Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 6, 19 octobre 2022, n° 20/03381

Motivation

MOTIFS : Sur la demande de dommages-intérêts pour absence d'exécution de la clause d'assurance pour perte de la licence de pilote: L'article 9.6 du contrat travail du 5 juillet 2010, intitulé « assurance contre la perte de licence » stipule que : « L'employé bénéficie d'une assurance contre la perte temporaire ou définitive de la licence de pilote qu'il détient dans le cadre de ses fonctions en raison d'un accident et/ou d'une maladie. Le montant de la couverture sera de 1,3 fois le salaire de base annuel de l'employé dans la limite d'un montant maximal assuré de 150 000 livres. L'assurance sera versée après déduction de tous avantages sociaux, quelle qu'en soit la nature, qui seraient alloués à l'employé au titre de la perte de sa licence de pilote (avantages sociaux, assurance etc.). Cette assurance pourra faire l'objet d'une diminution à partir de 5 ans avant la date effective de la retraite en France. L'assurance est sujette à des modalités, des conditions et aux exclusions standards de ce type d'industrie. Ces éléments peuvent être trouvés dans le document spécifiant les conditions générales et particulières de cette assurance et sont sujets à changements, avec préavis. Les conditions générales et particulières en vigueur peuvent être trouvées dans 'Inside'. Si l'employeur soutient ne pas avoir été saisi d'une telle demande, M. [Z] justifie avoir adressé une demande à la société EasyJet afin de bénéficier de l'assurance pour perte de licence le 9 mars 2017. A cette date, il n'était pas encore déclaré inapte définitivement au poste de pilote commandant de bord. La société lui a alors adressé un formulaire de demande de garantie. Celui-ci comprenait des demandes de renseignements médicaux à savoir le diagnostic à l'origine de l'invalidité, la date des premiers symptômes, la date du diagnostic, les coordonnées des médecins concernés par l'investigation. Il lui était également demandé de préciser les traitements et investigations réalisées. Or, lors de la souscription de cette garantie par signature du contrat de travail, il n'a pas été demandé au salarié de consentir à une levée du secret médical. Le seul renvoi dans le contrat de travail à des précisions figurant sur le site Intranet de la société est insuffisant à caractériser le consentement du salarié à une telle renonciation au secret médical. A défaut d'avoir requis une telle levée du secret, l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation de garantie en exigeant des documents soumis à ce secret et ce postérieurement à la souscription de cet engagement de garantie. La seule production d'un justificatif de perte de licence, devenue définitive le 11 avril 2018, suffit à établir la réalisation du risque couvert. La société EasyJet est en conséquence condamnée à payer à M. [Z] la somme de 164 518,90 euros, représentant 1,3 fois son salaire brut annuel, conformément à l'obligation de garantie par elle souscrite. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Sur la perte des droits à la retraite en raison de l'absence d'affiliation au régime de retraite français : - sur la prescription : S'agissant d'une action en responsabilité tendant à l'indemnisation de la perte de droits à la retraite, ce préjudice ne devient certain qu'au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits. M. [Z] n'ayant pas encore fait valoir ses droits à la retraite au jour de l'introduction de l'instance, sa demande n'est pas prescrite. - sur le fond : L'article 12 du règlement CE 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dispose que 'la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur a détaché pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne'. L'article 50 du règlement prévoit que '1. Toutes les institutions compétentes déterminent le droit aux prestations en vertu de toutes les législations des États membres auxquelles l'intéressé a été soumis lorsqu'une demande de liquidation a été introduite sauf s'il demande expressément de surseoir à la Règlement (CE) n°883/2004 Juillet 2019 liquidation des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des États membres. 2. Si l'intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions définies par toutes les législations des États membres auxquelles il a été soumis, les institutions appliquant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte, lorsqu'elles procèdent au calcul conformément à l'article 52, paragraphe 1, points a) ou b), les périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites périodes permet la détermination d'un montant de prestation plus faible.' M. [Z] fait valoir qu'il aurait dû être assujetti à la législation sociale française depuis le 1er juillet 2003 compte tenu de son lieu d'affectation en France sur la période antérieure à son détachement en Italie lequel a été d'une durée inférieure à 24 mois, ce qui selon lui aurait dû conduire la société EasyJet, à le faire bénéficier de la législation sociale française pour la période allant du 1er novembre 2006 au 1er mai 2008. L'affiliation de M. [Z] auprès de la sécurité sociale britannique jusqu'au 31 octobre 2006 a toutefois été validée par un accord franco-britannique du 14 décembre 2006 comme établi par le courrier adressé par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure, en vertu de l'article L 767-1 du code de la sécurité sociale notamment le rôle d'organisme de liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous réserve du recouvrement des créances et du paiement des dettes à l'exception des prestations de chômage. M. [Z] ne peut dès lors se prévaloir de l'application de la législation française sur la période antérieure à son détachement en Italie. Il résulte de ses dispositions qu'au cours de son détachement en Italie, lequel a duré moins de 24 mois, M. [Z] continuait à relever du régime britannique. Aux termes de ses conclusions, M. [Z] ne revendique pas de perte de droit à la retraite sur la période postérieure au 1er mai 2008. A compter du juillet 2010, il a été affilié auprès des organismes de sécurité sociale français dont la CRPN. Il n'est dès lors pas démontré qu'il ait perdu des droits à la retraite du fait de la société EasyJet. Sa demande indemnitaire est en conséquence rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail pour absence de déclaration préalable à l'embauche: Si M. [Z] fait valoir que son affectation sur l'aéroport de [6] alors qu'il restait lié par un contrat britannique signé le 4 février 2002 caractériserait une exécution déloyale du contrat de travail, il n'explicite pas de moyen de fait et de droit au soutien de cette demande ni ne se réfère à l'avenant signé par lui et prévoyant son 'transfert' à Orly. La déloyauté invoquée à ce titre n'est pas caractérisée. Il fait par ailleurs valoir que son préjudice de retraite serait d'autant plus grand qu'il est dans l'impossibilité d'exercer son métier de pilote d'avion, ayant été placé en invalidité de 2ème catégorie le 15 décembre 2017. Ces éléments sont toutefois insuffisants à établir une exécution déloyale du contrat de travail. La demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est en conséquence rejetée. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [Z] aux dépens de première instance. La société EasyJet Airline Company Ltd est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.