Cour d'appel, Chambre 3-3, 9 juin 2022, n° 19/12013

Motivation

MOTIFS Sur la nullité du contrat de prêt : Les appelantes soutiennent que l'offre de prêt du 15 mai 2008 n'a pas été signée par Mme [G] [Z], gérante de la SCI [Adresse 8]. Elles exposent que, face à cette situation, la SA Le Crédit Logement, subrogée dans les droits de la SA Lyonnaise de Banque, entreprend d'annexer à l'offre de prêt le contrat de cautionnement souscrit le 28 mai 2008, que la signature de cet acte ne saurait occulter le fait que le contrat de crédit n'a pas été signé, que ce contrat doit donc être déclaré nul et l'intimée déboutée de l'intégralité de ses demandes. Mais, il ne peut qu'être constaté, au vu de l'offre de prêt immobilier versée aux débats, dont chacune des pages est par ailleurs paraphée par notamment Mme [G] [Z], que cette offre, où figure en page 12 la signature du prêteur sous la date du 15 mai 2008, comporte, en page 13 relative à « l'acceptation de l'emprunteur », sous la date du 28 mai 2008, et après la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour la somme de 278.500 euros, deux cent soixante dix huit mille cinq cent euros montant total des crédits accordés », une signature, en tous points identique à celle qui figure sur différents documents dont son engagement de caution, émanant manifestement de Mme [G] [Z]. Dans ces conditions, la demande de nullité du contrat de prêt, dépourvue du fondement allégué, est écartée. Sur le cautionnement de Mme [G] [Z] : Invoquant notamment les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur, l'appelante fait valoir que son engagement de caution était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine. Pour l'application du texte précité, aux termes duquel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'un autre côté, de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie. Or, il ne peut qu'être constaté que, pour justifier de sa situation à la date de souscription de son engagement de caution, le 28 mai 2008, Mme [G] [Z] se contente de verser aux débats un bulletin de paie de décembre 2008, dont il résulte que, en qualité d'assistante bancaire, elle a perçu, en 2008, des revenus nets imposables de 22.090 euros. Il est en outre observé que la SA Le Crédit Logement produit quant à elle divers documents dont il ressort que l'appelante a, selon son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2008, perçu pour l'année considérée, outre au titre des salaires et assimilés la somme de 24.010 euros, des revenus de capitaux mobiliers justifiant de l'existence d'un patrimoine mobilier sur lequel elle ne fournit cependant aucune information, et, par ailleurs, qu'elle disposait d'un patrimoine immobilier, s'agissant certes, comme elle le soutient, de biens indivis, mais dont il lui appartient de justifier de la valeur à la date de conclusion du cautionnement. Tel n'étant pas le cas, et rappel surabondamment fait que, selon la demande de prêt formulée par la SCI [Adresse 8], dont elle détient 75 % des parts, l'opération garantie, d'un montant total de 440.300 euros, n'a été que partiellement financée par le prêt litigieux, le surplus provenant à hauteur de 157.500 euros d'un prêt relais et pour 4.300 euros d'un apport personnel, il ne saurait être considéré comme démontré, faute par Mme [G] [Z] d'établir la réalité à cette date de sa situation financière et patrimoniale, que le cautionnement souscrit le 28 mai 2008 dans la limite de la somme de 334.200 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation est écarté. En conséquence, la caution ne saurait prétendre échapper aux obligations résultant de l'acte par elle signé le 28 mai 2008, et ne peut davantage invoquer à l'encontre de l'intimée un droit à indemnisation en raison d'une faute consistant à lui faire souscrire « un cautionnement équivalent à pas moins de quinze fois ses revenus annuels ». Enfin, en ce qui concerne la demande de délais formulée par Mme [G] [Z], il est constaté que, si cette dernière verse aux débats un document attestant de ce qu'elle percevait en 2019 une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 1.113,06 euros, elle ne justifie aucunement de la réalité de sa situation patrimoniale actuelle. Cette demande ne peut donc qu'être rejetée. Sur le cautionnement de M. [B] [E] : Exposant qu'il est une caution non avertie, M. [B] [E] soutient, à titre principal, que son engagement est nul, dans la mesure où le montage juridique réalisé par le prêteur pour se couvrir du prêt consenti à la SCI [Adresse 8] en sollicitant, d'une part, sa caution solidaire et celle de Mme [G] [Z], et, d'autre part, le cautionnement de la SA Le Crédit Logement, est complexe pour un profane, et où aucune explication ne lui a été donnée, de sorte qu'il était persuadé que la société de caution intervenait à ses côtés pour le cas où la débitrice principale ne pourrait payer sa dette, laquelle se diviserait en trois parts dans l'hypothèse où l'une des cautions serait amenée à payer les sommes dues au prêteur. L'intimé, indiquant que telle n'est pas la solution puisqu'il apparait qu'il y a eu tout simplement une permutation de créancier, fait notamment valoir qu'en ce qui le concerne, il ne voit pas l'opportunité d'une telle opération sauf pour la banque à être immédiatement réglée de son dû, que, à la lecture des actes et des quittances où la SA Le Crédit Logement est qualifiée de caution solidaire, la confusion est totale, que, averti de la finalité de l'opération et de l'intervention réelle de ladite société, il ne se serait pas porté caution, qu'il ne dispose pas de la compétence juridique lui permettant d'apprécier la portée de son engagement, que, s'agissant en réalité de man'uvres effectuées entre la SA Le Crédit Logement et la SA Lyonnaise de Banque pour faire croire à une sûreté imaginaire aux yeux de la caution non avertie, il est manifeste que son consentement a été vicié. Cependant, s'agissant tout d'abord de la finalité de son intervention, la SA Le Crédit Logement rappelle, à juste titre, que l'intérêt dans ce type d'opération est de permettre à l'emprunteur ainsi qu'à ses cautions de ne pas fournir de garantie hypothécaire pour l'obtention du prêt. En ce qui concerne la portée de l'engagement de M. [B] [E], elle résulte de la mention manuscrite qu'il a apposée sur l'acte de cautionnement qu'il a signé, avec la précision qu'il a reconnu avoir pris connaissance et rester en possession d'un exemplaire de l'offre de prêt, dont il a par ailleurs paraphé chacune des pages. Et, aux termes de ladite offre, il est, à l'article 6 relatif au « cautionnement solidaire », et plus particulièrement au paragraphe 6.7, notamment indiqué : « Dans le cas où le prêt garanti fait l'objet d'une participation en risque, d'une garantie ou d'un cautionnement consenti par une société ou un organisme professionnel dont l'activité habituelle ou accessoire est de garantir le remboursement de concours financiers (établissements financiers ou de crédit, sociétés de caution mutuelle,'), la caution renonce à exercer tout recours à l'encontre de cet organisme et à se prévaloir des dispositions de l'article 2310 du Code Civil tant à l'égard de cet organisme qu'à l'égard du prêteur. » Par ailleurs, selon l'article « 8. CAUTION CREDIT LOGEMENT », concernant les « engagements spécifiques aux prêts garantis par le CREDIT LOGEMENT », il est précisé que l'emprunteur déclare, notamment, « accepter qu'en cas de mise en jeu de la caution, le Crédit Logement soit subrogé dans le bénéfice des clauses des conditions générales du prêt ainsi que dans les éventuelles garanties accessoires accordées au prêteur. » Au regard de ces éléments, M. [B] [E] n'est pas fondé à soutenir n'avoir pas été informé de la nature de l'intervention de la SA Le Crédit Logement, et n'établit pas davantage les man'uvres imputables à cette dernière et à la banque sans lesquelles il n'aurait, selon lui, pas contracté. Faute de démontrer le vice déterminant de son consentement à l'acte de cautionnement, il est débouté de sa demande de nullité. Subsidiairement, la caution invoque le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses revenus, et la faute contractuelle de la SA Lyonnaise de Banque qui a obtenu un tel cautionnement. La SA Le Crédit Logement réplique que, susceptible en sa qualité de caution d'intenter deux procédures différentes, elle entend rappeler qu'en l'espèce elle fonde, à titre principal, ses demandes sur le recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil, que, dans ce cadre où elle exerce un droit propre, il n'est pas possible de lui opposer d'éventuelles exceptions qui auraient pu être opposées au créancier originaire, que, de ce fait, l'ensemble des griefs de M. [B] [E] sur les conditions dans lesquelles l'acte de caution aurait été souscrit par ses soins est infondé. Elle ajoute qu'en toute hypothèse, au regard de la date à laquelle les fautes auraient été commises, soit en 2008, toute action au titre d'une irrégularité du cautionnement ou d'une faute de la banque lors de la souscription du cautionnement est prescrite. Elle soutient que, par ailleurs, l'argumentation de la caution sur ce point est injustifiée, dans la mesure où elle s'est fait remettre de la part de la banque prêteuse la justification de sa situation. Sur ce, la SA Le Crédit Logement, qui agit, non à l'encontre du débiteur principal, mais d'une caution, dont par ailleurs elle rappelle n'être pas le cofidéjusseur, n'est pas fondée à invoquer le recours personnel de l'article 2305. Elle n'est pas davantage fondée à soulever une prescription dont le délai a commencé à courir, non pas à la date de l'acte de cautionnement, mais à compter de celle à laquelle la caution a été avisée de ce que son cautionnement était recherché, en l'occurrence en 2016. S'agissant de la situation de M. [B] [E] à la date de la souscription de son engagement, celui-ci, auquel incombe la charge de la preuve de la disproportion alléguée, verse aux débats ses avis d'imposition sur les revenus des années 2007 et 2008, dont il résulte qu'il a, pour les années considérées, perçu, au titre des salaires et assimilés, les sommes de, respectivement, 19.000 euros et 20.043 euros. Pour l'année 2008, il apparaît qu'il a en outre perçu des revenus de capitaux mobiliers ainsi que des revenus fonciers, attestant de l'existence d'un patrimoine tant mobilier qu'immobilier. A cet égard, l'intimé produit également des documents, et notamment un acte notarié, justifiant de ce qu'il a acquis, le 16 novembre 2000, un appartement à [Localité 10] pour le prix de 470.000 francs, soit 71.651,04 euros, réglé au moyen, outre de donations provenant de ses parents, d'un prêt de 220.000 francs consenti par le Crédit Foncier de France, lequel est totalement remboursé depuis le 24 mars 2005. Hormis les statuts de la SCI [Adresse 8], dont il ressort qu'il détient 25 % du capital social de ladite société, les autres éléments par lui produits sont postérieurs à l'acte litigieux. Dans ces conditions, étant en outre, comme précédemment indiqué, constaté que, concomitamment au prêt litigieux, a été sollicité un prêt relais laissant supposer l'existence d'un bien destiné alors à être vendu, il ne saurait, en l'absence de précision et de justification quant à la consistance exacte et la valeur de son patrimoine à la date de souscription de l'engagement en cause, être considéré que M. [B] [E] démontre le caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus du cautionnement donné le 28 mai 2008 dans la limite de 334.200 euros. Le moyen est écarté. Par ailleurs, si sa qualité de caution non avertie n'est pas discutée, faute par lui de justifier de l'existence, au regard de ses capacités financières, ou de celles de l'emprunteur, d'un risque d'endettement né de l'octroi du crédit, qui a d'ailleurs été remboursé pendant près de huit ans, l'intimé, qui n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la SA Le Crédit Logement au titre d'un devoir de mise en garde dont elle n'était pas débitrice à son égard, doit être débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. S'agissant de l'argumentation formulée à titre très subsidiaire par M. [B] [E], selon laquelle le règlement des sommes dues à la banque par la SA Le Crédit Logement, caution solidaire, a entraîné une modification de l'économie du contrat de sorte que les engagements de caution solidaire ne peuvent qu'être annihilés pour devenir de simples cautions, et qu'il ne peut être poursuivi que pour le tiers de la somme payée, elle ne saurait davantage être retenue. En effet, outre que la transformation alléguée d'un cautionnement solidaire en cautionnement simple apparaît ici dépourvue de fondement, il est rappelé, au regard de ce qui a précédemment été évoqué, qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un recours entre cofidéjusseurs. Enfin, la demande tendant à voir rejeter l'anatocisme sollicité ne peut, au vu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, qu'être écartée. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : La SA Le Crédit Logement, qui ne démontre, ni mauvaise foi, ni intention de nuire, de la part des débiteurs, pas plus qu'elle n'établit, ni même n'allègue, l'existence d'un préjudice particulier indépendant du retard dans le paiement des sommes qui lui sont dues, est déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, et le jugement confirmé de ce chef.