Cour d'appel, 19e chambre, 1 juin 2022, n° 19/02596

Motivation

MOTIVATION Sur la compétence de la juridiction française Les sociétés font valoir que les juridictions françaises sont incompétentes pour examiner le litige en ce que [F] [E] est portugais, a exercé son activité au Portugal en vertu d'un contrat de distribution conclu entre deux entités commerciales dont l'une, dont il est le gérant, est une société portugaise immatriculée au Portugal, que celui-ci doit être renvoyé à mieux se pourvoir et à saisir le tribunal de commerce de Lisbonne. [F] [E] fait valoir que la société Coty France ayant son siège social en France, il est recevable et bien fondé à solliciter que le litige soit jugé par une juridiction française. L'action initiée par [F] [E] vise à faire reconnaître son statut de gérant de succursale tel que prévu par les dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail et à se voir appliquer les dispositions du code du travail et de la convention collective à laquelle est soumise le chef d'entreprise qui l'employait, soit la société Coty France, qui est venue aux droits de la société Bourjois, société de droit français et ayant son siège social en France. La juridiction française est compétente pour juger le présent litige en application des dispositions de la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dite convention de Rome, du règlement CE N° 593/2008 publié le 4 juillet 2008 dit Rome I, et aussi du règlement CE N° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, en son article 19, qui prévoit qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait soit devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile ou dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays. Sur l'applicabilité de la loi française Les sociétés font valoir que seule la loi portugaise, loi du lieu de résidence de [F] [E], est applicable, que la loi française choisie dans le contrat de distribution n'a pas à s'appliquer, étant en outre souligné que ce contrat conclu entre deux sociétés ne présente aucun caractère intuitu personae, et que la loi française n'est pas applicable. [F] [E] fait valoir qu'il est en droit de se prévaloir de la clause d'applicabilité de la loi française prévue par le contrat de distribution, que ce contrat présente un caractère intuitu personae, que ce contrat a de fait été exécuté par lui-même. L'article XXX du contrat de distribution conclu le 30 juin 1986 entre la société Bourjois et la société [M] [E] alors dirigée et représentée par [Y] [M] [E], prévoit que les relations entre les parties sont régies par la loi française et l'article XXXI que toutes les contestations relatives à l'interprétation ou l'exécution du contrat sont soumises aux juridictions de Nanterre dans le département des Hauts de Seine, seules compétentes. L'article XXV du même contrat intitulé 'intuitu personae' prévoit que la présence de [Y] [M] [E], signataire du contrat pour le compte du cocontractant, est une raison déterminante de la conclusion dudit contrat. Par avenant audit contrat, signé le 20 février 1990, les parties se sont entendues pour substituer à la société [M] [E], signataire au contrat du 30 juin 1986, la société [M] [E] Lda, représentée par [G] [E], directeur commercial, détenteur du même nombre de parts que [F] [E], le reste des parts du capital social étant détenu par [Y] [M] [E]. Par la présente action, [F] [E], dirigeant de la société [M] [E] Lda cherche à faire reconnaître son statut de gérant de succursale de la société Coty France, tel que prévu par les dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail et à se voir appliquer les dispositions du code du travail et de la convention collective à laquelle est soumise ladite société. La relation de gérant de succursale de la société Coty France qu'il cherche à faire reconnaître dérive de l'exécution du contrat de distribution exclusive du 30 juin 1986. Il s'ensuit que la loi française est applicable en l'espèce. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes de Nanterre compétent pour connaître du présent litige. Sur l'application des dispositions relatives au gérant de succursale [F] [E] fait valoir qu'il remplit les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail relatives au gérant de succursale. Les sociétés concluent à l'absence de contrat de travail, de même qu'à l'absence de contrat de gérant de succursale entre les parties. L'article L. 7321-2 du code du travail dispose que : 'Est gérant de succursale toute personne : (...) 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise (...)'. L'existence d'une société commerciale de distribution et la signature d'un contrat commercial ne sont pas de nature à priver [F] [E] des droits qu'il tient à titre individuel de ces dispositions. Le statut de gérant de succursale doit s'apprécier à l'aune des conditions dans lesquelles s'est effectivement exécutée l'activité confiée, en considération des seules conditions cumulatives posées par l'article L. 7321-2 du code du travail relatives à l'exclusivité, au local, au prix et aux conditions imposées. En l'espèce, le contrat du 30 juin 1986 porte sur la distribution exclusive à la société [M] [E] des articles de parfumerie, de savonnerie de toilette et de produits de beauté à la marque Bourjois fabriqués par Bourjois ou par les fournisseurs agréés Bourjois, au Portugal, l'article III stipulant que : 'les produits devront obligatoirement être fournis au cocontractant par Bourjois ou par les fournisseurs agréés par Bourjois, aux frais et risques du contractant'. Le contrat du 30 juin 1986 ne comporte pas de clause relative aux locaux. [F] [E] soutient que s'il n'existe aucun écrit à ce sujet, dans les faits, la société [M] [E] et son gérant exerçaient leur activité dans des locaux parfaitement connus de la société Bourjois qui dépêchait en particulier l'un de ses salariés, M. [O] [W], dans lesdits locaux à une fréquence hebdomadaire, tous les vendredis, pour procéder à des contrôles et faire connaître les directives de la société Bourjois, ce dont il déduit que la société Bourjois a tacitement agréé le local dans lequel était exercée l'activité de distribution des produits Bourjois. Pour démontrer l'agrément tacite du local, [F] [E] produit : - une attestation établie le 27 septembre 2018 par [I] [B] [J] [V] aux termes de laquelle celui-ci indique avoir travaillé comme conseiller fiscal au sein de la société [M] [E] de 2010 à 2013 et avoir été expert-comptable à partir de janvier 2014 ; toutefois celui-ci ne fait état à aucun moment de ce qu'il a constaté personnellement la présence hebdomadaire de M. [W] au sein de la société [M] [E] et s'agissant des réunions auxquelles il a participé en présence de M. [W], il ne mentionne pas que des discussions aient eu pour objet le local ; - deux attestations établies les 31 mars et 1er avril 2020 par [I] [B] [J] [V] aux termes desquelles il indique avoir été témoin direct du fait que M. [W] rendait visite à [M] [E] tous les vendredis ; cependant, il ne résulte pas des termes de ces attestations que des discussions ont porté sur le local, ni que M. [W] a visité les locaux de manière systématique et régulièrement pendant la période considérée ; - des échanges écrits entre M. [W] et [F] [E] entre 2000 et 2014, dont aucun ne concerne le local, ces échanges portant sur les ventes et le budget, soit les prestations commerciales convenues dans le contrat de distribution entre les sociétés [M] [E] et Bourjois puis Coty France. En définitive, il ne résulte pas des pièces produites par [F] [E] que la société Bourjois, puis la société Coty France ont agréé, ne serait-ce que tacitement le local dans lequel s'exerçait l'activité de la société [M] [E] concernée. Le fait que M. [W] n'aurait pas émis de remarque sur les caractéristiques des locaux ou leur adéquation à l'activité exercée ne suffit pas à lui seul à retenir que les sociétés Bourjois et Coty France ont agréé tacitement le local dans lequel s'exerçait l'activité en cause. Indépendamment de savoir si l'activité de distribution et de vente de produits à la marque Bourjois par la société [M] [E] aurait été réalisée aux conditions et prix imposés par la société Bourjois puis la société Coty France, il s'ensuit qu'il n'est pas établi que cette activité aurait été exercée par [F] [E] dans un local fourni ou agréé par ces sociétés. C'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont retenu que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce et ont débouté [F] [E] de ses demandes de rappel de salaire, au titre de la rupture des relations contractuelles entre les sociétés [M] [E] et Coty France et Coty Geneva Versoix, la lettre de résiliation du contrat en cause ne s'analysant pas en une lettre de licenciement pour faute grave, et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le jugement sera confirmé sur ces points. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement sera confirmé en ce qu'il statue sur les dépens. Au regard de la solution du litige, il convient de condamner [F] [E] aux dépens exposés en cause d'appel.