Cour d'appel, 1ere Chambre, 11 octobre 2022, n° 22/00898

Faits et procédure

**** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES En vertu de plusieurs extraits de rôles, Mme la comptable publique responsable du pôle recouvrement spécialisé de [Localité 8] a fait signifier, le 6 mai 2021, un commandement de payer valant saisie des biens immobiliers des époux [X] [K]/[R] [U] à l'effet d'obtenir le paiement de la somme de 605.603€. Faute de paiement, ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière le 9 juin 2021. Suivant exploit d'huissier du 5 juillet 2021, Mme la comptable publique a fait citer M. et Mme [U] en vente forcée de leur bien immobilier situé sur la commune de [Localité 9] et aux fins de comparution à l'audience d'orientation du 7 septembre 2021. A cette audience, les époux [U] étaient non comparants et non représentés. Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Vienne a : sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par la comptable publique, ordonné la réouverture des débats au 7 décembre 2021 et invité le créancier poursuivant à justifier de la dénonciation du commandement valant saisie au créancier inscrit, la société Crédit Mutuel de [Localité 5]. A l'audience du 7 décembre 2021 à laquelle les époux [U] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter, le créancier poursuivant a indiqué justifier de la dénonciation du commandement de payer au créancier inscrit et a sollicité la vente forcée du bien immobilier des débiteurs. Par jugement d'orientation du 1er février 2022, le tribunal judiciaire de Vienne a ordonné la vente forcée de l'immeuble visé au commandement de payer valant saisie immobilière sur une mise à prix de 180.000€. Par déclaration du 1er mars 2022, M. et Mme [U] ont relevé appel de cette décision. Ils ont été autorisés à assigner à jour fixe pour l'audience de la première chambre civile le 12 septembre 2022 par ordonnance du 15 mars 2022 de la première présidente de la cour d'appel de Grenoble, et ont déposé au greffe le 13 juillet 2022 leurs assignations à jour fixe délivrées les 22 juin et 30 juin 2022. Aux termes de leurs dernières écritures du 2 septembre 2022, M. et Mme [U] demandent à la cour de : 1) à titre liminaire, les déclarer recevables en leur appel, 2) au fond, à titre principal, prononcer la nullité du jugement d'orientation rendu le 1er février 2022 pour violation du principe du contradictoire, 3) subsidiairement : dire prescrits les titres invoqués par le comptable public, le cas échéant, si le juge de l'exécution s'estime incompétent pour statuer sur cette prescription, surseoir à statuer dans l'attente d'une décision rendue par le tribunal administratif concernant l'exigibilité et le montant des créances invoquées par le comptable public sous condition qu'ils saisissent les juridictions administratives au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, 4) plus subsidiairement, autoriser la vente amiable du bien immobilier, fixer le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu à la somme de 180.000€, 5) en tout état de cause, débouter leurs adversaires de l'ensemble de leurs demandes, condamner le comptable public à leur payer une indemnité de procédure de 3.000€. Ils exposent que : sur la recevabilité de leurs demandes ils ont été valablement assignés à comparaître à l'audience du 7 septembre 2021 mais le jugement avant dire droit du 9 novembre 2021 ne leur a jamais été signifié bien que la décision précise expressément qu'elle le sera conformément aux dispositions de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi, ils n'ont pas été informés de la tenue de l'audience du 7 décembre 2021, la jurisprudence datant de 2015 invoquée par le comptable public n'est pas applicable à leur situation puisque, dans ce dossier, le greffe avait notifié l'ensemble des jugements intervenus par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement d'orientation doit être déclaré nul pour violation du principe du contradictoire, sur la prescription des titres du comptable public le comptable public invoque une dette d'un montant total de 605.603€ relative aux impôts sur le revenu des années 2011 à 2015, ils contestent le montant de ces impôts sur le revenu et le comptable public ne communique aucun élément permettant de justifier le montant demandé, le comptable public invoque deux rôles d'impositions, soit le rôle n° 530 mis en recouvrement le 30 avril 2014 concernant les impôts 2011 et 2012 et le rôle n° 911 mis en recouvrement le 31 juillet 2017 concernant les impôts 2013, 2014 et 2015, le rôle 530 est prescrit, par application de l'article L 274 du livre des procédures fiscales, depuis le 30 avril 2018 et le rôle 911 est prescrit depuis le 31 janvier 2021, un commandement de payer valant saisie ne leur a été délivré que le 6 mai 2021 postérieurement à la survenance de la prescription, dès lors, le comptable public ne peut se prévaloir d'aucune créance liquide et exigible, si une telle contestation est de la compétence de la juridiction administrative, le juge de l'exécution ne peut prononcer la vente forcée en présence d'une contestation de cette nature, sur la vente amiable ils sont en train de faire estimer leur maison, ils sollicitent la vente amiable de leur maison. Au dernier état de ses écritures en date du 30 août 2022, Mme la comptable publique demande à la cour de confirmer le jugement déféré, à défaut, de déclarer irrecevable la demande en prescription de sa créance, débouter M. et Mme [U] de leur demande en vente amiable et les condamner à lui payer une indemnité de procédure de 3.000€. Elle fait valoir que : sur l'irrecevabilité de l'appel l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, les appelants ne peuvent pas se prévaloir du défaut de signification du jugement du 9 novembre 2021 puisque la décision qui réouvre les débats est une simple mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, cette décision de réouverture des débats et de renvoi à une audience ultérieure n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 317-7 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'elle n'a pas à être signifiée, sur le rejet de la demande en nullité du jugement d'orientation il n'existe aucune obligation imposant la signification des pièces avec la signification de l'assignation à l'audience d'orientation, alors qu'ils ont été cités à leur personne, il appartenait à M. et Mme [U] de constituer avocat afin d'avoir communication des pièces, M. et Mme [U] ont eu parfaitement connaissance de la tenue de l'audience du 7 septembre, sur l'irrecevabilité de la demande au titre de la prétendue prescription de sa créance par application de l'article L .281 du livre des procédures fiscales, la contestation relative au recouvrement des impôts doit être adressée à l'administration dont dépend le comptable public qui exerce les poursuites mais ne porte pas sur le bien fondé de la créance, l'article L. 199 du même livre spécifie que les décisions rendues par l'administration en matière d'impôts directs peuvent être portées devant le tribunal administratif, M. et Mme [U] n'ont pas contesté le commandement de payer valant saisie devant le directeur départemental des finances publiques de l'Isère dans le délai de deux mois à partir de sa signification, par application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, M. et Mme [U] sont désormais forclos en une éventuelle contestation, en tout état de cause, cette contestation ne relevant pas des tribunaux de l'ordre judiciaire, M. et Mme [U] sont irrecevables à ce titre, sur la demande en vente amiable la demande de vente amiable pour une prix minimum de 180.000€ correspond à la mise à prix dans la vente forcée aux enchères, M. et Mme [U] ne produisent aucune estimation ni la moindre démarche sérieuse de mise en vente. Par uniques conclusions du 2 septembre 2022, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] et du haut Forez demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel des époux [U], confirmer le jugement déféré et condamner M. et Mme [U] à lui payer une indemnité de procédure de 1.000€. Elle développe la même argumentation que Madame la comptable publique.