Cour d'appel, Chambre 4-6, 13 mai 2022, n° 18/12481

Motivation

SUR CE : sur la prescription : Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Dans le cadre du dispositif de ses dernières conclusions qu'elle a déposées au greffe le 19 avril 2019, l'association « Besse accueil » n'a pas soulevé l'irrecevabilité des prétentions de Mme [J]. Il n'y a donc pas lieu à rechercher si les demandes de Mme [J] sont prescrites. Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement d'un salarié victime de harcèlement moral est nul si ce licenciement trouve directement son origine dans ces faits de harcèlement ou leur dénonciation. Cependant, les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ne dispensent pas celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle elle subirait un harcèlement moral au travail. En l'espèce, la seule production par Mme [J] de la fiche de tâches définissant ses attributions d'aide-soignante de nuit, de deux fiches de transmission détaillant ses interventions au cour des nuits des 18 au 19 août 2011 et 6 au 7 septembre 2011, le courrier d'une collègue de travail, qui relate des faits la concernant mais auxquels cette collègue n'a pu assister, étant en vacances à l'époque des faits, et un article relatif à la création d'une mission parlementaire sur les conditions de travail et qui, par sa généralité, est dépourvu de toute force probante ne suffit pas à établir des faits suffisamment précis et concordants de nature à présumer l'existence de faits de harcèlement moral à l'égard de Mme [J]. Cette dernière ne peut en conséquence solliciter des dommages et intérêts pour harcèlement moral et conclure à la nullité de son licenciement sur ce fondement. Elle sera déboutée de ce chef de demande. Sur le respect par l'association « Besse accueil » de son obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures. Il est de jurisprudence constante que respecte son obligation légale de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En l'espèce, il est constant que Mme [J] a fait l'objet d'un avis d'aptitude lors de la visite médicale d'embauche du 23 juin 2021. Il ne ressort pas de la procédure de première instance l'aveu par l'association « Besse accueil » qu'elle avait connaissance des difficulés rencontrées au travail par Mme [J]. En revanche, l'association « Besse accueil » tenue d'une obligation légale de sécurité, ne justifie pas avoir mis en 'uvre les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et d'information et de formation prévues par l'article L. 4121-1 du code du travail ni mis en 'uvre l'organisation et les moyens adaptés par ces mêmes dispositions. Cette obligation, de nature légale, s'impose à l'employeur sans qu'il soit nécessaire qu'il soit préalablement alerté par le salarié, ou les délégués du personnel, la médecine du travail ou encore l'inspection du travail. Par ailleurs, dès lors que Mme [J] ne sollicite pas l'indemnisation du préjudice subi à raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, l'association « Besse accueil » ne peut lui reprocher de n'avoir pas saisi la juridiction de la Sécurité sociale d'une action en reconnaissance d'une faute inexcusable. Enfin, la reconnaissance du manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ne ressort pas de la compétence exclusive de la juridiction pénale. L'association « Besse accueil » ne peut donc faire grief à Mme [J] de ne pas avoir déposé de plainte à son encontre. Il est donc établi que l'association « Besse accueil » a manqué à son obligation légale de sécurité. Mme [J] a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif à compter du 7 octobre 2011. Devant son médecin traitant, elle a invoqué des problèmes professionnels conflictuels Le préjudice qu'elle a subi, à raison du manquement de l'association « Besse accueil » à son obligation de prévention des risques professionnels, justifie de lui allouer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts. Il est de principe qu'est privé de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'un salarié lorsque l'inaptitude trouve sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Si au terme d'une seule visite médicale de reprise du 9 novembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise en raison d'un danger immédiat d'altération de sa santé, les éléments médicaux produits aux débats ne permettent d'établir avec certitude un lien entre le manquement de l'association « Besse accueil » à son obligation légale de sécurité et l'inaptitude de Mme [J]. Cette dernière ne peut en conséquence conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement sur ce fondement. sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [J] : L'article L. 1226-2 du code du travail, sans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de Mme [J], prévoyait que, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prenait en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et que l'emploi proposé était aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Ces dispositions ne dispensaient pas l'employeur de son obligation de reclassement même si le médecin du travail retenait l'existence d'un danger immédiat pour la santé du salarié. En l'espèce, il est constant que l'association « Besse accueil » a engagé sa procédure de licenciement le 22 novembre 2011, soit à bref délai après l'avis d'inaptitude du 9 novembre 2011. Ce bref délai, en lui-même, ne suffit pas à caractériser chez l'association « Besse accueil » l'absence de recherche sérieuse et loyale de reclassement de Mme [J]. En revanche, si la lettre de licenciement de Mme [J] indique que les effectifs de l'employeur étaient suffisants par rapport au nombre de lits de l'établissement et que l'association « Besse accueil » avait procédé à des recherches de reclassement auprès de trois autres maisons de retraite, il convient de relever que ces assertions ne sont confirmées par aucun élément de preuve tel que, par exemple, le registre d'entrées et de sorties du personnel démontrant l'absence de postes disponibles dans les effectifs de l'association « Besse accueil » pouvant être proposé à Mme [J]. Dès lors, le licenciement de Mme [J] s'avère dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de sa rémunération mensuelle, soit 1 700 € bruts, le préjudice qu'elle a subi de ce chef sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 6 800 € à titre de dommages et intérêts. Par ailleurs, Mme [J] est fondée à solliciter la condamnation de l'association « Besse accueil » à lui payer la somme de 1 700 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 170 € au titre des congés payés afférents. sur le surplus des demandes : Il n'y a pas lieu à statuer sur la demande en rappel de salaire formée par Mme [J] puisqu'aucune prétention chiffrée n'est formulée à ce titre dans le dispositif de ses conclusions. Mme [J], qui invoque un défaut de mention de la convention collective applicable à la relation de travail n'indique pas la convention collective applicable à la relation de travail, ne précise pas sur quel document cette convention collective devrait être mentionnée et ne caractérise pas le préjudice qu'elle subit à raison d'une telle omission. Elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts de ce chef. L'article L. 3121-16 du code du travail (ancien article L. 3121-33 du même code) prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Il est de principe que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur. L'association « Besse accueil » ne justifie s'être acquittée de son obligation envers Mme [J] de ce chef. Elle sera condamnée à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts. Le licenciement ne résultant pas d'une cause réelle et sérieuse. Il conviendra en conséquence de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage. Enfin l'association « Besse accueil », partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, devra payer à Mme [J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.