Cour d'appel, 6ème Chambre, 9 juin 2022, n° 21/07305

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'appui de leurs demandes, les consorts [F]-[B] soutiennent qu'aucune diligence n'a été accomplie entre le 2 mai 2016, date de l'arrêt rendu par la Cour d'appel et le 15 mars 2019, date des conclusions notifiées par le demandeur. Ils considèrent que ni le changement de conseil de Mme [K], ni un message RPVA sollicitant injonction de conclure ne constituent une diligence permettant d'interrompre la péremption d'instance. M. [O] répond qu'en raison des textes applicables à la date de la saisine du tribunal, soit le 20 février 2013, la péremption ne pouvait être relevée d'office par le juge. II explique que le décret du 10 mai 2017 étendant les pouvoirs du juge de la mise en état en l'autorisant à relever l'exception de péremption ne peut s'appliquer qu'aux procès introduits après son entrée en vigueur. II en déduit que, puisque le point de départ du délai de péremption est fixé au plus tôt le 11 mai 2017, les conclusions qu'il a déposées le 15 mars 2019 sont venues interrompre ce délai. M. [O] invoque en outre la tardiveté du moyen tiré de l'exception de péremption d'instance. Maître [A], en qualité de conseil de Mme [F], n'a pas conclu dans le délai imparti par l'injonction de conclure au fond en date du 19 novembre 2020, déposant des conclusions d'incident plus de deux mois après ladite injonction. M. [O] sollicite la déchéance et la clôture de la procédure à son égard, ainsi que l'irrecevabilité de ses conclusions d'incident. Subsidiairement, il considère que les conclusions des défendeurs venant au soutien de l'incident de péremption d'instance relevé d'office par le juge de la mise en état sont mal fondées. Même dans l'hypothèse où le point de départ du délai de péremption serait fixé à la date du 22 juin 2016, des actes de nature à faire progresser la procédure ont été accomplis avant le 22 juin 2018 : les démarches formelles de Maître [M] pour obtenir communication des actes de procédure déjà accomplis par les autres parties, la constitution de Maître [M] avec sommation de communiquer des pièces, la demande faite au juge de la mise en état de faire injonction de conclure à Maître [Y]. II ajoute que le décès de Maître [M], survenu avant la fin du délai de péremption, doit être assimilé à un événement constitutif d'une cause d'interruption de la péremption d'instance. Mme [K] entend faire sienne l'argumentation de M. [O]. Elle soutient que le juge de la mise en état ne pouvait soulever d'office le moyen de péremption alors que la rédaction nouvelle de l'article 388 du code de procédure civile lui conférant ce pouvoir n'est applicable qu'à compter du 10 mai 2017. L'acte de constitution - déconstitution de Maître [M] du 17 juillet 2017, assorti d'une sommation de communication de pièces, constitue un acte interruptif de péremption au sens de l'article 386 du code de procédure civile et de la jurisprudence applicable. Sur la procédure applicable Le juge de la mise en état a rappelé que l'article 388 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 11 mai 2017, dispose que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le juge a exactement rappelé qu'en vertu du principe d'application immédiate des règles de procédure, la loi nouvelle s'applique, sauf disposition contraire, à compter de son entrée en vigueur. Il résulte de l'article 70 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 qu'à défaut de précisions, les dispositions dudit décret sont applicables à compter de son entrée en vigueur et l'article 3 du même décret du 6 mai 2017, relatif aux pouvoirs du juge de la mise en état de relever d'office l'exception de péremption, ne fait pas l'objet de précisions quant à son application dans le temps. Le juge de la mise en état a ainsi justement conclu que l'article 388 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, est applicable immédiatement aux procédures en cours à compter du 11 mai 2017, date de son entrée en vigueur, contrairement à ce que soutient M. [O]. La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé, dans un arrêt du 14 novembre 2019 (2ème chambre civile n°18-15.389), que le juge dispose du pouvoir de relever d'office la péremption dans le cadre de procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur du décret. Quant à la période à considérer par le juge pour apprécier la péremption, M. [O] et Mme [K] prétendent tirer de cet arrêt une interdiction faite au juge de prendre en compte la période écoulée avant l'entrée en vigueur du décret, donc avant le 11 mai 2017, pour en déduire que les parties avaient jusqu'au 11 mai 2019 pour réaliser des actes interruptifs de péremption. Cependant, la Cour de cassation, statuant sur l'articulation des deux alinéas de l'article 388 nouveau, a seulement précisé que le juge ne pouvait pas remettre en cause, en soulevant d'office la péremption, une situation juridique acquise au profit des parties qui, ayant conclu précédemment sans soulever la péremption de l'instance, n'étaient plus recevables à le faire. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque, pendant la période antérieure au 20 novembre 2020, date à laquelle le juge a soulevé d'office la péremption de l'instance, au moins une partie défenderesse, Mme [F], n'avait pas conclu et, par conséquent, restait recevable à soulever elle-même cette péremption. M. [O] prétend même curieusement que le juge de la mise en état ne pouvait pas prendre en compte une période antérieure à sa propre nomination et à son affectation à la chambre, affirmation dénuée de tout fondement et, de surcroît, de toute pertinence puisque le juge de la mise en état était nommé depuis l'engagement de l'instance en 2011. De surcroît, les consorts [B], qui n'avaient pas conclu précédemment au fond, ont valablement soulevé la péremption de l'instance devant le juge de la mise en état avant toute défense au fond. M. [F] soutient vainement que leurs conclusions incidentes seraient irrecevables comme étant tardives, du fait que les consorts [B] n'ont pas satisfait à l'injonction de conclure au fond faite à leur conseil le 19 novembre 2020 par le juge de la mise en état, cette carence n'étant pas sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande incidente de péremption. Sur la péremption de l'instance L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Pour être interruptifs de péremption, les actes doivent être de nature à faire progresser l'affaire. Le juge de la mise en état a retenu avec justesse que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 mai 2016 constitue un acte de nature à faire progresser la procédure et à interrompre la péremption, de sorte que le délai de deux ans a couru à nouveau jusqu'au 10 mai 2018. S'agissant de la constitution de Me [M] le 17 juillet 2017, la jurisprudence considère que le simple changement d'avocat n'est pas de nature à faire progresser une affaire. Le pj a ainsi retenu avec justesse que, si Me [M] s'est constitué pour Mme [K] qui souhaitait changer de conseil à la suite de son divorce d'avec M. [O], une telle constitution ne saurait caractériser une diligence interruptive de péremption. Il en va de même pour la sommation de communiquer adressée par Me [M] aux conseils des autres parties, dès lors qu'elle ne visait qu'à l'obtention des écritures et pièces déjà échangées par les parties et n'apportait donc aucun élément nouveau, Mme [K] devant de surcroît être considérée comme déjà détentrice des éléments de la procédure par l'intermédiaire de son précédent conseil, commun à M. [O]. La même observation vaut pour la constitution - déconstitution avec sommation de communiquer du 5 octobre 2018 de Me [U], succédant à Me [M] dans les intérêts de Mme [K]. S'agissant des demandes informelles de Me [M] à ses confrères pour obtenir communication des actes de procédure déjà accomplis par les autres parties qu'il n'avait pas obtenues après sa sommation de communiquer, le juge a exactement dit que les simples notes de rappel échangées par les conseils des parties, ne constituent pas des diligences procédurales au sens de l'article 386 du code de procédure civile. Il a également observé que ces courriers, en dates des 3 novembre 2016, du 21 novembre 2016, 6 février 2017 et 14 novembre 2017, ne font état d'aucune diligence procédurale permettant de faire progresser l'affaire. Il s'en suit que le délai de péremption de deux ans à compter de l'arrêt du 10 mai 2016 était achevé depuis le 10 mai 2018, la première diligence interruptive de la péremption étant une demande faite par le conseil de M. [O] au juge de la mise en état par RPVA le 22 novembre 2018, aux fins d'enjoindre à conclure le conseil de Mme [F]. L'ordonnance attaquée est confirmée en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance. Sur les demandes accessoires Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge solidaire de M. [O] et Mme [K], parties perdantes. L'avocat du liquidateur de la Sarl Loluli, de la SCI 3L et de M. [D] demande la 'distraction' des dépens à son profit, terme employé dans l'ancien code de procédure civile qui n'est plus en vigueur depuis 1972. Il s'avère qu'il entend en réalité bénéficier du droit de recouvrement direct des dépens prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ce qui doit lui être accordé sur sa simple demande dès lors que le ministère d'avocat est obligatoire dans la procédure d'appel et que la partie adverse est condamnée au paiement des dépens. La péremption étant acquise par le défaut de diligences de l'ensemble des parties, le juge de la mise en état a dit avec pertinence que l'équité commandait de ne pas faire droit à la demande des consorts [B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. En appel, les appelants qui échouent en leurs prétentions conservent la charge des frais irrépétibles qu'ils ont exposés et doivent indemniser les intimés de leurs propres frais, à hauteur de 1.500 euros, soit 500 euros chacun, pour les consorts [B], bénéficiaires de l'aide juridictionnelle partielle, et 3.000 euros, soit 1.000 euros chacun, pour M. [D], la SCI 3L et le liquidateur de la Sarl Loluli.