Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 7 juillet 2022, n° 18/00395

Motivation

Motifs de la décision Sur la demande de rejet des dernières conclusions de Mme [Z] Au visa de l'article 15 du code de procédure civile, Mme [S] demande à la Cour de rejeter les conclusions de Mme [Z] remises au greffe le 11 mars 2022, compte tenu de la date de l'ordonnance de clôture fixée au 15 mars 2022. Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dés lors que Mme [Z] justifie que l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux entérinant sa qualité d'héritière lui a été signifié le 27 décembre 2021 et qu'elle a du, en conséquence, modifier sa stratégie de défense et vérifier auprès d'un avocat à la cour de cassation l'opportunité de former un pourvoi en cassation, que ses dernières conclusions ne présentent aucun moyen nouveau sur le fond du litige et que Mme [S] a été en mesure d'y répondre le 14 mars 2022 et qu'ainsi le principe de la contradiction a été respecté. Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mars 2022 à 10h04 et les dernières conclusions de Mme [Z] ont été remises au greffe le même jour à 15h09. En l'absence d'opposition des parties et aux fins de permettre le respect du principe de la contradiction, il sera fait droit à la demande de Mme [Z] de rabat de l'ordonnance de clôture à la date des plaidoiries. Sur la qualité d'héritière de Mme [Z] Mme [R] [Z] soulève l'irrecevabilité des demandes dirigées contre elle au motif qu'elle n'a pas la qualité d'héritière de sa mère décédée, [W] [Z], seul employeur de Mme [S], dans la mesure où elle a renoncé à la succession par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Angoulème en date du 21 mars 2018. Il résulte, toutefois, de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour rendu le 30 novembre 2021 et devenu irrévocable, que Mme [Z] a accepté tacitement la succession de sa mère privant ainsi d'effet, conformément aux dispositions de l'article 786 du code civil, la déclaration de renonciation à la succession de sorte qu'elle doit être regardée dans le cadre du présent litige comme ayant droit de [W] [Z]. De plus, la décision de la Cour a rejeté la demande formée par Mme [Z] de décharge de son obligation à une dette successorale. Il s'ensuit que les demandes dirigées contre cette dernière sont recevables. Sur la demande de rappel de salaires au titre de la classification au niveau III de la convention collective Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Mme [S] a été embauchée en qualité d'employée de maison assistante de vie au niveau II de la classification des emplois de la convention collective nationale du particulier employeur. Selon l'article 3 de la convention, l'assistant de vie au niveau II assure une présence auprès de personnes âgées ou handicapées en veillant à leur confort physique et moral et en exécutant les tâches ménagères courantes ; l'assistant de vie au niveau III assure auprès des personnes âgées ou handicapées dépendantes les tâches de la vie quotidienne que celles-ci ne peuvent réaliser, leur permettant ainsi de vivre à domicile. L'article 2 de la convention précise, par ailleurs, que les emplois de niveau II impliquent des compétences acquises dans la profession et des capacités d'initiative tandis que le niveau III requiert une responsabilité, une autonomie ou une certification professionnelle. En l'espèce, si les appelants justifient par l'attestation de Mme [X] qui a déclaré s'occuper de Mme [Z] en 2014, que celle-ci avait une très bonne mémoire, tenait une conversation, se déplaçait avec un déambulateur et était autonome pour se rendre aux toilettes et dans la salle de bains et n'avait pas de problèmes de fuites urinaires dans la journée, il résulte, cependant, des témoignages des infirmières intervenant deux fois par jour à domicile pour prendre en charge les soins et la toilette de Mme [Z], quand Mme [S] s'occupait d'elle, que l'intéressée, âgée de 95 ans, portait des protections dont les assistantes de vie assuraient le changement plusieurs fois par jour. En tout état de cause, la nécessité de garantir la présence de deux assistantes de vie 24 heures sur 24 à ses côtés démontre l'impossibilité pour Mme [Z] d'assumer elle même les tâches élémentaires de la vie quotidienne. Les appelants accusent, d'ailleurs, Mme [Y] et Mme [S] d'avoir laissé Mme [Z] dans son lit, les couches souillées, en lui préparant un seul repas par jour, ce qui corrobore l'état de dépendance dans lequel elle se trouvait. Le fait que les certificats médicaux versés aux débats attestent du bon état de santé de Mme [Z] en 2014 et de l'absence de déficit intellectuel malgré son âge ne permettent pas de remettre en cause cette situation de dépendance. Si Mme [S] ne possédait aucune expérience professionnelle antérieure en qualité d'assistante de vie au jour de son embauche, les témoignages des infirmières ayant collaboré pendant plusieurs mois avec elle rendent compte de son autonomie, de son sens de l'initiative et de son efficacité. De fait, Mme [S] avait, conjointement avec l'autre assistante de vie, la responsabilité de la surveillance et des soins de Mme [Z] qui vivait seule dans sa maison à [Localité 5] éloignée de ses proches de plusieurs centaines de kilomètres, Mme [R] [Z] demeurant à [Localité 3]. Il découle de ces éléments que Mme [S] exerçait des attributions relevant du niveau III de la convention collective et possédait les aptitudes requises pour cette classification. C'est donc, à bon droit, que les premiers juges ont fixé le salaire horaire brut à la somme de 10,35 euros, congés payés compris, correspondant au niveau III. Mme [S] justifie, par ailleurs, que ce salaire horaire a été porté à 10,86 euros à compter du 1er août 2011. Le salaire mensuel de référence s'élève donc 1719,35 euros jusqu'au 31 juillet 2011 et à 1840,07 euros à compter du 1er août 2011. La Cour dispose ainsi des éléments suffisants pour évaluer le rappel des salaires dus à Mme [S] à la somme de 4443,15 euros, congés payés compris. Le jugement sera réformé en ce sens. Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Il résulte des articles L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, le contrat de travail de Mme [S] fixe à 35 heures la durée de travail effectif hebdomadaire et précise que le temps de présence à domicile tiendra compte du temps de présence responsable et que la salariée effectuera une présence de nuit à raison de 15 nuits par mois qui sera rémunérée par une indemnité fixée forfaitairement à 2h de travail effectif par nuit. Au soutien de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires sur la période de mars 2011 à décembre 2012, Mme [S] expose, en premier lieu, qu'elle travaillait en binôme avec Mme [Y] qui assurait une présence auprès de Mme [Z] jusqu'à 14h et elle-même prenait le relais jusqu'à 20h, six jours sur sept, les nuits étant partagées en alternance. Lorsque Mme [Y] a été licenciée le 31 juillet 2011, elle a assuré son remplacement jusqu'au 8 août date à laquelle une autre assistante de vie a été recrutée. En deuxième lieu, elle soutient qu'elle intervenait plusieurs fois par nuit auprès de Mme [Z] qui la sollicitait. Elle considère que ces interventions s'analysent comme des heures de présence responsable au sens de la convention collective qui prévoit que ces heures doivent être rémunérées à hauteur de 2/3 du temps de travail effectif. Aux termes de l'article 6 de la convention collective, la présence de nuit compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction. Cette présence de nuit ne peut excéder 12 heures. Il ne pourra pas être demandé plus de 5 nuits consécutives sauf cas exceptionnel. Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire versé. Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable. La salariée détaille dans ses conclusions le volume mensuel des heures de présence responsable et le nombre des heures supplémentaires en résultant. Elle produit des témoignages de Mme [Y], l'autre assistante de vie de Mme [Z] et de deux infirmières. Selon l'attestation de Mme [Y], Mme [Z] appelait plusieurs fois dans la nuit et Mme [S] se déplaçait systématiquement pour aider l'intéressée, y compris, parfois, lorsque Mme [Y] était en service. Les témoignages des deux infirmières décrivent les qualités humaines et professionnelles de Mme [S] qui faisait preuve d'intelligence, de sensibilité et de respect vis à vis de Mme [Z] qui était soignée et peu souillée dans ses protections. Le témoignage de l'une d'entre elles (Mme [J]) précise que Mme [S] était présente auprès de Mme [Z], même en repos hebdomadaire, car elle avait une chambre à proximité et ne pouvait, faute d'être titulaire du permis de conduire, se déplacer à l'extérieur de la maison qui était isolée. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre aux appelants d'y répondre. Les appelants font valoir que Mme [S] et Mme [Y] s'étaient organisées pour laisser Mme [Z] dans son lit durant la journée pour vaquer à leurs occupations. Ils se prévalent à cet égard de la déclaration de Mme [Z] à son notaire qui l'a retranscrite le 9 juillet 2013 en ces termes : ' Mme [Z] ayant des difficultés pour écrire mais paraissant complètement saine d'esprit m'a demandé de relater les allégations suivantes: âgée de 97 ans, j'ai vécu pendant plusieurs années à [Localité 5] sous l'emprise de Mme [A] [Y] qui habitait dans le même immeuble que moi (ma fille résidant à plus de 1000 km de chez moi) et qui était chargée de s'occuper de moi. Mon téléphone était constamment sous écoute, Mme [Y] m'interdisant de téléphoner à ma fille et refusant de transmettre ses appels. J'ai été victime de graves brûlures (la dite Mme [Y] m'ayant renversé une théière brulante sur mes cuisses) et j'ai été très mal soignée avec des douleurs atroces pendant plusieurs semaines. Elle est très nerveuse et hurlait constamment auprès de son fils qui courait partout dans le logement, d'où une extrême fatigue pour moi. A part, le petit déjeuner, je n'étais nourrie qu'une fois par jour, le soir vers 17h30 puis je devais aller me coucher. J'étais seule, immobilisée dans mon lit médicalisé avec des protections pour m'éviter de déranger pour aller aux toilettes et j'ai perdu mes jambes. Mme [Y] me bourrait de médicaments, elle me traumatisait et me menaçait si je disais quelque chose sur son comportement. Les deux employés qui dépendaient d'elle sont devenus ses complices à mon détriment. Depuis janvier 2013, je réside chez ma fille à [Localité 7] et je retrouve une vie normale avec un peu de mobilité...' S'agissant de la présence responsable la nuit, ils produisent les attestations de messieurs [V] et [P] [T] qui déclarent respectivement avoir été hébergés au mois de mars 2012 pour une durée de 30 jours chez Mme [Z] lors des travaux de la toiture à Grassse, avoir entendu Mme [Z] appeler la nuit sans que personne ne se déplace pour venir la voir et avoir dormi à côté de la chambre de Mme [S] et ne l'avoir jamais entendu se lever pour la personne âgée. Ces éléments probants décrédibilisent l'attestation de Mme [Y] en faveur de Mme [S] et remettent en cause la réalité d'interventions de Mme [S] toutes les nuits à plusieurs reprises de nature à caractériser une présence responsable au sens de l'article 6 de la convention collective. Si, comme l'indiquent les infirmières, Mme [S] assurait son travail avec sérieux et dévouement, elles ne donnent, cependant, aucune indication sur la prise en charge assurée par l'assistante de vie durant la nuit, étant observé que celle-ci était rémunérée pour des interventions ponctuelles la nuit, à raison de 2 heures par nuit, conformément aux dispositions de la convention collective. Il apparaît, au vu des ces éléments, que l'existence d'heures de présence responsable n'est pas établie. La demande en paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs ne reposant que sur cette allégation doit, en conséquence, être rejetée. La demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en résultant sera également rejetée. Le jugement sera réformé en ce sens. Sur le licenciement Sur la régularité de la procédure de licenciement L'employeur admet qu'il n'a pas procédé à l'entretien préalable au licenciement en violation des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail du travail. Cette irrégularité de procédure a causé un préjudice à la salariée qui n'a pu s'expliquer sur les accusations sérieuses portées contre elle. En application de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, Mme [S] peut prétendre à la réparation de ce préjudice par l'octroi de dommages et intérêts dont le montant sera fixé à 1500 euros. Le jugement sera réformé en ce sens. Sur les motifs du licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les motifs suivants : 'votre congé arrive à son terme le 4 mars 2013. Depuis, la situation a évolué. J'ai du effectuer le déplacement de mon domicile de [Localité 5] sur ma nouvelle adresse à [Localité 7]. Dés lors, il n'est plus possible de vous employer. Au surplus, comme cela sera médicalement établi, votre comportement à mon égard me choque, me fatigue et me perturbe compte tenu de mon âge et de mon état de santé. Dés lors, je n'ai plus besoin de vos services, la famille se tenant à mes côtés plus amplement. Pour l'ensemble de ces raisons je vous notifie la rupture de votre contrat avec un préavis de deux mois que je vous dispense d'effectuer.' Il résulte des pièces du dossier que Mme [Z] a effectivement déménagé de sa maison de [Localité 5] dans les Alpes Maritimes pour être hébergée chez sa fille à [Localité 7] en Charente où la présence permanente d'une assitante de vie ne se jutifiait plus. Ce premier motif est donc réel et sérieux et de nature à justifier à lui seul le licenciement. Sur le deuxième motif, selon ses propres déclarations à son notaire, Mme [Z] a vécu une situation de souffrance physique et morale lorsque Mmes [Y] et [S] étaient ses assistantes de vie à [Localité 5]. Si ce témoignage dénonce à titre principal le comportement de Mme [Y], il fait aussi état de la complicité de l'autre assistante de vie, sans la nommer, mais qui était nécessairement Mme [S]. Sans entrer dans les considérations développées par les parties sur la responsabilité exacte de cette dernière dans le mal être de Mme [Z] et notamment sur le fait qu'elle aurait du dénoncer les agissements de Mme [Y], il convient de retenir que ce motif du licenciement est réel et sérieux. Mme [S] sera, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive du contrat de travail. Le jugement sera réformé en ce sens. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis qui n'a pas été versée, son montant est limité à un mois de salaire en vertu de l'article 12 de la convention collective, peu important la mention figurant sur la lettre de licenciement. Il lui sera, en conséquence, alloué à ce titre la somme de 1840,07 euros congés payés compris. Le jugement sera réformé en ce sens. Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de la visite médicale d'embauche Les appelants reconnaissent l'absence de visite médicale d'embauche en violation des dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail. Ce manquement a causé un préjudice à la salariée au regard des gestes professionnels qu'elle devait accomplir dans le cadre de ses attributions d'assistante de vie. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut d'information sur ses droits individuels à la formation La lettre de licenciement ne comporte pas la mention relative au DIF. Mme [S] qui ne démontre pas le préjudice causé par ce manquement sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur ce point, le jugement sera réformé. Sur la demande de remboursement des frais téléphoniques engagés par Mme [S] Les appelants réclament à Mme [S] la somme de 840 euros au titre des frais téléphoniques qu'elle a engagés sans autorisation pour des communications avec ses proches résidant à l'Ile Maurice. La matérialité des appels n'est pas contestée, ni le montant des factures. La thèse de Mme [S] selon laquelle Mme [Z] lui avait donné l'autorisation de passer de tels appels pour prendre des nouvelles de sa fille malade domiciliée à l'Ile Maurice est confortée par l'audition de Mme [Z] devant les services de gendarmerie. En effet, celle-ci a déclaré qu'elle était informée de l'existence de ces appels et que sa fille examinait régulièrement les factures de téléphone ce dont il se déduit que l'employeur, informé en temps réel de la situation, n'a posé aucune interdiction à cette pratique. Il convient de relever, à cet égard, que la plainte pénale déposée pour ces faits postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes a été classée sans suite. Le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur la demande dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Mme [S] Selon l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Mme [S] sollicite une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en raison des multiples procédures pénales ou civiles dirigées contre elle par Mme [Z] et ses ayants-droit. Ces procédures ont, certes, un lien avec le procès prud'homal et ont eu pour effet de le neutaliser mais elles demeurent extérieures au présent litige de sorte que la Cour n'en est pas saisie et ne peut se prononcer sur leur caractère abusif. La demande pour procédure abusive sera, en conséquence, rejetée. Le jugement sera réformé sur ce point. Sur la demande dommages et intérêts pour procédure abusive formée par les appelants Les appelants soutiennent que Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes contre son employeur dans une intention malicieuse et de profit acharné. Ils réclament la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. L'issue du litige devant la Cour démontrant suffisamment que l'action introduite par Mme [S] n'a pas dégénéré en abus, cette demande, dénuée de fondement, sera rejetée. Il sera ajouté en ce sens au jugement. Sur les autres demandes Ainsi que la chambre civile de la Cour l'a retenu, la demande de Mme [R] [Z] par laquelle elle sollicitait sa décharge de la succession de sa mère sur le fondement de l'article 786 du code civil a été rejetée et ne peut dés lors être formulée une nouvelle fois dans le cadre du présent litige. Elle sera donc rejetée. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les demandes de condamnation présentées par Mme [S] à leur encontre sont recevables dés lors qu'ayant accepté la succession, ils sont institués comme ayant droit de Mme [W] [Z], employeur de Mme [S], et doivent, à cet titre, être condamnés, in solidum, au paiement des sommes dues au salarié. L'équité commande d'allouer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [S] la somme de 6000 euros correspondant aux frais non compris dans les dépens engagés en première instance et la somme de 5000 euros pour ces frais en cause d'appel. Ces sommes seront versées à la Selarl Taillefer Conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Les consorts [Z] qui succombent partiellement dans leurs demandes seront condamnés in solidum aux dépens d'appel, les dispositions du jugement étant confirmées sur les dépens.