Cour d'appel, Chambre 4-5, 16 juin 2022, n° 19/07817

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement frappé d'appel a retenu que le contrat de travail relevait du droit français et qu'en conséquence, il y avait lieu de faire application des règles du code du travail ; il a constaté la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sans respect des règles relatives au licenciement, a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre. La société Groveton International Investments ayant interjeté appel limité il sera constaté qu'elle ne conteste pas la compétence juridictionnelle, ni ne conteste sa condamnation au paiement des sommes de : -7 794 euros au titre du préavis -779 euros au titre des congés sur préavis -22.729 euros au titre d'indemnité légale de licenciement En conséquence, ces dispositions non critiquées du jugement sont définitives. Sur l'application des règles françaises de protection sociale Au soutien de son appel limité la société Groveton International Investments fait valoir que le contrat de travail de Mme [W] ne doit pas être soumis au Règlement européen 893/2008 (Rome I) mais au droit des Iles Vierges Britanniques ; que les éléments de rattachement du contrat de travail maritime international ne valent pas pour la protection sociale et que la salariée ne peut réclamer de dommages intérêts au titre du travail dissimulé ainsi que pour le défaut d'immatriculation à un régime de protection sociale, en raison de l'application de la loi d'autonomie. Elle conteste devant la cour d'appel la condamnation à la remise des bulletins de salaire sur les 24 ans de relation de travail et la condamnation au paiement des charges sociales afférentes ainsi que sa condamnation au titre du travail dissimulé. Il est constant 1993 et 2007 aucun contrat de travail écrit n'a été régularisé entre les parties, en l'absence de contrat écrit, aucune loi n'a donc été choisie entre les parties. Seul le droit français avait donc vocation à le gouverner dès l'embauche la circonstance que la salariée a accepté l'application du droit des Iles Caïmans est indifférente, celle-ci ne valant pas renonciation à ses droits. Par la suite 2007 à 2017, un contrat de travail a été établi constituant un avenant au premier contrat dont la salariée n'a pu comprendre la portée. La société Groveton ne conteste plus l'application du droit français étant observé que, depuis l'embauche, les attestations de salaire mentionnent que le travail était accompli systématiquement en France et en particulier à Cannes. Au surplus, pas plus qu'en première instance la société ne justifie de l'application exclusive à la relation salariée de la loi des Iles Caïmans plutôt que la loi française. En effet, il appartient à la société Groveton qui se prévaut de l'application du droit des Iles Caïmans, de rapporter la preuve de son contenu ce qu'elle ne fait pas. Il y a lieu d'appliquer la loi française du for, dont la vocation est subsidiaire. En conséquence, la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes à la remise des bulletins de salaire depuis l'embauche lesquels ne sont pas conformes à la loi française sera confirmée. Il en découle que la société Groveton International Investments doit être condamnée au paiement des charges et cotisations sociales afférentes à l'emploi salarié depuis l'embauche, de Mme [W] auprès des caisses concernées, les moyens opposés par la société Groveton International Investments tenant à l'absence d'identification et de mise en cause de ces organismes étant inopérants. Concernant le travail dissimulé, selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Pour que le travail dissimulé soit caractérisé, il est nécessaire qu'il présente un caractère intentionnel. En l'espèce, l'élément moral de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de l'emploi salarié de Mme [W] est d'autant plus caractérisée que le navire Cleopatra est amarré depuis près de 30 ans en France. C'est par une exacte appréciation des éléments de la cause et une bonne application de la loi, que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme [W] une somme de 23.382 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Sur les dommages-intérêts licenciement sans cause réelle et sérieuse Formant appel incident, Mme [W] porte à la somme de 97.425 euros, soit un mois de salaire par année d'ancienneté, le montant de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est constant que par courriel du 17 mars 2017, la société Groveton International Investments a mis fin au contrat de travail de Mme [W], les termes suivants : « Suite à une prolongation de votre contrat en 2016 et au préavis de 3 mois que nous vous avons donné fin décembre 2016, votre engagement sur MY CLEOPATRA (« le Yacht ») prendra fin au 31 mars 2017. Votre dernier salaire sera versé sur votre compte à cette date. A partir du 31 mars 2017, vous serez libre de toutes obligations envers la compagnie hormis le secret professionnel auquel vous restez soumise, relatif à tout ce dont vous avez pu prendre connaissance durant votre emploi sur le Yacht. » (...) La décision déférée a alloué à Mme [W] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse la somme de 37.000 €, soit l'équivalent de 10 mois de salaire, Au moment de la rupture Mme [W] était âgée de 67 ans. Elle expose que, faute d'avoir été déclarée aux organismes sociaux, elle ne peut et n'a pu faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. La perte de droits à la retraite invoquée par Mme [W] est intégralement indemnisée par la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice découlant pour la salariée de la perte injustifiée de son emploi. S'agissant du préjudice qui découle pour la salariée de la privation d'indemnisation par le Pôle emploi, celui-ci est intégralement réparé par l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulée octroyée à la salarié par le jugement qui est confirmé. Le conseil de prud'hommes, dont la décision sera confirmée, a fait une exacte appréciation du montant de l'indemnisation accordée à la salariée par suite de la rupture injustifiée de son emploi. Sur les dépens et les frais non-répétibles Succombant, la société Groveton International Investments supportera les dépens. L'équité commande de faire application au bénéfice de Mme [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.