Cour d'appel, 6ème Chambre, 7 juillet 2022, n° 21/08670

Faits et procédure

**** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La Sas Oxxa, dirigée par [B] [F] et ayant pour activité le recyclage de produits plastiques, a été placée en redressement judiciaire le 15 juillet 2014, puis en liquidation judiciaire le 22 décembre 2015, par le tribunal de commerce de Lyon. La Selarl MDP Mandataires Judiciaires Associés, devenue la Selarl Alliance MJ, représentée par Maître [E] [D], a été désignée en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Oxxa. Par acte d'huissier de justice du 1er décembre 2016, la Selarl Alliance MJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa, a fait assigner à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon la Sarl Visas 4 Commissariat et [G] [Y], commissaire aux comptes associé de cette société, aux fins d'engager leur responsabilité dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes de la société Oxxa. Le liquidateur judiciaire reproche aux défendeurs (ci-après désignés : les commissaires aux comptes) de n'avoir pas dénoncé au procureur de la République des faits délictueux commis par le dirigeant de la société Oxxa (mobilisation de fausses factures dans le cadre d'un contrat d'affacturage) et de n'avoir pas alerté le président du tribunal de commerce sur la situation de péril de son exploitation. Le 23 mai 2017, la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y] ont déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, des chefs de faux et d'entrave à l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes. Le lendemain, ils ont appelé M. [F] en intervention forcée et en garantie dans la procédure engagée au tribunal de grande instance de Lyon. Les commissaires aux comptes ont ensuite soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence territoriale de la juridiction lyonnaise au profit du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, ville dans laquelle ils exercent leur activité. Par ordonnance du 25 janvier 2018, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Lyon territorialement compétent pour connaître de la procédure. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 13 septembre 2018 de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon qui a été frappé d'un pourvoi en cassation par les commissaires aux comptes. Par ordonnance du 15 novembre 2018, le juge de la mise en état a, notamment : - déclaré irrecevable une demande, formée par les défendeurs, de sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la procédure en cours au tribunal de commerce pour insuffisance d'actif contre le dirigeant [X] [F], - et rejeté une demande de sursis à statuer, formée par les défendeurs, dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, - fait injonction aux défendeurs de communiquer au demandeur l'intégralité de leur dossier de travail du 24 juin 2010 jusqu'à la fin de leurs missions, ainsi que leur contrat d'assurance. Par arrêt du 17 septembre 2019, la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon a, notamment : - déclaré irrecevables l'appel nullité et l'appel immédiat des dispositions de l'ordonnance querellée relatives à la production des pièces, - confirmé cette ordonnance, sauf à constater que la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la procédure commerciale pour insuffisance d'actif à l'encontre de M. [F] était désormais sans objet. Par ordonnance du 23 mai 2019, le juge de la mise en état a, notamment, déclaré irrecevable les demandes de sursis à statuer formées par les défendeurs. Par arrêt du 20 novembre 2020, la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon a, notamment, - constaté l'abandon de la demande d'infirmation de l'ordonnance précitée et de la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision irrévocable de la juridiction commerciale saisie par le liquidateur à l'encontre de l'ancien dirigeant de la société Oxxa, - déclaré non fondé l'appel-nullité des commissaires aux comptes, - confirmé l'ordonnance du 23 mai 2019 sur l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable au pénal, - infirmé cette ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable sur l'exception de compétence territoriale et déclaré cette demande recevable, - ordonné un sursis à statuer suspendant le cours de l'instance devant le tribunal de grande instance de Lyon saisi depuis le 6 décembre 2016 par le liquidateur judiciaire de la société Oxxa en responsabilité civile de la société Visas 4 Commissariat et de [G] [Y], jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi du 27 décembre 2018 (pourvoi N°Y 18.26-704) sur l'exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. Par arrêt du 10 février 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 septembre 2018 et dit que la juridiction lyonnaise est compétente pour statuer sur la demande. * Par nouvelles conclusions incidentes, dont les dernières déposées le 1er septembre 2021, la Sarl Visas 4 Commissariat et [G] [Y] ont saisi le juge de la mise en état de demandes résumées comme suit : 1/ dire irrégulières et irrecevables les "Conclusions en réplique incident de sursis à statuer du 3 février 2020' notifiées le 18 août 2021 pour la Selarl [E] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa ; 2/ subsidiairement, - déclarer irrecevables les prétentions émises au nom de la Selarl [E] [D], es qualités, dans le cadre du présent incident, faute de lien avec la demande de sursis à statuer objet de l'incident ; - déclarer irrecevable la demande de prononcé d'une astreinte pour forcer à l'exécution de l'ordonnance du 15 novembre 2018 et/ou de l'arrêt de la cour d'appel du 17 septembre 2019 plus subsidiairement, - rejeter cette demande d'astreinte ; - rejeter la demande de communication du contrat d'assurance ; - déclarer irrecevable la demande de provision sur dommages-intérêts pour procédure abusive et d'amende civile formée par la Selarl [E] [D] ; subsidiairement, en débouter la demanderesse ; - débouter la Selarl [E] [D] de toutes ses prétentions ; 3/ en toute hypothèse, ordonner le sursis à statuer au fond en l'attente d'une décision irrévocable du juge pénal saisi notamment du délit d'obstacle aux vérifications ou contrôles du commissaire aux comptes ; 4/ condamner la Selarl [E] [D], es qualités, à leur payer respectivement la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi les dépens ; à titre subsidiaire, rejeter la demande formée par la Selarl [E] [D] à ce titre. En ses conclusions incidentes, dont les dernières déposées le 1er septembre 2021, la Selarl [E] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa, a formé devant le juge de la mise en état les demandes résumées comme suit : - débouter la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y] de leurs demandes ; - les condamner solidairement à lui payer une provision de 30.000 euros pour procédure abusive ; - statuer ce que de droit s'agissant de leur condamnation solidaire à payer 10.000 euros au titre d'une amende civile pour procédure abusive ; - les condamner solidairement à lui payer 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement aux dépens. [B] [F] n'a pas constitué avocat. Par ordonnance en date du 4 novembre 2021, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré la demande de sursis à statuer irrecevable, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y] à payer à la Selarl [E] [D] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens de l'incident, - et renvoyé l'audience de mise en état du 6 janvier 2022 pour clôture. M. [Y] et la Sarl Visas 4 Commissariat ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 6 décembre 2021. Par ordonnance du 31 décembre 2021, le président de la chambre, faisant application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 juin 2022 à 13h30. En leurs dernières conclusions du 28 mars 2022, [G] [Y] et la Sarl Visas 4 Commissariat demandent à la Cour ce qui suit : - déclarer recevable l'appel, interjeté par la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 novembre 2021 par le juge de la mise en état de la 1ère Chambre, Cabinet 01A, du tribunal judiciaire de Lyon dans l'instance RG n°16/14866 introduite contre eux selon assignation du 1er décembre 2016 à la requête de la Selarl Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa ; - dire cet appel bien fondé ; en conséquence, vu notamment ' l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit de toute personne à un juge impartial et donc à un procès équitable, ' l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction, ' l'article 455 du même code, 1. annuler la décision entreprise pour notamment manquement du premier juge au devoir d'impartialité, violation du principe de la contradiction et défaut de motifs par défaut de réponse aux conclusions des défendeurs (appelants devant la Cour) ; 2. subsidiairement, infirmer ladite décision ; 3. et, en toute hypothèse, statuant à nouveau, 3.1. sur le désistement implicite d'instance et l'extinction de ladite instance devant le tribunal judiciaire de Lyon (instance RG n°16/14866) vu notamment les articles 384 et 385, ainsi que 394 à 399 'et spécialement l'article 397' du code de procédure civile, - à défaut, pour la Selarl [E] [D] de justifier de ce qu'elle viendrait aux droits, et donc serait l'ayant droit de la Selarl Alliance MJ, et donc à défaut de justifier de sa qualité, dans l'instance introduite le 1er décembre 2016 devant le tribunal judiciaire de Lyon, de demanderesse ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oxxa en lieu et place de la Selarl Alliance MJ, constater 'cette dernière apparaissant ne plus être partie à ladite instance, ce dont il se déduit qu'elle s'est implicitement désistée de celle-ci', l'extinction de ladite instance ; - [ce pour le cas où la Cour estimerait que le premier juge a, lors de l'audience de plaidoiries du 2 septembre 2021, prévue pour l'examen de la demande de sursis à statuer dont la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y] l'avaient saisi par conclusions notifiées le 31 janvier 2020, examiné également l'incident d'extinction d'instance que ceux-ci avaient soulevé par conclusions communiquées le 31 août 2021 et notifiées le 1er septembre 2021 et que, par l'ordonnance entreprise, rendue le 4 novembre 2021, il a été statué sur ce second incident] - dire que la Selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa s'est implicitement désistée de l'instance RG n°16/14866 susvisée, introduite par assignation du 1er décembre 2016 devant le tribunal de grande instance de Lyon, contre la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y], commissaires aux comptes, lesquels ont déclaré accepter ce désistement ; - constater, en conséquence, le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lyon ; 3.2. sur la demande de sursis à statuer ' vu les droits de la défense et le droit à un procès équitable, ' vu l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ' vu le fait juridique nouveau, depuis l'arrêt de cette Cour du 17 septembre 2019, que constitue la mise en mouvement de l'action publique ; ' vu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, qui s'impose au juge civil, ' vu le procès pénal en cours à l'encontre de l'ancien dirigeant de la société Oxxa, qui comparaît devant la juridiction correctionnelle sous la prévention de faits délictueux que le demandeur, dans le procès civil, fait grief aux commissaires aux comptes défendeurs de n'avoir pas révélés au procureur de la République et sous la prévention d'obstacle aux vérifications ou contrôles du commissaire aux comptes de ladite société ; - déclarer recevable l'exception de procédure soulevée par les appelants devant le premier juge, leur demande de sursis à statuer en l'attente de l'issue du procès pénal en cours ne heurtant pas l'autorité de la chose jugée puisque la mise en mouvement de l'action publique, qui n'existait pas lorsque la Cour a rendu son arrêt du 17 septembre 2019, confirmatif de l'ordonnance, rendue par le premier juge le 15 novembre 2018, de rejet d'une précédente demande de sursis à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pénale ; - dire bien fondée la demande de sursis à statuer dont la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y], commissaires aux comptes défendeurs à l'instance introduite à leur encontre devant le tribunal judiciaire de Lyon à la requête de la Selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa, ont, par conclusions du 31 janvier 2020, à la suite de la mise en mouvement de l'action publique contre l'ancien dirigeant de cette société le 7 janvier précédent, saisi le juge de la mise en état ; - en conséquence, ordonner le sursis à statuer dans l'instance en cours devant le tribunal judiciaire de Lyon, RG n°16/14866, et donc la suspension de cette instance, jusqu'à ce que la juridiction pénale ait rendu une décision irrévocable dans le procès correctionnel en cours - celui-ci actuellement au stade de l'appel, devant la Cour d'appel de Riom ', du jugement prononcé le 21 septembre 2021 par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay (N° Parquet : 17151000005 ; appel n° 165/2021) ; 3.3. sur les frais et dépens vu les articles 695 à 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarl [E] [D], 'ès qualités de liquidateur judiciaire de la Selarl Alliance MJ' (sic) et se disant venir aux droits de cette dernière mais sans en justifier, à payer à chacun des appelants, la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y], la somme de 5.000 euros ; - la condamner aux dépens, de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Gaël Sourbé, de la SCP Baufumé et Sourbé. 4. Concernant l'appel incident formé par la Selarl [E] [D] 4.1. sur la demande de production de pièces et d'astreinte - confirmer l'ordonnance du 4 novembre 2021 en ce que le premier juge a constaté que la Selarl [E] [D] n'avait pas repris sa demande de production de pièces et d'astreinte, dans les dernières conclusions par elle adressées au juge de la mise en état ; - subsidiairement, déclarer ladite demande irrecevable, - comme émanant d'une personne qui n'est pas régulièrement partie en la cause, - comme étant sans lien avec l'objet et la cause de l'incident soulevé par la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y], - et, si la Selarl [E] [D] devait être tenue pour l'ayant droit de la Selarl Alliance MJ, comme se heurtant à l'autorité de la chose qui a été jugée ' par ordonnance de ce siège du 15 novembre 2018, ' par arrêt de la cour d'appel de céans du 17 septembre 2019 ; vu les dispositions de l'article L.213-6, 1er alinéa, du code de l'organisation judiciaire, - dire une fois encore, le juge de la mise en état incompétent, ou dénué de pouvoir, pour connaître d'une demande visant à voir assortir d'une astreinte une décision qu'il a précédemment rendue, seul le juge de l'exécution ayant la compétence ou le pouvoir pour connaître de cette demande ; - dire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de connaître des demandes visant à l'exécution forcée de ses décisions ; - en conséquence, et pour ce motif supplémentaire, déclarer irrecevable la demande de production de pièces et d'astreinte formée au nom de la Selarl [E] [D] ; - débouter la Selarl [E] [D] de sa demande de production ou communication de pièces. 4.2. sur les demandes de condamnation pour procédure abusive vu les articles 771 et 772 anciens du code de procédure civile et, à toutes fins, les articles 789 et 790 nouveaux, du même code, vu la jurisprudence produite aux débats, - confirmer l'ordonnance du 4 novembre 2021 en ce que, par ladite ordonnance, le premier juge n'a pas fait droit à sa demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure prétendument abusive. Par dernières conclusions du 23 mai 2022, la Selarl [E] [D], en qualité de liquidateur de la société Oxxa, demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.111-6 du code de l'organisation judiciaire,16, 561, 562, 74, 122, 32-1, 780 et 789 du code de procédure civile, L.812-1 et suivants et L.641-9 du code de commerce, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, - déclarer l'appel interjeté par la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y] irrecevable et infondé, - recevoir la Selarl [E] [D] en son appel incident et demandes et les déclarer bien fondées, en conséquence, - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon du 4 novembre 2021 en ce qu'elle a : - déclaré recevable la Selarl [E] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa, - déclaré que la Selarl [E] [D], ès-qualités, représentée par son associé maître [E] [D], poursuit valablement l'action en cours sans retrait des demandes de la Selarl Alliance MJ ou désistement d'instance, - déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formulée par la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y], - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon du 4 novembre 2021 en ce qu'elle a : - débouté la Selarl [E] [D] de sa demande visant la condamnation de la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y] à payer par provision la somme de 30.000 euros pour procédure abusive, outre une amende civile de 10.000 euros, - débouté la Selarl [E] [D] de sa demande visant à voir l'ordonnance du juge de la mise en état du 18 novembre 2015 assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, en tout état de cause, - condamner solidairement la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y] à payer 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la Selarl [E] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oxxa, - condamner solidairement la Sarl Visas 4 Commissariat et M. [Y] aux entiers dépens. [B] [F] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée le 6 janvier 2022 par procès-verbal de recherches infructueuses à son ancienne adresse de Riom. Les conclusions des appelants lui ont été signifiées le 1er février 2022, selon les mêmes modalités. Les conclusions de la Selarl [E] [D] lui ont été signifiées en étude de l'huissier de justice. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2022. Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions et rappelé que, les demandes tendant à voir la Cour «'constater'» ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la Cour n'est pas tenue de les examiner.