Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 11 mai 2022, n° 19/06625

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le respect du contradictoire au cours de la procédure : Mme [XA] fait valoir que la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, notamment son paragraphe 5 page 2, n'a pas été respectée par la caisse ; que cette dernière ne peut se retrancher derrière la qualification de fraude par elle retenue ; qu'elle a été privée de ses droits essentiels dans le cadre de ce contrôle de façon injustifiée. La caisse réplique que la fraude au sens du code de la sécurité sociale a une acception plus large que la fraude visée par le code pénal ; que le fait de procéder à des rajouts sur les prescriptions médicales et/ou de falsifier les dates des ordonnances pour couvrir des périodes de soins constitue des actes qualifiés de fraude au sens de l'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale ; que la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé ne s'applique pas en cas de fraude ou d'anomalie mixte (fraude/faute), ni dans le cadre des contrôles ponctuels ; qu'elle n'avait pas à mettre en 'uvre cette charte dans le cadre de l'analyse des facturations de Mme [XA] ; qu'en tout état de cause cette charte diffusée par la circulaire Cir- 10/2012 du 10 avril 2012 n'a aucune valeur juridique et n'est pas un droit dont saurait se prévaloir un professionnel de santé ; qu'il appartient la caisse de choisir les modalités de son contrôle ; que la procédure menée ne porte pas sur le volet médical des actes facturés, s'agissant d'une étude purement administrative et relevant des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que la procédure d'indu prévue à cet article est respectueuse, dans son déroulé, des droits de la défense. Sur ce : Il sera rappelé que la procédure d'indu obéit aux seules dispositions des articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale. Si la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé édicte des obligations à la charge de la caisse avant l'envoi de la notification d'indu, cette charte n'a pas de valeur juridique contraignante, outre le fait qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de celle-ci. Mme [XA] ne produit au demeurant cette charte que de manière parcellaire, l'article 5 visé par ses soins ne figurant pas à son dossier à l'instar de nombreuses autres pages (sa pièce n°79). La charte précise en son paragraphe 1 que « La présente charte couvre le champ des contrôles exercés par l'Assurance Maladie se rapportant à l'activité d'un professionnel de santé en matière de respect des dispositions des textes juridiques en vigueur, hors suspicion de fraude. Les définitions de la fraude, des activités abusives et fautives impliquées par l'assurance-maladie dans le cadre de ces contrôles sont exposées en annexe n°1de cette charte ». L'annexe n°1 considère comme étant de la fraude l'établissement ou l'usage de faux caractérisé par toute altération de la vérité sur tout document permettant l'ouverture de droits, notamment sur des ordonnances, feuilles de soins ou autres supports de facturation ainsi que la falsification notamment par surcharge. En l'espèce, la caisse reproche à Mme [XA] des faits qualifiés de fautes mais également majoritairement des faits qualifiés de fraude de sorte qu'en tout état de cause, les dispositions de cette charte ne sont pas applicables. Mme [XA] n'allègue par ailleurs aucun non-respect des dispositions du code de la sécurité sociale visées supra. La notification d'indu du 28 septembre 2016 (pièce n°1 de la caisse) détaille la période de contrôle, le type d'anomalies qualifiées en faute, celles qualifiées en fraude, le montant total réclamé au titre de l'indu, précise le délai de deux mois pour procéder au paiement ainsi que les voies et délais de recours. Y était joint un tableau récapitulatif qui mentionne pour chaque assuré le détail des anomalies et le montant retenu au titre de l'indu. Mme [XA] a utilisé la possibilité offerte par les textes de présenter des observations écrites, ce qu'elle a fait par lettre du 25 octobre 2016 et la caisse lui a répondu le 7 novembre 2016. La procédure qui a été menée contradictoirement dans le respect des textes est par conséquent régulière. C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté ce moyen. 2 - Sur la procédure d'entente préalable et les indus notifiés à ce titre (6.061,93 euros (indus qualifiés de faute) + 3.819,73 euros (indus qualifiés de fraude : surfacturations et surcharges + absence d'entente préalable) : Il ressort de l'article 7 de la NGAP intitulé « Accord préalable » que certains actes sont soumis à la formalité de l'accord préalable de la caisse dans les conditions suivantes : « La caisse d'Assurance Maladie ne participe aux frais résultant de ces actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations. [...]Lorsque l'acte doit être effectué par un auxiliaire médical, la demande d'accord préalable doit être accompagnée de l'ordonnance médicale qui a prescrit l'acte ou de la copie de cette ordonnance. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputé acceptée ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable. La réponse de la caisse d'Assurance Maladie doit être adressée au malade et en copie au praticien, au plus tard le 15ème jour à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical, la caisse ou la mutuelle. Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. Faute de réponse dans ce délai, son assentiment est réputé acquis ». Par définition, les demandes d'ententes préalables sont à adresser à la caisse avant la réalisation des soins, accompagnées de l'original de l'ordonnance. Sur la période contrôlée, cet envoi s'opérait soit par voie postale, soit par dépôt dans une boîte aux lettres dédiée. Le règlement au professionnel de santé s'effectue à bref délai par la caisse à réception des factures transmises par voie électronique, les pièces justificatives devant être adressées par celui-ci à la caisse postérieurement. Le contrôle administratif de la caisse intervient de ce fait le plus souvent a posteriori, compte tenu de l'importance des flux réceptionnés, lequel est possible dans le délai de trois ans ou de cinq ans en cas de fraude prévus par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, la caisse reproche à Mme [XA] l'absence de transmission d'un nombre conséquent de demandes d'ententes préalables alors que des soins ont été facturés sur la base de celles-ci et réglés par la caisse pour un montant de 9 881,66 euros. Mme [XA] affirme au contraire avoir transmis les demandes d'ententes préalables en cause en temps et heure, par voie de dépôt dans la boîte aux lettres de la caisse. Aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». La preuve d'un fait juridique est libre et peut être rapportée par tous moyens notamment par présomptions. Quand bien même la caisse met à la disposition des professionnels de santé une boîte aux lettres au sein de ses locaux leur permettant de déposer leurs demandes sans autre formalisme et surtout sans remise d'un récépissé, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve, autrement que par des affirmations, de l'accomplissement de la formalité de l'envoi de la demande préalable. (2e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-18.656) Il ne saurait être déduit du règlement opéré par la caisse des facturations télétransmises la preuve de la réception par celle-ci des demandes d'ententes préalables. Il ne saurait davantage être déduit de la génération sur le logiciel et de la production par Mme [XA] des demandes d'ententes préalables postérieurement à la notification de l'indu, de ce que celles-ci ont bien été adressées à la caisse préalablement aux soins prodigués. Faute pour Mme [XA] de rapporter la preuve de l'envoi à la caisse des demandes d'ententes préalables, aucun accord tacite dans le délai de quinze jours sus rappelé n'a pu intervenir. Il a enfin été jugé par la Cour de cassation qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d'avance des frais (2e Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 14-20.258, Bull. 2015, II, n° 159). Il importe peu à ce titre que les soins soient justifiés médicalement. L'indu qualifié de faute concerne les patients et les périodes suivants : Patients Périodes Montant de l'indu en euros [N] [CE] du 7/10/2015 au 3/01/2016 393 François Pogam du 20/10/2014 au 12/01/2015 1 352,55 [I] [O] du 23/03/2015 au 9/05/2015 229,38 Hélène Monfort du 10/08/2015 au 27/09/2015 708 [F] [PZ] du 3/12/2014 au 26/04/2015 1 258 [MR] [M] du 5/11/2014 au 4/05/2015 2 121 TOTAL 6 061,93 S'agissant de l'indu qualifié de fraude car associé à d'autres anomalies qui seront analysées infra s'agissant de la qualification : Patients Périodes Montant de l'indu en euros [I] [O] du 5/05/2014 au 26/04/2015 3 477,73 Hélène Monfort du 5/10/2015 au 25/10/2015 342 TOTAL 3 819,73 L'indu total de ce chef sera confirmé à hauteur de 9 881,66 euros. 3 - Sur les anomalies qualifiées de faute pour des surfacturations d'actes et des majorations non prescrites : En vertu des articles R. 4311-7 et 9 du code de la santé publique dans sa version applicable, l'infirmier est habilité à pratiquer un certain nombre d'actes soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin. L'article 5 de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) dispose que « seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession : (...) c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence ». L'article 14 de la NGAP énonce : « Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires normaux et, le cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration. Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures. [...] Pour les actes infirmiers répétés, ces majorations ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit ou rigoureusement quotidienne ». La justification médicale des soins n'est pas dans le débat s'agissant d'un contrôle administratif, seule la facturation réalisée pour chaque patient au regard des pièces produites sera étudiée. ' M. [G] [GT] : La prescription médicale établie le 14 octobre 2015 par le docteur [C] qui a servi de fondement à la facturation de Mme [XA] mentionne une prise de sang à effectuer par une infirmière à domicile. Mme [XA] a facturé en sus une majoration de nuit non précisée sur l'ordonnance, ce qu'elle reconnaît. L'explication selon laquelle la prise de sang a été réalisée de façon urgente un samedi matin de très bonne heure avant la fermeture du laboratoire est inopérante. L'indu de 9,15 euros est justifié. ' M. [I] [O] : La prescription médicale établie le 3 novembre 2014 par un médecin du CHU de [Localité 5] qui a servi de fondement à la facturation de Mme [XA] mentionne une prise de sang à effectuer par une infirmière à domicile. Mme [XA] a facturé en sus une majoration de nuit non précisée sur l'ordonnance, ce qu'elle reconnaît. L'explication selon laquelle la prise de sang a été réalisée de façon urgente à 7h à la demande de l'hôpital est inopérante. L'indu de 9,15 euros est justifié. ' M. [E] [T] : La caisse allègue que pour ce patient, Mme [XA] a facturé des majorations dimanches/fériés qui n'étaient pas prescrites, sur la base de deux ordonnances, l'une du 25 août 2015, l'autre du 23 septembre 2015. Mme [XA] soutient à juste titre que ces ordonnances ne figurent pas dans le tableau des anomalies joint à la notification d'indu et imprimé le 26 septembre 2016 comportant 100 pages numérotées 1/100 ... (sa pièce n°61). Le tableau produit par la caisse (sa pièce n°2) qui comporte 91 pages numérotées 1/91... dans une police réduite a été imprimé le 28 mars 2018. Il diffère du précédent en ce que les anomalies issues de ces deux ordonnances ont été ajoutées par rapport au tableau joint avec la notification d'indu. Il importe peu que le montant total de l'indu soit identique au terme des deux tableaux. L'indu en découlant d'un montant de 64 euros sera en conséquence annulé faute d'avoir été porté initialement à la connaissance de Mme [XA]. ' Mme [MR] [M] : La prescription médicale établie le 12 juin 2015 prévoit des « soins de plaie du visage jusqu'à guérison ». La caisse fait valoir que sur la période du 15 au 19 juin 2015, Mme [XA] a coté ces actes AMI4, correspondant aux pansements lourds et complexes, alors qu'il aurait fallu coter les actes AMI2, s'agissant de pansement courants. Mme [XA] indique à juste titre que cette ordonnance ne figure pas dans le tableau des anomalies notifié avec l'indu. L'indu en découlant d'un montant de 31,50 euros sera en conséquence annulé faute d'avoir été porté initialement à la connaissance de Mme [XA]. Il importe peu à ce titre que le montant total de l'indu soit identique au terme des deux tableaux. Le total de l'indu s'agissant des anomalies qualifiées de faute au titre des majorations non prescrites et des surfacturations s'élève en conséquence à 18,30 euros, le jugement étant infirmé sur ce point. 4 - Sur les anomalies qualifiées de fraude : L'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable définit la fraude comme étant « les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : 1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ; 2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l'utilisation de documents volés de même nature ; [...] ». Il est constant que la prescription médicale et les indications thérapeutiques relèvent de la compétence exclusive du médecin. La prescription ne doit comporter aucune surcharge ni modification sans l'accord exprès du médecin prescripteur apposée sur l'ordonnance. 4.1 - Sur l'indu qualifié de fraude pour une surfacturation d'actes et surcharges de la prescription associées à l'absence de transmission de l'entente préalable ( 3 819,73 euros) : La question de l'absence de transmission de l'entente préalable a déjà été tranchée supra. Reste en débat la qualification de fraude. ' M. [I] [O] (indu de 3 477,73 euros) : Pour la période du 5 mai 2014 au 26 avril 2015, la caisse indique que la facturation s'est opérée sur la base d'une photocopie de prescription médicale dont la date a été modifiée au 29 avril 2014 (pièce n°17 de la caisse) prévoyant le passage d'une IDE à domicile 2 fois/jour pour surveillance thérapeutique et diverses injections. Mme [XA] reconnaît une erreur de cotation en ce qu'elle aurait dû coter 1 AMI le matin et 1,5 AMI le soir. Elle fait valoir l'impossibilité de suspendre les soins les week-ends et jours fériés chez ce patient compte tenu de son état de santé. La seule copie de l'ordonnance du 29 avril 2014 produite par la caisse ne permet pas à la cour de relever une falsification de la date. Dès lors que la prescription ne prévoit aucune exécution rigoureusement quotidienne, c'est à juste titre que la caisse, en application de l'article 14 de la NGAP sus-rappelé, a considéré que les soins effectués les dimanches et jours fériés ont été indûment facturés. Cependant, la facturation de jours fériés sans prescription ne constitue pas une fraude. Le défaut d'entente préalable et la facturation de dimanches et jours fériés sans prescription justifient la seule qualification de faute, à défaut pour la caisse d'établir une quelconque falsification de la date. ' Mme [U] [DU] (indu de 342 euros) : La caisse expose que les soins facturés du 5 octobre 2015 au 25 octobre 2015, l'ont été d'après une photocopie d'une prescription médicale dont la date a été modifiée au 4 octobre 2015 (pièce n°44 de la caisse), ce qu'a confirmé le docteur [J] devant l'agent assermenté de la caisse le 1er avril 2016 (pièces n°45 et 62). Mme [XA] invoque le fait que l'audition du docteur [J] par l'agent de la caisse ne permet pas de déterminer les ordonnances en cause ; que le docteur [J] a porté la mention certifiée conforme sur cette ordonnance et l'a reconnue comme émanant d'elle (sa pièce n°27). De l'audition du docteur [J] réalisée par l'agent assermenté de la caisse, il ressort les éléments suivants : « Je déclare sur l'honneur que les prescriptions présentées pour authentification et détaillées dans le tableau ci-joint sont : C'est bien mon écriture. Les dates ont été modifiées. Sur l'ordonnance n°2 le 3 est transformé en 6 ». Aucun tableau n'est joint à l'audition et il n'est pas possible de déterminer quelles ordonnances lui ont été présentées et dans quel ordre. Aucune modification d'un 3 en 6 n'est présente sur l'ordonnance litigieuse. Il apparaît néanmoins à la comparaison des pièces du dossier que la calligraphie de la date apposée sur l'ordonnance en cause et notamment la forme du « l » du mot « le » est caractéristique et exactement semblable à celle que l'on retrouve sur l'ordonnance du 19 septembre 2015 établie par le docteur [A] (pièce n°39 de la caisse), sur l'ordonnance établie par le docteur [C] le 13 janvier 2015 (pièce n°42 de la caisse), sur celle rédigée par le docteur [S] le 19 avril 2014 (pièce n°24 de la caisse) ainsi que sur celle du docteur [R] (pièce n°39 de la caisse) concernant d'autres patients. La date est en outre encadrée d'un semi-rectangle noir visible à la copie typique d'une altération. De ces éléments, il ressort suffisamment que la date de l'ordonnance n'a pas été apposée par le médecin prescripteur et la certification conforme effectuée a posteriori par celle-ci ne saurait valider rétroactivement une ordonnance non conforme. Il importe peu enfin que les soins ont été effectués et qu'ils étaient légitimes. La qualification de fraude est justifiée. 4.2 - Sur les autres anomalies qualifiées de fraude pour des falsifications d'ordonnances et des surfacturations : ' M. [N] [CE] (indu de 164,52 euros) : L'indu concerne les actes effectués du 6 juin 2014 au 31 août 2014 d'après une ordonnance manuscrite du 6 juin 2014 pour « passage IDE à domicile une fois par jour, tous les jours, WE et fériés compris pour surveillance et préparation des médicaments et toilette » (pièce n°19 de la caisse). La caisse considère à juste titre que la mention « et toilette » a été ajoutée et que Mme [XA] a facturé à la caisse 1 AMI1 + 1 AIS3 par jour alors que la cotation à retenir était 1 AMI1, la simple lecture de cette prescription laissant apparaître une différence d'écriture entre le corps de celle-ci et la mention « et toilette ». Mme [XA] fait valoir que cette ordonnance ne figure pas dans le tableau joint à la notification d'indu (sa pièce n°61), ce que conteste la caisse en se référant au tableau qu'elle produit (sa pièce n°2). Il est certain que dans le tableau joint à la notification d'indu, M. [CE] est le premier patient listé en page 1/100 et que les anomalies débutent par la prescription du 6 septembre 2015 pour absence d'entente préalable. Ne figurent pas les actes facturés sur la base de la prescription du 6 juin 2014. L'indu en découlant d'un montant de 164,52 euros sera en conséquence annulé faute d'avoir été porté initialement à la connaissance de Mme [XA]. Il importe peu à ce titre que le montant total de l'indu soit identique au terme des deux tableaux. ' M. [G] [GT] (indu de 1 812,80 euros) : L'indu concerne les actes effectués du 16 juin 2015 au 15 décembre 2015 d'après une ordonnance du 16 juin 2015 (pièce n°19 de la caisse). La caisse considère que la date a été modifiée et relève qu'aucune consultation n'a eu lieu le 16 juin 2015 ; que la prescription adressée à la caisse est une photocopie. Cette ordonnance figure sur les deux tableaux de synthèse des anomalies produits par les parties. Le docteur [C], prescripteur, a été interrogé par l'agent de la caisse. Il ressort de cette audition les éléments suivants : « Je déclare sur l'honneur que les prescriptions présentées pour authentification et détaillées dans le tableau ci-joint sont : Soins justifiés, ce n'est pas ma signature sur l'ordonnance n°16. Les infirmières font plus que ce qui est prescrit. Ce n'est pas ma signature sur l'ordonnance n°12 ». Les éléments du dossier permettent d'établir que l'ordonnance n°12 présentée à ce médecin est celle du 16 juin 2015. Il remet ainsi en cause sa signature mais ne fait aucune observation sur la date. L'ordonnance numérotée 16 n'est pas concernée par la procédure d'indu car elle ne figure pas dans les tableaux. Néanmoins, de la comparaison des ordonnances des 16 juin 2015 (n°12) et 16 décembre 2015 (n°16) (pièce n°55 de la caisse), il apparaît que la prescription manuscrite y est strictement identique, mot pour mot, y compris dans la calligraphie (emplacement de la virgule, forme du « 7 » avec une reprise du trait supérieur, forme de l'apostrophe et des points sur les « i », signature que le docteur [C] dénie). Sur l'ordonnance du 16 juin 2015, la date est en outre entourée d'un halo noir typique d'une altération visible à la copie. De ces éléments, outre l'absence de consultation prise en charge par la caisse à la date de l'ordonnance et l'absence de transmission de l'original de la prescription, il ressort suffisamment que la date de l'ordonnance n'a pas été apposée par le médecin prescripteur et la certification conforme effectuée a posteriori par celui-ci ne saurait valider rétroactivement une ordonnance non conforme. La signature du docteur [C] apposée à côté de la mention certifiée conforme n'est d'ailleurs pas identique à celle figurant au bas de la prescription. Il importe peu enfin que les soins ont été effectués et étaient justifiés. L'indu de 1 812,80 euros est par conséquent fondé. ' Mme [JY] [GT] (indu de 10 782,40 euros) : L'indu concerne les actes effectués du 13 janvier 2014 au 5 juillet 2015 d'après des ordonnances des 12 janvier 2014, 13 juillet 2014 et 13 janvier 2015 pour « IDE à domicile matin et soir 7 jours sur 7 pour surveillance thérapeutique et soins d'hygiène pendant 6 mois » (pièces n°40, 41, 42 de la caisse). Ces trois ordonnances figurent dans les deux tableaux de synthèse des anomalies. La caisse considère que les dates ont été modifiées. Elle affirme que les prescriptions adressées sont des photocopies et qu'aucune consultation n'a eu lieu aux dates des ordonnances. Mme [XA] fait valoir que le docteur [C] a attesté que les soins étaient justifiés et a certifié conforme les trois ordonnances. Le docteur [C], prescripteur, a été interrogé par l'agent de la caisse. Il ressort de cette audition les éléments suivants : « Je déclare sur l'honneur que les prescriptions présentées pour authentification et détaillées dans le tableau ci-joint sont : Les soins sont justifiés, l'infirmier passerait même plus au besoin. Je vois les assurés une fois par mois. C'est bien mon écriture. Je trouve étonnant que les soins soient prescrits sur une ordonnance ALD. Je trouve étonnant qu'il y ait trois jours entre certaines ordonnances. Pas ma signature sur les ordonnances 4, 5, 6, 7 ». Les éléments du dossier permettent d'établir que l'ordonnance n°4 présentée à ce médecin est celle du 13 juillet 2014, la n°5 celle du 3 janvier 2015, la n°6 celle du 13 janvier 2015 et la n°7 celle du 7 juillet 2015. Cette dernière ordonnance n'est pas concernée par la procédure d'indu puisqu'elle ne figure pas dans les tableaux. Ce praticien remet ainsi en cause sa signature mais ne fait aucune observation sur la date. De la comparaison des trois ordonnances litigieuses, il apparaît que la prescription manuscrite y est strictement identique, mot pour mot, y compris dans la calligraphie et dans l'emplacement des mots. Une falsification de date sur celle du 12 janvier 2014 n'est pas décelable (pièce n°40 de la caisse). Il sera noté que le « I » de IDE est constitué d'un trait vertical avec un point. Celle du 13 juillet 2014 comporte en revanche des surcharges visibles au niveau de la date ainsi que des traits horizontaux ajoutés au début et à la fin de la prescription. Le « I » de IDE est ici écrit en majuscule avec des traits horizontaux en haut et en bas mais le point demeure. Celle du 13 janvier 2015 présente une date écrite différemment avec un « le» devant, ce qui n'était pas le cas pour les précédentes, et un allongement des traits horizontaux au début et à la fin de la prescription confinant à la surcharge. Le « I » de IDE est écrit en majuscule avec des traits horizontaux en haut et en bas mais le point demeure. La forme du « l » du mot « le » est caractéristique et exactement semblable à celle que l'on retrouve sur l'ordonnance du 19 septembre 2015 établie par le docteur [A] (pièce n°39 de la caisse), sur celle rédigée par le docteur [J] le 4 octobre 2015 (pièce n°44 de la caisse), sur celle rédigée par le docteur [S] le 19 avril 2014 (pièce n°24 de la caisse) ainsi que sur celle du docteur [R] (pièce n°39 de la caisse) concernant d'autres patients. Le docteur [C] a dénié sa signature sur les deux dernières ordonnances sur lesquelles est visible en filigrane la signature initiale identique à celle figurant sur l'ordonnance du 12 janvier 2014 mais avec des surcharges grossières. Mme [XA] produit de son côté des copies des ordonnances des 12 janvier 2014, 13 juillet 2014 et 13 janvier 2015, certifiées conformes par le docteur [C] (ses pièces n°39, 40, 41). A l'examen de celles-ci, il s'avère que : - la copie de l'ordonnance du 12 janvier 2014 certifiée conforme par le docteur [C] diffère de celle produite par la caisse au niveau de la calligraphie de la date et présente des surcharges sur le jour et le mois ; l'année « 14 » n'est pas écrite de manière identique ; - la copie de l'ordonnance du 13 juillet 2014 certifiée conforme par le docteur [C] diffère de celle produite par la caisse au niveau de la calligraphie de la date ; la signature du médecin ne comporte aucune surcharge alors qu'il en existe sur l'exemplaire de la caisse ; - l'ordonnance du 13 janvier 2015 certifiée conforme par le docteur [C] est strictement identique à celle produite par la caisse ; la signature comporte des surcharges et diffère de celle apposée par le médecin sous la mention « certifié conforme ». Il ressort de ces éléments, outre le fait qu'aucune consultation n'a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse aux dates desdites ordonnances et que les originaux des ordonnances n'ont pas été adressés à la caisse, que la falsification des ordonnances transmises à cette dernière est suffisamment établie. Il importe peu que le docteur [C] ait attesté que les soins étaient justifiés. L'indu sera validé à hauteur de 10 782,40 euros. ' M. [L] [TV] (indu de 3 278,65 euros) : L'indu concerne les actes réalisés sur la base des ordonnances des 19 octobre 2013 et 19 avril 2014 (pièces n°25 et 57 de la caisse) établies par le docteur [S]. La caisse estime que les dates ont été modifiées. Le docteur [S], prescripteur, a été interrogé par l'agent de la caisse. Il ressort de cette audition les éléments suivants : « Je déclare sur l'honneur que les prescriptions présentées pour authentification et détaillées dans le tableau ci-joint sont : La prescription 1 et 2, les dates ne sont pas de ma main. La signature semble erronée». Est joint à cette audition un tableau qui porte la signature du docteur [S] sur lequel l'ordonnance du 19 octobre 2013 est numérotée 1 et l'ordonnance du 19 avril 2014 est numérotée 2. Y est en outre indiquée l'absence de consultation prise en charge par la caisse à ces dates. Les deux ordonnances sont dactylographiées ; seule l'année est portée manuscritement pour la première alors que l'intégralité de la date est manuscrite pour la seconde. Mme [XA] produit de son côté des copies des ordonnances des 19 octobre 2013 et 19 avril 2014, certifiées conformes par le docteur [S] le 1er décembre 2016 (ses pièces n°43 et 44). A l'examen de celles-ci, il s'avère que la copie de l'ordonnance du 19 octobre 2013 certifiée conforme par le docteur [S] diffère de celle adressée à la caisse au niveau de la calligraphie de la date qui est ici entièrement manuscrite. Il ressort suffisamment de ces éléments, outre le fait qu'aucune consultation n'a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse aux dates desdites ordonnances et que les originaux des ordonnances n'ont pas été adressés à la caisse, que la falsification des ordonnances transmises à cette dernière est établie. Il importe peu que le docteur [S] ait attesté que les soins étaient justifiés. L'indu de 3 278,65 euros est fondé. ' M. [E] [T] (indu de 2 631,20 euros) : L'indu concerne les actes effectués du 9 avril 2015 au 8 octobre 2015 d'après des ordonnances des 9 avril 2015 et 9 juillet 2015 (cf tableaux de synthèse des anomalies). La caisse considère que les dates ont été modifiées. Elle affirme que les prescriptions adressées sont des photocopies et qu'aucune consultation n'a eu lieu aux dates des ordonnances. Elle affirme être en possession de la prescription originale datée du 9 janvier 2015 (sa pièce n°58). Elle produit une ordonnance datée du 9 avril 2015 (sa pièce n°26) et une ordonnance avec la mention « duplicata » datée du 9 octobre 2015 (sa pièce n°27), dont la teneur est illisible, que Mme [XA] lui aurait communiquées en justification des soins sur la période considérée. Mme [XA] fait valoir de son côté que le docteur [W] a attesté que les soins étaient justifiés et a certifié conforme les deux ordonnances des 9 avril et 9 juillet 2015 (ses pièces 45 et 46); que ce médecin a attesté que M. [T] a bénéficié de soins à domicile du 9 avril 2015 au 13 octobre 2015, sept jours sur sept. De la comparaison des photocopies des ordonnances des 9 janvier, 9 avril et de celles certifiées conformes par le docteur [W], produites par l'une et l'autre des parties, il apparaît clairement, comme le soutient la caisse, que la prescription initiale du 9 janvier 2015 a été dupliquée avec modification de la date. En effet, sur les trois ordonnances, les prénom et nom du patient sont positionnés exactement au même endroit au regard des mentions préexistantes du CERFA, avec une calligraphie strictement identique. Sur l'ordonnance du 9 avril 2015, le chiffre 4 du mois d'avril porte une surcharge, à l'instar du chiffre 7 pour celle du 9 juillet 2015. La teneur de la prescription est identique, comme la calligraphie et le positionnement de chaque mot, et ce pour les trois ordonnances hormis l'ajout de traits horizontaux de plus en plus longs en début de ligne au fur et à mesure de l'avancement dans le temps et hormis la fréquence du passage infirmier qui passe de 2 fois par jour à 1 fois par jour aux termes de l'ordonnance du 9 juillet 2015. Ce changement de fréquence fait clairement l'objet d'une surcharge identifiable, avec un effacement du chiffre inscrit précédemment. Eu égard à ces éléments, est sans emport la certification conforme apposée a posteriori par le docteur [W]. Outre le fait qu'aucune consultation n'a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse aux dates desdites ordonnances et que les originaux de celles-ci n'ont pas été adressés à la caisse, la falsification des ordonnances transmises à la caisse est suffisamment établie de sorte que l'indu de 2 631,20 euros est fondé. ' M. [V] [P] (indu de 1 086,95 euros) : L'indu concerne des soins facturés du 9 mars 2015 au 30 août 2015 sur la base d'une prescription du docteur [WX] du 6 mars 2015 (pièce n°28 de la caisse). La caisse fait valoir qu'il s'agit d'une photocopie dont la date et la durée du renouvellement ont été modifiées grossièrement. Mme [XA] produit la photocopie de l'ordonnance certifiée conforme par le médecin prescripteur (sa pièce n°27) ainsi qu'une attestation de Mme [P] qui certifie que son époux a bénéficié de soins infirmiers une fois par jours 7 jours sur 7 pendant 6 mois à compter du 6 mars 2015 (sa pièce n°29). Tant la copie produite par la caisse que celle certifiée conforme par le médecin prescripteur comportent une surcharge visible au niveau de la date et de la durée de la prescription. Est dès lors sans emport la certification conforme apposée a posteriori par le docteur [WX]. En outre, il importe peu que les soins ont été effectués. La falsification de l'ordonnance transmise à la caisse est suffisamment établie de sorte que l'indu de 1 086,95 euros est fondé. ' M. [Z] [ZT] (indu de 1 189,90 euros) : L'indu concerne des soins facturés du 19 octobre 2015 au 3 janvier 2016 sur la base d'une prescription du docteur [H] du 13 octobre 2015 (pièce n°29 de la caisse). La caisse fait valoir qu'il s'agit d'une photocopie dont la date a été modifiée et qu'aucune consultation du 13 octobre 2015 n'a été prise en charge. Le docteur [H], prescripteur, a été interrogé par l'agent de la caisse. Il ressort de cette audition les éléments suivants : « Je déclare sur l'honneur que les prescriptions présentées pour authentification et détaillées dans le tableau ci-joint sont : L'écriture est bien la mienne sur toutes les ordonnances présentées avec un doute sur la troisième au niveau de la date. La troisième semble être une photocopie de la précédente avec certains rajouts (la date, le d' et le 6 devant mois) ». Est joint à cette audition un tableau récapitulant les ordonnances présentées sur lequel celle du 13 octobre 2015 est numérotée 3, celle du 12 octobre 2015 est numérotée 2 et celle du 13 juillet 2015 est numérotée 1. Y est en outre indiquée l'absence de consultation prise en charge par la caisse les 12 et 13 octobre 2015, avec un commentaire « consultation le 7 octobre 2015 ». Ces trois ordonnances sont produites par la caisse. Mme [XA] produit de son côté la photocopie de l'ordonnance du 13 octobre 2015 certifiée conforme par le médecin prescripteur (sa pièce n°42) ainsi qu'une attestation de ce médecin qui certifie que l'état de santé de M.[ZT] a nécessité un passage infirmier pour des soins deux fois par jour et des ordonnances à suivre, sur la période allant du 12 octobre 2015 au 4 janvier 2016 inclus (sa pièce n°36). De la comparaison des photocopies des ordonnances présentées au docteur [H] et de celles certifiées conforme par ce dernier, il apparaît clairement, comme le soutient la caisse, que la prescription du 12 octobre 2015 a été dupliquée avec une modification de la date au 13 octobre 2015, la calligraphie la date étant différente, et avec un passage de 3 à 6 mois s'agissant de la durée des soins. Un trait horizontal est en outre présent au début de la prescription du 13 octobre 2015 et sera noté l'ajout d'un « d' » devant IDE, éléments qui ne figurent sur aucune des prescriptions précédentes établies par le même médecin. Ces anomalies ont parfaitement été soulignées par le docteur [H] dans son audition par l'agent de la caisse rendant de ce fait inopérante une certification conforme apposée par ce dernier a posteriori sur l'ordonnance. Enfin, il importe peu que les soins ont été effectués et étaient justifiés. La falsification de l'ordonnance transmise à la caisse est suffisamment établie de sorte que l'indu de 1 189,90 euros est fondé. ' Mme [X] [Y] (indu de 2 195,50 euros) : L'indu concerne des soins facturés du 24 août 2015 au 3 janvier 2016 sur la base d'une prescription du docteur [PW] du 23 août 2015 (pièce n°31 de la caisse). La caisse fait valoir qu'il s'agit d'une photocopie dont la date a été modifiée ainsi que la durée des soins. Mme [XA] produit la photocopie de l'ordonnance du 23 août 2015 certifiée conforme par le médecin prescripteur (sa pièce n°13) ainsi qu'une attestation de ce médecin qui affirme avoir prescrit à Mme [Y] des soins infirmiers matin et soir 7 jours sur 7 y compris dimanche et fériés à dater du 23 août 2015 pendant 6 mois (sa pièce n°30). La falsification de la date sur l'ordonnance du 23 août 2015 produite par la caisse n'est pas apparente, outre le fait que le docteur [PW] atteste être à l'origine de cette prescription. La caisse n'établit pas dans ce cas la fraude alléguée de sorte que l'indu de ce chef sera annulé. ' Mme [K] [MU] [TS] (indu de 14 513,60 euros) : Selon la caisse, l'indu porte sur des soins facturés du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2016 sur la base de prescriptions du docteur [D] des 26 janvier 2014, 26 juillet 2014, 26 janvier 2015 et 26 juillet 2015 (pièces n°32, 33, 34 et 35 de la caisse). La caisse fait valoir que les ordonnances transmises sont des photocopies ; que l'ordonnance initiale du 26 janvier 2014 a été dupliquée avec modification de la date. Le tableau de synthèse des anomalies retient également une fraude pour falsification de l'ordonnance du 26 juillet 2013 dont la caisse ne fait pas état dans ses écritures, cette ordonnance n'étant d'ailleurs pas produite par celle-ci. Le docteur [D], prescripteur, a été interrogé par l'agent de la caisse. Il ressort de cette audition les éléments suivants : « Je déclare sur l'honneur que les prescriptions présentées pour authentification et détaillées dans le tableau ci-joint sont : C'est bien mon écriture, même si cela est trop ressemblant à l'exception de la date. Les soins ont bien été dispensés et en accord avec moi. L'écriture et la signature sont de ma main mais il semble étonnant que ce soit les mêmes sur certaines de ces ordonnances». Aucun tableau des ordonnances présentées au docteur [D] n'est joint à l'audition. Les éléments du dossier ne permettent pas de les déterminer. Cette audition est par conséquent non probante. Mme [XA] produit de son côté la photocopie des ordonnances des 26 juillet 2013, 26 janvier 2014, 26 juillet 2014, 26 janvier 2015 et 26 juillet 2015 certifiées conformes par le médecin prescripteur (ses pièces n°1, 2, 5, 16, 22 et 34) ainsi qu'une attestation de ce médecin qui certifie que l'état de santé de Mme [TS] a nécessité des soins d'hygiène 2 fois par jour pour la période du 26 juillet 2013 au 3 janvier 2016 (sa pièce n°34). S'agissant de l'ordonnance du 26 juillet 2013, la caisse, qui ne produit pas l'ordonnance litigieuse, ne formule aucune observation dans ses écritures. Aucune fraude n'est donc établie concernant les soins facturés sur la base de cette ordonnance et retenus comme indus dans le tableau synthèse. L'indu de ce chef sera annulé. De la comparaison des ordonnances produites par la caisse avec celles de Mme [XA], il ressort que l'ordonnance du 26 janvier 2014 certifiée conforme par le docteur [D] n'est pas identique à celle adressée à la caisse : si la teneur de la prescription est rigoureusement semblable, la calligraphie de la prescription diffère et notamment s'agissant de la date avec un « le » précédant le jour sur celle de la caisse. Par ailleurs, l'ordonnance du 26 juillet 2014 est sans conteste un duplicata de celle du 26 janvier 2014 produite par la caisse, avec une modification de la date et de menus ajouts ou retraits (le « le » devant la date est enlevé, ajout d'un trait sur la signature alors qu'elle est strictement identique pour le surplus et positionnée exactement au même endroit par rapport aux mentions dactylographiées préexistantes). Les ordonnances des 26 janvier 2015 et 26 juillet 2015 sont rigoureusement identiques dans la calligraphie, seule la date diffère ainsi que la présence d'un trait horizontal au début de la prescription et une surcharge sur les traits existants sur la seconde ordonnance. Dès lors que seules des photocopies de prescriptions ont été adressées à la caisse, les éléments relevés permettent suffisamment de retenir une fraude de Mme [XA] pour les soins facturés sur la base des ordonnances des 26 janvier 2014, 26 juillet 2014, 26 janvier 2015 et 26 juillet 2015. Il importe peu que les soins ont été effectués et étaient justifiés. La certification conforme apposée a posteriori par le docteur [D] est en contradiction avec les anomalies sus relevées et ne saurait valider rétroactivement des ordonnances non conformes. L'indu sera donc ramené à 14 005,60 euros. ' Mme [JY] [GW] (indu de 2 204,80 euros) : L'indu concerne des soins facturés du 19 septembre 2015 au 3 janvier 2016 sur la base d'une prescription dactylographiée du 19 septembre 2015 à l'en-tête du docteur [PT] mais signée par le docteur [A] (pièce n°38 de la caisse). La caisse fait valoir qu'il s'agit d'une photocopie dont la date a été modifiée manuscritement ; que l'ordonnance certifiée conforme par le docteur [A] produite par Mme [XA] n'est pas identique à celle adressée en pièce justificative ; que l'entente préalable correspondant à ces soins adressée à la caisse mentionne comme prescripteur le docteur [PT]. Mme [XA] produit de son côté la photocopie de l'ordonnance du 19 septembre 2015 certifiée conforme par le docteur [A] (sa pièce n°37) ainsi que deux attestations de cette dernière qui certifie avoir prescrit les soins infirmiers pour Mme [GW] pour la période du 22 mars 2015 au 10 janvier 2016 (sa pièce n°19) et que l'état de santé de Mme [GW] nécessitait le passage d'une infirmière à domicile 2 fois par jour et 7 jours sur 7 depuis son arrivée à la résidence Saint Marc en janvier 2012. Il sera noté que l'adresse d'exercice du docteur [A] est identique à celle du docteur [PT]. Il ressort des éléments du dossier que la calligraphie de la date apposée sur l'ordonnance litigieuse et notamment la forme du « l » du mot « le » est caractéristique et exactement semblable à celle que l'on retrouve sur l'ordonnance du 11 octobre 2014 établie par le docteur [R] (pièce n°38 de la caisse), sur l'ordonnance établie par le docteur [C] le 13 janvier 2015 (pièce n°42 de la caisse), sur celle rédigée par le docteur [J] le 4 octobre 2015 (pièce n°44 de la caisse) et sur celle rédigée par le docteur [S] le 19 avril 2014 (pièce n°24 de la caisse) concernant d'autres patients. Dès lors, la date apposée sur l'ordonnance n'émane manifestement pas de la main du docteur [A]. La certification conforme apposée a posteriori par cette dernière ne saurait valider rétroactivement une ordonnance non conforme. Il importe peu que les soins ont été effectués et étaient justifiés. Cette altération de l'ordonnance est constitutive d'une fraude et l'indu de 2 204,80 euros est justifié. ' Mme [DR] [JS] (indu de 199,60 euros) : L'indu concerne des soins facturés du 11 octobre 2014 au 9 novembre 2014 sur la base d'une prescription dactylographiée du 11 octobre 2014 établie par le docteur [R] (pièce n°39 de la caisse). La caisse fait valoir qu'il s'agit d'une photocopie dont la date a été modifiée manuscritement ; qu'aucune consultation n'a eu lieu à cette date ; que la prescription ne comporte pas le cachet du médecin. Mme [XA] produit la photocopie de l'ordonnance du 11 octobre 2014 certifiée conforme par le docteur [R] (sa pièce n°6) ainsi qu'une attestation de ce dernier qui certifie avoir prescrit une ordonnance de soins quotidiens à domicile le 11 octobre 2014 (sa pièce n°31). Il ressort néanmoins des éléments du dossier que la calligraphie de la date apposée sur l'ordonnance litigieuse et notamment la forme du « l » du mot « le » est caractéristique et exactement semblable à celle que l'on retrouve sur l'ordonnance du 19 septembre 2015 établie par le docteur [A] (pièce n°39 de la caisse), sur l'ordonnance établie par le docteur [C] le 13 janvier 2015 (pièce n°42 de la caisse), sur celle rédigée par le docteur [J] le 4 octobre 2015 (pièce n°44 de la caisse) et sur celle rédigée par le docteur [S] le 19 avril 2014 (pièce n°24 de la caisse) concernant d'autres patients. L'ordonnance ne porte pas le cachet du médecin et il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été transmise en original à la caisse. Au surplus, dans son attestation manuscrite, le docteur [R] a mentionné la date du 11 octobre 2014 dans la même forme que sur l'ordonnance (11/10/2014) ; il est patent de constater que la calligraphie de celle-ci ne correspond aucunement à celle présente sur l'ordonnance litigieuse. La date de l'ordonnance n'a donc pas été apposée par le médecin prescripteur et la certification conforme effectuée a posteriori par celui-ci ne saurait valider rétroactivement une ordonnance non conforme. Il importe peu enfin que les soins ont été effectués et étaient justifiés. L'indu de 199,60 euros est par conséquent fondé. ' Mme [F] [PZ] (indu de 572 euros) : L'indu concerne des soins facturés du 3 novembre 2015 au 3 janvier 2016 sur la base d'une prescription dactylographiée à l'exception de la date, établie par le docteur [PP] (pièce n°63 de la caisse). La caisse fait valoir qu'il s'agit d'une photocopie dont la date a été modifiée manuscritement ; qu'aucune consultation n'a eu lieu à cette date ; que l'âge de l'assurée qui figure sur l'ordonnance est inexact de sorte que la prescription n'a pu être éditée à la date mentionnée. Le docteur [PP], prescripteur, a été interrogé par l'agent de la caisse (pièce n°47). Il a mentionné en commentaire s'agissant de cette ordonnance que la consultation avait eu lieu le 5 novembre 2015, que l'ordonnance avait été faxée et que la signature était authentique. Mme [XA] indique que la caisse confond avec le dossier de Mme [RC] ; que les ordonnances de Mme [PZ] dont elle s'est servie pour facturer ne sont pas répertoriées dans le tableau initial de notification d'indu ; que le docteur [PP] n'a émis aucun doute sur la date de l'ordonnance du 3 novembre 2015. Mme [XA] produit la photocopie de l'ordonnance du 3 novembre 2015 certifiée conforme par le docteur [PP] (sa pièce n°15) ainsi qu'une attestation de ce dernier qui certifie le 12 octobre 2016 avoir prescrit des soins infirmiers 2 fois par jour, 7 jours sur 7 sur la période du 3 novembre 2014 au 1er janvier 2016 inclus (sa pièce n°35). Il ressort néanmoins des éléments du dossier que la calligraphie de la date apposée sur l'ordonnance litigieuse et notamment la forme du « l » du mot « le » est caractéristique et exactement semblable à celle que l'on retrouve sur l'ordonnance du 19 septembre 2015 établie par le docteur [A] (pièce n°39 de la caisse), sur l'ordonnance établie par le docteur [C] le 13 janvier 2015 (pièce n°42 de la caisse), sur celle rédigée par le docteur [J] le 4 octobre 2015 (pièce n°44 de la caisse), sur celle rédigée par le docteur [S] le 19 avril 2014 (pièce n°24 de la caisse) ainsi que sur celle du docteur [R] (pièce n°39 de la caisse) concernant d'autres patients. Les soins facturées sur la base de cette ordonnance figurent bien dans le tableau des anomalies joint à la notification d'indu et y sont qualifiés de fraude. Comme le souligne en outre la caisse, l'âge de la patiente, dont le numéro de sécurité sociale figure sur l'ordonnance, était inexact à la date de celle-ci. Il ne peut être dès lors considéré que la date de l'ordonnance a été apposée par le médecin prescripteur et la certification conforme effectuée a posteriori par celui-ci ne saurait valider rétroactivement une ordonnance non conforme. Il importe peu enfin que les soins ont été effectués et étaient justifiés. L'indu de 572 euros est par conséquent fondé. En conclusion, l'indu s'établit à 9 557,96 euros pour des anomalies qualifiées de faute et à 38 105,90 euros pour les anomalies qualifiées de fraude, soit un total de 47 663,86 euros, le jugement étant réformé sur ce point. 5 - Sur la pénalité financière : L'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable énonce que : « I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : [...] 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1°. II.-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; [...] III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l'application de l'article L. 162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité. VII.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : [...] 2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement ; 3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ». L'article R. 147-11 du code de la sécurité sociale définit ainsi la fraude : « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : 1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;[...] ». Contrairement à ce qu'affirme Mme [XA], la procédure de pénalité financière pouvait être menée à bien et une pénalité financière lui être infligée malgré l'existence d'une contestation de l'indu devant le tribunal compétent. Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière. (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.966) La matérialité et la qualification des faits ont été établies supra. Le nombre important d'anomalies relevées, notamment au titre de la fraude, ainsi que leur gravité justifient le prononcé d'une pénalité financière dont le montant fixé à 4 445,16 euros sera confirmé. 6 - Sur les dépens : L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019. Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens. En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de Mme [XA] qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.