Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 18 octobre 2022, n° 22/01887

Motivation

DISCUSSION : Dans leurs conclusions respectives, les parties évoquent l'article L643-13 du code de commerce, qui permet à tout créancier de solliciter la reprise de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure. Il sera cependant observé que cette possibilité, qui est une action à part entière, se distingue de la tierce opposition, qui est une voie de recours. De plus, les deux voies n'obéissent pas aux mêmes conditions et n'ont pas les mêmes effets. Si, en pratique, l'action prévue à l'article L643-13 et la tierce opposition au jugement de clôture emportent les mêmes conséquences en cas de succès du demandeur (la reprise de la liquidation judiciaire), la cour n'examinera que ce dont elle est saisie, à savoir la recevabilité et, le cas échéant, le bien fondé de la tierce opposition. Sur la recevabilité de la tierce opposition : Sauf disposition contraire, tout jugement est susceptible de tierce opposition : Article 585 du code de procédure civile : Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement. L'auteur d'une tierce opposition doit avoir intérêt à agir et n'avoir été ni partie ni représenté au jugement qu'il attaque ; les créanciers d'une partie peuvent former une tierce opposition en cas de jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres : Article 583 du code de procédure civile : Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée. Aucune disposition légale ne prévoit spécifiquement une tierce opposition d'un jugement prononçant une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Mais aucune disposition ne l'exclue. Tout jugement étant susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement, le jugement prononçant la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est, en l'absence de disposition contraire, susceptible de tierce opposition. En l'espèce, le jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif étant susceptible d'avoir une incidence sur les droits des créanciers, la société La Herbetais, en rang suffisant pour participer à une éventuelle distribution, avait un intérêt à former tierce opposition. En sa qualité de créancière de la société TL, elle était considérée comme représentée par le liquidateur judiciaire. Elle fait valoir que la clôture aurait été prononcée dans le seul but de l'empêcher de poursuivre les opérations de recouvrement de sa créance telle qu'admise au titre des réparations locatives qui lui étaient dues. Elle se prévaut de ce que le jugement aurait été rendu en fraude de ses droits. Elle indique en ce sens que la société TL aurait fait l'objet d'une réduction de capital frauduleuse ayant eu pour but exclusif, et pour effet, de faire échapper à son détriment une partie de ce capital social à ses droits de créancier. Selon elle, cette opération de réduction de capital aurait caractérisé une faute de gestion dont les dirigeants de la société TL seraient responsables. Le 31 mars 2017, un état des lieux de sortie a été établi à l'occasion de la libération de locaux loués par la société TL. Le 12 avril 2017, une expertise amiable a été proposée par la société La Herbetais et le 15 mai 2017, elle a assigné la société TL en référé aux fins de désignation d'un expert, ce qui a été fait par ordonnance du 6 juillet 2017. Il résulte des dispositions légales applicables et des stipulations du bail qu'en cas de cessions successives, le dernier locataire était seul débiteur envers le bailleur des réparations locatives, quand bien même elles seraient le fait de ses prédécesseurs. En conséquence, la société TL ne pouvait être que la seule débitrice du coût des travaux de remise en état. Le 30 septembre 2017, la société TL a procédé à une réduction de capital de la somme de 80.000 euros. Cette somme a été distribuée le 14 novembre 2017 à son associé unique, la société Etablissements [Z], société in bonis aussi dirigée par M. [Z]. La réduction de capital a été publiée au BODACC le 23 mai 2018. Il apparait ainsi qu'à la date de la réduction de capital litigieuse, la société TL avait connaissance de l'existence d'un litige pouvant la conduire à être condamnée au titre des travaux de remise en état. Par jugement du tribunal judiciaire de Rennes en date du 14 février 2020, elle a d'ailleurs été condamnée à ce titre à payer la somme de 139.526 euros. Si la réduction de capital ne constitue pas à elle seule une faute, elle est en l'espèce suspecte dès lors qu'il est établi qu'elle a été décidée peu de temps après la naissance du litige entre les parties. La société TL n'explicite d'ailleurs pas quelles sont les raisons qui ont pu la décider à procéder à cette réduction de capital, qui plus est à cette date. Il apparait ainsi que cette réduction de capital a été suivie d'une déclaration de cessation des paiements puis de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure, d'une durée particulièrement réduite, était peu propice à un examen détaillé par le liquidateur de la situation du débiteur et de celle des créanciers. L'article 483 du code de procédure civile n'exige pas que la fraude dont se prévaut le tiers opposant lui soit propre. Ce texte exige seulement que le tiers opposant ait subi une fraude et que cette fraude soit établie. Il apparait que le jugement de clôture de la procédure collective est l'aboutissement d'une opération frauduleuse qui a permis aux associés de la société TL de mettre 80% du capital à l'abri des créanciers de cette société, et tout particulièrement de la société La Herbetais qui en était le créancier principal sinon exclusif. Ce jugement de clôture de la procédure collective, rendu peu de temps après son ouverture, a eu notamment pour effet d'empêcher la mise en oeuvre d'une procédure d'engagement de la responsabilité du dirigeant de la société TL pour d'éventuelles fautes de gestion ou fraudes. Ce jugement a été rendu en fraude des droits de la société La Herbetais. Il y a lieu d'acceuillir la tierce opposition et de rétracter le jugement. La liquidation judiciaire est clôturée lorsque l'insuffisance d'actif rend la poursuite des opérations impossible : Article L643-9 du code de commerce : Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif. Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire. La fraude alléguée aurait eu pour conséquence la disparition de la somme de 80.000 euros du patrimoine de la société TL. L'intérêt de la poursuite des opérations de liquidation n'apparait pas disproportionnée. La demande formée par la société La Herbetais tendant à sa désignation en qualité de contrôleur de la procédure, qui constitue une demande nouvelle, est irrecevable. L'affaire sera renvoyéE devant le tribunal de commerce de Rennes pour poursuite de la procédure collective. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de procédure.