Cour d'appel, 2ème Chambre, 30 août 2022, n° 20/00394

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties, en vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour le détail de leur argumentation. A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Sur les demandes de M. [U] : En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il revient ainsi à la victime d'un préjudice de démontrer qu'elle a subi un préjudice personnel, direct, certain et licite. L'article 1382 devenu 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ce qui suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. Il est de principe que la responsabilité civile s'encourt dès lors que le dommage allégué se trouve lié à la faute établie par un rapport de causalité adéquate. Le préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition de la probabilité d'un événement favorable, étant précisé que, par définition, la réalisation d'une chance n'est jamais certaine. Seule peut constituer une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. La perte de chance doit reposer sur l'espoir légitime et sérieux, et non simplement hypothétique, que l'événement favorable se soit produit si les circonstances n'en avaient pas empêché la survenance. En l'espèce, M. [U] soutient que M. [J], en vue de lui nuire, a produit une attestation dans le cadre d'une instance devant le juge administratif. Il souligne que la cour administrative d'appel de Paris a, par décision du 18 février 2013, annulé le jugement du tribunal administratif du 3 février 2011 ayant condamné la FFSG la somme de 52 000 euros, pour lui avoir fait perdre une chance sérieuse d'être sélectionné en équipe de France au titre des sélections effectuées en 1998. Il fait valoir que la cour administrative d'appel s'est appuyée sur cette attestation, dont il conteste la véracité, pour remettre en cause ses qualités sportives, athlétiques et humaines. M. [U] soutient que l'attestation litigieuse, par son caractère mensonger, est constitutive d'une faute qui lui est préjudiciable. Il indique avoir perdu la chance d'être convoqué aux épreuves de sélection en équipe de France de bobsleigh pour les années 1997 à 1999. Il ajoute que l'objectif de M. [J] consistait à justifier sa non-convocation à ces épreuves de sélection, ce qui lui a causé d'importants préjudices matériel, financier, professionnel et moral. Il est établi que pour annuler le jugement du tribunal administratif du 3 février 2011, la cour administrative d'appel de Paris a, par sa décision du 18 février 2013, explicitement indiqué qu'il n'appartenait pas au juge administratif « de se prononcer sur l'appréciation à laquelle s'est livrée la FFSG dans le cadre de l'examen [des] critères de sélection » des athlètes au sein de l'équipe nationale dès lors que « l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui ». La cour administrative d'appel, rappelant qu'il lui appartenait uniquement « de s'assurer que les décisions concernant notamment la sélection des athlètes aux compétitions sportives internationales ne sont pas entachées d'erreur de droit ou de fait ou de détournement de pouvoir», a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que les décisions de non-convocation de M. [U] auraient reposé sur des considérations liées à ses origines antillaises. Par ailleurs, il ne peut être sérieusement soutenu que l'attestation produite par M. [J], établie le 10 juillet 2012, aux seules fins de production par la FFSG devant le juge administratif d'appel, ait eu pour conséquence la non-sélection de M. [U] au sein de l'équipe de France à la fin des années 1990 dès lors qu'elle a été établie postérieurement aux dates de sélections pour les compétitions de cette époque, pas plus qu'il n'est démontré que l'attestation litigieuse aurait mis fin à sa carrière sportive. Dans ces conditions, M. [J] ne peut être à l'origine, par l'établissement de cette seule attestation, du préjudice allégué par M. [U]. Ainsi, même à supposer le caractère mensonger de l'attestation litigieuse, aucun lien n'est établi entre le contenu de celle-ci et la non-sélection de M. [U] dans l'équipe de France de bobsleigh ou la décision de la cour administrative d'appel de Paris du 18 février 2013. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'attestation de M. [J] n'avait pas eu d'incidence sur le sens de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, qui serait parvenu à la même conclusion sans cette attestation dont il n'était pas même fait mention dans les motifs de son arrêt. Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et appel abusif : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si l'appelant a agi par malice ou de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable. Le simple fait que la procédure soit injustifiée et l'appel rejeté ne la rend pas abusive. En l'espèce, M. [U] n'a pas interjeté appel du jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et M. [J] n'ayant pas interjeté appel incident de ce chef de jugement, l'acte d'appel n'opère aucun effet dévolutif sur ce point, étant souligné, d'une part, que la cour d'appel doit statuer dans la limite du litige dont elle est saisie, et d'autre part, que M. [J] demande, aux termes du dispositif de ses conclusions la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions. La cour n'étant pas saisie de cette contestation, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'indemnisation pour procédure abusive en première instance. Concernant la demande relative à l'appel abusif, l'intimé n'établit pas l'intention malicieuse, la mauvaise foi ou la légèreté blâmable de M. [U]. Il ne ressort pas du comportement de l'appelant que celui-ci ait été fautif ou dilatoire au point de dégénérer en abus de droit. De plus, M. [J] se contente, à hauteur d'appel, de demander la condamnation de M. [U] à lui verser 5 000 euros pour procédure abusive sans même caractériser le préjudice qu'il aurait subi à ce titre. M. [J] sera donc débouté de sa demande à ce titre. Sur les demandes accessoires : M. [U], partie perdante, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel. L'équité commande de condamner M. [U] payer à M. [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.