Cour d'appel, 3e chambre civile, 22 septembre 2022, n° 17/03962

Motivation

MOTIFS DE L'ARRET A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir " constater ", " rappeler " ou " dire et juger " ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'i1 soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. Sur la recevabilité des demandes formées par M. et Mme [O], Sur les demandes formées contre Me [P], M. et Mme [O] ont régulièrement déclaré leur créance de 70 000 euros à la procédure collective de la SARL Les Artisans Complices. Sur appel relevé contre l'ordonnance du juge commissaire du 7 septembre 2011 ayant rejeté cette créance, la cour d'appel de Montpellier par arrêt du 2 juin 2015 a sursis à statuer de ce chef et enjoint à M. et Mme [O] de saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'article L. 624-5 du code de commerce aux fins de fixation du montant de la créance. En conséquence, les demandes formées par M. et Mme [O] contre Me [P], mandataire liquidateur de la SARL Les Artisans Complices, sont donc recevables sauf à préciser que ces demandes n'ont pas pour objet de condamner cette société mais seulement de fixer le montant de la créance. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré cette action irrecevable. Sur les demandes formées contre la SARL AG Ingénierie, La SARL AG Ingénierie soutient que les demandes formées contre elle par M. et Mme [O] sont irrecevables en raison de son inexistence juridique consécutive à sa radiation du RCS. Toutefois, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la réalisation complète des opérations de la liquidation. La personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas complètement liquidés. Tel est précisément le cas en l'espèce, la SARL AG Ingénierie étant engagée dans une instance judiciaire afférente à un élément du passif dont le mandataire liquidateur n'a pas pu tenir compte. Me [H] a été régulièrement désigné comme administrateur ad hoc pour représenter la SARL AG Ingénierie dans le cadre de ces opérations de liquidation et notamment dans le cadre du présent procès. En l'absence de procédure collective ouverte contre la SARL AG Ingénierie, M. et Mme [O] ne sont pas tenus de justifier d'une quelconque déclaration de créance. Me [H] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL AG Ingénierie soulève également une fin de non recevoir tenant à la prescription de l'action. En l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. Toutefois, lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent vers un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première, l'interruption de la prescription par l'exercice d'une action vaut aussi interruption de la prescription de la seconde action. En l'espèce, il convient donc de tenir compte du fait que l'exercice par M. et Mme [O] de l'action en indemnisation fondée sur la responsabilité décennale a interrompu la prescription de l'action en responsabilité de droit commun. En conséquence, M. et Mme [O] sont recevables à agir contre la SARL AG Ingénierie, ce en quoi le jugement déféré sera confirmé. Sur la réception de l'ouvrage, M. et Mme [O] sollicitent l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de fixation de la réception judiciaire des travaux à la date du 8 novembre 2008. Ils font également valoir la réception tacite de l'ouvrage à la même date du 8 novembre 2008. La réception judiciaire de l'ouvrage peut être demandée par le maître de l'ouvrage au tribunal qui la fixe au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu. En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire ne peut être prononcée que si l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable dans le cas d'un immeuble d'habitation. En l'espèce, il ressort des constats d'huissier du 12 janvier 2009 et du 19 avril 2010 ainsi que du rapport d'expertise qu'à la date du 8 novembre 2008 l'ouvrage litigieux était inachevé, non clos et non desservi par les réseaux. Un tel ouvrage ne pouvait pas être utilisé et n'était pas habitable. Le jugement déféré ayant rejeté la demande de réception judiciaire de cet ouvrage doit donc être confirmé. S'agissant de la réception tacite, l'abondance des griefs formés par le maître d'ouvrage et les multiples et graves désordres affectant l'ouvrage empêchent de considérer comme acquise la volonté du maître de recevoir cet ouvrage. Par courrier du 15 novembre 2008, M. [O] a fait état de malfaçons et d'un abandon de chantier par la SARL Les Artisans Complices sans aucunement manifester la volonté de recevoir un ouvrage inachevé et frappé de vices qu'ils estimaient majeurs. Par ailleurs, M. et Mme [O] ont réglé à la SARL Les Artisans Complices un montant total de 30 737,49 euros et ont retenu le montant de 7 294,20 euros correspondant aux factures n°525 et 526. En conséquence, le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme [O] visant à voir constater la réception tacite de l'ouvrage. Sur la responsabilité de la SARL Les Artisans Complices et la garantie de la SA MAAF Assurances, Sur le fondement principal, M. et Mme [O] fondent leurs demandes contre la SARL Les Artisans Complices et son assureur MAAF à titre principal sur les articles 1792 et suivants du code civil. En l'absence de réception des ouvrages, ces demandes fondées tant sur la garantie de parfait achèvement que sur la responsabilité décennale ne pourront qu'être rejetées, ce en quoi le jugement déféré sera confirmé. Sur le fondement subsidiaire, En cause d'appel, M. et Mme [O] font valoir le fondement subsidiaire de la responsabilité de droit commun de l'article 1147 ancien du code civil. Ce fondement impose aux appelants d'apporter la preuve d'une faute contractuelle et d'un préjudice en lien de causalité directe avec cette faute. En l'espèce, il ressort des constatations de l'expert judiciaire que M. [O] a agi comme constructeur aux côtés de la SARL Les Artisans Complices pour réaliser le projet. En effet, les opérations de l'expert judiciaire ont mis en évidence que M. [O] s'était réservé une part très importante des travaux (définition du projet, terrassements, travaux de réservations et fourreaux, étanchéité murs et planchers, travaux de drainage, menuiseries, gaz et électricité) ainsi que cette répartition ressort du tableau figurant en annexe n°3 du rapport d'expertise. L'expert judiciaire a notamment relevé que M. [O] avait livré les terrassements généraux et réalisé la semelle de fondation du local technique et qu'il était l'auteur des esquisses manuscrites imprécises constituant les seuls documents descriptifs des ouvrages réalisés à défaut de tout autre plan, descriptif ou note technique. Il ressort également des pièces et des courriers versés aux débats que M. [O] s'est impliqué fortement dans les choix techniques et dans le suivi des travaux du chantier auprès de la SARL Les Artisans Complices et en lien avec la SARL AG Ingénierie. En dépit de la complexité technique du projet (liée notamment à la nature du terrain exigu et en pente, à la présence d'argile, à la maison existante à proximité, au talus de fouille de hauteur importante, à l'imbrication de multiples ouvrages de gros 'uvre et à la présence de réseaux multiples à proximité), M. [O] n'a fait procédé à aucune étude géotechnique, aucune note de calcul de stabilité et de dimensionnement des ouvrages, aucune étude de BET structure ni aucun plan d'exécution des ouvrages indispensable au regard de la complexité du projet. M. et Mme [O] n'ont pas tenu compte des réserves du permis de construire concernant l'entrée charretière, la note de calcul de stabilité des soutènements et les raccordements avec les différents réseaux. M. et Mme [O] n'ont pas davantage eu recours à un maître d''uvre de conception pour s'assurer de la bonne définition des ouvrages, ni d'un maître d''uvre d'exécution pour suivre et contrôler le bon déroulement du chantier. Par ailleurs, les conditions particulièrement floues dans lesquelles ils ont fait réaliser le terrassement sans tenir compte des contraintes techniques des ouvrages à venir ont largement contribué à aggraver les risques inhérent à ce chantier. En dépit de ces multiples fautes imputables à M. et Mme [O], il convient de relever que la SARL Les Artisans Complices a elle aussi commis des fautes de négligence en n'attirant pas l'attention de M. et Mme [O] sur les lacunes du projet et en co-réalisant avec les maîtres d'ouvrage des constructions présentant des désordres important compromettant la solidité de l'immeuble (page 10 du rapport). En effet, l'expert judiciaire a relevé dans son rapport (page 8) l'absence de stabilité des ouvrages liée à des défauts majeurs de conception et d'exécution qui rendent nécessaire la démolition et la reconstruction. Au regard des fautes respectives des parties, la responsabilité des désordres sera attribuée à hauteur de 50% à la charge de M. et Mme [O] et de 50% à la charge de la SARL Les Artisans Complices. Le coût des travaux de démolition nécessaires ont été évalués par l'expert à hauteur de 10 184,38 euros TTC, somme à laquelle il convient d'ajouter les frais de mise en sécurité qui ont été nécessaires pour 1 831,94 euros TTC. Au vu des éléments techniques mentionnés par l'expert judiciaire dans son rapport et notamment de la description des ouvrages à reconstruire, le coût de la reconstruction est évalué à hauteur de 40 000 euros TTC. En l'absence de description plus précise du préjudice de jouissance subi, celui-ci sera fixé à hauteur de 5 000 euros. Le caractère nécessaire des frais engagés par M. et Mme [O] de 3 111 euros, alors même qu'une expertise judiciaire était en cours avant d'être interrompue avant son terme, n'est pas établie. Cette demande sera donc rejetée. La somme de 1 655 euros relative aux honoraires de l'expert judiciaire n'a pas à être remboursée à M. et Mme [O] dans la mesure où elle a été payée par leur assureur MAIF et où elle relève du régime des dépens. De même la demande formée par M. et Mme [O] de paiement des frais de procédure de 3 750 euros doit être rejetée dans la mesure où cette somme a été payée par leur assureur MAIF et où elle relève du régime de l'article 700 du code de procédure civile. Le coût total du préjudice subi part M. et Mme [O] est donc évalué à 57 016 euros TTC, dont il convient d'inscrire la moitié soit 28 508 euros TTC au passif de la procédure collective de la SARL Les Artisans Complices. La SA MAAF Assurances, tenue de couvrir les seuls désordres décennaux, doit être mise hors de cause s'agissant d'une condamnation de son assurée fondée sur la responsabilité de droit commun non couverte par la police souscrite. Sur les demandes formées contre le gérant M. [D], M. et Mme [O] n'apportent pas la preuve d'une quelconque faute imputable à M. [D] et détachable de ses fonctions de gérant susceptible d'engager sa responsabilité envers les maîtres d'ouvrage. Contrairement à la position soutenue par M. et Mme [O], M. [D] n'a pas volontairement refusé la réception des travaux mais a notifié à ses clients qu'il n'était plus en mesure d'accomplir sa mission en raison de leur immixtion sur le chantier et de leur refus de payer les factures des travaux. Les autres allégations de dégradations volontaires des ouvrages et de dissimulation de vices de construction ne sont pas davantage démontrées par M. et Mme [O] et ne ressortent pas davantage des constatations opérées par l'expert judiciaire. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef. La demande de M. et Mme [O] contre M. [D] sera rejetée tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Sur la responsabilité de la SARL AG Ingénierie, M. et Mme [O] invoque un " contrat d'assistance technique " conclu le 9 septembre 2008 entre M. et Mme [O] et la SARL AG Ingénierie. Ce contrat résulte matériellement du courrier adressé le 9 septembre 2008 par la SARL AG Ingénierie à M. [O]. Ce courrier décrit la mission acceptée par l'entreprise en ces termes : " - établir les plans d'exécution de la piscine et du garage (vues en plan et coupes correspondantes de coffrage et ferraillage) ; - établir le ferraillage type des murs servant de soutènement afin que vous puissiez faire referrailler les murs déjà préparés par le maçon et qui ne sont pas satisfaisants ". Cette lettre de mission, acceptée par M. et Mme [O], n'établit pas qu'ils auraient confié une mission de maîtrise d''uvre à la SARL AG Ingénierie dont cette dernière conteste fermement l'existence. M. et Mme [O] fondent leur demande contre la SARL AG Ingénierie à titre principal sur la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun. En l'absence de réception de l'ouvrage, la demande principale fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil ne peut qu'être rejetée. S'agissant du fondement contractuel de droit commun invoqué pour la première fois à titre subsidiaire en cause d'appel, M. et Mme [O] n'apportent pas la preuve d'une quelconque faute contractuelle commise par la SARL AG Ingénierie dans l'exécution de sa mission. En effet, d'une part la SARL AG Ingénierie n'était pas maître d''uvre de l'opération de construction mais n'apportait qu'une assistance technique aux maîtres d'ouvrage. En particulier, elle n'était tenue d'aucune obligation de surveillance de l'entreprise d'exécution. Il ressort du courrier adressé le 24 septembre 2008 par la SARL AG Ingénierie à M. et Mme [O] qu'elle a été placée dans l'impossibilité de réaliser sa mission en raison des vices affectant les ouvrages déjà réalisés. La SARL AG Ingénierie a en outre subi le refus de la SARL Les Artisans Complices et des maîtres d'ouvrage eux-mêmes de tenir compte de ses préconisations techniques destinées à éviter tout sinistre, notamment au regard du risque d'effondrement du mur de soutènement et de la piscine insuffisamment ancrés dans le sol. Il en résulte qu'aucune faute contractuelle n'est établie contre la SARL AG Ingénierie dans le cadre de sa mission d'assistance technique. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par M. et Mme [O] contre la SARL AG Ingénierie. S'agissant de la demande de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par la SARL AG Ingénierie contre M. et Mme [O], elle sera rejetée en l'absence de démonstration d'une faute caractérisée commise par les appelants matérialisant un abus du droit d'ester en justice ou d'exercer les voies de recours. Sur les demandes accessoires, Le jugement déféré sera infirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur les demandes relatives aux frais non compris dans les dépens. Me [P] ès qualités et M. et Mme [O] succombent partiellement en cause d'appel. Ils seront donc tenus in solidum de supporter les dépens avec répartition définitive entre eux à hauteur de moitié chacun. M. et Mme [O] seront condamnés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer : - 2 000 euros à M. [D] ; - 2 000 euros à la SARL AG Ingénierie représentée par Me [H] ès qualités de mandataire ad hoc ; - 2 000 euros à la SA MAAF Assurances ; Me [P] ès qualités sera condamné à payer 3 000 euros à M. et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.