Cour d'appel, Chambre 4-2, 13 mai 2022, n° 19/00656

Faits et procédure

*** Madame [L] [T] a été embauchée le 2 septembre 2009 par la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION, exploitant sous l'enseigne FRANCK PROVOST, en qualité de coiffeuse au sein du salon situé Centre commercial Leclerc à [Localité 3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. L'établissement d'[Localité 3] compte un effectif de 5 personnes : 3 coiffeurs, 1 apprenti, 1 manager. Par avenant du 30 novembre 2012, la salariée a été promue au niveau 2, échelon I de la convention collective nationale de la coiffure. Par avenant en date du 18 octobre 2013 la salariée était placée en congé parental jusqu'au 27 octobre 2014 inclus , ce qui réduisait sa durée de travail à 104 heures mensuelles soit 24 heures par semaines réparties sur 3 journées de 8 heures; Par courrier du 1er septembre 2016, Madame [T] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 septembre 2016. Le 2 septembre 2016, Madame [T],a sollicité auprès de son employeur la régularisation de ses salaires ainsi que la requalification de l 'emploi occupé et lui a fait part de difficultés dans I'exercice de ses missions. Le 5 septembre 2016, Madame [T] a été victime d'un accident du travail et a été corrélativement placée en arrêt de travail jusqu'au 19 novembre 2016. Par courrier du 9 septembre 2016, Madame [T] a informé son employeur de son impossibilité de se rendre à l'entretien préalable au licenciement en raison de son état de santé et en a sollicité le report. Le 14 novembre 2016, l'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident du 5 septembre 2016. Par courrier en date du 16 novembre 2016, Madame [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en ces termes : " (...) Par la présente, je vous notifie la prise d'acte de rupture de mon contrat de travail avec votre société pour les raisons qui suivent. En effet, j'ai rencontré de nombreuses difficultés dans le cadre de l'exécution de celui-ci. J'ai été engagée en qualité de coiffeuse Niveau 2 Echelon1 ; Au mois de mai 2014 Madame [S] manager au salon d'istres , était victime d'un accident du travail, Immédiatement et sans aucune formation mes missions ont changé et je me suis vue confier les missions de manager de cette dernière (établissement du planning salariés, des budgets rapports de caisse, remises en banque, fiche de synthèse des salariés, commandes produits, gestion des etc.. ), Toutefois, je n'ai jamais été rémunérée en conséquence et je n'ai pas perçu les heures supplémentaires e ffectuées depuis que Madame [X] a été nommée coordinatrice malgré mes diverses demandes. J'ai également toujours eu des difficilltés à prendre mes congés payés J'ai occupé ce poste jusqu'à l'arrivée de Madame [X] en tant que coordinatrice. Dès l'arrivée de cette personne, jai également perdu le bénefìce des primes d'usage qui m'étaient versées les mois précédents et des primes sur les ventes réalisées. Je vous ai saisi d'une demande de régularisation de mes bulletins de salaire par courrier recommandé en date du 2 septembre de mon avocat , mais en vain. Je reviens sur les difficultês rencontrées avec Mme [X] en effet, comme vous le savez, je n'ai jamais eu de problèmes ni avec mes collègues de travail ni même avec les coordinateurs successifs de votre société Or, cela est le cas avec cette personne, En effet, outre le fait qu'elle m'ait supprimé mes primes, Mme [X] m'a traité de voleuse devant les clients et le personnel en usant de propos grossiers. A ce titre, celle-ci n'a pas hésité à me solliciter pour que je rédige un courrier de démission me menaçant de déposer une plainte. Vous n 'avez pas réagi pire vôus avez agi de même façon en me convoquant à l'entretien préalable de licenciement J'ai été fortement déstabilisée par ces agissements, et le suis encore aujours'hui.. Je suis plongée profond désarroi et un sentiment d'injustice renforcé par les fausses rumeurs qui m 'entourent. Concernant les conditions de sécurité de mon lieu de travail j ai à plusieurs reprises, attiré votre attention sur le danger que présentaient les cloisons moisies des locaux et surtout du local de stockage. Toutefois, vous n'avez jamais réagi malgré votre obligation de sécurité à l'égard de vos salariés . J'ai chuté le 5 septembre dernier; Cette chute est directement liée à l'état des locaux et aurait pu être évitée si vou aviez respecté vos obligations. Aujourd'hui je souffre de lésions au niveau des cervicales. Les services de la médecine du travail et de l'inspection du travail ont été saisis et des enquêtes ont reconnu l'accident de travail du 5 septembre 2016 par une notification de l'assurance maladie du 14 novembre 2016. Je vous rappelle également que je n'avais pas bénéficié des visites médicales obligatoires. Vos fautes en qualité d'employeur sont graves et avérées. Je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail, Je saisirai dans les prochains jours le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de ma mission, les droits et indemnites afférentes, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts pour l'ensemble des préjudices subis " Par jugement de départage rendu le 14 décembre 2018 le juge départituer du conseil des prud'hommes de Martigues a 'Dit que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'Condamné la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION à payer à Madame [L] [T] les sommes suivantes : *3 740 € (trois mille sept cent quarante euros) au titre de l'indemnité de préavis, *374 € (trois cent soixante quatorze euros) au titre de l'indemnité congés payés sur préavis, *2 682,20 € (Deux mille six cent quatre vingt deux euros et vingt cents) à titre d'indemnité légale de licenciement, *16 000 € (seize mille euros) à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, *11 974,06 € (onze mlle neuf cent soixante quatorze euros et six cents) à titre de rappel de salaire sur la période de mai 2014 à septembre 2016, *1 197,40 € (Mille cent quatre vingt dix sept euros et quarante cents) à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire, *150 € (cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de là privation de congés annuels, *500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail 'Fixé la moyenne des trois- derniers mois de salaires- à la somme mensuelle de 1 983 € bruts 'Ordonné à la SA SOREFICO COIFFURE EXPANSION de délivrer à Madame [L] [T] les bulletins de paie, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation POLE EMPLOI rectifiés conformément à la présente décision ; 'Débouté les parties de toute autre demande 'CONDAMNE la société COIFFURE EXPANSION COIFFURÈ à payer à Madame [L] [T] la somme de 1 500,00 € (MILLE. CINQ CENTS EÚROS) au titre de l'art 700 du code de procédure civile 'Condamné la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION aux entiers dépens Par déclaration remise au greffe le 14 janvier 2019 La S.A. SOREFICO COIFFURE EXPANSION a interjeté appel de tous les chefs du dispositif de la décision Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2022 elle demande à la cour 'D'infirmer le jugement du 14 décembre 2018 par le CPH de Martigues dans toutes ses dispositions Statuant à nouveau, Juger que : - l'employeur n'a commis ni d'exécution fautive du contrat de travail préjudiciable à la salariée, ni aucune faute suffisamment grave de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail. - Madame [T] ne peut revendiquer un salaire de 2.050 € par mois sur la période de mai 2014 à septembre 2016, n'ayant pas le même parcours de Madame [S], ni accompli les fonctions de Manager dans les mêmes conditions que cette dernière. - Madame [T] n'étaye pas de façon crédible sa demande d'heures supplémentaires. - Madame [T] ne peut revendiquer une contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ni au cours de la relation contractuelle en l'absence de stipulation contractuelle le prévoyant, ni après la rupture du contrat de travail puisqu'elle a été déliée de son interdiction. - Madame [T] a été réglée de l'ensemble de ses congés payés. En conséquence, Débouter Madame [T] de l'ensemble de ses autres demandes. 'Condamner Madame [T] à lui payer les sommes suivantes : - 195,14 € au titre du remboursement des frais d'extensions de cheveux ; - 5.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'appelant fait valoir que 'En remplacement de sa Manager, Madame [S], la salariée a accompli quelques tâches relevant de la fonction de Manager d'avril 2014 à mars 2015, mais sans prendre la responsabilité pleine et entière de cette fonction car elle était assistée de sa coordinatrice Mme [C] ou par M [E] qui en attestent de sorte qu'elle ne peut prétendre ni à la requalification de son emploi ni à un salaire de manager dont elle n'avait pas l'expérience. ' a tenu la fonction de manager de mars 2015 à juin 2016 en même temps que Mme [S] en mi temps thérapeutique qui en atteste reprenant ultérieurement sa fonction de coiffeuse , cette pratique étant tout a fait légale et l'employeur ne s'étant jamais engagé à employer durablement Mme [T] comme manageur sachant que Madame [S] était simplement absente et donc susceptible de revenir à tout moment; Qu'aucun avenant écrit n'était necessaire , la preuve résultant avec suffisance des circonstances de fait et mention portées sur les bulletins de salaire. 'Que le retrait des fonctions de manager est antérieur aux faits du 30 juin 2016 reprochés à la salariée (relatif à la commande d' extensions capillaires sur le compte de l'entreprise et utilisées à des fins personnelles) et reconnus par elle lesquels ne sont justifiés ni par un usage ni par une quelconque autorisation tacite d'ailleurs contestée par les coodinateurs en poste . Que l'employeur n'a pas exigé la démission de Mme [T] à défaut d'avoir eu le temps de mener la procédure disciplinaire , le témoignage de Mme [H] qui n'apparaît pas dans le fichier clients et n'aurait rien pu entendre en toute hyposthèse doit être écarté . 'Que l'avenant au contrat de travail en date du 30 novembre 2002 ne prévoit plus le règlement d'une prime de non concurrence en cours d'exécution du contrat tandis que postérieurement à la rupture Mme [T] a été libérée de son obligation de non concurrence par courrier du 28 novembre 2016. 'Que les heures supplémentaires ne sont pas établies au vu des relevés d'activité signés par la salariée produits par l'employeur tandis que le témoignage de Madame [S] fait écho à son licenciement et aux contentieux qu'elle a diligenté à l'encontre de la concluante, les autres attestations produites étant imprécises. 'Qu'aucune situation précise de danger n'est évoquée dans les attestations produites par la salariée pour établir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que l'inspection du travail, bien qu' alertée par Madame [T] n'a relevé aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Que de plus, avant et après l'intervention de la médecine du travail en juin 2016 (qui a constaté une infiltration d'eau sur des prises électriques et une porte de vestiaire dégondée), l'employeur a fait de son mieux pour remédier aux dysfonctionnements et les prévenir ainsi qu'il en justifie. Que l'accident du travail dont la salariée a été victime n'est pas en lien avec un quelconque manquement de l'employeur mais bien avec sa propre imprudence pour être montée sur le réfrigérateur situé dans l'arrière-boutique afin de prendre des documents alors qu'il y avait un escabeau à sa disposition 'Que le défaut de visite de reprise après le retour du congé de maternité est reconnu et ne présente pas un caractère de gravité suffisant , en l'absence de préjudice , pour fonder la prise d'acte de la rupture du contrat 'Que les congés payés ont été réglés dans le cadre du solde de tout compte , la salariée ne démontrant en aucune façon avoir été empêchée de prendre ses congés ' que le préjudice qui résulterait de la rupture du contrat n'est pas justifié et doit être limité au minimum prévu par la loi ( 6 mois de salaire ) , aucune indemnité compensatrice de préavis n'étant à la charge de l'employeur puisque la salariée était en arrêt et dans l'incpacité de l'éxécuter. Par conclusions du 26 juin 2019 notifiées via le rpva l'intimée demande à la cour de 'CONFIRMER le jugement du Conseil des Prud'hommes de Martigues en date du 14 décembre 2018 ce qu'il a : - Déclaré les demandes de Madame [T] recevables et bien fondées. - Qualifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION à payer à Madame [T] les sommes suivantes : ' 3 740,00 € Indemnité de préavis ' 374,00 € Indemnité de congés payés sur préavis ' 2 682,20 € Indemnité légale de licenciement ' 16 000,00 € Dommages et intérêts pour licenciement abusif ' 11 974,06 € rappel sur salaires Manager période mai 2014 à septembre 2016 ' 1 197,40 € Indemnité de congés payés afférente ' 2 337,50 € dommages intérêts congés payés non pris ' Rectification des bulletins de salaires, attestation pôle emploi ' 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance DEBOUTER (sic) le jugement pour le surplus et, STATUANT A NOUVEAU 'Condamner la Société SOREFICO COIFFURE EXPANSION à payer à Madame [T] les sommes suivantes : ' 2 023,20 € rappel prime de clause non concurrence période décembre 2013 à novembre 2016 ' 1 346,40 € indemnité non concurrence ' 718,03 € rappel heures supplémentaires mai, juin et juillet 2016 ' 71,80 € indemnité de congés payés afférente 'Condamner la société SOREFICO COIFFURE EXPANSION à payer à Madame [T] la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail 'La CONDAMNER à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel Elle fait valoir 'Qu'à compter du moi d'avril 2014 elle s'est vu confier la mission de manager en lieu et place de Mme [S] en accident du travail , sans avenant ni application du salaire minimum conventionnel ;Que de façon brutale, au mois de mai 2016, la société SOREFICO lui retirait des éléments de son salaire et le 31 août 2016, lui notifiait verbalement le retrait de ses fonctions de manager alors que des primes fixes ne peuvent être retirées sans respecter les règles de dénonciation d'usage prévues par le code du travail.Que si les modifications temporaires apportées aux fonctions s'imposent au salarié, il n'en demeure pas moins que la jurisprudence imposent qu'elles soient effectivement exceptionnelles et de courte durée. Or, cela n'est nullement le cas en l'espèce. Les missions de manager ont été occupées dès le mois de mai 2014 et ce sans interruption jusqu'à la date d'accident de travail de la concluante, soit plus de deux années ; qu'ainsi sa demande en rappel de salaire est justifiée et le fait pour la société SOREFICO de priver sa salariée du salaire minimum conventionnel correspondant aux fonctions occupées et de lui retirer le bénéfice de primes fixes constituent des faits fautifs empêchant la poursuite du contrat de travail. 'Que devant des clients la nouvelle manageur lui a imputé des faits d'usage d'extensions capillaires alorsqu'il s'agissait d'un usage établi afin de promouvoir les services de l'enseigne ainsi qu'en atteste Mme [S] de sorte qu'elle adressait une lettre à son employeur et allait déposer une main courante.Cette atteinte constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat à ses torts. 'Le contrat de travail de Madame [T] fixe une prime mensuelle de non concurrence d'un montant de 56,20 € outre une indemnité mensuelle de 88,20 € (soit 6 % du salaire minimum conventionnel) durant une période d'une année suite à une rupture de contrat 'Qu'elle justifie de ses heures supplémentaires par la production de ses relevés des mois de mai , juin et juillet 2016 , les attestations des autres salariés et celle de Mme [S]; que de surcroit le salon était alors désorganisé par l'absence de Mme [F] de sorte que l'employeur a tacitement approuvé les heures dont s'agit et qu'en toute hypothèse le doute doit lui profiter 'Que suite à l'accident de travail de Mme [S], la Médecine du travail devait interpeller la direction par courrier en date du 16 juin 2016 pour lui signaler les travaux à effectuer pour éviter les risques d'accidents ; que le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par la cpam et que l'absence de justification d'interventions aux fins de pallier le risque entre juin et septembre 2016 démontre l'inobservation des règles de prévention et suffit à prouver le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 'Que l'absence de visite médicale de reprise à l'issue du congé maternité peut justifier la prise d'acte 'Qu'elle démontre n'avoir pu prendre ses congés payées en raison du manque d'effectif L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 mars 2022.