Cour d'appel, 8ème chambre, 29 juin 2022, n° 19/08734

Faits et procédure

**** ÉLÉMENTS DU LITIGE : Le 22 novembre 2012, la société Ooverture (représentée par [V] [E]) et la société Holding LBA, (représentée par [Z] [T]) signaient avec les consorts [A] un compromis de vente portant sur un terrain à bâtir de 2.895 m² situé à [Localité 4], en Haute-Savoie avec comme condition suspensive, l'obtention d'un permis de construire valant division en 3 lots avec construction sur chaque lot d'un chalet. Il était prévu une faculté pour les sociétés de se substituer toute personne physique ou morale lors de l'acquisition définitive du terrain. Le 8 octobre 2013, le Maire de [Localité 4] a délivré à trois sociétés : -à la SNC Vue Mont Blanc, (dont le gérant de la société Ooverture gérée par monsieur [E]), -à la SNC 4807 gérée par monsieur [T] (qui est également gérant de la société Holding LBA qui est présidente de la société Verticale) -et la SCI Combloux constituée par Messieurs [E] et [T], un permis de construire portant sur trois chalets d'habitation à édifier sur ce terrain divisé en 3 lots (A, B et C). Le 24 juillet 2014, [V] [E] et [Z] [T] ont signé l'acte de vente pour la somme de 2.400.000 € concernant ce terrain destiné donc à être partagé en 3 lots, avec la construction sur chacun des lots, d'un chalet, et ce, par l'intermédiaire de 3 de leurs sociétés : la société SNC Vue Mont Blanc ayant versé 900.000 €, la société SNC 4807 ayanty versé 900.000 €, la société civile immobilière Combloux ayant versé 600.000 €. Cet acte de vente du 24 juillet 2014 visait le prêt accordé à la SCI Combloux d'une montant de 2.500.000 € avec cautions personnelles et solidaires de [V] [E] et [Z] [T]. Les travaux débutaient et la première réunion de chantier avait lieu le 24 novembre 2014 avec 3 maîtres d'ouvrage différents, ( soit les 3 sociétés : la SNC Vue Mont Blanc, la SNC 4807 et la SCI Combloux)- qui avaient choisis : un assistant à maîtres d'ouvrage: [F] [D] et associés, un maître d''uvre : le cabinet d'architècte Charton Michaud, un architecte d'intérieur : la société Megev Design, ainsi que notamment un économiste : [K] [B], mais aussi un géotechnicien, un bureau de structure, et de fluide, un bureau de contrôle. Le 19 décembre 2014, un couple de Brésilien, les époux [U] [R], ([O] [U] [R] étant un footballeur international Brésilien renommé, son épouse [H] [M] [P] [R] étant créatrice de mode) a racheté la SCI Combloux pour sa valeur nominale de 1.000 €. Les époux [R] devenaient alors propriétaires du terrain acquis antérieurement par ladite SCI au prix de 600.000 € (outre 8.500 € de frais d'acquisition et 25.000 € de frais d'agence),et vont faire construire le chalet ''C'' prévu dans le cadre de l'opération globale. Le même jour 19 décembre 2014, les époux [R] s'engageaient à se substituer à [Z] [T] et [V] [E] qui s'étaient portés caution-solidaire auprès de la société LCL Crédit Lyonnais du prêt de 2.500.000 € accordé par cette banque le 11 mars 2020 à la SCI Combloux pour l'achat du terrain, ce prêt ayant été réduit à la somme de 700.000 € le 9 octobre 2014. Le 10 décembre 2015, la SCI Combloux a changé de forme et de dénomination pour devenir la SARL CTRM3 dont les gérants étaient donc Monsieur et Madame [R]. Le chantier de construction des 3 chalets se poursuivaient avec des réunions toujours régulières faisant apparaître toujours les trois maîtres d'ouvrages, (la société CTRM3 étant mentionnée à compter de décembre 2015, en lieu et place de la SCI Combloux dans les compte-rendus desdites réunions). Le 27 février 2016, les époux [R] devenaient cautions personnelles et solidaires en lieu et place de Messieurs [E] et [T] s'agissant du prêt précité accordé le 11 mars 2020 à la SCI Combloux pour la somme initiale de 2.500.000 € et réduit à 700.000 € le 09 octobre 2014. (attestation LCL du 11 mars 2020 = pièce 147 + pièce 6) Le 13 décembre 2016 avait lieu la réception des travaux -Clos et couvert- pour le chalet C qui était totalement achevé fin 2017. Le 31 décembre 2017 les sociétés Verticale et Ooverture émettaient, chacune, à l'attention de la SARL CTRM3 des époux [R], une facture de 96.000 € TTC. La facture adressée par la société Ooverture mentionnait : « prestation de service et de support dans le cadre de la construction immobilière du chalet de [Localité 4], transmission des informations, aide à la compréhension et à l'optimisation des coûts, déplacements sur place pour réunir les informations souhaitées tous les mardi du 19 décembre 2014 jusqu'à la division, retours téléphoniques hebdomadaires. Montant forfaitaire intégrant les frais de déplacement tel que convenu le 19 décembre 2014 » (pièce 87) La facture adressée par la société Verticale mentionnait exactement le même motif. (pièce 88) Il est soutenu Messieurs [E] et [T] ' (mais c'est fermement contesté par les époux [R] et c'est l'objet du litige) ' qu'il était convenu entre les promoteur-marchands de biens et les époux [R], compte tenu des disponibilités limitées de ces derniers et des relations d'amitié et de confiance qui les liaient tous : *que [Z] [T] et [V] [E] réaliseraient par l'intermédiaire de leurs sociétés respectives Verticale et Ooverture '' des prestations de service et de support dans le cadre de la construction immobilière '' et interviendraient ainsi non seulement pour la construction de leur propre chalet mais également de celui le la société CTRM3 des époux [R] sur le lot C dans le cadre de l'opération globale ; *que [Z] [T] et [V] [E] se porteraient cautions personnelles d'un prêt qui aurait été sollicité par les époux [R] en raison du fait que leurs fonds seraient détenus au Brésil. En contrepartie de cette prestation (disent les promoteurs) les époux [R] allaient devoir leur verser à chacun la somme de 80.000 € HT soit 196.000 € au total payable au fur et à mesure de l'avancement du chantier, l'échéance du paiement ayant été finalement reportée à la fin du chantier. Aucun contrat écrit ne formalisait cependant cet accord évoqué. Aucune trace de cet accord de volonté ne transparaissait dans les actes passés. La société CTMR ne réglait pas ces deux factures de 96.000 € contestant l'existence d'un quelconque accord. Le 8 mars 2018 les sociétés Verticle et Ooverture adressaient à la société CTRM3 une mise en demeure de payer ''les prestations de service et de support dans le cadre de la construction immobilière sur ce terrain et celle relative à la caution du prêt''. La mise en demeure indiquait : «' Les sociétés Verticale et Ooverture sont intervenues pour vous et conformément à votre accord, tous les mardis pendant trois ans. Elles vous ont fait des retours hebdomadaires. Leur intervention vous a permis de voir la concrétisation de votre projet, la réalisation des constructions et la division du terrain en toute sérénité et malgré votre manque de disponibilité. Vous avez toujours été très satisfaits des prestations des sociétés Verticale et Ooverture. Vous avez sollicité à plusieurs reprises le report de l'émission des factures compte tenu du cours du real, vos liquidités se trouvant au Brésil'» (pièce 89) Par lettre du 22 mars 2018, le conseil de la SARL CTRM3 a indiqué que sa cliente s'opposait au paiement desdites factures (pièce 90) Différents échanges de courriers intervenaient sans que le litige ne trouve une solution amiable. (pièces 91 à 93) *** Par acte d'huissier du 4 juillet 2018, les sociétés Ooverture et Verticale ont assigné la société CTRM3 devant le tribunal de commerce de Lyon afin de la voir condamnée - au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et 1315 anciens du code civil, des articles L.110-3 et L.446-1 du code de commerce et 515 du code de procédure civile : à verser à la société Ooverture, les sommes de : o 96.000 € TTC au titre de la facture n°20171210, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, taux minimum imposé par l'article L446-1 du code de commerce ; o 40 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de la facture n°20171210, conformément aux dispositions de l'article L446-1 du code de commerce ; o 2.000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement de ladite facture ; à la société Verticale, les sommes de : o 96.000 € TTC au titre de la facture n°FA000016, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, taux minimum imposé par l'article L446-1 du code de commerce ; o 40 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de la facture n°FA000016, conformément aux dispositions de l'article L446-1 du code de commerce ; o 2.000 € en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement de ladite facture ; aux deux sociétés : o 10.000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o outre les entiers dépens de l'instance. *** Par Jugement en date du 11 décembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a : Débouté les sociétés Ooverture et Verticale de l'intégralité de leurs demandes ; Condamné in solidum les sociétés Ooverture et Verticale à payer à la société CTRM3 la somme de 5.000 € au titre de la procédure abusive ; Condamné in solidum les sociétés Ooverture et Verticale à payer à la société CTRM3 la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamné in solidum les sociétés Ooverture et Verticale aux entiers dépens. Le Tribunal a estimé que les société Ooverture et Verticale ne présentaient pas de preuves suffisantes. Il relevait notamment : Qu'aucune des démarches entreprises par Messieurs [T] et [E] pour acheter le terrain et obtenir le permis de construire n'a été valorisée dans l'acte de cession ; Qu'au regard du portrait rapporté par le Conseil des demandeurs à savoir « deux professionnels aguerris et rompus aux ficelles du métier de marchand de biens », il apparaissait peu crédible d'affirmer qu'ils ont entendu faire preuve de générosité en cédant leurs parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI Combloux à leur valeur nominale et en garantissant sur leur patrimoine propre le projet abouti de construction d'un chalet aux époux [R] ; Qu'il est invraisemblable qu'ils aient pu s'engager contractuellement sans laisser aucun écrit ; Qu'ainsi, aucun échange des volontés ni d'engagement de la société CTRM3 vis-à-vis des sociétés Ooverture et Verticale n'était démontré ; Que les consorts [T]-[E] ne se sont pas portés cautions personnelles de l'engagement du couple [R] pour rassurer les banques puisque, à l'exact opposé de leurs allégations destinées à tromper le tribunal, ils ont en réalité demandé aux [R] de se substituer au cautionnement qu'ils avaient initialement consenti pour leur SCI avant qu'elle ne leur soit cédée ; Qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier une absence totale de délégation de maîtrise d'ouvrage par la société CTRM3 au profit des demanderesses ; Que les consorts [T]-[E], en agissant en justice sans le moindre élément probant et avec légèreté blâmable ont commis une faute et un abus de procédure causant un préjudice moral réel et certain aux époux [R]. **** Par déclaration en date du 18 décembre 2019, les sociétés Ooverture et Verticale ont relevé appel de l'entier jugement sauf en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire du jugement critiqué. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 1er décembre 2020, les sociétés Ooverture et Verticale demandent à la cour d'appel de Lyon au visa des articles : 1134 et suivants devenus les articles 1103 et suivants du code civil, 1147 du code civil devenu les articles 1217 et 1231-1 du même code, 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code, 1165 et 1303 et suivants du code civil, L.110-3 et L.446-1 du code de commerce, 515 du code de procédure civile. d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le du 11 décembre 2019 dont appel en toutes ses dispositions. En conséquence, et statuant à nouveau : A titre principal : de condamner la société CTRM3 à payer à la société Ooverture les sommes de : o 96.000 € TTC au titre de la facture n°20171210, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, taux minimum imposé par l'article L446-1 du code de commerce, outre anatocisme ; o 40 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de la facture n°20171210, conformément aux dispositions de l'article L446-1 du code de commerce. de condamner la société CTRM3 à payer à la société Verticale les sommes de : o 96.000 € TTC au titre de la facture n°FA000016, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal, taux minimum imposé par l'article L446-1 du code de commerce, outre anatocisme ; o 40 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de la facture n°FA000016, conformément aux dispositions de l'article L446-1 du code de commerce. A titre subsidiaire : de condamner la société CTRM3 à payer à la société Ooverture la somme de 96.000 € TTC au titre de l'enrichissement injustifié ; de condamner la société CTRM3 à payer à la société Verticale la somme de 96.000 € TTC au titre de l'enrichissement injustifié. En tout état de cause : de condamner la société CTRM3 à payer à la société Ooverture la sommes de 2.000 € en réparation du préjudice subi ; de condamner la société CTRM3 à payer à la société Verticale la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi ; de condamner la société CTRM3 à verser aux sociétés Ooverture et Vericale la somme de 10.000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; de condamner la société CTRM3 aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. Les sociétés Ooverture et Verticale soutiennent notamment à l'appui de leurs demandes : que s'il n'y a pas eu d'écrit pour formaliser l'accord, il y avait bien un échange de consentement caractérisé par le fait que le prix de cession de la SCI était dérisoire et que le déséquilibre devait forcément être compensé par la rémunération de prestations relatives aux opérations préalables d'achat du terrain et au chantier de construction et à l'engagement de caution au bénéfice des époux [R] ; que s'agissant des premières opérations, l'acquisition globale du terrain de 2895 m² n'a été rendue possible qu'en raison de la crédibilité de [Z] [T] et d'[V] [E] et qu'elle n'aurait pas pu se faire si les époux [R] étaient intervenus dès le compromis ou l'acte réitératif ; que s'agissant des prestations relatives à la construction, celles-ci sont établies par la réalité des déplacements et participations aux réunions de chantiers..) et qu'elles sont attestées notamment par [G] [S] gérante de Megeve design, architecte d'intérieur) ; que ces prestations réalisées ont eu un réel coût étant observé que lors de la réception des factures du 31 décembre 2017 portant sur l'ensemble des prestations effectuées, les époux [R] ne les ont aucunement contestées dans leur principe ; *qu'à défaut de paiement des factures il y a indéniablement enrichissement sans cause de la SARL CTRM3 ; *qu'en effet, elle a acquis un terrain pour 1.000 € et sans fournir aucun travail pendant les 5 années de démarches, qu'elle est passée d'être propriétaire d'un simple terrain, à propriétaire d'un luxueux chalet de 490m² d'une valeur estimée à 5.800.000 €, et loué entre 6.750 € et 28.000 € la semaine ; *Que l'enrichissement de la SARL CTRM3 est injustifié car il ne procédait : o ni de l'exécution d'une obligation légale, o ni d'une intention libérale des sociétés Verticale et Ooverture, ainsi que l'a d'ailleurs relevé à juste titre le Tribunal de commerce, o ni de l'exécution d'une obligation contractuelle (si par extraordinaire la Cour venait à rejeter la qualification contractuelle sollicitée par les appelantes à titre principal). *Que l'appauvrissement de ces dernières équivaut à toutes les heures travaillées non rémunérées pendant cinq années, évaluées à 96.000 € par société. *qu'en ne réglant pas leurs factures, la société CTRM3 leur a causé un préjudice résultant indubitablement pour elles de ce qu'elles ont effectué des prestations sans être rémunérées. **** Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 29 mai 2020, la SARL CTRM3 demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1108, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 6,9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, de confirmer le jugement du Tribunal de commerce du 11 décembre 2019 ; de dire et juger : qu'il n'y a aucun accord formalisé entre les sociétés Ooverture et Verticale et la société CTRM3; qu'ils n'ont jamais accepté/consenti à un accord global avec les sociétés Ooverture et Verticale ; que les sociétés Ooverture et Verticale ne démontrent ni de l'existence d'un accord global ni du consentement de la SARL CTRM3 ; que la SARL CTRM3 n'a pas délégué la maîtrise d'ouvrage de son chantier portant sur le chalet C ou sollicité des prestations de service aux sociétés Ooverture et Verticale ; que la SARL CTRM3 (les époux [R]) était en lien direct avec les intervenants sur le chantier du chalet C (entreprises, maîtrise d''uvre intérieure et extérieure'), avec lesquels elle échangeait tout au long de l'avancement du projet de construction et d'aménagement ; que la SARL CTRM3 (les époux [R]) était le maître d'ouvrage de son projet de construction du chalet C ; que la SARL CTRM3 n'avait pas besoin des sociétés Ooverture et Verticale pour effectuer des prestations de service pour son compte ; qu'aucun engagement de la société CTRM3 vis-à-vis des sociétés Ooverture et Vertcale n'est caractérisé ; que les déplacements de Messieurs [T] et [E] sur le chantier intéressaient directement ces derniers au titre de la construction de leurs chalets respectifs A et B ; qu'il n'est pas démontré en quoi le prétendu travail de suivi et de négociation avec les fournisseurs aurait pu bénéficier au couple [R] plus qu'aux consorts [T]-[E] ; que la valorisation du chalet C résulte de la seule implication des époux [R] ; que l'enrichissement injustifié de la société CTRM3 corrélatifs n'est rapporté ; que les demandes indemnitaires des sociétés Ooverture et Verticale sont infondées tant dans leur principe que dans leur montant. de débouter les sociétés Ooverture et Verticale de l'intégralité de leurs demandes ; de dire et juger que l'action intentée par les sociétés Ooverture et Verticale à l'encontre de la société CTRM3 est un abus constitutif d'une faute. Par conséquent : *de réformer à la hausse le montant de l'indemnité réclamée à ce titre, compte-tenu de la persistance abusive des poursuites de la procédure judiciaire contre la société CTRM3 et statuant à nouveau, *de condamner in solidum les sociétés Ooverture et Verticale à verser à la société CTRM3 la somme de 20.000 euros au titre du préjudice subi pour le recours abusif exercé à son encontre. Le cas échéant, *de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Ooverture et Verticale à verser à la société CTRM3 la somme de 5.000 euros au titre du préjudice subi pour le recours abusif exercé à son encontre. En tout état de cause, *de condamner in solidum les sociétés Ooverture et Verticale à payer à la SARL CTRM3 la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux-ci distraits au profit de Maître Hugues Ducrot. La SARL CTRM3 soutient notamment à l'appui de ses demandes : qu'il n'y a aucun accord formalisé, aucun contrat liant les parties, les appelantes ne rapportant pas la preuve de cet accord et de la rencontre des volontés ; que Messieurs [Z] [T] et [E] n'ont subi aucun manque à gagner/préjudice en cédant les parts de la société immobilière ; qu'ils avaient prévu une contrepartie financière à la cession des parts sociales en demandant aux époux [R] de se substituer au cautionnement ; qu'au vu de leur personnalité, il était peu crédible qu'ils aient fait preuve de générosité ; qu'il incombait à Messieurs [T] et [E] par le biais de leurs sociétés respectives Verticale et Ooverture, de réaliser, à leurs frais, les prestations préalables (à savoir la recherche de terrain, de prestataires, et le suivi du dépôt du permis de construire) et qu'à ce moment là, les époux [R] n'avaient aucune qualité à agir n'étant pas encore propriétaires ; que les attestations des maîtres d''uvre intérieur et extérieur et des entreprises démontrent son intervention régulière sur le chantier en sa qualité de maître d'ouvrage du chalet C et que si messiers [E] et [T] se sont déplacés c'était bien pour leur propre compte ; que les nombreux échanges de courriels versés aux débats entre les époux [R] (CTRM3), Monsieur [Y] [L], et la société Rbc Design Store démontrent clairement que ces entreprises avaient « en pratique », non pas « 2 interlocuteurs » comme elles le prétendent dans leurs attestations, mais bien 3 interlocuteurs dont la société CTRM3 ; qu'il ressort de la lecture de ces courriels que les négociations étaient menées directement par la société CTRM3 avec ces entreprises, que les factures ont été réglées par elle pour son lot propre ; qu'il en est de même des propositions de paiement du maître d''uvre (Megeve Design) au maître d'ouvrage (SARL CTRM3) pour les divers lots concernant le chantier du chalet C ; qu'ainsi, les époux [R] n'avaient pas besoin des sociétés Ooverture ou Verticale pour leur faire un soi-disant « retour » sur l'avancement du projet..ils disposaient déjà de toutes les informations nécessaires ; que comme relevé par le juge, il y a une absence totale de délégation de maîtrise d'ouvrage par la société CTRM3 au profit des demanderesses, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'heures de travail matérialisées au profit de la société CTRM3 ; qu'il n'y a aucun appauvrissement résultant d'un « travail de suivi et de négociation avec les fournisseurs pour les trois chalets », dès lors que ce travail a concerné et bénéficié directement aux sociétés [T]-[E] pour la construction de leur propre chalet ; que la contrepartie financière à la cession des parts sociales était la substitution au cautionnement ; qu'il n'existe aucune causalité réciproque entre cet appauvrissement et la valorisation du bien des époux [R] : la valorisation du chalet C des époux [R] résulte de leurs propres dépenses et ce faisant, de leur propre appauvrissement et non de celui des sociétés Ooverture et Verticale qui n'ont pas participé au financement des travaux, aménagements, achats de fournitures ou meubles concernant le chalet C ; que le chiffrage de l'appauvrissement et de l'enrichissement n'est pas justifié ; que la persistance des sociétés Ooverture et Verticale à poursuivre la procédure en appel sans le moindre élément nouveau probant justifie d'augmenter l'indemnité réclamée au titre du préjudice moral subi et à hauteur de 20.000 €. ***** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisons : sur les faits, prétentions et arguments des parties, aux conclusions déposées et ci-dessus visées, sur l'exposé des moyens, à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.