Cour d'appel, Chambre sociale, 7 juillet 2022, n° 21/03219

Faits et procédure

FAITS ET PROCEDURE M. [T] [C] a été salarié de la société [6] en qualité de mécanicien du 17 août 1992 au 31 janvier 2010, date d'une rupture conventionnelle. Par courrier du 5 novembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 8]-Pyrénées lui a notifié la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée le 18 juillet 2013 « plaques pleurales » inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles « affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ». Il lui a été attribué un capital de 1.948,44 € en considération d'un taux d'incapacité permanente de 5 %. Le 1er avril 2014, il a accepté une offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'un montant de 22.519,22 € dont : - préjudice d'incapacité fonctionnelle 5.719,22 € - préjudice moral15.400,00 € - préjudice physique 200,00 € - préjudice d'agrément 1.200,00 € Le 14 avril 2014, M. [C] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Pau qui, par ordonnance du 30 mai 2014, a ordonné à l'employeur de remettre au salarié une fiche d'exposition à l'amiante conforme à l'article R.4412-120 du code du travail, sous peine d'astreinte, et à lui payer une provision de 2.500 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice d'anxiété. Sur appel de l'employeur, cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Pau du 18 décembre 2014. Le 6 janvier 2015, M. [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [7], ancienne dénomination de la société [6], en raison de la maladie professionnelle déclarée le 18 juillet 2013. Par jugement du 14 décembre 2015, le tribunal a : - reçu M. [C] en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [7], - dit que la société [7] a commis à l'encontre de M. [C] une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont il est atteint, - déclaré recevable le FIVA en son action à la présente instance en ce qu'il est subrogé dans les droits de M. [C], - déclaré irrecevable M. [C] à solliciter en propre les demandes indemnitaires qu'il a présentées, - dit que la rente allouée à M. [C] est majorée à son maximum, soit la somme de 1.948,44 €, - dit que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'IPP de M. [C] en cas d'aggravation de son état de santé, - condamné la CPAM de [Localité 8]-Pyrénées à verser au FIVA en qualité de créancier subrogé, cette majoration de capital de 1.948,44 €, - débouté le FIVA en sa qualité de créancier subrogé de sa demande du chef de préjudice d'agrément, - fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. [C] à la somme de 15.600 € dont : . préjudice moral15.400 € . préjudice physique 200 € - condamné la CPAM de [Localité 8]-Pyrénées à verser la somme de 15.600 € au FIVA, créancier subrogé, - dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de rente du conjoint survivant, - condamné la société [7] à payer au FIVA la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les préjudices personnels de M. [C] reconnus par la juridiction seront réévaluables en cas d'aggravation des séquelles, - dit que les préjudices personnels de M. [C] reconnus par la juridiction sont irrecevables à être réévalués en cas de rechute, la faute inexcusable ne pouvant être à l'origine que de la maladie professionnelle initiale conformément à la jurisprudence constante en la matière, - dit n'y avoir lieu à revêtir la présente décision de l'exécution provisoire, - débouté la société [7] de sa demande visant à lui voir déclarée inopposable la décision de prise en charge par la CPAM de [Localité 8] de la maladie professionnelle de M. [C], - condamné la société [7] à reverser à la CPAM de [Localité 8] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L.452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale et ce avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. Sur appel de l'employeur, la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 14 février 2019, confirmé ce jugement en toutes ses dispositions. Le 31 mars 2015, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau d'une demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété. Par jugement du 8 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Pau : - a rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'employeur, - s'est déclaré compétent pour connaître du litige, - a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, au titre de la prescription de l'action et de l'acceptation par le salarié de l'offre du FIVA, - a reconnu le trouble psychologique du préjudice d'anxiété lié à une éventuelle aggravation de la maladie professionnelle du salarié, provoqué par son exposition à l'amiante au sein de la Sas [7], - a condamné à ce titre la société à payer au salarié les sommes suivantes : . 12.500 € au titre du préjudice d'anxiété, dont il conviendra de déduire la somme de 2.500 € accordée par la formation de référé, . 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'employeur aux entiers dépens. Sur appel de l'employeur et par arrêt du 14 février 2019, la cour d'appel de Pau a infirmé ce jugement et, statuant de nouveau : - a déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur une action en indemnisation d'un dommage résultant d'une maladie professionnelle, s'agissant au cas particulier d'une demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, - a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Pau spécialement désigné pour en connaître. Par jugement du 30 août 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a : - déclaré irrecevable la demande d'indemnisation formée par M. [C], - condamné M. [C] à payer à la société [6] la somme de 2.500 € versée à titre de provision en exécution de l'instance prud'homale en référé confirmée par arrêt de la cour d'appel du 18 décembre 2014, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - débouté la société [6] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens de la procédure. Ce jugement a été notifié par courrier recommandé réceptionné le 18 septembre 2021 à M. [C], qui en a interjeté appel par déclaration au greffe de la cour le 30 septembre 2021. Selon avis de convocation du 16 novembre 2021, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 mai 2022, à laquelle elles ont comparu. PRETENTIONS DES PARTIES Selon ses conclusions communiquées par RPVA le 15 avril 2022, auxquelles il est expressément renvoyé, M. [C], appelant, demande à la cour de : - dire et juger recevable son appel, - au fond, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - statuant de nouveau, . d'écarter les moyens d'irrecevabilité présentés par la société [6], . le dire et juger recevable en son action, . constater qu'il a été exposé à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle au service de la société [7], . constater la reconnaissance de sa maladie professionnelle au titre des affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, . condamner la société [6] à lui payer la somme de 12.500 € au titre de son préjudice d'anxiété, . condamner la société [6] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions communiquées par RPVA le 22 mars 2022, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [6], intimée, demande à la cour de : - de dire et juger M. [T] [C] irrecevable et, en tout état de cause, mal fondé en son appel, - confirmer les dispositions du jugement déféré et en conséquence : . dire et juger M. [T] [C] irrecevable en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, du fait de la prescription de l'action, et l'en débouter, . dire et juger M. [C] irrecevable en l'ensemble de ses demandes et l'en débouter, du fait de son acceptation préalable de l'offre du FIVA, et l'en débouter, - à défaut, débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - en tout état de cause, condamner M. [C] à lui rembourser la somme de 2.500 € versée à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement entrepris (soit le 16 septembre 2021), provision qui avait été prononcée dans le cadre de l'instance prud'homale en référé qu'il avait préalablement engagée, - rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions qui seraient dirigées à son encontre, - condamner M. [C] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens. Selon ses conclusions visées par le greffe le 31 mars 2022, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de [Localité 8], intimée, demande à la cour de la mettre hors de cause.