En-tête
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 22/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06301 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAIZ Jugement (N° 2021005352) rendu le 06 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Valenciennes LIQUIDATION JUDICIAIRE APPELANTE SCI Eden Kid prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] représentée et assistée de Me Myriam Mazé, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe INTIMÉS Maître [V] [D] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Eden Kid, nommé à cette fonction par ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Valenciennes le 04 mai 2022 en remplacement de la SELARL MJ Valem Associés demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai En présence du Ministère public représenté par M. Christophe Delattre, substitut général entendu en ses observations orales, conformes à ses réquisitions écrites. DÉBATS à l'audience publique du 1er juin 2022 tenue par Dominique Gilles, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, président de chambre Dominique Gilles, président Pauline Mimiague, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 16 mai 2022 notifiées aux parties le même jour ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er juin 2022 **** Placée en redressement judiciaire par jugement du 7 janvier 2019, la SCI Eden Kid a fait l'objet, le 6 décembre 2021, d'un jugement du tribunal de commerce de Valenciennes qui a notamment : -prononcé la résolution du plan de redressement dont elle avait bénéficié par jugement du même tribunal du 11 mai 2020, -en conséquence : -ouvert une procédure de liquidation judiciaire, -nommé un juge commissaire, -nommé la SELARL MJ Valem Associés, en la personne de M. [F], en qualité de liquidateur, -commis un commissaire-priseur judiciaire, -fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2021. Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 17 décembre 2021, la SCI Eden Kid, représentée par sa gérante Mme [E] [W], a interjeté appel de ce jugement, déférant à la Cour l'ensemble des chefs de celui-ci relatifs au placement en liquidation judiciaire. M. [V] [D], mandataire judiciaire, a été nommé liquidateur de la SCI Eden Kid en remplacement de M. [F], le 4 mai 2022. Par dernières conclusions déposées par la voie électronique valant signification au liquidateur le 24 février 2022 et signifiées le 23 mai 2022 à M. [D] ès qualités, la SCI Eden Kid demande à la Cour de : -infirmer le jugement entrepris, -dire que le plan de redressement de la SCI Eden Kid, arrêté par jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 mai 2020, se poursuivra selon les modalités prévues au dit jugement, -condamner le liquidateur ès qualités aux dépens. Par dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique valant signification le 24 mai 2022, M. [D] ès qualités prie la Cour de : -lui donner acte de son intervention volontaire aux lieux et place de la SELARL MJV Valem Associés et mettre cette dernière hors de cause, -à titre principal, au visa des articles 905-1 du code de procédure civile et « vu l'absence de signification de la déclaration d'appel actée par le greffe, déclarer caduc le présent appel de la SCI Eden Kid, -subsidiairement, au visa des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, confirmer le jugement entrepris, -condamner la SCI Eden Kid à payer à la société MJ Valem Associés la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par réquisitions écrites déposées le 16 mai 2022 et notifiées par la voie électronique le 16 mai 2022, le Ministère public de cour d'appel prie la Cour de confirmer le jugement entrepris. L'ordonnance de clôture est du 1er juin 2022. SUR CE
Faits et procédure
LA COUR Par ordonnance du 04 mai 2022 exempte de contestation, le président du tribunal de commerce de Valenciennes a désigné M. [V] [D] en remplacement de la SELARL MJ Valem Associés, prise en la personne de M. [F], dans la procédure collective ouverte du chef de la SCI Eden Kid. C'est M. [F] qui avait demandé son remplacement. L'intervention volontaire de M. [D] n'est nullement critiquée ni d'office critiquable. Il s'ensuit que l'intervention volontaire doit être reçue et que, corrélativement, la SELARL MJ Valem Associés doit être mise hors de cause. S'agissant de la caducité de la déclaration d'appel, il convient de rappeler qu'au terme de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est, comme en l'espèce, fixée à bref délai, l'appelant signifie la déclaration d'appel à l'avocat qui n'a pas constitué avocat dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel. Le liquidateur ès qualités observe à juste raison en l'espèce que si la SCI Eden Kid a fait signifier au précédent liquidateur, le 8 février 2022, un acte intitulé « Signification de déclaration d'appel », cette acte extrajudiciaire qui mentionne remettre copie : de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 17 décembre 2021 à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 06 décembre 2021 et de l'avis de fixation adressé par le greffe et fixant l'affaire au 1er juin 2022 et annonçant la date de la clôture, ne comporte toutefois pas l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant que celui-ci a bien reçu la déclaration d'appel. L'acte d'huissier annexe une copie d'écran qui ne fait pas foi de la réception par le greffe de la déclaration d'appel et qui ne comporte pas même de numéro d'appel, ce qui rend inutile tout rapprochement avec l'avis de fixation. Or, il n'y a pas de signification de la déclaration d'appel en présence d'un document non conforme à l'arrêté technique relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, ne confirmant pas la réception par le greffe de l'acte d'appel. Cette règle contribue à la célérité des procédures dans les procédures présentant un caractère d'urgence et le rapport de proportionnalité entre le but visé et les moyens employés est raisonnable. L'appelant qui doit, par l'intermédiaire de son avocat, se montrer vigilant s'agissant de l'accomplissement des différents actes de la procédure, est en effet mis en mesure de respecter l'obligation mise à sa charge de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans ce délai de dix jours. L'avis de déclaration d'appel a été retourné au conseil de l'appelant par la voie électronique le 20 décembre 2021 et l'avis de fixation l'a été le 31 janvier 2022. Le liquidateur ès qualités n'a constitué avocat que le 15 février 2022. Il s'ensuit que faute de signification de la déclaration d'appel, le présent appel est caduc au 10 février 2022, en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile. La SCI Eden Kid sera condamnée aux dépens d'appel. En équité, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'autant que le liquidateur ès qualités concluant forme sa prétention au bénéfice d'un autre mandataire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS La cour, Dit recevable l'intervention volontaire de M. [D] ès qualités ; Met hors de cause de la SELARL MJ Valem Associés, prise en la personne de M. [F] ; Déclare que le présent appel est caduc ; Condamne la SCI Eden Kid aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffierLe président Valérie RoelofsDominique Gilles