Cour d'appel, Chambre 4-1, 7 octobre 2022, n° 18/16431

Motivation

SUR CE : Sur le licenciement : La SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS MEDITERRANEE, qui critique le jugement rendu le 20 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Martigues, soutient que les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement sont parfaitement fondés et justifiés ; qu'en effet, Monsieur [Y] avait droit à une pause déjeuner entre 12 et 13 heures ; qu'il est manifeste qu'il n'a pas respecté ses horaires de travail, en se rendant pour sa pause déjeuner dans un restaurant situé à plus de 25 minutes de trajet de son lieu de travail de [Localité 4], l'établissement "le Challenge" étant situé à plus de 18 km et 25 minutes de temps de route du chantier de la Société [Localité 3] situé à [Localité 4] ; que Monsieur [Y] a ainsi délibérément indiqué de fausses durées de ses journées de travail sur les fiches de pointage qu'il a remplies et transmises à son employeur ; que ce comportement constitue une exécution particulièrement déloyale du contrat de travail et légitime la sanction disciplinaire prise à l'encontre du requérant ; que de surcroît, Monsieur [Y] a intentionnellement sollicité une double indemnisation, au forfait et au réel de ses frais de repas ; qu'il a ainsi transmis à sa hiérarchie, d'une part, ses notes de frais incluant ses justificatifs de frais de repas pour remboursement et, d'autre part, perçu des indemnités de repas forfaitaires ; que la légitime régularisation de l'indu par la société concluante ne saurait ôter son caractère fautif au comportement de l'intimé ; qu'enfin, Monsieur [Y] a sollicité des indemnités de déplacement sur les fiches de pointage transmises à la direction pour une période où il utilisait un véhicule de service de la société FLUIDES IT ; que sur ce point encore, le comportement de Monsieur [Y] est fautif et déloyal en ce qu'il sollicite une indemnisation indue, au détriment de son employeur ; que contrairement à la motivation adoptée par le conseil de prud'hommes, la Cour ne pourra que constater que ces faits justifient la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité et que le licenciement de Monsieur [Y] est parfaitement justifié. Monsieur [O] [Y] fait valoir qu'il avait des fonctions essentiellement itinérantes : il participait à la préparation des chantiers, encadrait principalement des "soudeurs", suivait les travaux d'ateliers et de chantiers, assurait des fonctions commerciales (chiffrages, devis, commandes fournisseurs); que ses déplacements étaient donc fréquents, sur divers départements ; qu'il n'y avait donc pas véritablement de lieu de travail attitré, se déplaçant sur les chantiers ; qu'il était aussi en contact étroit avec la société cliente [Localité 3], située à [Localité 5], ainsi qu'avec divers fournisseurs situés dans la zone de l'Etang de Berre ; que par ailleurs, il se rendait très fréquemment au sein de l'atelier d'une autre filiale du groupe (qui était alors le groupe "EIFFAGE"), à savoir la société GAME TRAVAUX située à [Localité 6] ; qu'il est donc arrivé fréquemment à Monsieur [Y] de déjeuner dans un café-restaurant de [Localité 6], appelé "le challenge", situé entre [Localité 6] et [Localité 5] et/ou la société GAME TRAVAUX ; que la Cour notera que les horaires de travail précis du salarié ne figurent nulle part ; qu'il n'a jamais été exigé de Monsieur [Y] de respecter un quelconque horaire "fixe" de travail, pas plus qu'il n'a été mis en garde, une seule fois, sur un quelconque non respect de ces prétendus horaires, à supposer qu'il y en ait eu ; que les notes de frais ont toujours été établies sans la moindre dissimulation, avec transmission de tous les justificatifs, et elles étaient scrupuleusement vérifiées par sa hiérarchie, faisant ensuite l'objet d'une seconde vérification au moment du remboursement par les services comptables ; qu'on ne voit donc pas comment le salarié aurait pu "tricher" ou dissimuler quoi que ce soit, ce qui ne ressort d'aucune pièce produite par l'appelante ; que Monsieur [Y] n'établissait pas personnellement les bulletins de paie et n'a donc pas demandé une quelconque "double indemnisation indue" ; que le maintien des indemnités de panier, sur une période de 8 semaines à peine, n'est aucunement imputable au salarié ; que s'agissant du prétendu grief relatif à l'utilisation du véhicule de service, la lettre de licenciement n'en fait même pas état ; que la première fiche de pointage versée par l'employeur, savoir celle de la semaine 52/2016, non signée par le concluant, est un faux, Monsieur [Y] communiquant la "vraie" fiche de pointage pour cette même semaine, remise à sa hiérarchie, et son ordre de mission ; que les autres fiches de pointage, à tout le moins pour celles qui sont signées par le concluant, ne font rien apparaître d'anormal ; que la société appelante ne démontre pas la réalité des griefs imputés au salarié et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait sur aucune faute grave. ***** La SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS MEDITERRANEE invoque dans ses écritures un grief relatif au règlement d'indemnités de déplacement en parallèle à l'utilisation du véhicule de service, grief non cité dans la lettre de licenciement et qui ne peut donc fonder la rupture du contrat de travail de Monsieur [Y]. La SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS MEDITERRANEE, à laquelle incombe la charge de la preuve de la faute grave, produit les éléments suivants : -des fiches de pointage hebdomadaire sur les semaines 50/2016, 51/2016, 52/2016, 01/2017 (signée par le salarié), 02/2017 (signée par le salarié), 03/2017, 04/2017, 05/2017, 06/2017 (deux fiches de pointage); -des notes de frais sur les semaines du 1er au 4 décembre 2016, du 5 au 11 décembre 2016, du 19 au 25 décembre 2016, du 2 au 8 janvier 2017, du 9 au 15 janvier 2017, du 16 au 22 janvier 2017, du 23 au 29 janvier 2017, du 30 janvier au 5 février 2017, du 6 au 12 février 2017, et des tickets du restaurant "LE CHALLENGE" en date des 19, 21, 22 et 23 décembre 2016, 3, 5, 10, 12, 13, 16, 19, 20, 24, 26, 27, 30 et 31 janvier 2017, 1er, 2, 6, 7, 8 et 10 février 2017 ; -un extrait d'itinéraire de Google Maps du [Adresse 1]), à [Localité 3], [Localité 4], mentionnant un trajet de 18 km et 25 minutes en voiture. Alors que Monsieur [Y] conteste l'authenticité de certaines fiches de pointage, non signées par le salarié, notamment celle de la semaine 52/2016 versée par l'employeur (bien que non citée dans la lettre de rupture), il produit en pièce 52 la fiche de pointage hebdomadaire de la semaine 52/2016 (signée par lui) ne correspondant pas à la fiche de pointage produite en pièce 13 par l'employeur. La fiche de pointage de la semaine 52/2016 produite par le salarié mentionne un total d'heures de présence de 37 heures (au lieu de 45 heures sur la fiche de présence produite par l'employeur), la désignation des missions effectuées ("ROUSSELOT") alors qu'aucune mission n'est mentionnée sur la feuille de pointage produite par l'employeur. Par ailleurs, Monsieur [Y] verse aux débats l'ordre de mission correspondant à la semaine du 26 décembre au 30 décembre 2016 avec un déplacement à l'usine de Rousselot, ce dont il résulte que la fiche de pointage de la semaine 52/2016 versée par le salarié est vraie. Au vu des éléments ainsi versés par le salarié, la Cour ne retient comme éléments probants que les seules fiches de pointage signées par Monsieur [Y], à savoir les fiches sur les semaines 01/2017 et 02/2017. Sur ces deux fiches, Monsieur [O] [Y] a mentionné un horaire de 7 heures journalières de travail (35 heures hebdomadaires, correspondant à l'horaire sur site du salarié, sans déplacement) et, dans la colonne "Déplacements" la mention "FDP 08" (pas de déplacement) chaque jour de la semaine, lui permettant de bénéficier chaque jour du versement d'une indemnité de panier repas. Il ressort des notes de frais établies par Monsieur [Y] que celui-ci a réclamé le remboursement d'un déjeuner sur les journées des 3 janvier, 5 janvier, 10 janvier, 12 janvier et 13 janvier 2017 (déplacement [Localité 3] [Localité 4]-[Localité 5]), étant joints à ses notes de frais des tickets du restaurant "LE CHALLENGE" d'un montant identique de 19,50 euros. Il est donc établi des anomalies sur les fiches de pointage et les notes de frais des semaines 01/2017 et 02/2017, étant observé que la fiche de pointage et la note de frais de la semaine 01/2017 ont été établies par Monsieur [Y] à la même date du 6 janvier 2017 et que la fiche de pointage et la note de frais de la semaine 02/2017 ont été établies par Monsieur [Y] aux dates respectives des 13 et 15 janvier 2017. La concomitance de l'établissement des fiches de pointage et des notes de frais écarte toute possibilité d'erreur involontaire du salarié. L'existence d'une faute commise par le salarié est donc établie. Toutefois, au vu de l'ancienneté de 33 ans du salarié dans l'entreprise et en l'absence de tout antécédent disciplinaire, la Cour dit que la faute commise par Monsieur [Y] ne justifie pas la rupture immédiate du contrat de travail, privative des indemnités de rupture. En conséquence, la Cour réforme le jugement et dit que le licenciement de Monsieur [O] [Y] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, non constitutive d'une faute grave. Sur les indemnités de rupture : Monsieur [O] [Y] soutient que ses indemnités de rupture doivent être calculées sur une rémunération mensuelle moyenne brute de 3670,35 euros, sans toutefois préciser son calcul. Au vu des bulletins de paie de mars 2016 à février 2017, sur les 12 mois précédant la notification du licenciement par courrier recommandé du 21 mars 2017, Monsieur [Y] a perçu un montant total de salaire brut de 37'647,74 euros, soit un salaire mensuel moyen brut de 3137,31 euros. La Cour accorde à Monsieur [O] [Y] la somme brute de 9411,93 euros au titre de trois mois de préavis, la somme brute de 942 euros au titre des congés payés sur préavis et la somme nette de 31'373,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, correspondant, au vu de son ancienneté supérieure à 33 ans, à 10 mois de salaire. Le licenciement du salarié étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour infirme le jugement sur les dommages-intérêts alloués et déboute Monsieur [Y] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société appelante ayant été reçue partiellement en son appel, les dépens d'appel seront partagés entre les parties. L'équité n'impose pas qu'il soit fait application, au cas d'espèce, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.