Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 13, 24 juin 2022, n° 19/09830

Motivation

SUR CE : - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur : Le [5] expose que le dispositif VLU (Versement en Lieu Unique) est un dispositif qui a vocation à s'appliquer lorsque, dans le cadre de la gestion de plusieurs établissements, les déclarations s'opèrent auprès d'au moins deux URSSAF ; qu'afin de faciliter cette gestion, l'adhésion au VLU permet d'avoir une seule URSSAF de liaison pour tous les établissements de la métropole et DOM TOM, d'avoir un seul interlocuteur dédié, d'avoir une ligne directe et d'avoir un seul paiement global à opérer ; que, gérant plusieurs établissements attachés à plusieurs URSSAF distinctes, il était éligible à ce dispositif et y a donc adhéré ; qu'à compter du 1er janvier 2018, les comptes de l'Association [5] ont ainsi été transférés auprès de l'URSSAF Languedoc Roussillon, de telle sorte que l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur n'avait plus vocation à interagir avec le [5] ; que cette démarche a d'ailleurs été confirmée par une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var en date du 30 mars 2018. L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur réplique que les dispositions sur le protocole VLU (R243-6-3 et R243-8 du CSS) évoquent dans les conditions requises que ce protocole doit être signé si le cotisant est à jour de ses cotisations ; que l'association est redevable à ce jour des sommes suivantes : - compte 2045180239 : 274 184,61 euros ; - compte 2062878976 : 468 565,18 euros ; que par ailleurs, l'association ne communique aucun protocole signé avec l'Acoss ou décision de l'Acoss l'autorisant à déclarer ses cotisations en lieu unique pour les périodes de la Contrainte 63954971 soit mai 2018 ; qu'au demeurant si l'association bénéficiait d'un accord de l'Acoss pour déclarer ses cotisations en lieu unique, il conviendrait de noter que l'Urssaf qui a assuré le recouvrement des créances nées avant la signature dudit protocole reste compétente juridiquement pour poursuivre le cotisant pour le recouvrement des sommes antérieures ; que les demandes de l'association sur ce point devront être purement et simplement rejetées. Si le [5] allègue avoir adhéré au dispositif VLU prévu par l'article R 243-6-3 du code de la sécurité sociale, et joint un jugement rendu entre lui et l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur le 30 mars 2018 constatant son adhésion à compter du 1er janvier 2018 à ce dispositif, il ne produit pas l'acte d'adhésion que le tribunal indique daté du 22 août 2017 ni de décision de l'Acoss. Les pièces attestant de versements faits à l'URSSAF Languedoc-Roussillon pour l'année 2016 et le mois de février 2017 ne démontrent pas que l'adhésion à compter du 1er janvier 2018 ait été effectivement mise en place. En effet, le litige porte sur des cotisations appelées au titre du compte 9370000020622878976 4 pour mai 2018. Les virements allégués par le [5] comme n'ayant pas été affectés portent sur un autre numéro de compte et pour des périodes antérieures. En conséquence, la fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur sera écartée. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point. - sur la nullité de la contrainte tirée de la non-conformité des mises en demeure Le [5] expose que la mise en demeure envoyée indique que le motif de recouvrement est « absence de versement », ce qui ne permet pas de connaître la véritable cause de la mise en demeure, étant donné, en outre, qu'il a versé de nombreuses sommes qui n'ont pas toutes été affectées ; qu'en l'absence d'éléments de précision dans les mises en demeure, celles-ci ne pourront qu'être déclarées nulles ; que la contrainte émise sur la base de ces mises en demeure devra également être déclarée nulle et les demandes, rejetées. L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur réplique que la mise en demeure répond parfaitement aux exigences réglementaires ; qu'elle mentionne le motif de la mise en recouvrement « absence de versement » ; que la cause de la mise en demeure est donc précisée ; que, de même sont précisées la nature des cotisations réclamées par la mention « Régime général » ainsi que l'étendue de l'obligation de l'association par référence à la période mai 2018 ainsi que les montants distincts entre cotisations et majorations de retard ; que la contrainte n° 63954971 du 13 août 2018 signifiée le 16 août 2018 vise expressément la mise en demeure du 29 juin 2018 ; qu'elle précise le motif de mise en recouvrement « absence de versement » et le montant des cotisations et majorations de retard détaillées dans la mise en demeure ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent. Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. Le fait de mentionner dans la mise en demeure que les cotisations étaient appelées au titre du régime général et incluaient la contribution à l'assurance-chômage et les cotisations AGS, en précisant la période en cause est suffisant pour permettre à la société de connaître la nature des cotisations mises à sa charge (2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.264). En l'espèce, la mise en demeure du 29 juin 2018 mentionne qu 'elle porte sur les cotisations du régime général pour le mois de mai 2018 et indique que le motif du recouvrement est l'absence de versement. Elle distingue les cotisations (32 436 euros) des majorations de retard (1 681 euros) et précise qu'elle inclut la contribution à l'assurance-chômage et les cotisations AGS. Elle a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise à son destinataire le 30 juin 2018. Le motif mentionné est suffisamment explicite dès lors que la mention absence de versement se rapporte au fait que l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur prétend que le [5] n'a opéré aucun versement sur la période en cause. La nullité serait encourue si le [5] démontrait que l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur avait délivré une contrainte pour un autre objet (2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.731). En l'espèce, la mise en demeure porte sur les cotisations appelées au titre du compte 9370000020622878976 4 pour mai 2018. Les virements allégués par le [5] comme n'ayant pas été affectés portent sur un autre numéro de compte et pour des périodes antérieures. Il n'y a donc pas eu de détournement de l'objet. La mise en demeure est donc régulière. La contrainte du 13 août 2018 rappelle la référence de la mise en demeure et sa date, distingue la période considérée, mai 2018 et récapitule les cotisations et les majorations de retard appelées, dont les montants sont strictement identiques. Aucune nullité n'est donc encourue. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point. - sur le décompte de la créance Le [5] expose que si des sommes demeuraient dues à un organisme de l'URSSAF, ce ne pourrait être qu'à l'URSSAF Languedoc Roussillon ; qu'ainsi, lorsque la défenderesse se borne à répéter que « les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables », c'est peut-être vrai, mais c'est dépourvu de pertinence ; qu'en outre, ces sommes ont bien été « portées », par voie de virement bancaire à l'URSSAF Languedoc Roussillon, mais qu'elle n'a pas été en mesure d'affecter correctement aux comptes attachés. L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur réplique que la Cour de cassation considère dans une jurisprudence constante que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables (Cour de cassation du 4 juillet 1983 n° 82-10655, du 31 octobre 89-14116, du 31 octobre 1991 n° 8914832) ; qu'il appartient au cotisant lors de son paiement de préciser l'affectation du paiement qu'il effectue en indiquant la période de rattachement des cotisations et en communiquant le bordereau de calcul desdites cotisations ; que c'est à celui qui invoque un paiement d'en rapporter la preuve ; que l'association reste redevable de cotisations depuis février 2017 ; qu'elle se borne à des assertions non étayées. Le [5] ne démontre pas qu'elle a bénéficié de dispositif d'interlocuteur unique dit VLU. Les paiements allégués font référence à un numéro de compte différent de celui indiqué dans la mise en demeure de telle sorte que le [5] ne démontre pas l'absence d'imputation de paiements concernant le compte objet du recouvrement forcé. La contrainte sera donc validée pour son montant et le jugement déféré sera donc confirmé. - sur l'amende civile Aucune pièce ne démontre à ce stade de la procédure que le [5] ait choisi de faire délibérément des demandes dilatoires, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité n'avait jamais été posée, et qu'elle était le soutien d'un des moyens d'invalidation possible de la contrainte, même si son caractère insuffisamment sérieux a fait obstacle à sa transmission. Il n'est pas démontré par les pièces du dossier que le [5] fait systématiquement obstacle au paiement de ses cotisations et au recouvrement par des saisines des juridictions avec des moyens systématiquement inopérants. L'amende civile ne sera donc pas prononcée et le jugement déféré sera infirmé sur ce seul point. L'Association [5] qui succombe, sera condamnée au dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.