Cour d'appel, 1ère Chambre, 5 juillet 2022, n° 21/06293

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la demande, par l'intimée, de retrait de la page 18 dans les conclusions de Mme [V] des 3 février, 14 mars et 1er avril 2022 La société FH holding invoque les dispositions de l'article 41 alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1881 : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ». Elle reproche à Mme [V] d'avoir en écrivant : «'Maître [JW] ' a été le maître d''uvre des faux témoignages que les concluants considèrent comme des faux témoignages sous toutes ses formes » affirmé catégoriquement la culpabilité de Me [JW] et porté atteinte à son honneur et à sa considération » . Mme [V] a écrit dans ses conclusions (page 18 des conclusions du 3 février 2022 et du 14 mars 2022, page 19 des conclusions du 1er avril 2022) : «'Selon les deux arrêts rendus (N°279 et 280), il résulte des déclarations de Monsieur [Z] [K], collaborateur de Maître [JW], que ce dernier (Maître [JW]) a été le maître d''uvre des témoignages que la concluante considère comme des faux témoignages sous toutes ses formes : fausses attestations ou fausses réponses à sommations interpellatives.'» Dans la page précédente, Mme [V] cite des extraits des deux arrêts n°s 279 et 280 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers : «'Il ressort des déclarations concordantes de Maître [JW] -conseil de Monsieur [U] et de la société FH HOLDING-, de Monsieur [K] -juriste au sein du cabinet de Maître [JW]-, de Monsieur [U], ainsi que d'échanges de courriels, que les projets d'attestation ont été transmis par Monsieur [U], agissant en qualité de représentant légal de la société FH HOLDING, à Maître [JW], qui a proposé des modifications avant de retourner les projets d'attestations rectifiées à Monsieur [U], ès qualités, ce dernier les répercutant alors à ses collaborateurs. « De même, Maître [JW] a, en contact avec Monsieur [U], ès qualités, préparé les questions des sommations interpellatives. Ainsi que l'indique notamment Madame [J], responsable administrative des ventes au sein de la société VERT IMPORT, Monsieur [U], ès qualités, a accompagné certains de ses salariés chez Maître [E], huissier de justice à [Localité 11], afin qu'ils répondent aux sommations interpellatives.'» La phrase critiquée par la société FH holding, remise dans son contexte et au regard des rappels des motifs des deux arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, renvoie au fait, retenu par la cour, que Me [JW] a proposé des modifications de projets d'attestations et préparé les questions de sommations interpellatives. La qualification par Mme [V] de Me [JW] comme «'maître d'oeuvre des témoignages'», pour situer le rôle de ce dernier, ne constitue pas une dénaturation des décisions citées, ne vaut pas affirmation de la culpabilité de Me [JW] et ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence et à l'honneur ou à la considération, alors que la mention «'que la concluante considère comme des faux témoignages sous toutes ses formes'» renvoie seulement à l'analyse de la situation par Mme [V]. La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur les effets de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [V] soutient que les dispositions de l'article 706-145 du code de procédure pénale s'opposent à la prorogation du commandement. L'article 706-145 dispose : «'Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre. A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale. Pour l'application du présent titre, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.'» Mme [V] cite un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2016 (n°1424321) mais cet arrêt, qui vise l'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution, consacre l'interdiction de signifier un commandement de payer valant saisie immobilière, qui est le premier acte de la procédure de saisie immobilière. La demande de la société FH holding n'est qu'une demande de prorogation des effets du commandement de payer signifié le 24 septembre 2015. Il ne s'agit pas d'un acte d'exécution forcée interdit par les dispositions rappelées ci-dessus : la saisie a déjà été pratiquée. En outre, en l'espèce, la procédure de saisie immobilière est suspendue de telle sorte que nonobstant la prorogation des effets du commandement, la société FH holding ne peut poursuivre la vente des biens saisis. Par ailleurs, la saisie pénale, dont le seul objet est de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, ne peut elle-même avoir pour effet de mettre à néant les procédures d'exécution déjà engagées et suspendues en raison de la saisie pénale, ce qui serait le cas s'il était interdit au créancier de solliciter la prorogation des effets du commandement. En sollicitant la prorogation des effets du commandement, le créancier ne dispose pas de la créance fondant la procédure de saisie immobilière, contrairement à ce que soutient Mme [V], et n'a pas à solliciter l'autorisation du juge d'instruction en application du dernier alinéa de l'article 706-143 du code de procédure pénale. Du reste la demande de prorogation des effets du commandement n'a pas pour conséquence de transformer, modifier substantiellement ou réduire la valeur de la créance sur laquelle est fondée la procédure de saisie immobilière. Enfin, les dispositions de l'article 709-144 alinéa 1 du code de procédure pénale, invoquées par Mme [V] ne sont pas applicables à la demande de prorogation des effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière, fondé sur une créance saisie en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, car elles ne s'appliquent qu'aux requêtes relatives à l'exécution de la saisie spéciale pénale, ce qui n'est pas le cas de la demande formée par la société FH holding. 3) Sur l'exception de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière Mme [V] soutient que la société FH holding ne pouvait publier le jugement prorogeant les effets du commandement avant d'avoir notifié le jugement, ce qui est imposé par l'article 503 du code de procédure civile, et qu'à défaut de notification du jugement les effets du commandement ont pris fin le 9 octobre 2021. Le jugement du 4 octobre 2019 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Brieuc a prorogé les effets du commandement jusqu'au 9 octobre 2021. Le jugement du 5 octobre 2021, déféré à la cour, rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Brieuc, prorogeant, avec exécution provisoire, les effets du commandement du 25 septembre 2015, a été publié le 6 octobre 2021, soit avant le 9 octobre 2021, avant d'être notifié à Mme [V]. L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi'» . L'article R321-22 du même code précise : «'Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères'» . Aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement qui proroge le commandement valant saisie immobilière dont la mention en marge du commandement publié, exigée par l'article R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, produit effet à l'égard de tous. C'est donc en vain que Mme [V] invoque en l'espèce les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile. Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 25 septembre 2015 n'est donc pas atteint par la péremption et produit toujours ses effets. 4) Sur les dispositions de l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution Mme [V] soutient que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, cité ci-dessus, ne permet pas une troisième prorogation. Aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe un délai maximal d'effet du commandement de payer valant saisie immobilière, dès lors que le délai a été régulièrement suspendu ou prorogé. Le délai de prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution sur l'exécution des titres exécutoires, invoqué par Mme [V], ne s'applique pas dans le cas où le délai est suspendu, interrompu ou prorogé. En outre l'alinéa 2 de cet article prévoit que le délai de 20 ans de l'article 2232 du code civil, limitant à 20 ans le délai maximal de la prescription extinctive en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, ne s'applique pas, de telle sorte que l'exécution des titres exécutoires peut être réalisée au delà d'un délai de 10 ans. Le moyen soulevé par Mme [V] n'est pas fondé et sera écarté. 5) Sur l'atteinte à la substance du droit de propriété Mme [V] soutient qu'une troisième prorogation constitue une atteinte à la substance du droit de propriété. Elle invoque les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : «'Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » Elle soutient qu'en cas de nouvelle prorogation, il y aurait rupture du juste équilibre entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général et une atteinte majeure à son droit de propriété alors que les biens saisis ne peuvent pas faire l'objet d'une adjudication, la créance de la société FH holding étant indisponible du fait de la saisie pénale, et ce pour une durée au moins supérieure à 5 années. La société FH holding dispose d'un titre exécutoire qu'elle est légitime à vouloir faire exécuter, d'autant qu'elle ne dispose pas de garanties suffisantes à l'encontre de Mme [V] pour couvrir le montant de sa créance. Par ailleurs, la présente procédure porte seulement sur la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière. Les saisies immobilières en cours sont toutes suspendues en raison de la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction dans la procédure initiée par M. [V] et ses associés, dont Mme [V], dans la société Vert import. La décision de prorogation n'aura pas pour effet de relancer la procédure de saisie immobilière. Les droits de Mme [V] de contester devant le juge de l'exécution la créance et la procédure de saisie restent préservés. Si les biens saisis sont indisponibles, Mme [V] n'est cependant pas privée de la propriété de ses biens et en conserve l'usage. Les droits de la société FH holding sont préservés par une inscription hypothécaire mais si Mme [V] ne vend pas le bien, la société FH holding ne peut espérer que sa créance sera payée, aussi la procédure de vente forcée de la saisie immobilière, engagée avant la saisie pénale, doit pouvoir être maintenue et se poursuivre en cas de mainlevée de la saisie pénale. Le délai écoulé depuis le 24 septembre 2015 ajouté au délai de 5 ans à venir n'apparaît pas excessif au regard de la complexité de l'affaire et des nombreuses procédures de toute nature engagées par les deux parties. Contrairement à ce qui est soutenu, il n'y a pas rupture d'équilibre, et donc atteinte à la substance du droit de propriété reconnu par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entre le droit au respect des droits de propriété de Mme [V] et le droit de la société FH holding de faire proroger les effets d'un commandement pendant une durée supplémentaire de cinq ans afin de préserver le paiement de sa créance. 6) Sur le contrôle de la conventionnalité de la décision Mme [V] soutient que le premier juge n'a pas contrôlé la conventionnalité de sa décision et demande à la cour de débouter la société FH holding de sa demande au motif que le premier juge aurait dû écarter l'application des textes prévoyant la prorogation du commandement de payer, en raison de l'atteinte disproportionnée portée à son droit de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En retenant que l'importance de la créance de la société FH holding et l'absence de garanties suffisantes pour la recouvrer, mises en perspective avec le droit de propriété de Mme [V], ne constitue pas une rupture d'équilibre entre les droits respectifs des parties au sens des articles 1 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des textes applicables du code de procédure civile d'exécution, le premier juge, après avoir analysé la situation in concreto, a bien procédé au contrôle de conventionnalité de sa décision. Il sera rappelé que le montant de la créance de la société FH holding à l'encontre de Mme [V] est de 1 264 340,46 euros (dont 885 272,48 euros de capital), selon un décompte arrêté au 3 mai 2022 et que Mme [V] ne justifie pas d'autre garantie accessible à la société FH holding que l'inscription d'hypothèque judiciaire autorisée sur ses deux biens. De plus cette garantie est limitée à la somme de 200 000 euros. Le titre qui fonde la procédure de saisie immobilière est un titre exécutoire, qui date du 23 septembre 2014. Le bien saisi est indisponible depuis le 24 septembre 2015. Il s'agit de deux terrains bâtis. Mme [V] déclare résider dans le bien situé à [Adresse 15]. Elle ne précise pas quelle est l'usage de l'autre bien situé sur l'[Localité 12] (22). Elle soutient que l'ensemble de son patrimoine est paralysé mais n'en justifie pas, comme elle ne démontre pas, bien que l'affirmant, que son époux a divorcé, courant 2016, en raison de la procédure de saisie immobilière en cours. Elle ne précise pas à quels actes de gestion, administration ou disposition elle a dû ou devra renoncer en raison de la procédure de saisie en cours de telle sorte qu'elle ne caractérise pas le degré et l'importance de l'atteinte à sa liberté de gérer ses biens. Elle rappelle que les droits de la société FH holding sont préservés par l'inscription hypothécaire mais seule la procédure de vente forcée pourra mener à la vente du bien, de telle sorte que les effets du commandement doivent être prorogés pour permettre cette vente en cas de mainlevée de la saisie pénale. La cour estime donc qu'il n'est pas disproportionné, en l'espèce, par rapport aux droits de chacun, de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière, même si ces effets durent depuis le 24 septembre 2015 et seront prolongés pour une durée de 5 années supplémentaires. Il n'y a donc pas lieu d'écarter en l'espèce le droit de la société FH holding de faire proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, pour atteinte excessive aux droits de Mme [V]. 3) Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Le jugement sera confirmé sur ces deux points. Partie perdante en appel, Mme [V] sera condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. Il n'est pas équitable de laisser à la charge de la société FH holding la totalité des frais qu'elle a engagés en appel qui ne sont pas compris dans les dépens et il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.