Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 7 juillet 2022, n° 21/12636

Motivation

SUR CE, Sur la demande de sursis à statuer Monsieur [K] [T] demande in limine litis à la cour de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de la procédure de référé-rétractation des ordonnances désignant Maître [A] en qualité de mandataire ad hoc chargé de la représentation des droits propres des Sociétés débitrices. Il rappelle les termes de l'article 378 du Code de procédure civile et la faculté ouverte au juge d'apprécier les conditions et l'opportunité de prononcer un sursis à statuer, en considération d'une bonne administration de la justice, lorsqu'une décision à rendre dans le cadre d'une autre instance est de nature à influencer sur la solution de la contestation ou lorsque l'issue d'une procédure collective peut influer sur la décision à rendre dans le présent litige. Monsieur [K] [T] explique en l'espèce avoir assigné le liquidateur judiciaire des sociétés débitrices en rétractation des ordonnances désignant Maître [A] en qualité de mandataire chargé de la représentation des droits propres des sociétés débitrices et que préalablement à la désignation de Maître [A] en cette qualité, la représentation et la défense des droits propres étaient assurés sans carence, ni disparition ou désintérêt de sa part. Il ajoute qu'il n'a pas immédiatement contesté la désignation de Maître [A] dans le souhait de collaborer avec elle à la défense des droits propres des sociétés débitrices, mais il considère qu'il ressort des écritures du mandataire que les droits propres des sociétés débitrices ne sont aujourd'hui plus défendus voire même en danger et que cette absence de prise en compte de considération de leurs intérêts pourrait leur être gravement et irrémédiablement préjudiciable. Il indique que le mandataire prend clairement parti pour l'admission de la créance de la société AAREAL BANK AG pour justifier son intention de se désister de la procédure et cela sans répondre aux arguments qu'il avance. Monsieur [K] [T] fait valoir que ce sursis à statuer s'impose en l'espèce dans la mesure où la rétractation de l'ordonnance de désignation de Maître [A] aurait pour conséquence d'anéantir rétroactivement sa désignation et tous les actes accomplis par le mandataire, dont ses conclusions de désistement, puisque les actes pris du fait d'une ordonnance rétractée sont dénués de fondement juridique et atteints par la nullité et les sociétés débitrices risquent de perdre le droit de contester la créance de la banque AAREAL ce qui laisse supposer que le mandataire ad'hoc désigné par le tribunal serait partial. Les sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED s'associent à cette demande de sursis à statuer. Elles considèrent qu'il relève d'une bonne administration de la justice d'y faire droit. La société AAREAL BANK AG demande à la cour de rejeter la demande de sursis à statuer. Elle fait valoir que lorsque le demandeur au sursis à statuer soulève cette exception de procédure dans une intention purement dilatoire, les juges du fond ont toute latitude pour rejeter la demande de sursis à statuer. Elle souligne que cette demande intervient à la veille de la clôture, après plusieurs échanges de conclusions au fond et qu'elle est artificiellement fondée sur un fait nouveau, à savoir l'assignation en référé-rétractation des ordonnances ayant désigné Maître [A] en qualité de mandataire ad'hoc délivrée la veille, alors que les ordonnances la désignant ont été rendues le 18 octobre 2021. Elle ajoute que la demande de sursis à statuer n'a pas été soulevée in limine litis et n'est donc pas recevable. Elle ajoute que les interventions volontaires étant irrecevables, la demande de sursis à statuer formulée par les intervenants volontaires est irrecevable. La société AAREAL BANK AG insiste sur le caractère dilatoire d'une telle demande et son caractère contradictoire avec la position des intervenants volontaires qui soutenaient jusqu'alors que ces ordonnances avaient été annulées par voie de conséquence à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, en application de l'article 625 du Code de procédure civile et qui reste leur demande principale. Aussi, la société AAREAL BANK AG considère que les intervenants volontaires n'indiquent pas quelles seraient les conséquences de la rétractation de l'ordonnance sur la présente procédure, laquelle serait sans incidence sur la procédure de conversion des procédures de redressement judiciaire des sociétés débitrices en liquidation judiciaire. La société AMARANTE, représentée la SELARL [A] YANG-TING, prise en la personne de Maître [G] [A], ès qualités de mandataire ad'hoc en charge de la défense des droits propres de la société AMARANTE fait valoir que la demande de sursis à statuer a été formulée par de nouvelles conclusions d'intervention volontaire de Monsieur [K] [T] et que la procédure de référé-rétractation n'aura aucun effet sur l'issue du litige, puisque l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 avril 2022 a mis un terme au processus de la créance de la société AAREAL BANK AG et que toute contestation de la créance a été levée. La SELARL [O] PARTNERS demande également à la cour de rejeter la demande de sursis à statuer et entend démontrer qu'il est d'une bonne administration de la justice non seulement de ne pas suspendre l'instance dans l'attente d'une décision définitive sur le référé rétractation et de ne pas retarder son issue. La SELARL [O] PARTNERS indique que l'argument selon lequel les sociétés débitrices risquent de perdre le droit de contester la créance de la banque AAREAL repose sur le présupposé que le mandataire ad'hoc désigné par le tribunal serait partial et de parti pris et donc dans l'incapacité d'exécuter son mandat de justice et qu'il s'agit d'une allégation grave et non étayée. La SELARL [O] PARTNERS explique en outre que la contestation de la créance de la banque n'est pas l'objet de la présente instance, qui doit statuer sur la liquidation judiciaire de la société débitrice et que ces procédures ont des fondements juridiques différents et répondent à des finalités distinctes. En tant que besoin, la SELARL [O] PARTNERS renonce à soulever l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [K] [T] pour lui permettre de développer ses arguments dans le cadre de la présente instance. La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES renonce également à soulever l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [K] [T] pour qu'il soit statué sur la contestation de la liquidation judiciaire. Par note en délibéré du 6 juin 2022, le conseil du dirigeant a informé la cour que les instances en référé en rétractation de l'ordonnance désignant la SELARL [A] YANG-TING, prise en la personne de Maître [G] [A] en qualité de mandataire ad'hoc en charge de la défense des droits propres de la société AMARANTE ont fait l'objet d'un renvoi au 4 septembre suivant, précisant que le renvoi serait dû à l'absence de conclusions du liquidateur judiciaire et réitère sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision. Par courrier en réponse des 13 et 14 juin 2022, les conseils du liquidateur judiciaire et de la société AAREAL s'opposent à cette demande en soulignant que l'affaire été renvoyée à une date lointaine, c'est à dire au 7 septembre 2022, au motif que les demandeurs à la rétractation entendaient plaider cette affaire devant le juge qui avait désigné le mandataire ad hoc lequel était indisponible avant cette date. La cour relève que Monsieur [K] [T] n'a assigné le liquidateur judiciaire de la société AMARANTE en rétractation de l'ordonnance de référé désignant Maître [A] en qualité de mandataire chargé de la représentation des droits propres de la société AMARANTE du 18 octobre 2021 que par acte du 10 mai 2022, à la veille de l'audience du 18 mai devant statuer sur l'appel de la liquidation judiciaire de la société AMARANTE et que de surcroît, à l'audience du 1° juin 2022 du juge des référés il a sollicité le report de cette affaire. Il s'ensuit que cette demande de sursis à statuer est tardive et il n'y a donc pas lieu d'y faire droit. Elle sera donc rejetée. Sur les interventions volontaires Sur la demande d'irrecevabilité de l'intervention de la société AMARANTE représentée par Monsieur [K] [T] Si la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES , la société AAREAL BANK AG, la SELARL [O] PARTNERS et la SELARL [A] YANG-TING, prise en la personne de Maître [G] [A], ès qualités de mandataire ad'hoc en charge de la défense des droits propres de la société AMARANTE avaient soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par voie d'intervention volontaire par Monsieur [K] [T], en qualité de dirigeant de la société appelante, en raison de la désignation de Maître [G] [A], en qualité de mandataire ad'hoc en charge de la défense des droits propres, ils indiquent à l'audience qu'ils renoncent à ce moyen d'irrecevabilité. Il leur en sera donné acte. De son côté, la société AMARANTE représentée par Monsieur [K] [T] demande de la déclarer recevable en son intervention volontaire. La cour relève que consécutivement à la liquidation judiciaire de la société AMARANTE, Me [A] a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc de la société AMARANTE par ordonnance du du 18 octobre 2021, aux fins d'exercer les droits propres de celle-ci. Compte tenu de cette désignation de Me [A] en qualité de mandataire ad'hoc de la société AMARANTE, il convient, de déclarer irrecevables les conclusions de la société AMARANTE,représentée par Monsieur [K] [T], celle-ci étant représentée d'une part par son liquidateur judiciaire et d'autre part par Me [A] au titre de l'exercice de ses droits propres. Sur la demande d'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [T] à titre personnel La société AAREAL BANK AG souligne qu'en application de l'article L. 611-1 I du Code de commerce, l'appel est ouvert à l'encontre des décisions statuant sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire au débiteur, au créancier poursuivant, au comité social et économique ou aux délégués du personnel et au ministère public et explique que la voie de l'appel n'est pas ouverte au dirigeant du débiteur, lorsqu'il agit à titre personnel. Elle rappelle en outre que l'intervention volontaire du dirigeant de la société débitrice à l'instance d'appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire n'est recevable que dès lors que celui-ci dispose d'un intérêt propre et distinct justifiant son intervention dans la procédure, c'est à dire à la double condition que l'intervention réponde à un intérêt propre de l'intervenant, autonome de celui de l'appelant ou de l'intimé et que l'objet de son intervention ne conduise pas un nouvel examen du litige tendant aux mêmes fins que la demande principale. La société AAREAL BANK AG indique que Monsieur [K] [T] était comparant et représenté en première instance en qualité de dirigeant des sociétés débitrices et que son intervention es qualités de dirigeant de l'appelante est irrecevable. Elle soutient que l'intervention à titre personnel de Monsieur [K] [T] est également irrecevable, faute d'intérêt à agir, celui-ci ne démontrant pas selon elle l'existence de motifs justifiant la recevabilité de son intervention volontaire. Monsieur [K] [T] répond qu'il est fondé à intervenir volontairement à l'instance indiquant que le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire d'une personne morale n'emporte pas dessaisissement de son dirigeant à titre personnel, ce qui serait contraire au droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement dans un délai raisonnable. Monsieur [K] [T] estime qu'en l'espèce, même s'il n'était pas considéré que la désignation de Maître [A] est nulle il a le droit d'intervenir volontairement à l'instance en qualité de dirigeant n'ayant plus de pouvoir de représentation, dans la mesure où Maître [A] dispose uniquement du pouvoir d'assurer les droits propres de la personne morale, débitrice à la procédure de liquidation judiciaire. Il considère avoir un intérêt à intervenir à l'instance pour s'opposer à la confirmation des décisions ayant converti les procédures de redressement judiciaire des sociétés débitrices en liquidation judiciaire puisque cette conversion a une incidence directe sur ses fonctions de direction au sein de ces sociétés et explique que cette conversion a eu des répercussions sur sa situation personnelle puisqu'il a été privé de son pouvoir de représentation des sociétés débitrices et donc de ses fonctions. La SELARL [O] PARTNERS, ès qualités, demande à la cour de déclarer Monsieur [K] [T] à titre personnel irrecevable à agir, puisque l'article L. 611-1 du Code de commerce n'ouvre pas l'appel des décisions statuant sur le prononcé d'une liquidation judiciaire au dirigeant à titre personnel de la personne morale ou aux actionnaires indirects du débiteur La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES fait également valoir que Monsieur [K] [T] est dépourvu de qualité à agir en application de l'article L. 661-1 du Code de commerce, puisque la voie de l'appel lui est fermée. Selon l'article L. 661-1 du Code de commerce, l'appel sur le jugement de liquidation judiciaire, sur conversion, ne peut être interjeté que par le débiteur, l'administrateur, le mandataire, les institutions représentatives du personnel, et le ministère public. En conséquence, Monsieur [K] [T] à titre personnel, qui n'a aucune de ces qualités est irrecevable à intervenir volontairement aux fins de solliciter l'infirmation du jugement. Par ailleurs, selon l'article 554 du code de procédure civile, ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité En l'espèce, Monsieur [K] [T] était représenté par son avocat en sa qualité de gérant de la société AMARANTE de sorte qu'il est irrecevable à intervenir volontairement à titre personnel. Sur la nullité et l'irrecevabilité des demandes formées par voie d'intervention volontaire par les sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED Sur la nullité de l'intervention volontaire des sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED La société AAREAL BANK AG conclut à la nullité des interventions des sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED. Elle fait valoir que l'intervention volontaire de la société JJW LIMITED est nulle pour défaut de pouvoir de son représentant puisque la société est représentée du fait de sa liquidation judiciaire par ses co-liquidateurs et qu'elle n'a pas été effectuée par Madame [L] [W] qui avait le pouvoir d'agir pour le compte de la société en liquidation jusqu'à sa démission. Elle ajoute que l'intervention volontaire de la société JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC est également nulle, le [S] [F] [P] n'ayant aucun pouvoir pour représenter la société. La SELARL [O] PARTNERS conclut également à la nullité de l'intervention volontaire de la société JJW LIMITED sur le fondement de l'article 117 du Code de procédure civile, au motif qu'elle n'est pas représentée par son dirigeant social ayant le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, puisque depuis le 5 février 2018, c'est Madame [L] [W] qui est dirigeante de la société JJW LIMITED, les autres dirigeants ayant cessé leurs actions. Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. En l'espèce, par décision du 31 juillet 2020, la Cour Royale de Guernesey a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société JJW LIMITED et a désigné deux liquidateurs judiciaires conjoints avec notamment pour missions et pouvoirs «'d'introduire, engager et défendre au nom de la société, ou au nom des liquidateurs conjoints, toute action, procès, arbitrage ou procédure, y compris toute procédure de liquidation dans le baillage ou dans toute autre juridiction'», ainsi qu'il résulte d'une décision de la présente cour régulièrement communiquée. Il s'ensuit que la société JJW LIMITED, représentée par la société JJW HOTELS & Ressorts HOLDINGS INC Sheik Moahmed Bin Issa [I] n'a aucun pouvoir pour intervenir volontairement, tant en raison de la survenance de sa liquidation judiciaire, que du fait que ce recours n'a pas été effectué par Mme [L] [W]. En conséquence, en application de l'article 117 du code de procédure civile, cette absence de pouvoir constitue une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de l'intervention volontaire. Sur l'irrecevabilité des demandes de la société JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC La société AAREAL BANK AG fait également valoir que les demandes des sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir. Elle explique que les sociétés intervenantes justifient de leur intérêt à agir par les mêmes arguments que celles qu'elles avaient développé dans le cadre de leur requête en tierce opposition formée à l'encontre des jugements du tribunal de commerce de Paris du 25 juin 2021 qui ont arrêté les plans de cession des sociétés débitrices, c'est-à-dire le préjudice subi par le groupe JJW qu'elles représenteraient, en raison des décisions qui ont en l'absence de plan de redressement conduit à ordonner la cession des actifs des sociétés débitrices et à leur placement en liquidation judiciaire. La société AAREAL BANK AG rappelle que la cour a jugé, dans le cadre de la tierce opposition précitée, que la société JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC était irrecevable à agir en l'absence d'intérêt qui lui soit propre. Elle soutient en outre que les demandes formées par les intervenantes sont distinctes de celles formées par les parties à l'instance et excèdent le périmètre fixé par l'effet dévolutif de l'appel. La société AAREAL BANK AG souligne également que les arguments relatifs à l'existence d'une fiducie au bénéfice de la société JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC sont fausses. Les sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED font valoir qu'elles sont les sociétés holding du groupe JJW dans lequel elles détiennent des participations dans plusieurs filiales, et notamment JJW [X] en [X] mais qu'elles ont à cette date perdu leur division française du fait de plusieurs décisions : le rejet des plans de redressement des sociétés, la cession de leurs actifs et la conversion des procédures de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Elles rappellent que des appels ont été interjetés contre les jugements de conversion puisqu'avec un passif tiers admis de 16 millions d'euros et un actif disponible suite à la cession de leurs actifs de 175 millions d'euros, leurs filiales débitrices pouvaient payer leur passif et mettre fin à leur procédure de redressement judiciaire mais aussi déployer une nouvelle activité. Les intervenantes volontaires estiment avoir été les témoins de la perte de leurs actifs français mais que la poursuite d'activité des sociétés JJW [X], AMARANTE, MEDIAN et JJW LUXURY HOTELS n'est pas pour autant compromise puisque malgré un faible prix de cession de leurs actifs, le prix de vente permet de désintéresser l'ensemble des créanciers et de développer une nouvelle activité. Les sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED estiment donc avoir un intérêt propre et légitime à intervenir pour préserver leurs actifs, qui représentent la somme de 175 millions d'euros. Elles font également qu'elles n'étaient pas présentes aux jugements rendus le 25 juin 2021 et que leurs filiales débitrices ne les ont pas représentées à cette instance. La SELARL [O] PARTNERS demande à la cour de déclarer les sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED irrecevables à intervenir en cause d'appel, conformément aux articles 554 et 583 du Code de procédure civile, pour avoir été représentées et parties en première instance, puisque la société JJW LIMITED était représentée par le liquidateur judiciaire des sociétés débitrices en sa qualité de créancière et les sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED étaient représentées par Monsieur [T]. La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES fait également valoir que les sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED sont dépourvues de qualité à agir puisque la voie de l'appel leur est fermée en application de l'article L. 661-1 du Code de commerce,. Elle ajoute que les intervenantes sont irrecevables à d'autres titres, puisque l'action est attitrée selon l'article L. 661-1 du Code de commerce et que le recours à l'article 524 du Code de procédure civile est inefficace à leur donner qualité à agir. Selon l'article L. 661-1 du Code de commerce, l'appel sur le jugement de liquidation judiciaire, sur conversion, ne peut être interjeté que par le débiteur, l'administrateur, le mandataire, les institutions représentatives du personnel, et le ministère public. En conséquence, la société JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC , qui n'a aucune de ces qualités est irrecevable à intervenir volontairement aux fins de solliciter l'infirmation du jugement. Par ailleurs, selon l'article 554 du code de procédure civile, ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité Or, la société JJW HOTELS & Ressorts HODLINGS INC ne démontre pas l'existence d'un intérêt distinct, ni de moyens propres , puisqu'elle était représentée par son associée la société AMARANTE. Elle sera donc déclarée irrecevable en son intervention volontaire. Sur le désistement de la société appelante La société AMARANTE, représentée la SELARL [A] YANG-TING, prise en la personne de Maître [G] [A], ès qualités de mandataire ad'hoc en charge de la défense des droits propres de la société MEDIAN entend se désister de son appel, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le jugement de liquidation judiciaire ne pouvant plus être remis en cause compte tenu de l'impossibilité pour les sociétés débitrices de présenter et soutenir un projet de plan de redressement. Elle explique que la décision de la cour du 7 avril 2022 a mis un terme au processus de contestation des créances, qui a fait l'objet d'une décision définitive et qu'il n'y a donc plus lieu de maintenir les procédures d'appel des jugements d'ouverture des liquidations judiciaires des sociétés débitrices, la banque AAREAL BANK AG pouvant se prévaloir de la validité de la convention de prêt fondant sa créance, et que cette réalité factuelle et juridique demeure inchangée, que l'ordonnance de désignation de Maître [A] soit ou non rétractée. La société AAREAL BANK AG demande à la cour de constater ce désistement d'instance mais maintient ses demandes à l'encontre des intervenants volontaires dans le cas où ils n'accepteraient pas ce désistement. La société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES demande à la cour de donner acte à Maître [A] de son désistement d'appel. L'administrateur judiciaire ne s'oppose pas au désistement. La cour relève que consécutivement à la liquidation judiciaire de la société AMARANTE, Me [A] a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc de la société AMARANTE par ordonnance du juge commissaire du 18 octobre 2021, aux fins d'exercer les droits propres de celle-ci. La société AMARANTE étant représentée d'une part par son liquidateur judiciaire et d'autre part par Me [A] au titre de l'exercice de ses droits propres et les organes de la procédure ne s'opposant pas à ce désistement, il y a lieu de faire droit au désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance. Sur la demande de condamnation des intervenants volontaires pour procédure abusive La société AAREAL BANK AG sollicite la condamnation des intervenants volontaires au paiement d'une somme de 10 000 euros chacun pour avoir abusé de leur droit d'agir en justice et au paiement d'une amende civile. Elle leur reproche un comportement fautif dans l'exercice des voies de droit et un comportement dilatoire pour être intervenus tardivement à l'instance, alors qu'il a été établi par les sociétés débitrices elles-mêmes au cours d'autres procédures qu'elles avaient constitué un passif postérieur important et que leurs projets de plans n'étaient pas financés et ne pouvaient être adoptés en l'état. La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES sollicite la condamnation de Monsieur [K] [T] et des sociétés JJW HOTELS & Ressorts HOLDING INC et JJW LIMITED au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros chacun, pour avoir abusé de voies de droit, empêchant le bon déroulement des opérations de cession et de liquidation mais aussi l'indemnisation des créanciers. En l'espèce ,Monsieur [K] [T], ainsi que la société JJW Hotels & Ressorts Holding Inc. ont entendu intervenir volontairement, alors qu'ils étaient irrecevables, ce qui a causé un préjudice, au liquidateur judiciaire es qualités et à la société AAREAL BANK, cette tierce opposition ayant eu pour effet de retarder la procédure collective. Ils seront en conséquence condamnés chacun à leur payer à chacun une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive d'une part au liquidateur judiciaire, es qualités et d'autre part à la société AAREAL. Les intimés sollicitent également la condamnation des mêmes à une amende civile. Selon l'article 581 du code de procédure civile, en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages- intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. En l'espèce, la cour considère qu'il n'y a pas lieu à amende civile. Sur les dépens et les frais hors dépens Monsieur [K] [T], à titre personnel, ainsi que la société JJW Hotels & Ressorts Holding Inc. seront condamnés aux dépens, ainsi qu'à payer, ensemble à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualités, la société AAREAL BANK AG, la SELARL [A] YANG-TING, prise en la personne de Maître [G] [A], ès qualités de mandataire ad'hoc en charge de la défense des droits propres de la société MEDIAN, la SELARL [O] PARTNERS, prise en la personne de Maître [N] [O], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société AMARANTE, l'association Unedic Délégation AGS - CGEA IDF Ouest la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.