Cour d'appel, 14e chambre, 7 juillet 2022, n° 22/00790

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION, Maître [P], ès qualités, relevant que l'appel porte sur une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, et non pas du tribunal judiciaire, sollicite la nullité de la déclaration d'appel en ce qu'elle a été régularisée par un avocat au barreau de Paris, en application de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. M. [V] [B], sous la constitution de Me [U] [Y], sollicite le rejet de cette demande de nullité au motif qu'elle ne reposerait sur aucun fondement juridique, textuel ou jurisprudentiel. Il soutient que les règles procédurales n'imposent aucune appréciation territoriale de compétence devant les tribunaux de commerce pour la représentation par avocat, raison pour laquelle le législateur n'a pas évoqué cette dérogation pour les tribunaux de commerce. Il ajoute que le rejet de 1'appel qui serait la conséquence la nullité de la déclaration d'appel, constituerait une atteinte au droit d'accès au juge résultant notamment, de l'article 6-1 de la CEDH. Sur ce, L'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dispose que : ' Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel (...)'. La règle de la postulation avec les règles qui s'y attachent, doit s'imposer dans toutes les matières où la représentation est rendue obligatoire. En l'espèce, avec une demande de provision de 99 000 euros, s'agissant d'une instance en référé devant le tribunal de commerce, la représentation est obligatoire. Certes, en application de l'article 5-1 de la même loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 : 'Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.' (souligné par la cour). Cependant l'appel portant sur une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, et non pas du tribunal judiciaire, la dérogation prévue à l'article 5-1 n'est pas applicable. En application de l'article 117 du code de procédure civile qui prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice », la déclaration d'appel est donc entachée d'une irrégularité de fond. Formalisée sous la constitution de Me [U] [Y], avocat inscrit au barreau de Paris, les conditions dérogatoires n'étant pas remplies et aucune nouvelle déclaration d'appel par un avocat postulant devant la cour d'appel de Versailles n'ayant été régularisée en dépit de l'avertissement donné, il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d'appel sous constitution de Me [U] [Y]. Sur le droit d'accès au juge invoqué par l'appelant, il sera retenu que, la demande d'observation a mis l'avocat de l'appelant en mesure de respecter l'exigence ci-dessus rappelée, laquelle poursuit l'objectif légitime de permettre à l'avocat « postulant », d'accomplir les actes de procédure auprès de la juridiction où il a établi sa résidence professionnelle. De surcroît, il est observé que (Civ. 2, 1 juin 2017, n° 16-14300), en application des articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile, l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion, la régularisation restant possible après l'annulation de la première déclaration d'appel et avant l'expiration du nouveau délai. Les dépens d'appel, incluant le timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, doivent être mis à la charge de Me [U] [Y] en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.