Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 11 juillet 2022, n° 21/01043

Motivation

MOTIFS Au soutien de son action en paiement, M. [K] expose que le contrat de travail conclu avec la société Vertego informatique a revêtu, depuis l'origine, un caractère fictif destiné à « habiller » son activité réelle exercée au sein de la société Vertego informatique qu'il dirigeait, en qualité d'associé de fait, sur un pied d'égalité avec Mme [N], apportant son industrie, des clients importants et partageant les bénéfices jusqu'à la dissolution de la société créée de fait décidée par Mme [N] le 14 septembre 2017 sous couvert de la procédure de licenciement mise en 'uvre à son encontre. Selon l'appelant, cet « habillage » juridique avait été suggéré par l'expert-comptable afin de prévenir les risques d'une action en concurrence déloyale susceptible d'être engagée par la société CFSI, dont il était associé, et la société IDS, contrôlée par la première. L'appelant considère que la dissolution de la société créée de fait avec Mme [N], lui ouvre droit à la moitié de sa valeur correspondant à la moitié de la valeur de l'actif net de la société Vertego informatique au 14 septembre 2017. L'appelant fait grief d'avoir au jugement d'avoir retenu que sa demande se heurtait à la transaction conclue le 27 décembre 2017 alors que Mme [N] n'y est pas partie et que la présente action poursuit un objet différent de la transaction, au sens de l'article 2052 du code civil, celle-ci : - visant uniquement la renonciation de M. [K] à toute instance ou action contre la société Vertego informatique et sa gérante concernant l'exécution ou la rupture de son contrat de travail - n'évoquant à aucun moment sa renonciation à toute réclamation portant sur une requalification du contrat de travail ni à établir qu'il était associé de fait de Mme [N] au sein de la société Vertego informatique. Mais, en droit, l'article 2052 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 20 novembre 2016, dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Ce nouvel article 2052 a abrogé les anciennes dispositions selon lesquelles les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. En l'espèce, la clause finale de la transaction du 27 décembre 2017 stipulant que la « transaction est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties conformément aux articles 2044, 2048 et 2052 du code civil », à laquelle s'est référé le jugement, ne peut donc recevoir application, la portée de la transaction devant être, en la cause, examinée au regard du nouvel article 2052 du code civil. Par ailleurs, l'article 2048 dispose que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Et, selon l'article 2049, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaissance cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. En l'espèce, la transaction du 27 décembre 2017 comporte un exposé liminaire relatant l'historique du contrat de travail et les positions respectives des parties sur le licenciement pour faute grave contesté par M. [K], celui-ci faisant également valoir que : - la perte injustifié de son emploi ne serait pas intégralement compensée par Pôle emploi - son licenciement remettait en cause son investissement personnel et son implication pour la société - il avait joué un rôle important dans l'évolution et le développement de la société. Les parties, après avoir constaté qu'elles « étaient en désaccord, tant en ce qui concerne le bien-fondé, le contexte et la procédure de licenciement, qu'en ce qui concerne les conséquences qui en découleraient », ont déclaré « dans le souci d'éviter toute contestation judiciaire, rechercher sur quelles bases elles pourraient se mettre d'accord pour trouver une solution transactionnelle au différend qui les opposait ». L'accord précise que les concessions consenties par la société englobent de manière forfaitaire et définitive tous dommages et intérêts relatifs à l'exécution comme à la rupture du contrat de travail de M. [K] et réparent l'intégralité des préjudices qu'il estime subir et qui sont rappelés en préambule, M. [K] se voyant attribuer une indemnité totale de 92.734,36 euros. En contrepartie, M. [K] a déclaré « renoncer expressément, sans réserve et en toute connaissance de cause, à l'intégralité des prétentions qu'elle qu'en soit la nature, ainsi qu'à toute instance ou action à l'encontre de la société Vertego informatique et la gérante, devant le conseil de prud'hommes ainsi que devant toute autre instance judiciaire notamment civile, pénale ou administrative relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail qui pourrait naître notamment de « ses conditions d'embauche et d'emploi au sein de la société Vertego informatique, de ses responsabilités et attributions [...] ». M. [K] « reconnaît en conséquence être définitivement rempli de tous ses droits à l'égard de la société Vertego informatique sans exception ni réserves. Il résulte des clauses claires et précises de la transaction, qui tient lieu de loi entre les parties, que les parties ont entendu régler définitivement l'ensemble des conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail de M. [K], prenant notamment en compte les circonstances de son embauche, ses attributions et responsabilités au sein de la société Vertego informatique et son implication personnelle dans son développement. M. [K] a transigé sur la liquidation de ses droits pécuniaires en des termes clairs et exempts d'équivoque sa qualité de salarié de la société Vertego informatique alors même que la justification de la prétendue fictivité du contrat de travail avait disparue dès 2008 après le rejet de l'action en concurrence déloyale engagée en 2005. La clause de non-recours, qui interdit toute nouvelle prétention au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, a pour effet d'interdire à M. [K] de remettre en cause la chose transigée, au titre de la même activité exercée au sein de la société Vertego informatique, en contestant désormais l'existence du contrat de travail requalifié en société créée de fait avec Mme [N]. En effet, et sauf à remettre en cause la validité de la transaction, ce que ne fait pas l'appelant, M. [K] est définitivement réputé avoir exercé son activité au sein de la société Vertego informatique en qualité de salarié, laquelle est exclusive de celle d'associé de fait. Et, si Mme [N] n'est pas partie à la transaction, la clause de non-recours renferme une stipulation pour autrui qui a pour effet d'étendre de celle-ci le bénéfice de ladite clause interdisant à M. [K] de contester l'existence du contrat de travail tant à l'égard de la société Vertego informatique que de Mme [N]. En réalité, l'action fondée sur la société créée de fait, poursuit un objet identique à celui de la transaction en ce qu'elle tend, comme celle-ci, à la liquidation des droits pécuniaires de M. [K] en conséquence de la cessation de son activité au sein de la société Vertego informatique, l'appelant assimilant le licenciement à la dissolution de la société créée de fait. Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que M. [K] n'est pas recevable à demander le partage de l'actif net d'une société créée avec Mme [N] dont l'existence alléguée est contredite par la chose transigée le 27 décembre 2017. Il s'ensuit que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, sauf à préciser que M. [K] n'est pas débouté mais irrecevable en ses demandes, l'article 2052 du code civil instituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile. M. [K] sera condamné aux dépens d'appel et à payer une indemnité complémentaire de 1.000 euros chacune à Mme [N] et la société Vertego informatique sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.