Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 5 juillet 2022, n° 20/03282

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation de la décision déférée en ce qu'elle n'a pas prononcé la nullité de la réforme, M. [Z] soutient en substance que celle-ci ne peut être prononcée que sur proposition de la commission médicale ; que la situation du salarié n'a jamais été soumise à cette commission qui n'a pas pu faire de proposition ; que toute décision prise en violation de cette garantie de fond est nulle ; qu'en outre, l'agent ne peut être mis à la réforme en raison de son inaptitude qu'après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi statutaire, puis par la commission médicale inapte à tout emploi à la régie ; que M. [Z] n'ayant pas été déféré à la commission médicale qui n'a pu prononcer l'inaptitude à tout poste au sein de la régie, la réforme abusivement prononcée par la RATP est donc nulle et de nul effet en ce qu'elle constitue en effet une discrimination liée à l'état de santé, prohibée par les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et une violation des dispositions d'ordre public du statut de la RATP ; que la réintégration de M. [Z] est donc de droit. La RATP réplique que le salarié opère une confusion entre les différents types de réforme et les dispositions statutaires les régissant ; qu'il ne remplit pas les conditions de la réforme prévue à l'article 50 des statuts ; que la RATP a mené une recherche loyale et sérieuse de reclassement et la procédure mise en oeuvre dans le cadre de la réforme pour impossibilité de reclassement de M. [Z] est parfaitement régulière. **** L'article 50 du statut du personnel de la RATP dispose que la réforme est prononcée par le Président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94. L'agent réformé est soumis aux dispositions du règlement des retraites. L'article 94 précise que la commission médicale se réunit périodiquement en vue de donner un avis sur les cas particuliers et obligatoirement, notamment : - à la demande des agents en congé de maladie depuis plus de trois mois sur leur inaptitude à tout emploi à la RATP après avis d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire par le médecin du travail et sur leur réforme ; L'article 97 de même statut indique que l'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail, qui peut, sur demande de l'agent, recueillir l'avis d'un médecin du conseil de prévoyance. L'article 98 précise que l'inaptitude définitive à tout emploi à la Régie relève de la seule compétence de la commission médicale et entraîne obligatoirement la réforme de l'agent concerné. Enfin l'article 99 du même statut prévoit que l'agent faisant l'objet, après avis du médecin du travail d'une décision d'inaptitude définitive peut être reclassé dans un autre emploi. Si l'agent n'est pas reclassé, il est reformé. Le reclassement est subordonné : 1°- à l'établissement par l'agent d'une demande ; 2°- à la vacance d'un poste dans un autre emploi ; 3°- à la possession des aptitudes et capacités requises pour occuper l'emploi considéré. Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail. Il est de droit que les dispositions de l'article 99 du statut de la RATP, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé, ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande, lorsque le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son emploi statutaire, en application de l'article 97 du même statut, et ce avant que la commission médicale ne se prononce, en application des articles 94 et 98, sur l'inaptitude à tout emploi dans la RATP. La lettre portant réforme de M. [Z] est ainsi rédigée : ' Nous faisons suite à l'entretien préalable du 20 août 2019 auquel vous vous êtes présenté accompagné de M. [U] [P] et qui portait sur les faits rappelés ci-après. Par deux avis médicaux successifs du 20 août 2012 et du 6 septembre 2012, le médecin, du travail a rendu à votre égard un avis d'inaptitude définitive d'origine non professionnelle à votre poste de machiniste receveur conformément à l'article R.4624-42 du code du travail. Nous avons engagé des recherches au sein du groupe RATP en vue de votre reclassement sur un poste disponible compatible avec vos capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail, à savoir 'poste du matin, charges inférieures à 5kg, pas de station debout permanente'. En ce sens nous vous avons proposé 3 postes : - le poste de voiture de régulation de nuit en mars 2015, - le poste d'animateur agent mobile en novembre 2018, - le poste de contrôleur en avril 2019. Ces propositions de reclassement n'ont pu aboutir. Malheureusement nos recherches n'ont pas permis de trouver une autre solution de reclassement, faute de poste disponible au sein du groupe RATP qui serait compatible avec vis compétences et l'avis de du médecin du travail. Par conséquent, nous sommes contraintes de vous notifier par la présente votre réforme pour impossibilité de reclassement en application de l'article 99 du statut du personnel et de l'article L.1226'2-1 du code du travail. Cette mesure prendre effet à la date de la première présentation de ce courrier à votre domicile.' Il résulte des avis d'inaptitude des 20 août et 6 septembre 2012 que M. [Z] a été déclaré inapte à l'emploi statutaire et non à tout emploi de la Régie étant observé que dans l'avis du 6 septembre 2012, le médecin du travail précise 'poursuivre les aménagements antérieurs...', avis confirmé à l'issue des visites médicales postérieures. Après avoir reçu la convocation à l'entretien préalable, M. [Z] a, par courrier du 12 août 2019 contesté la procédure engagée et a sollicité la saisine de la commission médicale de l'article 94 du statut pour qu'elle statue sur la réforme et son éventuelle inaptitude définitive à tout emploi au sein de la RATP et de ses filiales et le prononcé d'une éventuelle réforme. Il n'est cependant pas établi ni soutenu par le salarié que celui-ci était en congé maladie depuis plus de trois mois. La RATP n'était donc pas tenue de réunir la commission médicale. Pour autant, M. [Z] n'étant pas déclaré inapte à tout emploi de la Régie, il appartenait à la RATP de rechercher sérieusement et loyalement un poste de reclassement. La RATP a proposé un poste d'animateur agent mobile en novembre 2018 à M. [Z], le médecin du travail ayant indiqué le 26 octobre 2018 que l'agent était apte 'au poste d'AAM'. M. [Z] ayant échoué aux tests pour pouvoir bénéficier de la formation au poste d'AAM, la proposition de reclassement à ce poste n'a pas été poursuivie. Le poste proposé le 10 avril 2019 et accepté par M. [Z] le 12 avril 2019 était un poste de contrôleur soumis à une formation entamée le 20 mai 2019, sur le site de [Localité 5]. A cet égard, le médecin du travail à l'issue de la visite médicale du 25 avril 2019 avait précisé 'reclassement à SCC (service contrôle clients) en tant que contrôleur possible d'un point de vue médicale.' Dès le 20 mai 2019, l'agent sollicitait une affectation plus proche de son domicile et des horaires en adéquation avec sa situation de travailleur handicapé. Le 12 juin 2019, M. [Z] était victime d'une 'cardiopathie - malaise - Douleur thoracique' sur le lieu de formation et bénéficiera d'un arrêt de travail prolongé jusqu'au 31 août 2019. La Cour relève que selon le planning de la formation produit par l'agent, elle était dispensée de 9H à 16H avec une heure de pause pour déjeuner et 15 minutes de pause toutes les 1H30. Au constat que la RATP a proposé à M. [Z] un poste nécessitant une formation dispensée à plus de deux heures (4heures AR) de son domicile alors qu'elle ne pouvait ignorer ses difficultés de santé et qu'elle l'a réformé alors qu'il était en arrêt de travail pour un malaise survenu pendant le temps et sur le lieux du travail, sans remettre à plus tard la formation et sans l'organiser eu égard à l'état de santé de M. [Z], il s'en déduit que la RATP n'a pas exécuté loyalement son obligation de reclassement et que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la réforme de M. [Z] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris, eu égard à l'ancienneté de l'agent, entre 3 mois et 17,5 mois de salaire. A la date de la rupture du contrat de travail, M. [Z], âgé de 53 ans, bénéficiait d'une ancienneté de 24 ans. Il ne justifie pas de sa situation après la rupture. Compte tenu de ces éléments et au vu de ses bulletins de paie, il convient, par infirmation de la décision critiquée de condamner la RATP à lui verser la somme de 35.000 €. M. [Z] est en droit de réclamer l'indemnité compensatrice à hauteur de 6.685,47 € outre les congés payés afférents, soit 668,55 €. La décision déférée sera confirmée de ces chefs. Si M. [Z] a été réformé alors qu'il était placé en arrêt de travail en raison d'un accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail, il n'en demeure pas moins que cet accident ne peut pas être l'origine de l'inaptitude à son emploi de machiniste receveur, constatée en 2012. Il convient donc, par ajout à la décision déférée, de débouter M. [Z] de la demande de complément d'indemnité de rupture. Sur l'exécution de bonne foi Il résulte des éléments versés aux débats que la RATP a tardé à proposer un poste de reclassement à M. [Z] qui est resté 7 ans à exécuter quelques missions, sans être contredit sur ce point par la RATP et sans certitude sur l'évolution de sa carrière eu égard à la déclaration d'inaptitude définitive à son emploi de machiniste receveur en 2012. En outre, alors qu'elle avait connaissance de la santé fragile de l'agent et de son statut de travailleur handicapé, elle n'a pas cru devoir répondre à son courrier demandant une formation et une affectation plus proche de son domicile situé à [Localité 4] (78). Ces éléments caractérisent une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui a causé un préjudice à M. [Z] en qu'il est resté dans l'incertitude sur sa situation professionnelle pendant de nombreuses années. En réparation de ce préjudice et par ajout au jugement critiqué, il convient de condamner la RATP à verser à M. [Z] la somme de 5.000 € de dommages-intérêts. Sur les indemnités de chômage En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. En l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par la RATP des indemnités de chômage versées à M. [Z] dans la limite de 6 mois. Sur les frais irrépétibles La RATP sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à M. [Z] la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile;