Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 6, 6 juillet 2022, n° 20/01818

Motivation

MOTIFS Sur l'irrecevabilité Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, 'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution'. S'il est constant que le conseil de prud'hommes a été dessaisi par l'effet dévolutif de l'appel interjeté par la société Axcess, puis que, par l'effet du désistement d'instance devant la cour d'appel, le jugement entrepris a acquis force de chose jugée, il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré'. Mme [K] épouse [X] était en conséquence recevable en sa demande de rectification d'erreur matérielle formée devant le conseil de prud'hommes par une requête formée postérieurement au dessaisissement de la Cour d'appel, cette demande n'étant soumise à aucun délai de prescription. S'agissant de la requête en omission de statuer, l'article 463 du code de procédure civile précise que 'la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée'. Dès lors qu'il a été interjeté appel du jugement du 21 décembre 2016, celui-ci n'est passé en force de chose jugée que par l'effet de l'ordonnance de désistement du 23 janvier 2018. C'est inexactement que le conseil de prud'hommes a estimé que ce désistement aurait, par un effet 'd'anéantissement rétroactif de tous les actes de la procédure accomplis au cours de l'instance', conféré force de chose jugée au jugement à sa date de notification, puisqu'un tel effet reviendrait à voir acquise la prescription de l'article 463 du code de procédure civile sans que celle-ci ait jamais pu courir, ce qui porterait nécessairement atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est à compter de l'ordonnance de désistement du 23 janvier 2018 que le jugement est passé en force de chose jugée. Mme [K] épouse [X] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 11 juillet 2018, le délai d'un an de l'article 463 du code de procédure civile n'était pas écoulé et elle était recevable en sa demande. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a jugé Mme [K] épouse [X] irrecevable tant en sa demande tendant à voir rectifier des erreurs et omissions matérielles qu'en celle aux fins de voir le tribunal statuer sur des chefs omis. Sur les erreurs matérielles L'article 462 du code de procédure civile précise que les erreurs et omissions matérielles peuvent toujours être réparées 'selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'. Sur l'indemnité de préavis Le dispositif du jugement mentionne '4.44,67€ à titre d'indemnité de préavis'. Outre l'incohérence de ce chiffre, tant avec le salaire de référence de 4.705,12€ mentionné dans le jugement, qu'avec le montant des congés payés sur préavis figurant au dispositif, d'un montant de 454,47€, Mme [K] épouse [X] verse aux débats un extrait du feuilleton des délibérés de l'audience du 21 septembre 2016 ainsi qu'un texte au contenu identique 'certifié conforme à l'ordinateur' par le greffe du conseil de prud'hommes, qui mentionne une condamnation à un montant de 4.544,67€. La décision sera donc rectifiée s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, non à hauteur de la somme indiquée par Mme [K] épouse [X] qui ne saurait sous couvert de rectification critiquer un chef de jugement, mais en retenant celle de 4.544,67€, qui est celle que le dossier révèle. Le jugement n'est entaché d'aucune erreur matérielle s'agissant des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. Sur l'indemnité de licenciement Le dispositif du jugement mentionne '2.35,92€ à titre d'indemnité de licenciement'. Outre que la curiosité du point placé après les centaines accrédite l'existence d'un chiffre omis, et que ce montant est particulièrement faible pour une salariée ayant plus de 5 ans d'ancienneté, il résulte de l'extrait du feuilleton des délibérés de l'audience du 21 septembre 2016 et du texte identique certifié conforme par le greffe que le montant de la condamnation au titre de l'indemnité de licenciement était de 2.535,92€. La décision sera donc rectifiée s'agissant de l'indemnité de licenciement, non à hauteur de la somme indiquée par Mme [K] épouse [X], qui ne saurait sous couvert de rectification critiquer un chef de jugement, mais en retenant celle de 2.535,92€, qui est celle que le dossier révèle. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le dispositif du jugement mentionne '5.461,48 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'. Cette somme, qui correspond à 1,16 mois du salaire de référence, paraît particulièrement faible au regard des considérations figurant dans le corps du jugement qui précise, sans en indiquer le montant, qu'elle est 'calculée en fonction du préjudice subi par la salariée, laquelle fut au surplus licenciée dans les 4 semaines suivant la période de protection des femmes enceintes'. Il résulte de l'extrait du feuilleton des délibérés de l'audience du 21 septembre 2016 et du texte identique certifié conforme par le greffe que le montant de la condamnation à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était de 56.461,48€. La décision sera donc rectifiée conformément à la demande de Mme [K] épouse [X]. Sur les heures supplémentaires Le dispositif du jugement mentionne '9.151,30€ à titre de rappel sur heures supplémentaires'. Ce montant correspond à celui figurant sur l'extrait du feuilleton des délibérés de l'audience du 21 septembre 2016 ainsi qu'un texte au contenu identique 'certifié conforme à l'ordinateur' par le greffe du conseil de prud'hommes. Le fait que les motifs du jugement mentionnent que la salariée a effectué 5 heures supplémentaires par jour n'est pas de nature à caractériser une erreur matérielle comme le soutient Mme [K] épouse [X], qui sous couvert de rectification critique un chef de jugement. La décision ne sera pas rectifiée sur ce point. Sur les omissions de statuer Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile 'La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens'. Sur les congés payés afférents aux heures supplémentaires Il est constant que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur les congés payés afférents aux heures supplémentaires. Ayant condamné la société Axcess à payer à Mme [K] épouse [X] une somme de 9.151,30€ à titre de rappel sur heures supplémentaires, il aurait également dû la condamner à payer une somme de 915,13€ au titre des congés payés afférents. Il sera ajouté au jugement entrepris. Sur les repos compensateurs Mme [K] épouse [X] avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de 'dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire sur le fondement des articles L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail' d'un montant de 32.295€. Si elle soutient que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur sa demande, il résulte du jugement qu'il a mentionné dans ses motifs 'repos compensateur afférent (article L.3121-11 du code du travail )' et condamné la société Axcess à lui payer une somme de 4.705,12€ 'à titre d'indemnité pour non respect du repos quotidien'. Cette condamnation figure sous un libellé et pour un montant identiques dans l'extrait du feuilleton des délibérés de l'audience du 21 septembre 2016 ainsi que dans le texte au contenu identique 'certifié conforme à l'ordinateur' par le greffe du conseil de prud'hommes. Par ailleurs, le conseil de prud'hommes a 'débouté les parties du surplus de leurs demandes tant principales que reconventionnelles'. Il en résulte que le conseil de prud'hommes a bien vidé son délibéré quant à la demande de 'dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire sur le fondement des articles L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail' et que tout ajout au jugement viendrait porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. Sur les intérêts Aucune demande ne figure dans le dispositif des conclusions. Il n'y a donc pas lieu de statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les entiers dépens de la procédure seront à la charge du Trésor Public. Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.