Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 21 juin 2022, n° 18/04996

Faits et procédure

************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 février 2014, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF de Rhône-Alpes) a délivré à M. [E] [G] (le cotisant), qui exerce une activité médicale non salariée, une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 12'228 euros au titre de cotisations et majorations de retard afférentes au 1er trimestre 2014. Par lettre recommandée du 17 décembre 2014, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable rejetant sa demande d'annulation de la mise en demeure. Les 28 novembre 2017 et 5 mars 2018, il a déposé deux mémoires distincts visant à soulever l'inconstitutionnalité des dispositions des articles L. 213-1 et L.244-9 du code de la sécurité sociale. Par deux jugements du 19 juin 2018 (enregistrés tous deux sous le numéro de recours 20141973), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a : - déclaré les moyens d'inconstitutionnalité soulevé par le cotisant recevables en la forme, - rejeté les demandes de transmission à la Cour de cassation des deux questions prioritaires de constitutionnalité. Par un troisième jugement du même jour (enregistré également sous le numéro de recours 20141973, nonobstant l'erreur matérielle affectant l'en-tête du jugement qui mentionne un numéro de recours 20151973), le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître du recours formé par le cotisant et a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - déclaré le recours recevable mais mal fondé, - confirmé l'affiliation obligatoire du cotisant à l'URSSAF de Rhône-Alpes, - dit et jugé que la mise en demeure du 20 février 2014 portant recouvrement de la somme de 12'228 euros - soit 11'602 euros en principal et 626 euros de majorations de retard - pour la période du 1er trimestre 2014 régulière, fondée dans son principe et pour son entier montant, - condamné le cotisant à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 12 228 euros au titre des cotisations et majorations de retard réclamées par mise en demeure du 20 février 2014, - condamné le cotisant à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant à payer la somme de 733,68 euros en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - débouté le cotisant de ses autres demandes. Par lettre recommandée du 7 juillet 2018, le cotisant a formé un appel par une déclaration visant expressément les trois jugements. L'appel des deux jugements ayant rejeté les demandes de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité a été enregistré sous le numéro RG 18/05000 et a fait l'objet d'un arrêt séparé. Le cotisant a déposé, le 24 novembre 2020, une requête en récusation d'un magistrat de la cour et de renvoi pour suspicion légitime. Dans le cadre de cette procédure, il a sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par deux ordonnances du 18 janvier 2021, le premier président de la cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée et a rejeté la requête aux fins de récusation, déclarant sans objet la demande corrélative de renvoi pour suspicion légitime. Dans ses écritures adressées à la cour le 7 septembre 2020 et développées à l'audience du 22 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, le cotisant demande à la cour de : - le déclarer recevable et fondé en son appel, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau : - constater que l'URSSAF de Rhône-Alpes ne justifie pas de sa forme juridique et en conséquence, avant-dire droit : - enjoindre à l'URSSAF de Rhône-Alpes de : * justifier, à l'appui de tout document de force probante, de sa forme juridique, * produire ses statuts de création datés, signés de ses membres fondateurs et approuvés par l'autorité compétente, * produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de ses membres fondateurs et approuvés par l'autorité compétente de l'époque, des unions qu'elle a fusionnées, * produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de ses membres fondateurs et approuvés par l'autorité compétente de l'époque, les caisses composant ses premières unions, * produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de ses membres fondateurs et approuvés par l'autorité compétente de l'époque, de la caisse URSSAF Auvergne telle qu'apparaissant sur le répertoire Sirene mais n'apparaissant pas sur son arrêté portant création, * produire la forme juridique et les statuts de création datés, signés de ses membres fondateurs et approuvés par l'autorité compétente de l'époque, de la caisse départementale du RSI et RAM, - juger que le jugement de première instance encourt la nullité pour l'ensemble des motifs exposés : - prendre acte que la personne se présentant au nom de l'URSSAF de Rhône-Alpes en première instance n'avait ni communiqué son identité ni produit préalablement à l'audience de mandat de représentation au cotisant qu'il ce fait n'a pu vérifier si les règles de représentation sont respectées, - réformer le jugement de première instance en ce qu'il n'a pas jugé irrecevables l'ensemble des demandes de l'URSSAF de Rhône-Alpes formulées en première instance et rappeler que le simple dépôt de conclusions écrites de l'URSSAF de Rhône-Alpes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n'ayant pas été intégralement soutenues oralement à l'audience par une personne dûment mandatée et légalement habilitée à représenter cet organisme n'étaient pas recevables, - accueillir l'exception présentée par le cotisant en ce qui concerne l'absence de forme juridique, de capacité juridique d'intérêt à agir de l'URSSAF de Rhône-Alpes, - Surseoir à statuer afin de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : * « Convient-il d'interpréter l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 2, sous d), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur) en ce sens que l'action des caisses et organismes d'assurance maladie légale française -et notamment le fait pour certaines caisses d'assurance maladie légale française de donner à ses affiliés des informations (potentiellement trompeuses) sur les sanctions que ces derniers auraient à subir en cas d'affiliation à une autre caisse d'assurance maladie légale d'un autre État de l'Union - constitue également une action de professionnel (laquelle se présente comme une pratique commerciale d'une entreprise vis-à-vis des consommateurs) ' » * « Le fait que les juridictions nationales françaises, par leur interprétation constante du droit de l'Union au jour de la présente question, - refusent de réaliser une approche réaliste visant à vérifier la mise en 'uvre effective du principe de solidarité et la nature du contrôle de l'État, - mais procèdent par des attendus de principe pour affirmer que les caisses et organismes d'assurance maladie légale française sont «' instituées en vue de répondre à une mission exclusivement sociale fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif », - pour en déduire que ces caisses et organismes ne constitueraient pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence, est-il conforme à l'interprétation du Traité que la jurisprudence constante (notamment CJUE 3 octobre 2013 aff. 59/12, 1e ch., BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen rechts ; arrêt Höffner CJUE, 23 avr. 1991, aff. C-41/90 ; décision du 5/2/2018 du tribunal de première instance des Communautés européennes, affaire T-216/15) interprète en ce sens que la finalité sociale d'un régime d'assurance maladie n'est pas en soi suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, deux conditions supplémentaires étant exigées, impliquant ainsi nécessairement une appréciation réaliste in concreto de la mise en 'uvre effective du principe de solidarité et de la nature du contrôle de l'État ' » - ordonner, en tant que de besoin, la nomination d'un expert aux fins de réaliser un audit du fonctionnement concret de l'organisme, afin de pouvoir appréhender si l'organisme met effectivement en 'uvre le principe de solidarité sans aucun aspect de lucrativité, si le contrôle de l'État peut être considéré comme suffisant et adapté pour répondre aux exigences communautaires, Sur le fond : - dire et juger au vu de son fonctionnement concret, que l'URSSAF de Rhône-Alpes constitue une « entreprise » au sens du Traité de Rome et du code des marchés publics, qui à ce titre entre dans le champ d'application des directives concernant la concurrence en matière d'assurance, et en tirer toutes conséquences de droit, - condamner l'URSSAF de Rhône-Alpes à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter l'URSSAF de Rhône-Alpes de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires. A l'appui de ses prétentions, le cotisant fait valoir en substance : * Sur la nullité du jugement : - que l'URSSAF de Rhône-Alpes n'était pas représentée régulièrement devant la juridiction de première instance, que la personne se présentant au nom de l'URSSAF de Rhône-Alpes en première instance n'avait pas communiqué son identité et ne lui a pas produit de mandat de représentation, si bien qu'il n'a pu vérifier si les règles de représentation étaient respectées, - que le principe de l'oralité des débats a été violé, la personne prétendant représenter l'URSSAF de Rhône-Alpes n'ayant pas soutenu oralement ses conclusions écrites ni même allégué reprendre ses écrits, - que le tribunal a manqué aux principes d'impartialité et de procès équitable issus de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il a eu un parti pris très favorable à l'URSSAF de Rhône-Alpes, * Sur le fond : - qu'il est régulièrement assuré auprès d'une compagnie étrangère, - que les règles applicables en la matière, tant nationales que communautaires, dont il souligne la complexité, lui permettent, notamment suite au plus récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne « BKK » du 3 octobre 2013, une telle affiliation sans contrevenir au droit français, lequel se doit de respecter les normes communautaires, - que la position des juridictions nationales procède d'une interprétation très réductrice du droit et de la jurisprudence communautaires, l'analyse de ceux-ci montrant que la finalité sociale d'un régime d'assurance maladie n'est pas en soi suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, deux conditions supplémentaires étant exigées, à savoir la mise en oeuvre (et non la simple invocation) du principe de solidarité et le contrôle de l'Etat, impliquant une appréciation in concreto, - que l'URSSAF de Rhône-Alpes est une mutuelle et qu'à défaut de justifier de son immatriculation, de ses statuts, de l'avis préalable du conseil supérieur de la mutualité et de l'agrément délivré par l'autorité administrative compétente, elle ne dispose pas de la capacité juridique et est dépourvue du droit d'agir, - que l'URSSAF de Rhône-Alpes qui est une entreprise au sens des articles 81 et suivants du Traité de Rome fournissant une prestation de nature économique, aurait dû respecter le droit de la concurrence, - que l'attribution du marché public de la sécurité sociale à l'URSSAF est irrégulier et doit être annulé au regard des dispositions communautaires, - que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux auprès de n'importe quel organisme de prévoyance, entreprise d'assurance ou mutuelle ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne et que le caractère obligatoire de l'affiliation des professionnels exerçant à titre libéral auprès de l'URSSAF ne peut plus se justifier, - que les régimes français de sécurité sociale sont des régimes dits « professionnels », c'est-à-dire qu'ils ne concernent qu'une partie de la population et ne correspondant pas à un régime légal de sécurité sociale, tel que visé par la directive 73/239, - que les URSSAF peuvent fonctionner selon une pure logique de marché et que leur fonctionnement peut révéler un aspect lucratif et même illégal, - qu'enfin, la mise en demeure qui lui a été délivrée encoure la nullité car elle ne répond pas à l'obligation de motivation et ne lui a pas permis d'identifier clairement la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte. Par conclusions adressées à la cour le 9 juillet 2019 et maintenues à l'audience du 22 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, l'URSSAF de Rhône-Alpes demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - débouter le cotisant de l'ensemble de ses prétentions, - le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient essentiellement : * Sur sa représentation devant les juridictions : - qu'elle a justifié d'un pouvoir de représentation donné par Mme [M] [C] à Mme [J] [K], agent de l'URSSAF de Rhône-Alpes, le 11 décembre 2017 au titre de l'année 2018 et déposé auprès de la juridiction, et que le contrôle des pouvoirs de représentation appartient aux juridictions, - que les principes du contradictoire et de l'oralité des débats ont été parfaitement respectés puisqu'elle s'est référée à ses écritures transmises tant au tribunal qu'au cotisant et les a complétées oralement à l'audience, * Sur l'obligation d'affiliation : - que la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres de l'Union européenne pour aménager leur système de sécurité sociale et a jugé que les organismes gestionnaires des régimes de base de sécurité sociale ne sont pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité dès lors qu'ils poursuivent un objectif social et qu'ils obéissent à un principe de solidarité nationale dénué de tout but lucratif, - que toute personne travaillant et résidant en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève au titre de son activité et est ainsi assujettie aux cotisations sociales et aux contributions CSG-CRDS et que les couvertures complémentaires facultatives souscrites auprès d'entreprises d'assurance, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'organismes assureurs établis dans un autre Etat de l'Union européenne s'ajoutent à la sécurité sociale obligatoire mais ne peuvent s'y substituer, - que les régimes légaux obligatoires de sécurité sociale sont régis par un principe de solidarité nationale fonctionnant sur la répartition et non la capitalisation et que les caisses gestionnaires de ces régimes ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité CE et ne peuvent se voir appliquer les directives européennes 92/49 du 18 juin 1992 et 92/96 du 10 novembre 1992 relatives au droit de la concurrence dans le domaine des assurances - que les juridictions nationales qui ne statuent pas en dernier ressort n'ont pas l'obligation de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle et que la question posée ne porte ni sur l'interprétation, ni sur la validité du droit communautaire puisqu'elle est relative à l'appréciation ou à la régularité d'une disposition nationale et qu'elle ne relève pas dès lors de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, - qu'elle n'a pas à justifier de son statut et dispose d'une compétence pleine et entière pour recouvrer les cotisations, la preuve de son existence relevant de la loi, * Sur le bien-fondé de sa créance : - que les sommes visées dans la mise en demeure procèdent de l'application des textes dont les modalités sont connues de tous car publiées et que la mise en demeure du 20 février 2014 est régulière, - qu'en cause d'appel, le cotisant n'émet aucun grief à l'encontre du calcul de ses cotisations. À l'audience, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de l'abrogation de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale au regard de la condamnation du cotisant au paiement d'une amende civile. L'URSSAF de Rhône-Alpes n'a pas présenté d'observations et le cotisant a indiqué ne pas être en mesure d'en présenter, s'agissant d'un point juridique. L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2022. Par note en délibéré du 1er avril 2022, la cour a invité l'URSSAF de Rhône-Alpes à communiquer au cotisant, par lettre recommandée avec avis de réception, avant le 22 avril 2022, une copie du pouvoir de représentation devant la cour d'appel, donné le 10 décembre 2021 par la directrice de l'URSSAF à Mme [V] [R] et produit à la cour pour l'année 2022. Par courrier adressé à la cour le 21 avril 2022, le cotisant a confirmé avoir reçu le document et a sollicité la réouverture des débats, considérant que « le pouvoir de l'URSSAF n'est pas régulier, pour de multiples motifs » et demandant qu'il soit ordonné à l'URSSAF de Rhône-Alpes de produire le mandat de son représentant lors des débats en première instance et les mandats relatifs aux années 2019, 2020 et 2021 devant la cour.