Cour d'appel, 3ème CHAMBRE FAMILLE, 13 septembre 2022, n° 19/02891

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE M. [F] [D] et Mme [P] [B] se sont mariés le 20 décembre 1982 sans contrat préalable. Par jugement en date du 18 mai 1999, le tribunal de grande instance d'Angoulême a prononcé le divorce des époux lequel a été confirmé en ses principales dispositions par un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 2 juillet 2002, notamment en ce qu'il a été ordonné la liquidation du régime matrimonial avec désignation du président de la Chambre des notaires de la Charente avec faculté de délégation pour y procéder. En l'absence d'accord trouvé entre les parties, Maître Danton-Ferrant, notaire désigné, a dressé un procès-verbal de difficultés le 7 décembre 2009. Sur saisine de M. [D] et par jugement en date du 1er juin 2011, le juge aux affaires familiales d'Angoulême a notamment: 'fixé la valeur de l'immeuble situé à Bunzac à 104.326 euros, ' fixé la valeur de l'indemnité d'occupation de l'immeuble due par Mme [B] à la somme de 520 euros par mois, 'fixé la valeur de l'immeuble situé à [Localité 5] à 250.000 euros, 'dit n'y avoir lieu à expertise. Par un arrêt en date du 13 novembre 2012, la Cour d'appel de Bordeaux a infirmé partiellement la décision en jugeant que les sommes payées par M. [D] au titre de l'impôt sur le revenu de 1997 et de la taxe foncière de 1997 relative à l'immeuble occupé par les époux à Fort de France devaient être intégrées dans le compte d'administration au crédit de M. [D] et qu'aucune des demandes relatives au compte d'administration pour les dépenses exposées par ce dernier et tendant à la conservation des immeubles n'était prescrite. Par arrêt du 22 novembre 2014, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [B] à l'encontre de cette décision. Maître Danton-Ferrant a dressé le 6 septembre 2017 un projet d'acte liquidatif contenant un procès-verbal de lecture et de difficultés, et comprenant en annexe les dires de Mme [B]. C'est dans ces conditions que M. [D] a, par acte d'huissier en date du 4 décembre 2017, assigné Mme [B] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d'Angoulême aux fins notamment d'homologuer l'état liquidatif établi par le notaire. Par jugement en date du 26 mars 2019, le juge aux affaires familiales d'Angoulême a : - déclaré l'assignation délivrée par M. [D] recevable, - débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, - homologué l'état liquidatif dressé par Maître Danton-Ferrant dans son état des opérations de compte liquidation et partage du 6 septembre 2017, - condamné Mme [B] à payer à M. [D] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, à celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisioire. Procédure d'appel : Par déclaration en date du 22 mai 2019, Mme [B] a relevé appel de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement. Une réunion d'information sur la médiation a été proposée aux parties le 10 septembre 2020. Mme [B] et M. [D] ont décliné cette proposition. Selon dernières conclusions en date du 30 juillet 2019, Mme [B] demande à la Cour de : - Infirmer le jugement rendu le 26 mars 2019 en l'ensemble de ses dispositions, - Constater l'absence de recherche préalable de solution, - Infirmer l'homologation de l'état liquidatif établi par Maître Danton-Ferrant en date du 6 septembre 2017, - Infirmer la décision condamnant Mme [B] à verser la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dire et juger Mme [B] recevable et bien fondée en l'espèce en ses demandes, fins et conclusions, - Désigner un nouveau notaire en vue d'établir un nouveau projet de liquidation du régime matrimonial, - Fixer le montant de la soulte qui est due à Mme [B] à la somme de 80.705,68 euros, - Condamner M. [D] à verser à Mme [B] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner M. [D] à verser à Mme [B] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Mme [B] prétend d'une part, qu'aucune diligence en vue de parvenir à la résolution amiable du litige n'a été entreprise et que la proposition de médiation ne saurait aboutir compte tenu du comportement dilatoire de M. [D]. D'autre part, elle demande sur le fondement de l'article 829 du Code civil, la réévaluation des biens situés à [Localité 5] et à [Localité 2], à leur valeur actuelle. Me Danton-Ferrand a, selon elle, méconnu les règles d'évaluation posées par le Code civil, en fixant la date de jouissance divise au 5 octobre 2016 et en retenant les valeurs fixées dix ans avant la date de jouissance divise. Mme [B] ajoute qu'il convient de prendre en compte pour l'évaluation du bien sis à [Localité 5] des travaux effectués par M. [D], à charge pour lui d'en justifier et s'agissant du bien sis à Bunzac, elle relève que la diminution de sa valeur vénale a nécessairement pour effet de minorer le montant de l'indemnité d'occupation qui doit être fixée à 480 euros par mois à compter du 6 juin 2014. Mme [B] demande également que soient pris en compte dans l'acte de partage, les revenus locatifs perçus par M. [D] sur l'immeuble de [Localité 5] et prétend sur le fondement de l'article 815-10 alinéa 3 du Code civil, que la prescription a été interrompue par les divers recours. Elle estime en outre qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte au profit de M. [D], dans le passif de l'indivision, le montant de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers de 2005 à 2015 que ce dernier a payé à titre personnel et non pour le compte de l'indivision. Elle estime en conséquence le montant de la soulte qui doit lui être versée à 80.706,68 euros. En outre, Mme [B] sollicite l'octroi de dommages et intérêts arguant de l'intimidation et de l'attitude dilatoire dont a fait preuve M. [D] à son égard, dans le but de lui imposer un partage discutable alors que Mme [B] soutient que le projet du notaire aurait pu faire l'objet d'une transaction. Enfin, elle demande la désignation d'un autre notaire compte tenu des difficultés rencontrées par Me Danton-Ferrant à établir un projet liquidatif équitable entre les deux parties. Selon dernières conclusions en date du 29 octobre 2019, M. [D] demande à la Cour de : - Confirmer le jugement entrepris dans l'intégralité de ses dispositions, sauf à les compléter ainsi que suit : - Déclarer l'assignation délivrée par M. [D] recevable, - Déclarer Mme [B] irrecevable en ses contestations, sans examen au fond, - Débouter Mme [B] de l'intégralité de ses demandes, - Homologuer l'état liquidatif dressé par Maître Danton-Ferrant, notaire, dans son état des opérations de compte liquidation et partage du 6 septembre 2017, - Fixer la soulte due par M. [D] à Mme [B] à 21.744,04 euros, dont à déduire la provision sur soulte d'ores et déjà réglée par M. [D] à Mme [B] à hauteur de 10.500 euros, - Condamner Mme [B] à payer à M. [D] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner Mme [B] à payer à M. [D] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre aux entiers dépens de première instance, - Condamner Mme [B] à payer à M. [D] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, outre aux entiers dépens d'appel. M. [D] fait valoir que son assignation est valable puisque depuis le prononcé du divorce en 2002, un premier procès-verbal de difficultés a été dressé avant de saisir le tribunal d'Angoulême, que Mme [B] a pu faire valoir ses contestations devant les différentes juridictions et qu' un autre procès-verbal de difficultés a été dressé avant d'assigner une seconde fois Mme [B] en justice. M. [D] oppose en outre l'autorité de la chose jugée afin d'écarter la demande de Mme [B] tendant à la réévaluation des biens dans la mesure où la Cour d'appel de Bordeaux s'est déjà prononcée sur ce point. Concernant la date de jouissance divise, il fait valoir que celle-ci a déjà été fixée par le notaire en considération de l'évaluation des biens, de sorte qu'il n'y a pas lieu non plus de statuer. Par ailleurs, M. [D] soutient que la demande de Mme [B], d'intégrer aux comptes de l'indivision les loyers perçus par M. [D] sur l'immeuble de [Localité 5] est prescrite, Mme [B] n'ayant formulé aucune demande à ce titre entre la dissolution de la communauté et le 6 septembre 2017 date du procès-verbal de difficultés. Il prétend par ailleurs disposer d'une créance contre l'indivision pour les sommes payées par lui au titre de la CSG et la CRDS dans la mesure où l'impôt foncier et les prélèvements sociaux sont une charge de la propriété incombant à l'indivision et il ajoute qu'il a été soumis à cet impôt jusqu'en 2009 puis à compter de 2012. M. [D] sollicite l'homologation de l'état liquidatif dressé par Me Danton-Ferrant qui notamment fixe la soulte due par M. [D] à Mme [B] à la somme de 21.744,04 euros, dont la somme de 10.500 euros à déduire, à titre de provision déjà réglée. Il s'oppose à la désignation d'un nouveau notaire, s'agissant d'une demande nouvelle en appel, formée dans le seul but de retarder l'issue des opérations de liquidation. Enfin, il justifie sa demande de dommages et intérêts compte tenu du comportement dilatoire de Mme [B] qui retarde la procédure depuis 17 ans. L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 14 juin 2022 et l'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2022. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens, des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.