Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 9, 13 juillet 2022, n° 20/08329

Motivation

MOTIFS Sur la recevabilité des actions La partie appelante soutient que ses actions ne sont pas prescrites. Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation de la discrimination. Elle conclut en premier lieu à l'absence de prescription des demandes relatives à l'évolution de carrière, la révélation de la discrimination n'intervenant que lorsque les salariés disposent des éléments de comparaison leur permettant d'apprécier la réalité et l'étendue des préjudices. Elle affirme que, malgré les sommations de communiquer qui lui ont été adressées, la SNCF Voyageurs n'a produit aucun élément de comparaison probant permettant de connaître l'étendue exacte de la discrimination subie et d'établir une comparaison avec les homologues du cadre permanent. Elle en déduit que le délai de prescription n'a pas commencé à courir. Elle soutient qu'au moment de la rupture du contrat de travail, les salariés n'ont eu communication d'aucun élément leur permettant de comparer leur situation avec celle de leurs homologues du cadre permanent et prétend que la cessation, au moment de la rupture du contrat de travail, des actes de discrimination relatifs à la carrière ne signifie pas leur révélation. En outre, elle fait valoir que la SNCF Voyageurs ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de la révélation des discriminations au moment de la rupture des contrats de travail. Subsidiairement, elle considère que la publication des 821 jugements du 21 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Paris, qui s'est prononcé pour la première fois dans ce contentieux, a constitué un événement ultérieur caractérisant la révélation. Plus subsidiairement, elle soulève l'interruption de la prescription du fait de la reconnaissance par la SNCF Voyageurs des discriminations subies dans une correspondance du 7 décembre 2007 du ' pôle relation et animation Rh' de la direction de [Localité 7] de la SNCF et lors de l'organisation par l'employeur d'une garantie de passage des agents contractuels de nationalité marocaine à la filière commerciale leur permettant d'accéder à la classe D. En second lieu, la partie appelante conclut à l'absence de prescription des demandes en matière de retraite, au motif que la liquidation des droits à la retraite ne constitue pas la révélation de la discrimination en matière de retraite. Elle soutient qu'en tout état de cause, la discrimination en matière de retraite a un caractère continu qui se poursuit pendant toute la retraite du cheminot. Le Défenseur des droits a présenté ses observations selon lesquelles le droit au procès équitable commande que le point de départ de la discrimination soit reporté au jour où le salarié a une connaissance complète de la discrimination. La SNCF Voyageurs venant aux droits de SNCF Mobilités soulève la prescription de l'ensemble des demandes. Elle affirme que la prescription est trentenaire pour les contrats rompus avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, de sorte qu'en application des dispositions transitoires de cette loi, le salarié devait engager son action avant le 19 juin 2013, et quinquennale pour les contrats rompus postérieurement au 19 juin 2008. Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination a été révélée au salarié. Le point de départ de la prescription des demandes pour inaction dans le traitement du dossier et pour préjudice moral doit être fixé à la date de rupture du contrat de travail, cette demande se rattachant à l'exécution du contrat de travail. Le point de départ du délai de prescription de la demande relative à la formation, s'agissant d'une demande ayant trait à l'exécution du contrat soumise à la prescription biennale, correspond à la date de rupture du contrat de travail. Le point de départ de la prescription pour la demande relative à la discrimination au titre des droits à la retraite est la date de liquidation des droits à la retraite, date à laquelle l'agent voit ses droits à la retraite arrêtés de manière définitive. Enfin, elle soutient que le droit à un procès équitable ne peut être utilement invoqué pour solliciter le report du point de départ de la prescription au-delà de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié invoque une discrimination dans la carrière. Sur le délai de prescription Avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, publiée le 19 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrivait par trente ans. Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. Ces dispositions ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge dès lors que le délai de prescription qu'elles instaurent a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud'homale. Par ailleurs, il résulte de l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Pour les contrats rompus avant le 19 juin 2008, soumis à la prescription trentenaire, un nouveau délai de prescription de 5 ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008. Pour les contrats rompus après le 19 juin 2008, le délai de prescription de 5 ans court à compter de la révélation de la discrimination. Sur le point de départ de la prescription des demandes relatives à la discrimination pendant la carrière Le salarié fait valoir que la discrimination dont il se prétend victime a commencé dès son embauche et s'est poursuivie tout au long de sa carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle. Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés, la partie appelante soutient vainement que le refus de déférer aux sommations de communiquer de la SNCF a empêché le délai de prescription de courir. Il ressort de la déclaration de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplie par l'agent qui n'était pas de nationalité française, dont il reconnaît avoir pris connaissance, des bilans sociaux produits par l'employeur aux termes desquels la situation de l'agent contractuel était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que le salarié était informé dès la date de son embauche qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires. La différence de traitement dans l'évolution de sa carrière par rapport à celle des agents statutaires découle d'une série d'actes et de décision concrets qui se sont étalés dans le temps jusqu'au terme de la relation contractuelle, cette différence de traitement se déduisant notamment du procès-verbal de réunion 'Table ronde' en 1992 ayant eu lieu en présence des syndicats représentatifs relatant la différence de règles en matière d'évolution de carrière, de retraite, de prévoyance entre les agents contractuels et ceux du cadre permanent, des accords collectifs conclus le 1er octobre 1999 et le 1er octobre 2004 intitulés ' mesures particulières relatives aux conditions de fin de carrière de certains personnels contractuels' concernant 'les agents qui remplissaient les conditions d'âge normal d'accès au cadre permanent au moment de leur entrée à la SNCF, mais qui n'ont pas pu réglementairement en bénéficier' et 'notamment les agents de nationalité étrangère' et instaurant au profit de ces derniers des conditions de départ à la retraite équivalentes à celles des agents du cadre permanent. Cette différence de traitement dans l'évolution de la carrière s'est poursuivie jusqu'au terme de la relation contractuelle, date à laquelle les faits sur lesquels le salarié se fonde ont cessé de produire effet et la discrimination dans la carrière s'est révélée. Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Cette reconnaissance peut être expresse ou tacite et résulte de tout fait impliquant sans équivoque l'existence du droit du créancier. En l'espèce, dans un courriel du 7 décembre 2007, le pôle 'relation et animation relations humaines de la direction [Localité 7]' de la SNCF a indiqué à propos de la mise en place d'un 'éventail qui recouvre l'ensemble des filières et des niveaux, l'Entreprise ne le souhaite pas, car l'Annexe A1 ne comprend pas d'emplois des collèges maîtrise et cadres, l'appartenance à ces collèges implique un effort de promotion accompagné d'examens professionnels qui ont été maintenus dans la grille des agents du Cp'. Ce courriel n'emporte pas reconnaissance par la SNCF de l'existence dans son principe d'un droit à réparation du salarié lié à des discriminations. L'organisation par l'employeur à compter de 2007 d'une garantie de passage des agents contractuels de nationalité marocaine à la filière commerciale trois mois avant leur départ en retraite leur permettant d'accéder à la classe D ne caractérise pas davantage la reconnaissance par la SNCF des droits du créancier, susceptible d'interrompre la prescription. Le contrat de travail ayant été rompu le 31 décembre 2003 et le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 29 juillet 2016 la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour discrimination en matière d'évolution de carrière. Sur la prescription des demandes relatives à la discrimination en matière de formation et d'avantages durant la carrière La partie appelante soutient avoir été victime d'une discrimination en raison de la nationalité en matière de formation, d'accès aux soins, aux prestations sociales et aux facilités de circulation. L'employeur oppose la prescription applicable en matière d'exécution du contrat de travail. La détermination du délai de prescription dépendant de la nature de la créance objet de la demande, cette action est soumise au délai de cinq ans de l'article L.1134-5 du code du travail. Le point de départ du délai de prescription se situe à la date de la rupture du contrat de travail, date à laquelle les faits sur lesquels le salarié fonde sa demande ont cessé de produire effet. En conséquence, compte tenu de la date de rupture du contrat et de la date de saisine du conseil de prud'hommes, la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour discrimination en matière de formation et d'avantages durant la carrière. Sur la prescription des demandes de dommages et intérêts pour inaction dans le traitement du dossier et préjudice moral La partie appelante soutient avoir été cantonnée aux tâches les plus pénibles au cours de sa carrière, sans reconnaissance de la part de l'employeur qui l'a exclue de toute chance de promotion sociale, de l'accès aux soins et aux facilités de circulation en train. Elle lui reproche d'avoir tardé à prendre des mesures pour compenser les disparités entre les deux catégories d'agent, ce retard étant à l'origine d'un préjudice moral dont il doit réparation. L'employeur soutient que ces demandes, indissociables de celles formées au titre du préjudice de carrière, sont prescrites. Ces demandes se rattachent à celle formulée au titre du préjudice de carrière qui a été déclarée prescrite. En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la demande irrecevable. Sur la prescription des demandes relatives à la discrimination en matière de retraite Le délai de prescription de la demande en réparation du préjudice consécutif à une discrimination en matière de retraite court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, date à laquelle il est informé par la caisse de retraite de ses droits et des éléments retenus pour fixer le montant de sa pension. En l'espèce, l'agent, qui était informé dès son embauche qu'il relevait du régime général de retraite comme tous les agents contractuels et non du régime spécial de retraite des agents statutaires, a procédé à la liquidation de sa retraite le 31 décembre 2007. Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 29 juillet 2016, soit plus de cinq années plus tard, la demande est prescrite. En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable. Sur les autres demandes La partie appelante succombant en ses demandes sera condamnée aux dépens. Aucune considération ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile.