Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 9 mai 2022, n° 19/01753

Faits et procédure

****** EXPOSE DU LITIGE [D] [B] est décédé le [Date décès 2] 2006, laissant pour lui succéder trois enfants issus d'une première union et Mme [C] [X], avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 3] 2004 sous le régime de la séparation de biens et à laquelle il avait : - par testament olographe du 7 septembre 2000, légué la quotité disponible de ses biens, - par acte du 25 janvier 2005, fait donation par préciput et hors part de la nue-propriété d'une maison et de divers avoirs. Le 5 juillet 2006 M.[K] [P], notaire associé au sein de la Scp [P]-Alonso, a établi un acte de notoriété aux termes duquel le conjoint survivant était légataire de la quotité disponible entre époux en présence de trois enfants et héritier du quart des biens en pleine propriété conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil, chaque enfant ayant vocation à recevoir un quart en pleine propriété. Le 27 juillet 2006, Mme [X] a signé la déclaration de succession établie conformément à cette répartition.. Les 18, 21, 22 et 24 janvier 2008 une convention sous seing privé prévoyant les bases d'un partage amiable après cession des biens fonciers, parts de société et fonds de commerce compris dans l'actif successoral a été établie entre les héritiers, sous le contrôle des avocats des parties, dont Mme [J] [G], conseil de Mme [X]. Le 15 avril 2008 Mme [X] a procédé à une déclaration d'option pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Par actes des 18 juillet, 8 et 12 août 2008, Mme [X] a assigné les enfants de M. [B] afin de faire constater la validité de son option. Par jugement du 3 février 2010, le tribunal de grande instance de Dax a débouté Mme [X] de ses demandes, ordonné l'ouverture des opérations de partage de la succession de M. [D] [B] et dit qu'il y sera procédé sur la base des conventions signées entre les parties les 18, 21, 22 et 24 janvier 2008 . Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 19 janvier 2011, devenu irrévocable après rejet d'un pourvoi en cassation le 11 mai 2012. Parallèlement, par actes d'huissier des 12 et 19 avril 2010, Mme [X] a assigné Me [P], la Scp [H] et Me [W], notaires chargés du règlement de la succession, en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Bayonne, sollicitant leur condamnation à lui payer la somme de 2.887.488 € en indemnisation de son préjudice. Par ordonnance du 9 novembre 2010 une décision de sursis à statuer sur cette instance est intervenue dans l'attente de l'issue de la procédure pendante entre Mme [X] et les consorts [B]. Par jugement du 24 avril 2013, cette procédure a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, Mme [X] ayant exercé les fonctions de magistrat devant la cour d'appel de Pau. Par jugement du 5 mai 2015, le tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment : - dit que Me [P] et Me [W] ont manqué à leur obligation d'information et de conseil, - dit que le dommage subi par Mme [X] résultant des manquements de ces deux notaires s'élève aux sommes suivantes : 866.399,75 € au titre de la perte de chance de pouvoir valablement opter et 19.889,45 € au titre de la perte de chance d'éviter les frais des procédures diligentées à l'encontre des enfants de M. [B], - dit que la responsabilité civile professionnelle de Me [P] est engagée, - dit n'y avoir lieu à condamnation à l'égard de Me [W] malgré le manquement qui lui est imputable, compte tenu de son statut de notaire salariée au sein de la Scp [F], - condamné Me [P], seul, à indemniser Mme [X] pour les sommes sus-visées, outre la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Me [P] et la Scp [H] ont relevé appel de ce jugement et assigné en intervention forcée et aux fins d'appel en garantie Me [J] [G] par acte du 21 août 2015. Mme [X] ayant été nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, le dossier a été renvoyé devant la cour d'appel de Poitiers en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 décembre 2015. Par arrêt rendu le 21 septembre 2016, la cour d'appel de Poitiers a notamment : - déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de Mme [G] par Me [P] - condamné seul ce dernier au paiement des dommages et intérêts dus à Mme [X], fixés désormais aux sommes suivantes : 2.067.750 € au titre de la perte de chance de pouvoir valablement opter pour un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit concernant la succession de M. [B] et 29.580 € au titre de la perte de chance d'éviter les frais de procédure. Le pourvoi formé par Me [P] contre cet arrêt a été rejeté le 22 novembre 2017. Par acte en date du 21 décembre 2017, M. [K] [P], la société d'assurance mutuelle Mma Iard Assurances Mutuelles et la Sa Mma Iard ont assigné Mme [J] [G], avocate, devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de voir : - dire que Me [G] a concouru, à hauteur des deux tiers, à la constitution du dommage subi par Mme [X] tel que ce dommage a été évalué par la cour d'appel de Poitiers en son arrêt du 21 septembre 2016, - condamner, en conséquence, Me [G] à verser à Me [P] et à son assureur, la Mma Iard, une somme, sauf à parfaire, de 1.398.400 €, - la condamner au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de leur conseil. Par jugement contradictoire en date du 14 mars 2019, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - déclaré irrecevable l'action en responsabilité délivrée par Me [P] à l'encontre de Me [G] suivant exploit du 21 décembre 2017 comme étant prescrite, - débouté Me [P], la Mma Iard assurances mutuelles et Mma Iard de l'ensemble de leurs demandes, - condamné Me [P], la Mma Iard assurances mutuelles et Mma Iard à verser à Me [G] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. Au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil les premiers juges ont retenu que l'action engagée contre Me [G] par Me [P] et ses assureurs par acte du 21 décembre 2017 plus de cinq ans après l'assignation en responsabilité engagée par acte du 12 avril 2010  par Mme [X], notamment à l'encontre de Me [P] pour défaillance des conseils chargés de la succession [B] dans leur devoir d'information et de conseil, était prescrite. Par déclaration en date du 13 avril 2019, Me [P], la Mma Iard assurances mutuelles et la Mma Iard ont relevé appel de l'intégralité des dispositions de ce jugement. DEMANDES DES PARTIES Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 15 mai 2019, M.[K] [P] et les sociétés Mma Iard Assurances Mutuelles et Mma Iard, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 2224 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que l'action de Me [P] était prescrite au visa des dispositions de l'article 2224 du code civil, - dire que Me [G] a concouru, à hauteur des deux tiers, à la constitution du dommage subi par Mme [X] tel que ce dommage a été évalué par la cour d'appel de Poitiers en son arrêt du 21 septembre 2016, - condamner, en conséquence, Me [G] à leur verser une somme, sauf à parfaire, de 1.398.400 € (2.067.750 + 29.850 = 2.097.600 € X 2/3 = 1.398.400 €), - la condamner au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Larrat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Ils soutiennent que la réalisation du dommage ne peut coïncider avec l'assignation délivrée par Mme [X] le 19 avril 2010, Me [P] au regard des motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 19/01/2011 et de l'arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2012 ayant retenu que Mme [X] avait en toute connaissance de cause renoncé à partie de ses droits et exercé l'option, ayant pu légitimement penser que celle-ci serait déboutée de son action en responsabilité et que ce n'est qu'en prenant connaissance du jugement rendu le 5 mai 2015 qu'il a pour la première fois pris conscience du dommage qu'il pouvait subir du fait de cette action en responsabilité. Au regard de la motivation du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux et de la transaction du 24 janvier 2008 établie sous l'égide de Me [G] consacrant l'accord financier intervenu entre les héritiers, ils soutiennent que l'avocate de Mme [X] devait avertir sa cliente des avantages qu'elle pouvait tirer de la loi du 3 décembre 2001 et de l'avis de la cour de cassation du 25 septembre 2006, et que Mme [X], si elle n'avait pas signé ces actes de 2007 et 2008 , n'aurait pu prétendre être lésée sur le plan matériel ni assigner le notaire en responsabilité. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 3 mai 2021, Mme [J] [G], intimée, demande à la cour de : - dire M. [P] mal fondé en son appel, - l'en débouter, - confirmer le jugement dont appel, - condamner M. [P], la Mma Iard Assurances Mutuelles et la Mma Iard à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P], la Mma Iard Assurances Mutuelles et la Mma Iard aux dépens de l'instance dont distraction d'appel au profit de Me Delavoye, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Elle soutient que Me [P] ne pouvait qu'être conscient des risques que représentait l'assignation délivrée par Mme [X] en avril 2010 au regard de l'erreur commise sur le quantum des droits de cette dernière ; qu'au demeurant le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie court à compter de la date de l'assignation en responsabilité principale délivrée le 12 avril 2010, laquelle contenait l'ensemble des éléments permettant à Me [P] d'effectuer les mises en cause qu'il estimait nécessaires, connaissant à cette date son intervention en tant que conseil et disposant des pièces sur lesquelles il entendait fonder son appel en garantie visées au bordereau de l'acte introductif et produites au débat. Elle en déduit que la réalisation du dommage, telle qu'invoquée par l'appelant, correspond bien à la date de délivrance de cette assignation . Elle relève que dans son arrêt du 21 septembre 2016 la cour d'appel de Poitiers a déclaré irrecevable l'intervention forcée réalisée à son encontre, de sorte qu'il n'est plus recevable à la poursuivre au fond, le délai de prescription étant acquis. Subsidiairement, elle conteste toute de faute de sa part en lien de causalité avec la condamnation prononcée à l'encontre du notaire compte tenu de l'option exercée par Mme [X] de manière claire et non équivoque lors de l'établissement de l'acte de notoriété du 5 juillet 2006, réitérée dans la déclaration de succession du 27 juillet 2006. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2021.