Cour d'appel, 16e chambre, 12 mai 2022, n° 21/00292

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, force est de constater que le dispositif des dernières conclusions en date du 18 mars 2022 de M [J] [I] [U], seules conclusions sur lesquelles la cour statue, ne mentionne plus le retrait de la 2° page de la pièce n° 19 produite par la banque. Il ne sera par conséquent pas statué sur cette prétention étant précisé que la banque a demandé qu'il lui soit donné acte du retrait de la page 2 de cette pièce et que la pièce n°19 versée aux débats par la banque ne comporte effectivement qu'une page. Il sera relevé que M [J] [I] [U] sollicite la recevabilité de ses dernières conclusions du 18 mars 2022 malgré la clôture de la procédure du 22 mars 2022, alors que l'irrecevabilité de ces conclusions n'est pas soulevée par la partie adverse et sont en réponse aux conclusions de la banque du 16 mars 2022. Il ne sera dès lors pas statué sur cette irrecevabilité. Il sera rappelé qu'en application des dispositions l'article 954 al 4 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Force est de constater que de M [J] [I] [U] sollicite dans le dispositif de ses dernières conclusions devant la cour l'irrecevabilité de l'appel de la banque mais ne développe dans ses conclusions aucun moyen au soutien de cette prétention. Il ne sera par conséquent pas non plus statué sur cette irrecevabilité. Sur la faute de la banque Il convient de relever que, comme devant le premier juge, M [J] [I] [U] reproche à la banque la réalisation de différentes transactions sur son compte titres sans ordre ou autorisation préalable de sa part. Aux termes de l'article L 312-1-1 du code monétaire et financier, la gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit et emporte obligation pour la banque d'informer le client de toutes les opérations en crédit et en débit à intervalle régulier n'excédant pas un mois sous la sanction de l'article L 351-1 du même code. La convention de compte titres ouverte auprès du Crédit du nord le 12 décembre 1997 par M [J] [I] [U] et versée aux débats par la banque ne donne à cette dernière qu'un mandat d'administration des titres nominatifs figurant en compte chez l'émetteur et prévoit que les actes de disposition ne seront effectués que sur instructions particulières du signataire. Les conditions générales applicables précisent que les titres inscrits en compte ne peuvent faire l'objet d'une utilisation par la banque, sauf accord du titulaire donné dans le cadre de la présente convention ou par convention spécifique. Il s'évince de l'ensemble des dispositions susvisées que la banque, dépositaire des fonds inscrits au nom de M [J] [I] [U] ne pouvait se dessaisir ou acquérir des actions inscrites dans ses livres au nom de son client que sur ordre du titulaire du compte, de son représentant légal ou des personnes habilitées et qu'il lui appartient d'établir la régularité des ordres des opérations réalisés. Aux termes de ces mêmes dispositions, à chaque opération affectant la situation du compte, des avis d'opérer doivent être adressés par la banque au titulaire du compte et la banque doit également adresser un relevé annuel des opérations. Ce formalisme particulier pour chaque opération affectant le compte titres imposé par la banque est de nature à protéger son client mais également la banque. Force est de constater que la lettre en date du 19 février 2001 versée aux débats, adressée au Crédit du Nord agence de Puteaux, que M [J] [I] [U] conteste avoir écrite, indique 'je vous confirme par la présente tous mes ordres d'achats et ventes des différents titres téléphoniques qui ont été exécutés à ces jours sur mon compte n° 173559043 tenu dans votre établissement et vous remercie d'avance pour m'accorder cette facilité de passer des ordres par téléphone. Je vous confirme également que je suis conscient de mes ordres et que j'ai responsable entier [sic]de mon compte et mouvements', ce courrier ne mentionne aucun titre, nombre ou valeur, alors que les différents courriers versés aux débats par la banque en pièce 24 de M [J] [I] [U] adressés à cette dernière et qu'il ne conteste pas avoir écrits, mentionnent au contraire à chaque fois les titres concernés, leur nombre ou leur valeur pour lesquels la transaction est autorisée. Le courrier susvisé contesté ne peut par conséquent justifier de la ratification par M [J] [I] [U] de toute transaction effectuée par la banque avant cette date en l'absence d'accord écrit de son client. Il sera ajouté que la banque ne conteste pas l'absence d'instructions écrites préalables relatives aux opérations contestées, comme justement confirmé par la lettre du 19 février 2001. Le rapport d'expertise de M [Y] confirme en page 13 que la banque ne produit aucun document écrit concernant les ordres de son client relatifs aux mouvements susvisés et en page 29 qu'il est établi qu'il n'y a pas eu de transmission par écrit concernant les mouvements litigieux. En tout état de cause, la banque admet ne pas être en capacité de produire une quelconque preuve d'instructions écrites ou téléphoniques données par son client pour les opérations contestées. Pour s'opposer à la faute soutenue par M [J] [I] [U] et retenue par le premier juge, la banque ne conteste pas son incapacité à pouvoir justifier de la réception des ordres de vente, achat et transfert de titres de la partie adverse donnés oralement et l'absence de régularisation ultérieure mais soutient qu'il existait une tolérance compte tenu d'une part de la nationalité de son client et du fait qu'il résidait à l'étranger et d'autre part qu'il existait une relation de confiance entre les parties. Il est constant que M [J] [I] [U] est de nationalité iranienne , domicilié à [Localité 10] et que plusieurs membres de sa famille disposaient également de comptes auprès du Crédit du Nord. Ces circonstances factuelles ne sont pas de nature à démontrer que M [J] [I] [U] avait autorisé la banque à s'exonérer de la nécessité de son accord préalable à tout achat ou vente comme exigé par l'ensemble des dispositions susvisées. La banque ne justifie dès lors pas qu'aurait été convenue entre les parties la mise en place d'un autre mode de transmission des instructions notamment par téléphone, ni la mise en place du recours à la plate forme prévue à cet effet pour la prise en compte d'ordres de bourse par le client transmis par téléphone suite à la signature d'un contrat spécifique auprès de l'agence bancaire mettant à disposition de son client un identifiant et un mot de passe. Il sera ajouté que la banque ne produit pas les avis d'opérer pour ces opérations litigieuses, ni les relevés périodiques correspondants à ces opérations ou autres documents justifiant avoir après la réalisation des dites opérations, adressé au client les documents exigés mentionnant les opérations effectuées et indiquant notamment que le titulaire du compte reconnaît avoir connaissance des conditions d'exécution de chaque ordre venant affecté le compte. La banque fait valoir de tels envois au frère de son client, résident en France mais ne justifie pas que M [J] [I] [U] avait consenti à être informé de l'état de ses comptes par l'intermédiaire de son frère et n'établit pas non plus ni même n'allègue l'existence d'une procuration qui aurait été donnée par lui à son frère pour la gestion de ses comptes. En tout état de cause, quand bien même M [J] [I] [U] aurait reçu ces relevés d'opérations sans les contester, la banque est mal fondée à se prévaloir du défaut de protestation dans la mesure où elle ne démontre pas avoir effectué les opérations litigieuses avec l'autorisation écrite ou téléphonique de son client ainsi qu'elle y ait obligée, ce qui constitue par conséquent une faute qui engage sa responsabilité. Il sera enfin précisé que la banque ne soutient plus devant la cour que les opérations réalisées sans ordre sur le compte d'instrument financiers de M [J] [I] [U] étaient autorisées par l'acte de nantissement du 21 novembre 2000. La banque ne rapporte pas la preuve de l'obtention de l'autorisation préalable de son client pour les transactions litigieuses comme elle y était obligée. Le jugement contesté ayant retenu la responsabilité de la banque pour ce motif sera par conséquent confirmé. Sur la recevabilité de la demande d'annulation des opérations d'achats, ventes de titres contestés réalisés sans ordre ni instruction et de la nullité du nantissement À titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions l'article 954 al 4 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Force est de constater que le Crédit du Nord fait valoir dans ses dernières conclusions devant la cour des développements sur l'irrecevabilité de la faute prétendue par la partie adverse à son encontre constituée par l'absence de transmission de l'IFU, mais ne mentionnent pas cette prétention dans le dispositif de ses conclusions. Il ne sera pas statué sur cette irrecevabilité. Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Pour soutenir la recevabilité de la demande d'annulation des opérations litigieuses demandée pour la première fois en cause d'appel, M [J] [I] [U] fait valoir que cette demande est une des conséquences des fautes commises par la banque et lui permet d'opposer une compensation à la demande reconventionnelle de la banque. La demande d'annulation des opérations d'achats et ventes de titres au motif de l'absence d'ordre et d'instruction en ce sens, formée pour la première fois en cause d'appel alors que devant le 1er juge, il n'était demandé pour ce même motif, que l'indemnisation du préjudice suite à ce manquement et qu'il n'est pas demandé devant la cour en conséquence de cette demande d'annulation la restitution du prix, seule pouvant être opposée à titre de compensation de la demande reconventionnelle de la banque, cette demande constitue dès lors une demande nouvelle. Elle sera par conséquent déclarée irrecevable. De la même façon, il convient de constater que la demande d'annulation du nantissement et à défaut l'inopposabilité de l'acte de nantissement n'avait pas été sollicitée devant le 1er juge, cette demande nouvelle en cause d'appel sera dès lors également déclarée irrecevable. sur le préjudice de par M [J] [I] [U] M [J] [I] [U] demande l'indemnisation du préjudice consécutif aux opérations réalisées par la banque sans instruction ou ordre de sa part, jugées fautives. Il convient de préciser, que tout achat d'actions même sans autorisation est compensé par la propriété du titre et toute vente est compensée par le prix obtenu, une telle opération réalisée sans autorisation n'est dès lors dommageable que dans la mesure où elle provoque un appauvrissement. La preuve du préjudice appartient au demandeur à l'indemnisation. Il appartient par conséquent à ce dernier de justifier de l'absence d'autorisation des opérations litigieuses et de l'appauvrissement consécutif. M [J] [I] [U] demande en réparation de son préjudice à hauteur de la somme totale de 3.513 679,78 euros, les sommes de : - 1.027.338,89 euros pour les pertes réalisées suite aux ventes et achats réalisés de novembre 2000 à septembre 2001 Il résulte de l'expertise de M [Y] en date du 3 juillet 2009 dont M [J] [I] [U] se prévaut pour justifier de son préjudice que cette somme est celle prélevée sur son compte financier pour des opérations d'achat / vente sur le marché à règlement différé de titres français cotés. L'expert ajoute que la somme de 1.027.338,89 euros correspond à l'achat de : 6 000 titres France Telecom, 6450 titres Alcatel 1000 titres Cap Gemini cette somme étant la valeur d'achat, elle ne peut par conséquent être constitutive du préjudice demandé. Comme relevé à juste titre par la premier juge, le M [J] [I] [U] a accepté par courriel du 16 juillet 2001 le nantissement de 2 500 titres France Telecom, 6 200 titres Alcatel et 1 000 titres Cap Gemini, il ne peut par conséquent prétendre ne pas avoir donné son accord pour ces achats, devant dès lors être déduits du calcul du préjudice, la moins value sera par conséquent calculée pour -3500 titres France Telecom -250 titres Alcatel -0 titre Cap Gemini L'expert chiffre à la somme de 67,73 euros la moins value par action France Telecom, le préjudice pour 3500 titres sera évalué à la somme de 237 074,97 euros et chiffre la moins value par action Alcatel à la somme de 46,37 euros, le préjudice pour 250 titres sera chiffré à la somme de 11 592,35 euros, soit la somme totale de 248 667,33 euros. - 598.525 euros pour les actions Alcatel et Wanadoo L'achat de 9850 actions Alcatel sans autorisation de M [J] [I] [U] n'est pas contesté par la banque. Il résulte des développements précédents qu'il a déjà été fait droit à l'indemnisation de l'achat de 6450 actions Alcael, il ne sera statué que sur l'indemnisation du solde de 3.400, chiffrée à la somme de 157.658 euros. L'achat des 105 actions Wanadoo sans autorisation de M [J] [I] [U] n'est pas non plus contesté par la banque. Le chiffrage à la somme de 19 euros de la moins value de cette action non contesté par la banque sera par conséquent retenu et l'indemnisation à ce titre chiffrée à la somme de 1.995 euros. - 1.345.743,23 euros, représentant une moins value suite à ses instructions en date du 12 août 2021 (à une date postérieure à l'appel) M [J] [I] [U] a par fax du 12 août 2021 donné à la banque l'ordre de vendre : 1.000 titres CAPGEMINI, 16.475 titres ORANGE 786 titres AIRBUS au meilleur prix, et par mail de ce même jour Mme [W] [B] pour le Crédit du Nord a fait savoir que ces demandes avaient été transmises au service contentieux. M [J] [I] [U] fait valoir dans ses conclusions p46 que ces titres ont été liquidés à la somme totale de 438.891,55 euros, base de son calcul de la moins value constitutive du préjudice dont il demande réparation. Ce dernier ne peut dès lors pas également prétendre que ses instructions n'ont pas été respectées en ce qu'il demandait la liquidation de ces titres. Il convient par conséquent de constater que les cessions susvisées ont par conséquent été effectuées conformément au mandat donné par M [J] [I] [U]. Ce dernier ne peut par conséquent prétendre à des cessions de titres fautives faute d'instruction en ce sens de sa part. Il ne prétend pas à une moins value consécutive à une cession de ses titres réalisée avec retard ou à un prix minoré. Il n'est dès lors pas établi que l'éventuelle moins value consécutive est imputable à une faute de la banque et l'indemnisation demandée constituée par cette moins value ne peut être à la charge de la banque. La demande d'indemnisation à ce titre sera dès lors rejetée. - 542.072,66 euros au titre du solde espèces après liquidation sur instruction, demandée par M [J] [I] [U] au motif des cessions fautives susvisées sera dès lors également rejetée. La réparation du préjudice subi par M [J] [I] [U] à la charge de la banque sera chiffrée à la somme de 248 667,33 euros +157.658 euros + 1.995 euros. = 408.320,33 euros, somme au paiement de laquelle le Crédit du Nord sera condamné, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur la demande en paiement de la somme de 80.000 euros M [J] [I] [U] sollicite la condamnation en paiement de la banque à la somme de 80.000 euros au titre des remboursement de frais et honoraires exposés. Cette demande d'indemnisation à hauteur d'un montant significatif n'est pour autant étayé par aucune pièce justificative. Cette demande non justifiée sera par conséquent rejetée en totalité. Sur la demande en paiement de la somme de 350.000 euros au titre du préjudice moral Devant le premier juge, M [J] [I] [U] a été débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral chiffré à la somme de 50.000 euros rejetée au motif qu'il n'était ni caractérisé ni justifié. Force est de constater qu'en cause d'appel, le seule augmentation du quantum demandé à ce titre de peut caractériser ou justifier ce préjudice. Ce chef d'indemnisation sera par conséquent rejeté pour les mêmes motifs. Sur la demande en paiement de la somme de 13.759 euros au titre des prélèvements fiscaux et 41.280 euros à parfaire Il sera à nouveau rappelé qu'en application des dispositions l'article 954 al 4 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. M [J] [I] [U] sollicite dans le dispositif de ses dernières conclusions devant la cour le paiement de la somme de13.759 euros au titre des prélèvements fiscaux et 41.280 euros à parfaire mais ces prétentions ne sont étayés par aucun moyen développé dans les conclusions. La cour ne statuera pas sur ces demandes. sur la prescription de la demande reconventionnelle de la banque au titre du solde débiteur du compte courant Le premier juge a retenu à juste titre que la banque avait sollicité par lettre recommandée en date du 14 février 2003 le paiement du solde débiteur du compte courant, point de départ du délai de prescription de 10 ans applicable à cette date et non expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 modifiant l'article 2222 du code civil, prévoyant dans ses nouvelles dispositions un nouveau délai réduit à 5 ans court à compter du 17 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et n'était donc pas expiré en juin 2010, date des conclusions de la banque devant le premier juge sollicitant la condamnation de M [J] [I] [U] au paiement du solde débiteur de ce compte courant à hauteur de la somme de 949.876,36 euros. La contestation du bien fondé de la créance de la banque par M [J] [I] [U] au motif qu'une faute de cette dernière serait à l'origine de cette créance, lui permet de contester le bien fondé de la créance mais pas l'irrecevabilité de cette demande. Le jugement contesté sera par conséquent confirmé en ce qu'il déclare cette demande recevable comme non prescrite. sur la demande en paiement de la banque au titre du solde débiteur du compte courant Force est de constater que M [J] [I] [U] conteste le bien fondé de la créance au seul motif de l'insuffisance des justificatifs produits par la banque. Or, il convient de relever que la banque verse aux débats la convention d'ouverture de compte, l'autorisation de découvert et les relevés de compte jusqu'à la date de la clôture, un dernier décompte actualisé au 15 mars 2021 et les mises en demeure dont celle du 14 février 2003. L'achat de titres sans autorisation de M [J] [I] [U] jugé fautif ouvre droit au profit de ce dernier a l' indemnisation de la moins value consécutive mais non pas à l'exonération du prix d'achat alors que ce dernier se trouve désormais propriétaire de ces titres. La créance de la banque est dès lors justifiée au titre du solde débiteur du compte à hauteur de la somme de 949.876,36 euros outre intérêts au taux légal et non pas contractuel comme désormais demandé par la banque dans ses dernières conclusions devant la cour à compter de la réception de la mise en demeure en date du 17 février 2003 et M [J] [I] [U] sera condamné au paiement de cette somme par voie d'infirmation. Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.