Cour d'appel, Chambre Sociale, 13 septembre 2022, n° 21/01392

Motivation

MOTIFS Sur la validité de la mise en demeure : Il résulte des dispositions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Au cas présent, la mise en demeure du 22 juillet 2019 mentionne : - la nature des cotisations : régime général - le montant des cotisations réclamées : 19 621,00, un astérisque renvoyant à la mention complémentaire : « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS » - le montant des majorations : 1.222,00 - le versement pris en compte le 15 juillet 2019 : 1,00 - le total à payer : 20 842,00 euros - les périodes auxquelles elle se rapporte : octobre 2018 et juin 2019, les sommes réclamées étant ventilées entre les deux périodes, - le motif de mise en recouvrement : mise en demeure récapitulative : majorations de retard complémentaires (octobre 2018) et insuffisance de versement (juin 2019). Il en résulte qu'elle précise bien la nature des cotisations et contributions réclamées, leur montant, en ventilant les sommes restant dues entre les cotisations proprement dites et les majorations et en tenant compte du règlement intervenu, les périodes auxquelles elles se rapportent et la cause de la mise en recouvrement (majoration complémentaire pour le mois d'octobre 2018 et insuffisance de versement pour le mois de juin 2019). Pour néanmoins annuler cette mise en demeure, les premiers juges ont essentiellement relevé qu'elle ne mentionnait pas les taux et assiette des différentes cotisations ni les différentes natures de cotisations, la seule mention « REGIME GENERAL » étant contraire aux exigences de l'arrêt du 16 mars 2004 de la Cour de cassation, que l'astérisque renvoyant à la mention « INCLUSES CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHOMAGE, COTISATIONS AGS » ne permet pas de connaître avec précision la ventilation entre les différentes cotisations, et que la nature provisionnelle ou régulatrice des cotisations n'est pas non plus précisée. Mais contrairement à l'appréciation des premiers juges, la mention « régime général », complétée par la précision « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS » permet au cotisant d'avoir connaissance de la nature de son obligation. Dans un litige identique, la cour d'appel de Versailles avait retenu, le 14 novembre 2019, que la mise en demeure relative à la période (') pour un montant de (...), ne comportait, sur la nature des cotisations appelées, que la mention « régime général » sans aucune précision sur la branche ou le risque concerné, que la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS », figurant sous un astérisque, n'était pas suffisante pour assurer une information complète de la cotisante sur sa dette à défaut de se rapporter précisément à des cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ou d'accidents du travail, et qu'à défaut de connaître la nature des cotisations appelées, la société ne pouvait pas s'assurer que l'assiette de cotisations, puis les calculs opérés par l'URSSAF sont exacts, d'autant plus que seul un montant total de cotisations était indiqué, sans aucune ventilation entre les risques qu'il concerne. Par un arrêt diffusé en date du 12 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en reprochant à la cour d'appel d'avoir statué ainsi « alors qu'il résultait de ces constatations que les mentions de la mise en demeure litigieuse permettaient à la société de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation » (n° 20-12.264). C'est donc vainement que l'intimé cite d'autres arrêts de la deuxième chambre civile à l'appui de ses prétentions (en particulier 21 janvier 2016 n° 14-21.957, 4 avril 2018 n° 17-15.093 à 17-15.100, 14 février 2019 n° 17-31.796) alors que dans ces espèces, soit la cour d'appel n'avait pas constaté que la contrainte se référait à une mise en demeure comportant toutes les indications requises (1ère espèce), soit la mise en demeure visant exclusivement des majorations ne comportait aucune indication sur la nature des cotisations auxquelles elles se rapportaient (2ème espèce), soit la nature de la cotisation spécifique réclamée, à savoir le versement de transport, n'était pas mentionnée (3ème espèce). Contrairement encore à l'argumentaire de la société, l'URSSAF n'est pas tenue d'indiquer dans la mise en demeure les taux et assiettes de calcul applicables. Les mentions litigieuses lui permettaient d'autant plus d'avoir connaissance de la nature de son obligation que si elle remet en cause la pertinence du principe déclaratif, la société [3] ne conteste pas pour autant y être de fait soumise, ayant opté pour la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui la conduit chaque mois à déclarer et à calculer les cotisations dues. Précisément, pour le mois d'octobre 2018, la société [3] a transmis le 31 octobre 2018 à l'URSSAF une télédéclaration d'un montant total de 18.562 euros ainsi qu'un télépaiement de 1 euro (pièce n° 3 de l'appelante). Pour le mois de juin 2019, la société [3] a transmis le 3 juillet 2019 à l'URSSAF une télédéclaration d'un montant total de 19.621 euros ainsi qu'un télépaiement de 1 euro (pièce n° 4 de l'appelante). Il s'ensuit que la mise en demeure a été délivrée sur la base des cotisations déclarées par la société [3] elle-même, de sorte que les indications qui figuraient sur la mise en demeure litigieuse permettaient à celle-ci de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation (Cass., Civ. 2, 24 mai 2017 n° 16-16.703). Considérant l'ensemble de ces éléments, la cour retient que la mise en demeure litigieuse permettait à la société [3] d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, le jugement entrepris étant donc infirmé en ce qu'il a invalidé la mise en demeure du 22 juillet 2019. Sur la validité de la contrainte : Il est de jurisprudence constante que la contrainte décernée en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale doit, à l'instar de la mise en demeure, permettre à son destinataire d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser, à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Au cas présent, la contrainte émise le 2 septembre 2019 pour un montant identique à celui de la mise en demeure mentionne : - le montant de cotisations impayées : 19 620,00, le règlement de 1 euro étant donc déduit - le montant des majorations de retard : 1 222,00 - les périodes auxquelles elles se rapportent : octobre 2018 et juin 2019, avec ventilation des sommes réclamées entre ces deux périodes, - la référence de la mise en demeure qui l'a précédée : « 0040536393 en date du 22/07/19 » - les motifs : majorations de retard complémentaires pour le mois d'octobre 2018 et insuffisance de versement pour le mois de juin 2019, - les sommes restant dues : 20 842,00 euros. Si, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la rubrique « nature des cotisants » n'est pas renseignée, en revanche la contrainte fait expressément référence à la mise en demeure délivrée le 22 juillet 2019, dont il a été retenu qu'elle permettait à la société d'avoir connaissance de la nature de son obligation. Dès lors et conformément à une jurisprudence constante sur ce point (Soc., 19 juillet 2001 n° 00-11.255, Civ. 2, 16 juillet 2020 n° 19-15.523, Civ. 2, 24 septembre 2020 n° 19-17.805), la cour valide la contrainte du 2 septembre 2019, qui ne contient pas elle-même toutes les mentions requises mais se réfère à la mise en demeure du 22 juillet 2019 les comportant, de sorte qu'elle a mis la cotisante en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, étant rappelé que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement. La société [3] sera donc déboutée de l'ensemble de ses prétentions et la décision attaquée infirmée en ce qu'elle a invalidé la contrainte de l'URSSAF du 2 septembre 2019 et débouté l'URSSAF de Franche-Comté de ses prétentions. Cette dernière ayant actualisé sa créance du fait du règlement intervenu le 7 novembre 2019 (202 euros au titre des majorations complémentaires pour le mois d'octobre 2018), la société [3] sera condamnée à lui payer la somme de 20 640 euros au titre des causes de la contrainte du 2 septembre 2019. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement déféré est également infirmé en ce qu'il a statué sur les frais de signification et d'exécution de la contrainte ainsi que sur les frais irrépétibles. La présente affaire s'inscrivant dans une série de huit, il est équitable de limiter à la somme de 500 euros l'indemnité allouée à l'URSSAF de Franche-Comté au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer depuis l'introduction de la procédure devant le pôle social. La société [3], qui succombe, supportera les dépens de première instance (sur lesquels les premiers juges n'ont pas statué), qui comprendront le coût de la signification de la contrainte (72,70 euros), et les dépens d'appel.