Cour d'appel, Chambre 1-7, 2 juin 2022, n° 19/14217

Motivation

MOTIVATION : Sur l'indécence du logement et les demandes de Mme [I] faites à ce titre : En vertu de l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 24 mars 2014, le logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce, selon acte sous seing privé du 10 mai 2015, M. [G] [K] a consenti à Mme [C] [I] à bail une maison d'habitation meublée située 13430 EYGUIERES, moyennant un loyer mensuel initial révisable de 1175 euros, sans les charges, pour une durée d'une année avec effet au 1er juillet 2015. Pour invoquer l'indécence du logement loué et solliciter des dommages-intérêts au titre de son trouble de jouissance et de son préjudice moral ainsi qu'une réduction du loyer, Mme [I] se fonde principalement sur le rapport d'information dressé le 4 janvier 2018 par la Police municipale de la commune d'EYGUIERES. Si ce rapport d'information, établi non contradictoirement, décrit certains désordres (odeur et traces d'humidité et de moisissure, absence d'aération sur la porte d'entrée, non conformité de la cheminée, problème de l'installation électrique), il relate souvent des déclarations du conjoint de la locataire et n'est pas le fait de techniciens du bâtiment. En effet, ce rapport rédigé par des personnes, qui ne sont pas hommes de l'art, ne permet pas à lui seul d'établir la réalité, l'étendue, la durée et surtout la nature et la cause des désordres invoqués En outre, les photographies prises unilatéralement par l'appelante, en dehors de tout constat d'huissier, ne sont pas datées et ne comportent aucune vue d'ensemble du logement permettant de se faire un avis sur son état général. De plus, aucune certitude n'existe pour connaître leur origine et leur conformité avec les lieux loués. Mme [I] invoque notamment le non respect de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, selon lequel le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisème alinés de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, pour invoquer que ces dispositions ne sont pas respectées, elle ne produit aucun rapport établi par un technicien qui aurait pris le soin de faire les mesures nécessaires pour pouvoir apprécier la réalité du volume du logement loué. De plus, l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 permettant de demander une diminution du loyer lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de bail n'est pas applicable en matière de locations meublées, selon l'article 25-3 de cette même loi. En outre, si le locataire n'est pas tenu de mettre préalablement son bailleur en demeure de respecter son obligation de délivrance, il est notable que la locataire a signalé au propriétaire les problèmes que présenterait le logement loué, notamment son humidité, par un seul courrier daté du 4 novembre 2016. De même, aucune autre démarche antérieure au rapport d'information du 4 janvier 2018 n'a été initiée par la locataire pour constater et mettre fin aux désordres invoqués. Même s'il n'est pas contestable qu'il résulte de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 1er juillet 2015, que des pièces telles la cave et la salle de bains présentent des traces d'humidité ainsi que la buanderie, il résulte des débats que M. [K] a fait installer un déshumidificateur. Ainsi, au vu des éléments produits, il n'est pas établi que les traces d'humidité qui ont pu être constatées dans le logement soit le fait du bailleur et soit source d'indécence du logement. De plus, Mme [I] soutient avoir subi un préjudice moral qu'elle évalue à la somme de 5000 euros et des désagréments locatifs évalués à 10000 euros, ayant nécessairement engendré une dégradation de la santé de ses enfants, sans produire aucun certificat médical ou autre document susceptible de prouver ses allégations. Par conséquent, il conviendra de débouter Mme [I] de ses demandes comme étant insuffisamment fondées et de confirmer le jugement déféré sur ces points. Sur les sommes réclamées par M. [K] à Mme [I] : L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il n'est pas contesté que Mme [I] a quitté les lieux le 14 septembre 2018. M. [K] établit un décompte faisant état de la somme de 2901 euros due par cette dernière à cette date. Mme [I], qui ne prouve pas sa libération, sera condamnée à payer à M. [K] la somme précitée de 2901 euros, au titre de l'arriéré locatif. Quant à la contribution de Mme [I] à l'abonnement internet maintenu par M. [K], il résulte des pièces versées aux débats que celle-ci avait donné son accord pour contribuer à hauteur de la somme de 20 euros par mois et pour payer la somme de 282,19 euros arrêtée au 23 octobre 2017. Cependant, l'intimé ne rapporte pas la preuve que Mme [I] a consenti à contribuer à payer l'augmentation de son abonnement internet alors qu'il résulte de la pièce n°8 de l'appelante qu'elle se dit prêt à lui régler la somme de 282,19 euros. En conséquence, il y aura lieu de condamner Mme [I] à payer à M. [K] la somme de 282,19 euros au titre du remboursement de l'abonnement internet. Ainsi, le jugement déféré sera confirmé sur tous ces points. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de faire droit à la demande de M. [K] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante, qui sera déboutée de sa demande faite à ce titre, sera condamnée à lui payer la somme visée au dispositif de la présente décision. L'appelante, partie succombante, sera condamnée aux dépens d'appel. Enfin, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme [C] [I] aux dépens et a condamné la même à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.