Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, n° 20-21.992, ECLI:FR:CCASS:2022:SO00759

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le syndicat SUD commerces et services Île-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le syndicat Sud Commerces et Services Ile de France fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré forclos en sa contestation relative à l'absence d'inscription de trois salariés déterminés qui sont des salariés mis à disposition sur la liste électorale, alors : 1°) que l'objet des parties est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en retenant, pour déclarer le syndicat exposant forclos en sa contestation, qu'en l'espèce et contrairement à ce qu'il allègue, le syndicat Sud ne contestait pas l'inscription d'une catégorie entière de personnel mais l'absence d'inscription de trois salariés déterminés qui sont des salariés mis à disposition, alors pourtant que ce sont les sociétés composant l'UES Galeries Lafayette Haussmann qui ont affirmé que les difficultés concernant la prise en compte des salariés mis à disposition ne concernaient que trois d'en eux, le syndicat exposant soutenant au contraire que la consultation des coupons-réponses au service RH avait permis de constater de nombreuses irrégularités et dénonçait le refus de l'employeur de communiquer la liste d'émargement prévue à l'article 7.2 qui aurait permis de s'assurer que les courriers avaient bien été remis à l'ensemble des salariés mis à disposition dans un délai leur permettant d'exprimer leur choix dans les conditions prévues par le protocole électoral, le tribunal judiciaire a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le syndicat Sud Commerces et Services Ile de France fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'ensemble des collèges du premier tour des élections professionnelles au sein de l'UES Galeries Lafayette Haussmann, alors : 1°) que le jugement doit être motivé ; qu'en déboutant le syndicat exposant de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles, sans répondre aux conclusions, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir qu'un mail d'incitation au vote avait été adressé par l'employeur aux seuls salariés du siège social ([Adresse 51]), principalement des cadres et des agents de maîtrise, et non à l'ensemble des salariés des entreprises composant l'UES Galeries Lafayette Haussmann, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral ; qu'en retenant, pour débouter le syndicat exposant de sa demande d'annulation de ce chef, que l'envoi d'un message « pop-up » d'incitation à voter réapparaissant toutes les heures sur les écrans des salariés disposant d'un ordinateur dans le cadre de leurs fonctions était prévu par le protocole d'accord préélectoral qui prévoyait expressément en son article 13 que « les électeurs peuvent voter pendant leur temps de travail ; une sensibilisation sera effectuée sur ce point au sein de l'entreprise ainsi que sur les modalités d'accès au point de vote » et partant la possibilité pour l'employeur de rappeler l'importance de la participation au vote, lorsque cet article, relatif aux dates, horaires et lieux des points de vote (lieux où plusieurs ordinateurs sont mis à la disposition des électeurs), concernait exclusivement les salariés qui ne disposaient pas d'un ordinateur dans le cadre de leurs fonctions et devaient se rendre dans un point de vote pour voter, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°) que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral ; qu'en retenant, pour débouter le syndicat exposant de sa demande d'annulation de ce chef, que tous les salariés appartenant au premier collège disposant d'un ordinateur dans le cadre de leurs fonctions avaient été destinataires des messages pop-up, sans s'expliquer sur le fait que la grande majorité des salariés appartenant au premier collège ne disposaient pas d'un tel équipement, ce qui était de nature à fausser le scrutin en raison de l'inégal accès au message d'incitation à voter, le tribunal judiciaire a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2314-29 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; 4°) que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute violation de l'obligation de neutralité de l'employeur, que le changement d'affectation du candidat tête de liste du syndicat exposant en pleine campagne électorale n'avait pas entraîné d'éloignement géographique ni de changement de lieu de travail puisqu'il est passé au sein même du magasin Haussmann du 3e étage Coupole au 2ème étage de l'Homme, sans préciser les éléments lui permettant de retenir que le changement d'affectation n'avait pas entraîné de changement de lieu de travail, ce que contestait le syndicat exposant qui soutenait au contraire que les deux lieux de travail étaient situés dans des bâtiments distincts, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) que le jugement doit être motivé ; qu'en déboutant le syndicat exposant de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles pour violation de l'obligation de neutralité, sans répondre à ses conclusions, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir que le changement des conditions de travail à son candidat tête de liste, imposé au salarié protégé, caractérisait une manoeuvre de l'employeur destinée à influencer les résultats électoraux, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le syndicat Sud Commerces et Services Ile de France fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'ensemble des collèges du premier tour des élections professionnelles au sein de l'UES Galeries Lafayette Haussmann, alors : 1°) que la non-distribution à certains salariés de leurs clés de vote électronique est de nature à entrainer l'annulation de l'élection dès lors que cette irrégularité est susceptible d'influer sur les résultats du scrutin, notamment la représentativité des organisations syndicales ; qu'en se bornant à relever, pour débouter le syndicat exposant de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles, après avoir constaté qu'il résultait de l'attestation du prestataire e-votez que sur les 89 électeurs du premier collège concernés par le renvoi des clés de vote 46 avaient effectivement voté lors du premier tour, que les syndicats ne démontrent nullement que de très nombreux salariés s'étaient trouvés dans l'impossibilité de participer au scrutin, sans rechercher, comme il y était pourtant invité par le syndicat exposant, si l'absence de réception de leurs clés de vote par certains salariés du premier collège avait pu avoir une incidence sur la représentativité du syndicat exposant qui n'avait pas accéder à la représentativité à 10 voix près, le tribunal judiciaire a entaché da décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2314-29 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le syndicat Sud Commerces et Services Ile de France fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'ensemble des collèges du premier tour des élections professionnelles au sein de l'UES Galeries Lafayette Haussmann, alors : 1°) que dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; qu'en retenant pour rejeter la demande d'annulation du premier tour des élections qu'il est justifié par l'employeur que les résultats ont bien été proclamés et que les résultats ont été imprimés par les membres du bureau de vote dès l'issue des opérations de dépouillement électronique en présence des délégués de liste, affichés puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel conformément au protocole pré-électoral, cependant que l'affichage des résultats puis leur large diffusion dans l'entreprise ne sauraient pallier l'absence d'affichage des résultats dans la salle de vote, peu important le recours au vote électronique, le tribunal d'instance a violé l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le syndicat Sud Commerces et Services Ile de France fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du second tour des élections professionnelles au sein de l'UES Galeries Lafayette Haussmann, alors : 1°) que l'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement celle du second ; que dès lors en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un des quatre premiers moyens portant sur la régularité du premier tour des élections entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande d'annulation du second tour des élections.