Cour d'appel, Chambre des Baux Ruraux, 2 juin 2022, n° 20/05678

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de leur appel, M. et Mme [L] entendent invoquer les dispositions de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils expliquent que les parcelles ont été mises à leur disposition depuis 1994 pour y exercer une activité agricole, que M. [L] a obtenu l'autorisation d'exploiter la superficie de 14 ha 79 ca située à Plurit le 8 juin 1994. Ils entendent faire état d'un bail verbal consenti à la suite de la liquidation judiciaire de M. [V] [O] et allèguent avoir payé des fermages régulièrement. Pour la demande de nullité du bail, M. et Mme [L] considèrent que Mme [W] et le mandataire à la liquidation judiciaire n'ont ni intérêt, ni qualité à agir car ils ne justifient d'aucun droit sur les parcelles. Ils affirment que l'action fondée sur l'article 595 du code civil n'appartient qu'au nu-propriétaire. Ils invoquent la prescription de l'action en nullité du bail. Ils arguent de ce qu'ils ont légitiment cru que Mme [Z] [O] était propriétaire des parcelles et pouvait leur louer lesdites parcelles. Sur la demande au titre de l'inopposabilité du bail, ils signalent la prescription quinquennale de la demande et expliquent que cette demande n'appartient qu'aux seuls indivisaires. En réponse, Mme [S] [O] épouse [W] discute les attestations produites aux débats par les appelants. Elle conteste l'existence d'une contrepartie onéreuse. À titre subsidiaire, Mme [W] excipe de la nullité du bail au visa de l'article 595-4 du code civil. Elle souligne que la vente autorisée par l'ordonnance du 28 septembre 2017 n'est pas intervenue et que la propriété n'a pas été transférée. Elle se considère comme propriétaire indivise des parcelles. Elle s'oppose à la prescription soulevée en indiquant qu'elle n'a appris l'existence d'un prétendu bail qu'à compter de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux. À titre infiniment subsidiaire, Mme [W] rappelle que son frère ne peut pas prétendre avoir poursuivi le bail rural conclu par leur mère sans son accord. La commune de Le Sourn précise que le maire a été autorisé à ester en justice. Elle conteste l'existence d'un bail rural au profit des époux [L]. Elle critique les attestations versées aux débats. La commune de Le Sourn indique que la preuve de paiement de fermage n'est pas rapportée. À titre subsidiaire, elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 595-4 du code civil et estime qu'aucune prescription ne peut être encourue. Elle précise également que le transfert de propriété des parcelles n'a pas été effectuée. La commune de Le Sourn considère que les époux [L] étaient à même de s'apercevoir que ni Mme [Z] [O] ni M. [V] [O] n'étaient propriétaires des parcelles litigieuses. À titre très subsidiaire, sur l'inopposabilité du bail rural, la commune de Le Sourn, précise que les deux enfants de Mme [Z] [O] étaient co-indivisaires des parcelles et qu'il n'est justifié d'aucun mandat spécial aux fins de renouvellement du prétendu bail. Pour elle, M. [V] [O] ne pouvait pas consentir le moindre bail et ce d'autant plus qu'il n'avait plus qualité pour consentir à ce bail du fait de la procédure de liquidation judiciaire. La SELARL EP & Associés, ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [V] [O], soutient que le tribunal a, à bon droit, jugé que les époux [L] ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un bail rural. Elle indique que la preuve de la mise à disposition des parcelles et la preuve d'une contrepartie onéreuse ne sont pas rapportées. À titre subsidiaire, la SELARL EP & Associés, ès-qualités, prétend à la nullité du bail car Mme [Z] [O], si elle a consenti un bail, est usufruitière et n'a pas demandé l'accord des nus-propriétaires. Elle rappelle que l'ordonnance du juge-commissaire n'a d'effet qu'entre les parties et que l'acte de cession n'a pas été effectué. Elle précise que le dispositif des conclusions des appelants ne fait pas référence à l'irrecevabilité ni à la prescription soulevées. Elle s'oppose à la prescription soutenue ainsi qu'au moyen tiré de l'apparence de mandat. Plus subsidiairement, le mandataire liquidateur signale l'incohérence de la position des appelants et précise que si Mme [Z] [O] a conclu un bail, son décès n'y a pas mis fin de sorte qu'il n'était pas nécessaire que M. [V] [O] ou sa soeur en accepte la poursuite. Il indique que le bail est inopposable à la procédure collective et à Mme [W] et que M. [O] ne pouvait disposer des droits indivis de sa soeur. En application de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2. Cette disposition est d'ordre public. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : - de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, - des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux. La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens. Il n'est pas discuté qu'un bail écrit n'a pas été conclu. Il appartient aux époux [L] de démontrer l'existence d'un bail verbal tel qu'allégué. Ils versent aux débats 12 attestations dont 4 sont nouvelles devant la cour d'appel. De ces attestations, il apparaît que M. [J] a constaté depuis plusieurs années que M. et Mme [L] exploitent le terrain de Mme [O] situé en face de sa propriété mais il n'apporte aucune précision sur les dates de cette exploitation. Il en est de même de M. [A] ou Mme [Y] qui font le même constat sans aucune précision de date. Si Mme [E] (nièce de Mme [Z] [O]) atteste que Mme [O] a loué les terres de Plurit et de Le Rongoët à M. [L], elle ne précise pas le contenu de ce bail ni les modalités. M. [H] précise que M. [L] travaille depuis 1995 les parcelles ZD 014, ZE 026 et ZE 240. Par arrêté du 8 juin 1994, le préfet a autorisé M. [L] 'à exploiter les terres situées à Plurit Le Sourn et précédemment exploitées par M. [O]'. Le maire de Le Sourn a précisé dans une attestation du 23 janvier 1995 que M. [V] [O] n'exploite plus ses terre situées à Le Rongoët et qu'elles sont exploitées par M. [L]. Ces différents éléments tendent à démontrer que M. [L] a repris les terres exploitées par M. [O] auparavant même si le début de cette exploitation est incertaine ainsi que la localisation des parcelles. L'attestation parcellaire de la MSA (pièce 15 des appelants) ne peut être convaincante concernant le début de l'exploitation, les dates ayant été rectifiées manuellement. Il en est de même de l'attestation du comptable de M. [L], à défaut d'élément objectif la confirmant. Il appartient aux époux [L] de démontrer qu'ils ont payé une contrepartie financière à l'exploitation des terres. Des pièces versées au dossier, notamment un relevé de comptes bancaires pour la période 1994-2015 et des copies de chèque, il résulte que : - les appelants ne prouvent pas un quelconque versement jusqu'en 2006, - les mêmes appelants n'ont procédé à aucun versement à compter de 2016 (la pièce 14 des appelants fait état d'une indemnité d'occupation et ne prouve pas le paiement d'un loyer ou d'un fermage). L'attestation de M. [V] [O] ne peut être déterminante puisqu'il est concerné par la présente procédure et qu'il ne fait aucunement mention du versement d'un loyer. Les relevés de compte produits ont fait l'objet de mention manuscrite par les appelants. S'ils sont confirmés par des photocopies de chèque pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2014, 2015. Ces relevés de compte ne révèlent pas les raisons de ces versements. Les consorts [L] ne justifient d'aucun paiement entre les mains de ceux qui étaient aptes à le recevoir à savoir : - de 1995 à 2003, Mme [Z] [O] en sa qualité d'usufruitière, - de 2003 à aujourd'hui : la SELAS G. Bodelet puis la SELARL EP & Associés, ès-qualités de mandataire liquidateur, et Mme [W]. Ils ne peuvent arguer de leur méconnaissance de la procédure de liquidation judiciaire de M. [O], cette procédure ayant fait l'objet d'une publication. Ils ne peuvent pas plus arguer de leur méconnaissance de l'indivision existant entre M. [O] et sa soeur, ils leur appartenaient de s'informer après le décès de Mme [Z] [O]. À défaut de démontrer une contrepartie financière à l'exploitation des terres telle que revendiquée par M. et Mme [L], ces derniers ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un bail rural sur la parcelle ZD n° 14 à Le Rongoët, et sur les parcelles ZE n° 26 et 240 à Plurit Izel. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté les époux [L] de leur demande de reconnaissance d'un bail rural, a ordonné l'expulsion des époux [L]. Concernant le montant de l'indemnité d'occupation, les époux [L] ne justifient pas leur demande aux fins de voir cette indemnité fixée à 800 euros. Le jugement est confirmé. Succombant en leur appel, M. et Mme [L] sont déboutés de leur demande en frais irrépétibles, et sont condamnés à payer à chacun des intimés la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, étant précisé que les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.