Cour d'appel, 1ère chambre, 15 septembre 2022, n° 21/00929

Motivation

MOTIFS: Sur l'annulation du contrat de vente et celle du contrat de crédit affecté: sur la conformité du bon de commande signé le 14 août 2014 aux dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation: Le bon de commande, dans la partie intitulée «  désignation », est rédigé de la manière suivante: «  Kit photovoltaïque de 4,25 kwc intégré au bâti + onduleur +coffret AC/PC ' 17 panneaux rendement de 80% garanti sur 25 ans, pack administratif + consuel + forfait pose + main d'oeuvre ». D'après l'appelante, le bon de commande n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce car les caractéristiques essentielles du bien ou du service fourni ne sont pas communiquées au consommateur : ni la marque ni les références des panneaux et de l'onduleur ne sont mentionnés pas plus que leur poids, leur dimension, leur couleur, le type de cellule, la performance. Elle relève que la désignation des produits vendus, plus que sommaire, ne lui a pas permis de connaître les qualités et les défauts et de les comparer à des produits similaires. Le premier juge a écarté l'argumentation de [W] [O] au motif que la marque du matériel ' Clipsol GDF Suez- apparaissait sur le bon de commande et que la quantité, la puissance, la durée de garantie et les services inclus dans le prix y étaient énoncés sans ambiguïté par le vendeur. La banque relève que la marque CLIPSOL du kit photovoltaïque, si elle est absente de la mention manuscrite, apparaît cependant dans l'entête du bon de commande. La société Isowatt estime que le bon de commande respecte en tous points le formalisme imposé par l'article L 111-1 du code de la consommation de leur version applicable aux faits de l'espèce. Elle fait observer à la cour que si la loi exige la désignation précise du bien ou du service objet du contrat, elle n'exige pas l'indication de sa marque et que les éléments dont l'absence est déplorée par l'appelante ( dimension, poids, couleur...) ne sont pas des caractéristiques essentielles et déterminantes. L'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1/ les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné... » Contrairement à ce que soutiennent les intimées, le bon de commande ne précise ni la marque ni le modèle des panneaux et de l'onduleur achetés alors qu'il s'agit de caractéristiques essentielles permettant à l'acquéreur de connaître l'origine, la fiabilité et la sécurité des panneaux et de l'onduleur achetés. En effet, la marque et le modèle de matériels de haute technologie, tels les panneaux photovoltaïques et les onduleurs, sont déterminants pour éclairer le choix du consommateur car les matériaux utilisés, leurs qualités, le sérieux de leur fabrication, à caractéristiques équivalentes, varient considérablement d'une marque à l'autre. Dans le bon de commande signé le 14 août 2014, la marque de l'onduleur est absente et celle des panneaux n'y figure pas de manière lisible et compréhensible comme l'exige la disposition légale susvisée: en effet, au lieu de figurer dans la mention manuscrite descriptive des produits vendus, la dénomination «  Clipsol » ne figure que dans l'en-tête du bon de commande, juste au-dessus de la désignation du vendeur, « Société ISOWATT » et n'apparaît qu'en filigrane en lettres capitales préimprimées dans le fond du paragraphe intitulé «  désignation », une telle présentation ne permettant pas aux intimés d'affirmer sérieusement que la marque des panneaux solaires a été communiquée de manière lisible et compréhensible au consommateur. En ce qui concerne le délai d'exécution, l'article L 111-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce dispose: « 3/ en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date de la livraison ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; » La mention du délai de livraison suivant: «  octobre 2014 » dans le bon de commande litigieux est insuffisamment précise compte-tenu de la complexité de l'opération. En effet, le vendeur s'est obligé non seulement à fournir des panneaux solaires mais aussi à les installer et à effectuer les démarches administratives ( déclaration de travaux, Consuel). Or, la seule mention: «  Octobre 2014 » ne distingue pas entre le délai de pose des panneaux et celui de la réalisation des prestations à caractère administratif, un tel délai global ne permettant pas à l'acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aura exécuté ses différentes obligations. En revanche, les mentions relatives au prix sont conformes à la disposition légale précitée, laquelle n'impose pas au vendeur d'indiquer le prix unitaire de chaque bien et service fourni: l'indication du prix global de 21 900 euros est donc conforme aux dispositions de l'article L111-1 4/ du code de la consommation. Sur la confirmation du bon de commande: Les intimées font valoir qu'en toute connaissance des irrégularités affectant le bon de commande, l'appelante a accepté que le contrat soit exécuté dans son intégralité: le matériel a été installé puis mis en service, il a fonctionné normalement et elle s'est acquittée de toutes les échéances du crédit destiné à le financer. L'appelante soutient qu'elle n'avait pas connaissance des vices affectant le bon de commande de sorte que l'exécution du contrat ne saurait être interprétée comme la manifestation de sa volonté de renoncer à s'en prévaloir. Les conditions générales figurant au verso du bon de commande se bornent à reprendre les dispositions de l'article L. 121-23, L 121-24, L 121-25 et L L21-26 du code de la consommation, lesquelles n'étaient plus applicables le 14 août 2014, date à laquelle le bon de commande litigieux a été signé. Les dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation lequel détaille le contenu précis des informations précontractuelles que le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur ne sont par ailleurs pas reproduites dans le bon de commande signé par l'appelante. Les dispositions légales telles que reproduites dans les conditions générales de vente étaient donc insuffisantes à révéler à [W] [O] les vices de forme affectant ce bon de commande de sorte que l'exécution intégrale du contrat ne saurait être interprétée comme une volonté dénuée d'équivoque de renoncer à se prévaloir de sa nullité. Le jugement sera donc infirmé et la nullité du contrat principal et celle, subséquente, du contrat de crédit affecté, sera prononcée sur le fondement de l'article L 311-32 du code de la consommation sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du bordereau de rétractation, ni le moyen tiré de l'allégation d'un dol fondé sur la publicité mensongère d'un partenariat avec EDF. En conséquence de l'annulation du contrat principal, la société ISOWATT sera condamnée à restituer à [W] [O] le prix de l'installation, soit la somme 21 900 euros, et [W] [O] sera condamnée à restituer à la société ISOWATT l'installation photovoltaïque. L'appelante est en droit en conséquence de l'annulation de la vente de demander que les frais de dépose des panneaux et de remise en état de la toiture de sa maison soient mis à la charge de la société Isowatt. Elle produit un devis permettant d'évaluer le montant desdits frais à la somme de 7000 euros. La banque ne saurait en revanche être tenue d'assumer lesdits frais consécutifs à l'annulation de la vente à laquelle elle n'était pas partie. En conséquence de l'annulation du contrat de crédit affecté, la banque sera condamnée à restituer à [W] [O] la somme de 27 121,55 euros correspondant aux échéances du crédit réglées par l'emprunteuse ( 31 mensualités de 185,34 euros chacune outre un remboursement anticipé de 21 376,01 euros). [W] [O] sera condamnée à rembourser à la banque la somme de 21 900 euros au titre du capital prêté. Les restitutions réciproques par les parties étant un effet attaché de droit à l'annulation du contrat de crédit, il n'y a pas lieu de les soumettre à l'accomplissement d'une condition. La banque sera donc déboutée de sa demande tendant à subordonner son obligation de restitution des échéances réglées par l'emprunteur à la justification du remboursement par ce dernier du crédit d'impôt à l'administration fiscale et des revenus provenant de la revente d'électricité à ERDF. Sur la responsabilité de la banque: Sur les fautes commises lors du déblocage des fonds: L'appelante demande à la cour de condamner la banque à lui payer la somme de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts. Elle reproche à la banque Sygma, aux droits de laquelle vient la BNP Paribas Personal Finance, d'avoir commis une double faute, celle de ne pas s'être assurée avant de libérer les fonds de la conformité du contrat de vente au formalisme imposé par le code de la consommation et celle d'avoir versé prématurément les fonds au vendeur le 26 novembre 2014 alors que l'installation n'était pas encore raccordée au réseau, le raccordement n'étant intervenu que le 16 avril 2015, soit cinq mois plus tard. Le tribunal ayant écarté la nullité du contrat n'a pas retenu la première faute et considéré que la banque n'avait pas débloqué prématurément les fonds au vu d'une attestation de la société Isowatt certifiant le 24 novembre 2014 qu'elle avait réalisé la livraison du matériel et la fourniture des prestations au domicile de l'acheteur, attestation signée par [W] [O]. Le premier juge a ajouté que le raccordement au réseau n'était pas une prestation contractuellement confiée à la société Isowatt par l'appelante. La banque conteste avoir commis les fautes alléguées par l'appelante et conclut à la confirmation du jugement. Elle fait valoir l'absence de tout préjudice en lien causal avec les fautes reprochées. La cour relève que même à le supposer fautif, le déblocage des fonds prêtés n'a causé aucun préjudice à l'appelante. En effet, depuis sa mise en service le 16 avril 2016, l'installation photovoltaïque payée au vendeur a toujours fonctionné. [W] [O] ne déplore d'ailleurs aucun défaut technique mais un décalage important entre le coût total de l'installation et les revenus procurés, source d'une rentabilité particulièrement faible et d'un préjudice économique sans rapport de causalité avec le déblocage des fonds par la banque. Elle peut par ailleurs obtenir de la société Isowatt in bonis la restitution du prix de vente de sorte que le déblocage des fonds n'a entraîné en lui-même aucune conséquence dommageable. L'appelante sera donc déboutée de sa demande tendant à la réparation du préjudice découlant du déblocage fautif des fonds qu'elle évalue à la somme de 22 000 euros. Sur les manquements du prêteur à ses obligations d'information de l'emprunteur: Selon l'appelante, la banque était tenue à une obligation de conseil et de mise en garde à son égard: contractante profane, elle devait être éclairée sur le caractère illusoire des rendements promis et sur le caractère ruineux de l'installation achetée par rapport à son budget. L'appelante fait valoir par ailleurs qu'elle a été contrainte de faire racheter le crédit en raison de son taux d'intérêt exorbitant, que les revenus procurés par la revente de l'électricité ne suffisent pas à rembourser le crédit, qu'elle supporte depuis plusieurs années une installation aussi inesthétique qu'inutile. Sans les manquements de la banque à ses obligations, elle n'aurait jamais souscrit le contrat de crédit. Ainsi que le rappelle pertinemment la BNP Paribas Personal Finance, le devoir de mise en garde d'une banque qui prête des fonds ne porte que sur les risques de l'opération de crédit elle-même et non sur ceux de l'opération financée, en l'espèce l'achat d'une centrale photovoltaïque destinée à produire de l'électricité en vue de sa revente. Elle fait valoir qu'elle a vérifié la solvabilité de [W] [O] et de son défunt mari, lesquels, percevant un revenu total de 2958 euros et supportant des charges de 320 euros, pouvaient s'acquitter du remboursement du crédit litigieux. Sur la garantie du vendeur: La BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de condamner la société Isowatt dont les manquements sont à l'origine de l'annulation des contrats de la garantir du remboursement par [W] [O] du capital prêté, sur le fondement de l'article L 312-56 du code de la consommation, lequel dispose: «  si l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt ». Contrairement à l'argumentation soutenue par la société Isowatt, laquelle s'oppose à cette demande, la responsabilité de la banque à l'égard de l'emprunteur dans l'exécution du contrat de crédit n'a pas été retenue. Seule les irrégularités formelles du contrat principal, imputables entièrement à la société Isowatt, ont entraîné son annulation et celle subséquente du contrat accessoire. La société Isowatt sera donc condamnée à garantir le remboursement par [W] [O] de la somme de 21 900 euros à la banque. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive: La société ISOWATT ne démontre pas que l'action engagée par [W] [O] laquelle a obtenu en cause d'appel l'annulation des contrats a abusé de son droit d'agir en justice: elle sera en conséquence déboutée de sa demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile: Il est équitable de condamner la SAS Isowatt à payer à [W] [O] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et à la BNP Paribas Personal Finance celle de 1500 euros.