013. La caisse produit des certificats médicaux prescrivant de façon continue des arrêts de travail jusqu'au 30 septembre 2013 pour des lésions en rapport avec l'accident du travail du 8 avril 2013 et l'expertise ordonnée par le premier juge n'établit pas que ces lésions sont liése à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou à une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. La prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnel les arrêts et soins prescrits entre le 8 avril 2013 au 30 septembre 2013 à M. [B] au titre de l'accident du travail du 8 avril 2013 sont opposables à la société [3]. 3.3 Sur les arrêts et soins imputables à l'accident du travail du 22 novembre 2013 L'intimée fait valoir que les conséquences d'une rechute ne sont pas imputables à l'employeur en application des deux premiers alinéas 2 de l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale : « L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après rechute. L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation.[...] » Les deux premiers alinéas de l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions . Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord. » Il résulte de ce texte qu'une rechute d'un accident du travail ne peut être constatée qu'à la condition que les lésions de l'accident du travail initial aient été considérées comme guéries ou consolidées. Au cas particulier, les lésions de l'accident du travail du 8 avril 2013 ont été déclarées consolidées le 30 septembre 2013. La déclaration d'accident du travail rédigée par l'employeur s'agissant des faits du 22 novembre 2013 indique que : « Lors du traitement d'un avion, l'agent a ressenti une douleur aux jambes suite à une aide au chargement de bagages », la nature des lésions : « douleurs ». Le certificat médical initial du 23 novembre 2013 indique : « douleur inguinale G, récidive ' consultation chirurgicale demandée. » L'expert indique à propos des soins et des arrêts prescrits en lien avec les faits du 22 novembre 2013 : «Les prolongations se prolongent, M. [B] est opéré le 8 janvier 2014. Les arrêts de travail se prolongent jusqu'au 10/06/2014. Le 10/06/2014 il est établi un certificat de consolidation avec séquelles pour récidive de hernie inguinale gauche opérée le 8 janvier 2014. Nous estimons que l'accident du 22 novembre 2013 est une rechute de l'accident du 8 avril 2013.». L'expert conclut : « C'est une rechute de l'accident du 8/04/2013. Une hernie inlinguale a été opérée le 8/01/2014. La durée de l'arrêt de travail pour une hernie inlinguale opérée chez un manutentionnaire est de deux mois après l'intervention avec restriction du port de charges lourdes de plus de cinq kilos après la reprise des activités professionnelles pour une durée de trois mois. » Pour contester cette qualification de rechute, la caisse produit l'avis de son médecin-conseil qui indique que : « les lésions mentionnées dans le certificat initial de l'accident du travail du 8 avril 2013 sont les mêmes que celles déclarées pour l'accident du travail du 22 novembre 2013 sans indication d'une quelconque rechute. ». Mais la cour constate que, contrairement à cette affirmation, le certificat initial 22 novembre 2013 indique : « douleur inguinale G, récidive ' consultation chirurgicale demandée. » à la rubrique des constatations détaillées. Dès lors, le médecin qui a rédigé ce certificat a envisagé que les lésions constituent une récidive de l'accident du 8 avril 2013. Il ressort de ces éléments qu'il est établi que les lésions constatées par le certificat du 22 novembre 2013 sont une rechute de l'accident du travail du 8 avril 2013. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. La décision du premier juge doit être partiellement infirmée. 4. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés. 5. Sur les dépens Chacune des parties succombant pour partie, il sera fait masse des dépens, engagés depuis le 1er janvier 2019, qui seront supportés conjointement par les parties.