Cour d'appel, 6e chambre, 21 avril 2022, n° 19/03611

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT À titre liminaire, la cour constate qu'elle n'est pas saisie de la demande de la société FR Plomberie, tendant à voir écarté des débats le compte rendu de l'entretien préalable rédigé par le conseil du salarié, au motif qu'il n'a pas été signé par l'employeur, dès lors que cette demande, développée dans les motifs de ses conclusions, ne figure pas au dispositif. Sur le licenciement Par courrier du 16 novembre 2018, la société FR Plomberie a notifié à M. [P] son licenciement dans les termes suivants : " Pour rappel votre arrêt de travail initial date du 1er février 2018 au 21 mars 2018. Vous avez eu un nouvel arrêt à compter du 27 mars 2018, lequel a été renouvelé à six reprises jusqu'à ce jour. Ainsi, à l'occasion de cet entretien il vous a été exposé la problématique de cette situation. En effet, celle-ci entraîne de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise. Votre qualification professionnelle, à savoir plombier compagnon professionnel de position 2, fait de vous l'ouvrier le plus qualifié. Par conséquent, votre expérience est essentielle à la bonne réalisation des chantiers. De surcroît, en raison de vos compétences, vous vous occupiez notamment de transmettre votre savoir à l'apprenti. A cela, il convient d'ajouter que compte tenu du faible effectif de notre entreprise et de la qualification des autres salariés, la prolongation de votre absence entraîne des graves problèmes d'organisation au sein de l'entreprise. En effet, au sein de l'entreprise, nous avons l'habitude de travailler en binôme. Par conséquent, votre absence impacte la constitution des équipes de travail étant donné que, pour établir celle-ci, nous prenons en compte les compétences des salariés. En conséquence, votre absence désorganise considérablement la structure, situation que vous avez reconnu à l'entretien. En effet, lors de la planification des chantiers, nous avons pris en compte la présence de vos compétences et de votre expérience pour évaluer la durée des chantiers. En raison du caractère non prévisible des absences, nous ne pouvons pas nous permettre de mettre en péril les chantiers à venir et à terme l'entreprise. Au regard de cette situation, nous nous voyons contraint de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse afin de recruter une personne en CDI à compter du 20 novembre 2018 et ainsi répondre aux chantiers programmes." M. [P] demande, à titre principal, que son licenciement soit dit nul, d'une part comme résultant d'une discrimination liée à son état de santé, d'autre part, comme étant intervenu en violation de la protection renforcée du salarié victime d'une maladie professionnelle et, à titre subsidiaire, qu'il soit dit infondé, la perturbation de l'entreprise et la nécessité de son remplacement définitif n'étant pas établies. Concernant la discrimination en raison de l'état de santé du salarié M. [P] prétend que son licenciement est nul car lié à son état de santé. La société FR Plomberie soutient au contraire que le licenciement n'est pas en lien avec l'état de santé du salarié mais est fondé sur la perturbation du fonctionnement de la société liée aux absences du salarié. L'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, applicable au litige, dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ». L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. M. [P] se limite toutefois ici à affirmer que son licenciement est fondé sur sa maladie, au regard des termes de la lettre de licenciement, sans présenter d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Or, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, ayant entraîné la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Tel est le motif soutenu par l'employeur en l'espèce, sans que le salarié ne rapporte la preuve d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. M. [P] sera dès lors débouté de sa demande de nullité fondé sur une discrimination. Concernant la protection renforcée des victimes de maladie professionnelle M. [P] prétend encore à la nullité de son licenciement au motif qu'il doit bénéficier des règles protectrices relatives à la maladie professionnelle. Ces règles s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie. Tel est le cas en l'espèce puisque le salarié rapporte la preuve que son employeur avait connaissance de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, celui-ci justifiant que la société FR Plomberie a écrit à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le 5 septembre 2018 pour contester cette reconnaissance de maladie professionnelle en ces termes : « Par lettre du 17 août 2018, dont copie est jointe à ce courrier, vos services étudient la déclaration de maladie professionnelle de M. [R] [P]. Cette potentielle qualification en maladie professionnelle nous apparaît contestable pour différents motifs (') » (pièce 21 du salarié). L'article L. 1226-9 du code du travail dispose, en cas de maladie d'origine professionnelle : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ». Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail. Aux termes de la lettre de licenciement, la rupture n'est intervenue, ni pour faute grave, ni pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie. En conséquence, M. [P] aurait dû bénéficier de la protection renforcée des victimes de maladie professionnelle, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner la demande subsidiaire, par infirmation du jugement entrepris. Sur l'indemnisation du salarié Conséquence de la nullité du licenciement prononcé à son égard, M. [P] peut prétendre à différentes indemnités. Indemnité pour licenciement nul Étant retenu que M. [P] ne demande pas sa réintégration, au regard de son âge au moment du licenciement (48 ans), de son ancienneté (2,5 ans), du salaire qui lui était versé (2 322,29 euros), des conséquences de la nullité du licenciement à son égard, il y a lieu de fixer les dommages-intérêts dus à M. [P] en fonction du préjudice subi à la somme de 15 000 euros. Indemnité compensatrice de préavis M. [P] sollicite la condamnation de la société FR Plomberie à lui verser la somme de 6 966,87 euros outre les congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis. M. [P] n'a cependant pas exécuté son préavis, étant en arrêt de travail au moment de la rupture, sans que cette inexécution soit imputable à l'employeur, aucune discrimination n'ayant été retenue. Cette demande sera dès lors rejetée, par confirmation du jugement entrepris. Indemnité spéciale de licenciement L'alinéa 1er de l'article L. 1226-14 du code du travail dispose : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ». M. [P], qui ne remplit pas les conditions d'octroi d'une indemnité spéciale de licenciement, au regard des dispositions de l'article L. 1226-14 sus-visées, sera débouté de cette demande, par confirmation du jugement entrepris. Sur l'abus de procédure du salarié La société FR Plomberie sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle fait valoir que les apprentis qui ont travaillé avec M. [P] ont témoigné du désintérêt du salarié pour son travail. Elle souligne encore que M. [P], qui a demandé la reconnaissance d'une maladie professionnelle et qui est en arrêt de travail, participe pourtant à des concours canins. M. [P] oppose qu'il n'a fait qu'exercer légitimement son droit de recours dans la mesure où les premiers juges ont fait une inexacte application de la loi. Compte tenu de la teneur de la décision rendue, la société FR Plomberie, qui ne caractérise ni faute de M. [P] susceptible de commander l'octroi de dommages-intérêts, ni préjudice, sera déboutée de cette demande, par confirmation du jugement entrepris. Sur les intérêts moratoires Le créancier peut prétendre aux intérêts de retard calculés au taux légal, en réparation du préjudice subi en raison du retard de paiement de sa créance par le débiteur. Conformément à l'article 1231-6 du code civil, les condamnations prononcées produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances de salaires, soit le 6 décembre 2018, et à compter de l'arrêt pour les créances indemnitaires. Sur la remise des documents de fin de contrat de travail conformes au présent arrêt M. [P] apparaît bien fondé à solliciter la remise par la société FR Plomberie d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, ces documents devant être conformes au présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en l'état des informations fournies par les parties, d'assortir cette obligation d'une astreinte comminatoire. Il n'est en effet pas démontré qu'il existe des risques que la société FR Plomberie puisse se soustraire à ses obligations. Sur l'exécution provisoire Cet arrêt étant rendu en dernier ressort sans que soit ouverte la voie de l'opposition, il n'y a pas lieu à exécution provisoire. Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure La société FR Plomberie, qui succombe dans ses prétentions, supportera les entiers dépens, qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, par Me Mélina Pedroletti, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aucune des circonstances de la cause ne conduit à dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers, devront être supportées par la société intimée. La société FR Plomberie sera en outre condamnée à payer à M. [P] une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, que l'équité et la situation économique respective des parties conduisent à arbitrer à la somme de 3 000 euros. Elle sera déboutée de sa demande présentée sur le même fondement. Le jugement de première instance sera infirmé en ses dispositions concernant les dépens et les frais irrépétibles.